Le dispositif législatif fait des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification. Il remplace les conventions tripartites pluriannuelles (CTP) pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et devient obligatoire pour les petites unités de vie (PUV) et les établissements d’accueil de jour autonomes. Le CPOM est généralisé dans le secteur des personnes handicapées où il était jusqu’ici facultatif.

Les établissements et services concernés par cette mesure

• Les instituts médico-éducatifs (au sens large du terme : IME, institutions d'éducation motrice (IEM) etc.) ;
• Les instituts thérapeutiques éducatifs-pédagogiques (ITEP) ;
• Les centres d’accueil familiaux spécialisés (CAFS) ;
• Les jardins d’accueil spécialisés, les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
• Les bureaux d’aide psychologique universitaire (BAPU) ;
• Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
• Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ;
• Les centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
• Les centres de pré-orientation (CPO) ;
• Les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ;
• les foyers d’accueil médicalisé, les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ;
• Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
• Les établissements d’hébergement temporaire du secteur des personnes en situation de handicap sont également concernés, ainsi que les SSIAD, qu’ils interviennent auprès de personnes âgées ou de personnes handicapées.

Téléchargements

Cadres normalisés

• Téléchargement du XLS | Annexe 1 - Cadre normalisé de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Téléchargement du XLSM | Annexe 1 - Cadre normalisé de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Téléchargement du XLS | Annexe 1bis - Cadre normalisé de présentation de la décision modificative (DM) ou du virement de crédits (VC) des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Téléchargement du XLS | Annexe 3 - Bilan comptable PNL
• Téléchargement du XLS | Annexe 3 - Bilan comptable PC
• Téléchargement du XLS | Annexe 4 - Cadre normalisé de présentation de l'annexe « Activité »
• Téléchargement du XLS | Annexe 4 - Cadre normalisé de présentation de l'annexe « Activité » - Bénéficiaires de l'amendement Creton
• Téléchargement du XLS | Annexe 5a-5c – Cadre normalisé de présentation des annexes financières
• Téléchargement du XLS | Annexe 5d - Cadre normalisé de présentation des documents annexes - SAD/SP
• Téléchargement du XLS | Annexe 6 - Cadre normalisé de présentation des tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés
• Téléchargement du XLSM | Annexe 6 - Cadre normalisé de présentation des tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés
• Téléchargement du XLS | Annexe 7a - Cadre normalisé du relevé infra-annuel (RIA) des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Téléchargement du XLS | Annexe 8 - Cadre normalisé de présentation de l'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Téléchargement du XLSM | Annexe 8 - Cadre normalisé de présentation de l'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Téléchargement du XLS | Annexe 9a à 9d - Cadre normalisé de présentation de l'annexe « Activité réalisée »
• Téléchargement du XLS | Annexe 9e à 9f - Cadre normalisé de présentation des tableaux de présentation tarifaire des ESSMS
• Téléchargement du XLS | Annexe 9g - Cadre normalisé de présentation des tableaux de présentation tarifaire des ESSMS – SAD/SPASAD
• Téléchargement du XLS | Annexe 9h à 9j - Cadre normalisé de présentation du tableau des effectifs et des rémunérations
• Téléchargement du XLSM | Annexe 9h à 9j - Cadre normalisé de présentation du tableau des effectifs et des rémunérations
• Téléchargement du XLS | Annexe 11 - Cadre normalisé de présentation de l'état réalisé des charges et des produits (ERCP) des activités sociales et médico-sociales relevant des établissements publics de santé
• Téléchargement du XLS | Annexe 12 - Cadre normalisé de présentation de l'état prévisionnel des charges et des produits (EPCP) des activités sociales et médico-sociales

Foire aux questions

• Téléchargement du PDF | Foire aux questions - Réforme de la tarification des EHPAD - juillet 2017