Contrôle des antécédents judiciaires : attestation d’honorabilité
Publié le Mis à jour le 01/09/2026 |
Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires, le Gouvernement a lancé en septembre 2024 la plateforme honorabilité, un système d’information pour les demandes d’attestation d’honorabilité.
L'attestation d'honorabilité est un document obligatoire sur tout le territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant, ainsi que pour les personnes souhaitant adopter.
Ce dispositif poursuit son déploiement avec la généralisation sur tout le territoire de l’attestation d’honorabilité pour les professionnels et les bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux.
L'attestation d'honorabilité garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs ou d’adopter.
Cette obligation s’applique notamment aux :
- assistants maternels et assistants familiaux (y compris aux personnes de plus de 13 ans vivant à leur domicile, à l’exception des mineurs placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance) ;
- professionnels et bénévoles :
- intervenant dans des établissements, services ou lieux de vie de la protection de l’enfance (foyer de l’enfance, maison d’enfants à caractère social (MECS), etc.) ou de l’accueil du jeune enfant (crèches, garderies, etc.) ;
- intervenant dans des établissements ou services accompagnant des enfants en situation de handicap : institut médico-éducatif (IME) ; institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) ; établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés ; centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP), etc. ;
- candidats à l’adoption, demandeurs et titulaires d’un agrément en vue d’adoption.
Les professionnels et bénévoles remettent une attestation d’honorabilité lors de leur recrutement ou de leur demande d’agrément, puis régulièrement : tous les 3 ans en structure et tous les 5 ans pour les professionnels agréés. L’employeur en vérifie la validité et l’authenticité.
Les candidats à l’adoption transmettent cette attestation au conseil départemental lors de leur demande et de leur renouvellement d’agrément, ainsi que chaque année lors de la confirmation de leur projet d’adoption.
Depuis septembre 2024 :
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7 102
personnes se sont vu refuser la délivrance de l’attestation d’honorabilité en raison de condamnations incompatibles avec l’exercice auprès de mineurs.
Prochaines étapes
À compter du premier trimestre 2027, le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement, service ou lieu de vie accompagnant des adultes en situation de handicap ainsi qu’aux professionnels et bénévoles exerçant des missions de protection juridique des majeurs vulnérables.
À compter de 2028, il sera élargi aux professionnels et aux bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.