Accessibilité du site

le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes travaille à l’élaboration de son schéma pluriannuel d’accessibilité et des plans d’actions annuels qu’elle mettra à disposition sur cette page prochainement.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site https://solidarités.gouv.fr.

Déclaration d'accessibilité

La DICOM des ministères sociaux s’engage à rendre son site « Solidarités » accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette déclaration d’accessibilité s’applique à : https://solidarites.gouv.fr/accueil.

1.1. État de conformité

Le site web https://solidarites.gouv.fr/accueil est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci dessous.

1.2. Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Koena, complété par un audit de contrôle post fait par les ministère sociaux, révèle que :

• 75 % des critères RGAA sont respectés. Il s’agit du nombre de critères pleinement respectés sur la totalité des pages de l’échantillon.

1.3. Contenus non-accessibles

1.3.1. Non-conformités

Nous listons ci-dessous l’ensemble des critères non-conformes. Pour le détail, se reporter à la grille d’audit et au schéma pluriannuel pour le plan d’amélioration continue.

• 1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d'assistance ?
• 4.1 Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers) ?
• 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
• 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?
• 7.4 Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l'utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?
• 8.2 Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié ?
• 8.7 Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
• 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
• 9.1 Dans chaque page web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?
• 10.1 Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l'information ?
• 11.1 Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
• 11.2 Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
• 11.5 Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
• 11.13 La finalité d'un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur ?
• 12.8 Dans chaque page web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?
• 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

1.3.2. Dérogations pour charge disproportionnée

• Aucune

1.3.3. Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

L’article 3 du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 fait une liste des contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité. " Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle. "

• Page 10 de l'échantillon :
  • Contenu concerné : Video Youtube
  • Critères dérogés et considérés comme non applicables pour ces contenus :

4.11 La consultation de chaque média temporel est-elle, si nécessaire, contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ?

4.13 Chaque média temporel et non temporel est-il compatible avec les technologies d'assistance (hors cas particuliers)

• Page 5 de l'échantillon :
  • Contenu concerné : Documents en .pdf
  • Critères dérogés et considérés comme non applicables pour ces contenus :

13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

1.4. Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 22/12/2022.

1.5. Technologies utilisées pour la réalisation du site web :

Les technologies suivantes sont utilisées sur le site web :

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• Outil de gestion de contenus : Drupal

1.6. Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Agent utilisateur - Technologie d’assistance Firefox 107.0.1 NVDA 2022.3.2
• Agent utilisateur Firefox 107.0.1 - Technologie d’assistance JAWS 2022
• Agent utilisateur Safari 16.1.2 - Technologie d’assistance VoiceOver

1.6.1. Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

• Extension RGAA éditée par la DINUM pour Firefox 
• Inspecteur de code du navigateur (Firefox)
• Contrast-Finder et Color Contrast Analyser pour tester les contrastes de couleurs
• Validateur du W3C : validator.w3.org
• Extension HeadingsMap pour Firefox, pour visualiser la structuration par les titres
• Extension de navigateur Web Developer de Chris Pederick : https://chrispederick.com/work/web-developer/
• ARCtoolkit sur Chrome pour de nombreux critères https://chrome.google.com/webstore/detail/arc-toolkit/chdkkkccnlfncngelccgbgfmjebmkmce
• Accessibilité PDF | PDF Accessibility Checker (PAC 2021) https://pdfua.foundation/fr/pdf-accessibility-checker-pac

1.6.2. Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1.6.2.1 Échantillon structuré

• Accueil https://solidarites.gouv.fr/
• Mentions légales https://solidarites.gouv.fr/mentions-legales
• Accessibilité https://solidarites.gouv.fr/accessibilite-du-site
• Plan du site https://solidarites.gouv.fr/sitemap
• Résultat de recherche https://solidarites.gouv.fr/recherche?search_api_fulltext=enfant
• Actualités / Petites villes de demain https://solidarites.gouv.fr/petites-villes-de-demain-annonce-les-27-Premiers-laureats-de-lappel-manifestation-dinteret-habitat
• Actus /Accueil en France des déplacés d'Ukraine https://solidarites.gouv.fr/accueil-en-france-des-deplaces-dukraine
• Ecrire au ministre https://solidarites.gouv.fr/ecrire-a-jean-christophe-combe
• Publications et ressources https://solidarites.gouv.fr/actualites-presse-publications/publications-et-ressources
• Web conference faire face à la crise énergétique https://solidarites.gouv.fr/webconference-medico-social-tout-savoir-pour-faire-face-la-crise-energetique

1.6.2.2 Échantillon pris au hasard conformément au RGAA :

« s’ajoutent des pages sélectionnées au hasard représentant au moins 10 % des pages de l’échantillon décrit supra. »

• Ministre biographie : https://solidarites.gouv.fr/jean-christophe-combe-ministre-des-solidarites-de-lautonomie-et-des-personnes-handicapees-

1 1.7. Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du <site internet / application mobile / Autre service> pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message : https://solidarites.gouv.fr/contact-webmestre ;
• Contacter : https://solidarites.gouv.fr/tous-les-contacts-utiles

1.8. Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits via le formulaire dédié
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) ➢ Défenseur des droits Libre réponse 71 120 75 342 Paris CEDEX 07