La protection juridique des majeurs

Depuis la loi du 5 mars 2007, la mesure de protection vise les personnes dont l’état de santé est altéré, que ce soit par l’âge, le handicap, la maladie… Toute personne est ainsi susceptible d’être concernée, directement ou de plus loin si un proche se trouve dans cette situation. La loi du 5 mars 2007 a profondément réformé la protection juridique des majeurs et a apporté une vision novatrice et plus globale de la notion de protection de la personne. Pour autant, les textes restent muets sur la définition de cette notion. 

Aujourd’hui en France, la protection des majeurs concerne directement près de 900 000 personnes, ainsi que leurs proches.

Les mesures de protection

Une mesure de protection est prise sur décision d’un juge : le juge des tutelles. Il décide non seulement de l’opportunité d’ouvrir une mesure mais également de son degré de protection et ce en s’appuyant sur une expertise médicale qui constate l’altération de l’état de santé de la personne. Le juge désigne également la personne qui sera chargée d’assurer cette protection, un tuteur ou un curateur, qu’il choisira par priorité parmi les membres de la famille, les proches de la personne et à défaut un professionnel.

Les mesures de protection sont organisées selon un principe de graduation de la mesure, dont les effets doivent être strictement adaptés, c’est-à-dire proportionnés à l’état de vulnérabilité de la personne. Ce principe est rappelé à l’article 440 du Code civil.

Il existe trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle ou tutelle et l'habilitation familiale.

La sauvegarde de justice

Elle est prévue à l’article 433 du Code civil. C’est la mesure la moins contraignante. L’article 435 de ce Code prévoit que « la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits ». La durée maximale de la sauvegarde de justice est d’une année, renouvelable pour une seconde année. La sauvegarde de justice permet surtout d’accéder à la mise en place du mandat spécial qui permet d’agir dans l’urgence pour sauvegarder les intérêts de la personne vulnérable, avant le jugement instaurant une tutelle ou une curatelle.

Le mandat spécial permet par exemple de débloquer une assurance vie pour payer une maison de retraite, établir un dossier de surendettement mais aussi de vendre le bien immobilier d’une personne qui serait institutionnalisée. Mais le mandat peut aussi viser une protection à la personne comme par exemple fixer son lieu de vie dans une maison de retraite si cela s’avère indispensable. Le mandataire doit rendre compte de sa mission au juge et à la personne protégée.

La curatelle ou la tutelle

La mesure de curatelle prévoit l’assistance de la personne (elle ne peut agir sans l’assistance du curateur pour tous les actes patrimoniaux importants) tandis que la tutelle prévoit sa représentation pour tous les actes de la vie civile, à l’exception des actes strictement personnels prévus à l’article 458 du Code civil.

La curatelle renforcée prévoit un régime mixte puisque la personne vulnérable est assistée sauf pour la gestion de ses revenus et de ses dépenses qui sont gérés par le curateur (article 472 du Code civil).

Il est important de souligner que des aménagements sont possibles entre la curatelle et la tutelle : en effet, d’une part le curateur peut solliciter du juge l’autorisation de représenter la personne vulnérable pour un acte déterminé (article 469 du Code civil) ; d’autre part, en tutelle, le juge peut énumérer certains actes que la personne pourra faire seule ou avec l’assistance du tuteur (article 473 du Code civil).

Le juge peut désigner un ou plusieurs tuteurs ou curateurs. Il peut diviser la protection en distinguant un tuteur ou curateur aux biens et un autre à la personne. Il peut confier, notamment en cas de conflit dans la famille une partie de la mesure à un mandataire professionnel.

À tout moment, le tuteur ou le curateur peut solliciter la désignation d’une autre personne (conflit familial, situation d’épuisement notamment). À tout moment, il peut saisir le juge d’une difficulté entravant le bon fonctionnement de la mesure de protection.

Bon à savoir

Le juge peut, s'il l'estime nécessaire, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur, c’est-à-dire un remplaçant. Le subrogé assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission. Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci (article 454 du Code civil). Le juge peut confier à un subrogé professionnel la compétence pour vérifier les comptes de gestion.

Enfin, le juge peut être saisi à tout moment d’une demande d’aggravation de la mesure (en cas d’aggravation de la pathologie ou du handicap de la personne vulnérable) d’un allègement de celle-ci ou d’une mainlevée si la personne s’est rétablie et qu’elle n’a plus besoin d’une mesure de protection. 

Droits des bénéficiaires

La loi du 5 mars 2007 a introduit plusieurs dispositions visant à renforcer l’effectivité des droits des personnes protégées :

• en matière de droits des usagers du secteur social et médico-social : notice d’information, charte des droits et libertés de la personne protégée, et, pour les services, document individuel de protection des majeurs ;
• en renforçant l’autonomie de la personne protégée : le tuteur ou le curateur du majeur protégé doivent l’informer sur sa situation personnelle et la gestion de ses biens. Ils doivent également rechercher son consentement ou son adhésion. Elle rappelle le principe de conservation de son lieu de vie et de ses objets personnels ainsi que le principe de liberté du choix de sa résidence et de ses relations avec les tiers.

Afin d’éviter le placement sous protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un suivi social adapté, elle a instauré deux nouvelles mesures à caractère éducatif et social.

Ainsi, toute personne, bénéficiaire de prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à assurer la gestion de ses ressources, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP). La mise en œuvre de ce dispositif relève de la compétence du département. En cas d’échec, une mesure contraignante, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) peut être ordonnée.

L'habilitation familiale

Il existe une autre mesure de protection qui peut être sollicitée lorsque la situation le permet. Il s’agit de l'habilitation familiale qui permet à une personne désignée d'accomplir certains actes pour le compte d'une personne qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. On parle de représentation. Elle peut être totale ou partielle.

L'habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

Il ne s'agit pas d'une mesure de protection judiciaire, comme le sont la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. En effet, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus de contrôle par le juge.

Il est également possible d’organiser en avance sa protection et celle de ses biens, en désignant dans le cadre d’un mandat de protection future un tiers qui sera chargé d’agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le juge décide d’une mesure ou d’une autre en fonction du niveau d’altération de l’état de la personne et du besoin de protection que cet état nécessite afin de sauvegarder au mieux ses intérêts.

Dans le cas où le juge désigne un professionnel, ce sont les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui assurent la mesure de protection. Ils sont qui sont soumis à des conditions de formation, d’habilitation et d’exercice.

Bon à savoir

Parce que les mandataires sont investis d’un pouvoir important, vis-à-vis duquel la fragilité de la personne protégée peut être grande, il est important qu’ils développent une conscience éthique, qu’ils soient conscients de leur responsabilité morale, et qu’ils réfléchissent par eux-mêmes et en groupe sur cette question

Ainsi, en 2019, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et l’ensemble des acteurs du secteur ont participé à un groupe de travail co-piloté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). Leurs réflexions ont permis d’aboutir sur le guide Repères pour une réflexion éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Ressources utiles

Portail d’information Service-public.fr

Le site officiel de l'administration française Service-Public.fr propose de nombreuses pages d’aide sur la protection juridique :

• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
• Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
• Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
• Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
• Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ? 

Voir le site de Service-public.fr sur la protection juridique (tutelle, curatelle...)

Portail d’information Protéger un proche

Le site Protéger un proche de l’ANCREAI propose plusieurs rubriques dédiées aux personnes protégées et à leurs familles :

• les différents moyens pour protéger un proche ;
• les obligations et démarches à effectuer, leurs coûts ;
• les droits des personnes protégées, le rôle de la famille, des proches ;
• l'annuaire des associations et des acteurs de la protection par département

Voir le site protegerunproche.fr 

Portail d’information Pour les personnes âgées

Le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr est un portail d’information à destination des personnes âgées et de leurs aidants. Plusieurs contenus traitent du sujet de la protection des majeurs vulnérables, et plus précisément celui de l’abus de faiblesse.