Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l’attestation d’honorabilité

L'attestation d'honorabilité 

L’attestation d’honorabilité est un document obligatoire pour tous les professionnels et les bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant. Elle garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur un casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs. Lors de l’embauche ou d’une demande d’agrément, et à intervalle régulier en cours d’exercice professionnel, la présentation de cette attestation à l’employeur, qui en vérifiera la validité et l’authenticité, est obligatoire.

Cette obligation s’applique notamment aux :

• assistants maternels et assistants familiaux (y compris aux personnes de plus de 13 ans vivant à leur domicile, à l’exception des mineurs placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance) ;
• professionnels et bénévoles intervenant dans des établissements ou services de l’accueil du jeune enfant (crèches) et de la protection de l’enfance (MECS, villages d’enfants, foyers, etc.).

Un déploiement progressif sur tout le territoire

• Le 23 septembre 2024, une premier déploiement a eu lieu dans 6 départements pilotes volontaires : le Nord, Paris, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Vendée et le Maine-et-Loire. Au 31 mars 2025 : plus de 93 000 personnes ont demandé leur attestation d’honorabilité. Parmi elles, 435 personnes se sont vu refuser la délivrance de l’attestation d’honorabilité en raison de condamnations.
• Le 31 mars 2025, une deuxième phase de déploiement dans 23 départements supplémentaires.
• La dernière phase est la généralisation du dispositif et aura lieu d’ici fin 2025 sur l’ensemble du territoire.

En savoir plus

• La plateforme honorabilite.social.gouv.fr