Dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie lancée en octobre 2018 à la demande du Premier ministre, les Français ont fait valoir une nette préférence pour vieillir à leur domicile plutôt que dans un établissement. Un sondage réalisé par Odoxa en mai 2021 souligne que 80 % des Français attendent que les politiques publiques incitent au maintien à domicile, une volonté de plus en plus marquée avec l’âge (92 % chez les 65 ans et plus).
C’est pourquoi, une transformation des services intervenant au domicile pour y dispenser des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins a été initiée par le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour l’année 2022. Cette réforme d’ampleur de ces services, qui accompagnent les personnes en perte d’autonomie dans leur quotidien, va dans le sens d’un accès simplifié et amélioré pour les usagers et leurs aidants.
Contexte
L’offre actuelle de services à domicile présente de nombreuses sources de fragilité qui ne permettent pas de répondre à ces aspirations. Les modèles de financement des services se sont révélés inadaptés, conduisant à une offre qui ne permet pas de répondre aux besoins des personnes sur l’ensemble du territoire et qui affiche de grandes disparités d’un département à l’autre. La multiplicité des catégories de services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) nuit à la coordination entre les prestations d’aide et de soins et à la compréhension de l’offre par les personnes, faisant peser une lourde charge sur elles et leurs familles, et pouvant favoriser le non-recours.
Pour l’usager, il est nécessaire d’améliorer la lisibilité de l’offre et de construire une véritable logique de parcours, qui n’est pas suffisamment mis en œuvre à l’heure actuelle. L’offre doit être plus lisible, mieux répartie, et son financement réformé.
Mise en œuvre de la réforme du domicile de 2020
La réforme du domicile va progressivement se mettre en place jusqu’en 2025, et les dispositions de la loi visent à permettre l’accomplissement des objectifs suivant :
- Création des services autonomie à domicile qui dispenseront de l’aide et du soin ou qui devront organiser une réponse aux besoins en soins des personnes qu’ils accompagnent lorsque cela est nécessaire : le secteur du domicile va se restructurer en rapprochant/fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour former une catégorie unique de services autonomie à domicile qui répondront aux conditions minimales de fonctionnement définies par un cahier des charges.
- Réforme du financement pour la partie aide et accompagnement (par le conseil départemental) et pour la partie soins (par l’ARS) : mise en place d’un tarif minimal pour le volet aide fixé annuellement par un arrêté, création d’une dotation complémentaire pour financer des actions améliorant la qualité du service et la qualité de vie au travail, création d’une dotation finançant la coordination entre l’aide et le soin et réforme de la tarification du volet soin pour permettre aux services d’accompagner des personnes ayant un besoin de soin plus important et un niveau de dépendance plus élevé.
En finir avec la dichotomie domicile/EHPAD
Les EHPAD disposent d’une expertise précieuse qui bénéficient aujourd’hui quasi-exclusivement à leurs résidents. La LFSS 2022 a donc ouvert la voie pour un élargissement des missions des EHPAD mais aussi des services d’aide et accompagnement à domicile : elle a consacré une nouvelle mission « centre de ressources territorial », qui inclue un volet d’action en faveur d’un accompagnement renforcé à domicile mais aussi un appui aux professionnels du territoire intervenant à domicile comme en établissement. Cette mission peut être réalisée par EHPAD mais aussi par un SAAD en partenariat avec un EHPAD.
L'objectif est d'offrir un accompagnement à domicile et de proposer des prestations complémentaires (maintien du lien social en venant prendre des repas à l’EHPAD, participation à des activités de prévention, consultations de spécialistes…). À court et moyen terme, l’enjeu est donc d’assurer la montée en charge et le déploiement des missions de centre de ressources territoriaux en garantissant la bonne coordination des équipes dédiées avec les acteurs historiques du domicile (sur les aspects soins et accompagnement), les professionnels de santé de ville et de la filière gériatrique du territoire d’implantation.
Concomitamment, une réflexion doit être menée sur l’articulation avec le rôle des futurs services autonomie qui pourront également porter une offre d’accompagnement renforcé à domicile, dans des conditions et avec des financements qui sont encore à définir.
Notice explicative
La réforme va progressivement se mettre en place jusqu’en 2025, ce qui nécessite un accompagnement des conseils départementaux, des agences régionales de santé et des gestionnaires de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
C’est pourquoi une notice explicative a été élaborée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), afin de répondre aux interrogations de celles et ceux qui vont concrètement la mettre en œuvre dans les territoires. Ce document élaboré avec la participation des acteurs impliqués dans la réforme, a vocation à être régulièrement actualisé. Il s’organise en deux parties :
Une présentation des mesures prévues par l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 avec un calendrier de leur mise en œuvre ;
Une foire aux questions qui reprend les deux grands volets de la réforme :
- Le régime des autorisations applicable aux ex-SSIAD, ex-SAAD et ex-SPASAD ;
- Le financement des services autonomie : le tarif plancher, la dotation complémentaire, la dotation de coordination et la contractualisation entre conseil départemental et service autonomie à domicile.
La foire aux questions sera enrichie très régulièrement afin de traiter les questions au fur et à mesure qu’elles seront posées, notamment au sujet de la mise en œuvre du tarif plancher et de la dotation complémentaire des services.
Consulter la notice explicative
Améliorer les logements et le cadre de vie
L’adaptation du logement au vieillissement est également l’une des priorités du gouvernement, dans le prolongement des engagements de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
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