Données personnelles et cookies
Publié le Mis à jour le 02/01/2025 |
Le ministère s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur ce site soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Politique de protection des données
Le ministère s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués à partir de ce site soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le ministère est très attentif à la protection des données à caractère personnel.
Les données statistiques recueillies sont utilisées pour nous permettre d’enrichir le parcours des internautes, fournir une meilleure information et ainsi participer à l'amélioration de notre mission de service public.
Registres des activités de traitement du ministère
En application de l’article 30 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le ministère tient des registres des activités de traitement concernant les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre. Dans un souci de transparence, l’ensemble de ces registres, accompagnés d’un glossaire permettant de faciliter leur lecture, sont accessibles via les liens présentés ci-dessous.
Registre des directions métiers
Registres des directions supports
À qui sont destinées vos données ?
La délégation de l’information et de la communication (DICOM) du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, situé au 14 avenue Duquesne à Paris (75007), est responsable du traitement des données personnelles pour le site solidarites.gouv.fr.
Sauf mention contraire, les données personnelles qui y sont collectées sont destinées à un usage interne et n’ont pas vocation à être partagées avec des tiers en dehors des cas prévus par les lois et règlements.
Elles peuvent néanmoins être rendues accessibles aux prestataires (sous-traitants au sens de la règlementation) de la DICOM, sous son contrôle, pour les stricts besoins et dans les limites de leur mission.
À quoi servent vos données ?
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la DICOM, sur la base des missions d'intérêt public dont il est investi, ont pour finalités de :
- diffuser l’information du ministère ;
- offrir aux utilisateurs des moyens d’interagir avec lui ;
- assurer le bon fonctionnement du site et améliorer votre expérience de navigation.
Comment vos données sont-elles collectées ?
Vos données peuvent être collectées sur des formulaires. Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités concerné en principe, sauf précision dans le formulaire) ;
- la façon d’exercer vos droits Informatique et Libertés pour les données collectées.
Vos données peuvent également être collectées par l’intermédiaire des applications présentes sur le site solidarites.gouv.fr, en particulier des données techniques liées à votre navigation (l’adresse IP, les données de connexion par exemple).
Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?
De manière générale, vos données sont conservées par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles pendant 5 ans, sauf :
- les journaux applicatifs qui sont conservés 1 an ;
- votre choix en matière de cookies qui est conservé 6 mois ;
- les données collectées grâce aux cookies qui sont conservés 11 mois.
À propos des cookies
Lors de la consultation du site solidarites.gouv.fr, trois types de cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un « cookie » est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez.
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- améliorer les campagnes d’informations gouvernementales ;
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Ces tiers collecteront et utiliseront vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres. Pour consulter la liste à jour de ces tiers et leur politique de confidentialité, ainsi que pour accepter ou refuser leurs cookies, ou pour modifier votre choix à tout moment, vous pouvez vous rendre sur la page « Cookies » grâce au bouton en bas à droite du site solidarites.gouv.fr.
Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?
Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles :
- Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données ainsi qu’à des informations sur ces traitements ;
- Obtenir la rectification de données inexactes ;
- Dans certains cas précis, obtenir l’effacement de certaines de vos données ;
- Dans certains cas précis, obtenir la limitation des traitements que nous réalisons ;
- Vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou, indépendamment de votre situation particulière, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection ;
- Retirer pour l’avenir votre consentement à tout moment, s’il servait de base légale au traitement de vos données ;
- Recevoir les données que vous avez fournies et/ou demander de les transmettre à un autre responsable du traitement, si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et que le traitement est automatisé ;
- Si vous résidez en France, définir le sort de vos données après votre mort.
Vous pouvez exercer vos droits ou obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles directement auprès du correspondant RGPD pour la DICOM de la DPD du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :
- Contacter le correspondant RGPD de la DICOM par voie électronique
- Contacter le correspondant RGPD de la DICOM par courrier postal : À l'attention du correspondant RGPD – Délégation à l'information et à la communication – 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
Correspondances et formulaires à destination des ministres
Les correspondances (courrier postal ou courrier électronique) et le formulaire en ligne « Écrire aux ministres » (courrier électronique) adressés aux ministres relevant du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et des autorités directement rattachées.
Les informations recueillies sur les correspondances ou sur les formulaires « Écrire aux ministres » sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé afin d’assurer une gestion individualisée de la demande d’intervention.
Les données personnelles collectées sont réservées à un usage professionnel et sont conservées dans le cadre réglementaire et institutionnel relatif aux archives.
Ce traitement relève de l’exercice des missions d’intérêt public dont est investi le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Les données collectées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers autres que ceux utiles à leur traitement (structures gouvernementales et institutionnelles, services centraux et déconcentrés, organismes sous tutelle, opérateurs).
Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation…) auprès du correspondant RGPD des cabinets ministériels relevant des ministères sociaux :
- Contacter le correspondant RGPD des cabinets ministériels relevant des ministères sociaux par voie électronique (lien exclusivement réservé aux demandes d’exercice des droits relatifs à vos données personnelles)
- Contacter le correspondant RGPD de la division des cabinets par courrier postal : À l'attention du correspondant RGPD – Division des cabinets – 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP
Aucune réponse ne sera apportée en dehors de ce champ d’application.
Pour toute demande d'intervention ministérielle, veuillez utiliser les formulaires à votre disposition sur ce site :
- Adresser un message à Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
- Adresser un message à Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
Autres sites et systèmes d’information du ministère
Finalités du traitement
Ce traitement a pour objet l’attribution et la distribution de places achetées par l’État et mises à disposition par le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques aux agents publics du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, des agences régionales de santé (ARS) et des établissements de santé.
Dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 (JOP 2024), une billetterie populaire « Tous aux Jeux » est instituée afin d’attribuer des places aux agents publics d’établissements de santé, d’ARS et de services du ministère impliqués dans la préparation des Jeux.
Ces places pourront être attribuées aux personnels, quelle que soit leur profession, avec comme point d’attention demandé aux directeurs d’établissements de veiller à une dimension sociale dans la démarche d’attribution des billets. Les ARS sont chargées de répartir les places vers les établissements de santé en veillant à respecter les critères d’éligibilité et les principes de distribution fixés dans le compte-rendu de la réunion interministérielle du 22 mars 2023. La DIJOP sera particulièrement vigilante à ce que les critères fixés politiquement pour le sous-programme « agents publics » (catégories B et C pour la majorité des billets) soient respectés.
Une distribution de titres d’accès pour assister à la cérémonie d’ouverture des JO sur les quais hauts de la Seine sera mise en œuvre à destination des agents des partenaires institutionnels dont fait partie le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, et l’ARS Île-de-France.
Base légale du traitement et responsable de traitement
Le traitement est nécessaire à l’exécution de la mission d’attribution et de distribution des différents billets pour les JOP 2024 auprès des agents des ministères sociaux, des ARS et des établissements de santé dont est investi le secrétariat général des ministères sociaux (14 av. Duquesne, 75007 Paris), en sa qualité de responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Catégories de données traitées
Le fichier des bénéficiaires de la billetterie populaire « Tous aux Jeux » des établissements de rattachement (établissement de santé et ARS) pour l’attribution des places. Les fichiers des bénéficiaires gardés au sein de chaque établissement de rattachement (établissement de santé et ARS) contiennent les données suivantes :
- Nom et prénom du bénéficiaire ;
- Adresse électronique du bénéficiaire ;
- Numéro de téléphone du bénéficiaire ;
- Établissement de rattachement ;
- Service de rattachement ;
- Statut du bénéficiaire : catégorie d’emploi ;
- Profession du bénéficiaire.
Le fichier des bénéficiaires des titres d’accès Quais Hauts (ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités, ARS Île-de-France). Les fichiers des bénéficiaires gardés au sein de chaque établissement de rattachement (ARS Ile-de-France, SGMAS) contiennent les données suivantes :
- Nom et prénom du bénéficiaire ;
- Adresse électronique du bénéficiaire ;
- Numéro de téléphone du bénéficiaire ;
- Établissement de rattachement ;
- Service de rattachement ;
- Profession du bénéficiaire.
Durée de conservation des données
Vos données seront conservées le temps de l’organisation et de la mise en œuvre de la distribution des billets et jusqu’à 6 mois après la fin des Jeux paralympiques.
Données traitées et destinataires
Les informations sont recueillies directement auprès de vous (SGMAS, ARS ou Etablissements de santé).
Le fichier des bénéficiaires du programme « Tous aux Jeux » est transmis au secrétariat général des ministères sociaux pour la distribution des places uniquement pour les agents du ministère.
Les fichiers des bénéficiaires du programme « Tous aux Jeux » et « Quais Hauts » sont transmis au comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques pour l’attribution et la distribution des places.
Droits des personnes concernées sur leurs données
Le secrétariat général des ministères sociaux est responsable du traitement ayant pour objet le tirage au sort pour l’attribution et la délivrance des titres d’accès Quais Hauts pour assister à la cérémonie d’ouverture. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, en vous adressant à l’adresse suivante : SGMCAS.RGPD@sg.social.gouv.fr.
Afin de gérer l’attribution et la distribution de vos titres d’accès, vos données personnelles seront ensuite collectées et traitées sur le site de la billetterie par le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (46 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis, ci-après « Paris 2024 »). Vous pouvez à tout moment consulter le détail du traitement de vos données personnelles par Paris 2024 depuis la politique de confidentialité. Vous pouvez exercer, l’ensemble de vos droits relatifs à vos données personnelles auprès de Paris 2024 en adressant un mail à l’adresse dpo@paris2024.org
Si vous estimez que ces droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) : www.cnil.fr/fr/plaintes/
Les dispositions du code de la sécurité sociale (articles L. 133-5 et suivants) et du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 prévoient la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Déclaration sociale nominative ».
La responsabilité de ce traitement est exercée par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, représenté par la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales (MIDS), le groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Base légale et finalités
Ce traitement s’inscrit dans le cadre d’une obligation légale.
Il a pour finalités de simplifier l’ensemble des démarches à la charge des entreprises dans le domaine social et fiscal et de faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale et leur placement en cas de situation de recherche d'emploi. La DSN permet également de fiabiliser les données collectées, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de permettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur est redevable et la prise en compte des exonérations dont il bénéficie. Elle vise enfin à calculer les effectifs et de permettre aux services de l'Etat de contrôler l'application du droit du travail, notamment en matière de lutte contre le travail illégal, et de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale dans les entreprises.
Catégories de données traitées
Les données traitées concernent les salariés ainsi que les personnes chargées de remplir les déclarations et portent notamment sur : l’identification du déclarant, l’identification du salarié, les informations relatives au contrat de travail, les informations d’ordre économique et financier.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Destinataires des données
Les organismes destinataires sont prévus par l’article 4 du décret n° 2013-266 précité et ont accès aux données de la DSN pour l’accomplissement de leurs missions.
Droits des personnes concernées sur leurs données
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification des données et de limitation du traitement des données les concernant.
Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’informations sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser, en justifiant de leur identité, aux responsables conjoints du traitement DSN :
| Acteurs | Contacts | Supports |
|---|---|---|
| GIP-MDS | DPO@gip-mds.fr | www.net-entreprises.net |
| CNAV | informatiqueetlibertes@cnav.fr | www.lassuranceretraite.fr |
| MSA | dpo@ccmsa.msa.fr | www.msa.fr |
| ACOSS | informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr | www.acoss.fr |
Si, après sollicitation du responsable de traitement, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif aux traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux prévoit la mise en œuvre d’un ensemble de traitements dénommé « Dispositif ressources mensuelles ».
La responsabilité de ce traitement est exercée conjointement par le ministère chargé de la Sécurité sociale, représenté par la mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales (MIDS) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Base légale et finalités
Ce traitement s’inscrit dans le cadre d’une obligation légale et d’une mission d’intérêt public.
Il poursuit une approche similaire au dispositif « Dites-le-nous une fois » mis en place par la direction interministérielle du numérique (DINUM) en simplifiant les démarches des administrés. Au sein de la sphère sociale, il vise à faciliter les échanges de données entre les destinataires autorisés par le décret pour éviter aux assurés de fournir, dans le cadre d’une démarche d’attribution ou de maintien d’allocations, de prestations ou d’aides, d’informations déjà détenues par les organismes de la sphère sociale. Il permet également d’assurer une information des assurés par un affichage des données qui les concernent via le portail numérique des droits sociaux (PNDS).
Catégories de données traitées
Les données traitées concernent les assurés et leurs ayants-droit. Elles peuvent également porter sur des membres du foyer de l’assuré(e). Ces données ont notamment trait à : l’identification de l’assuré(e), l’identification de l’employeur, les informations d’ordre économique et financier (salaire, situation financière, impôts etc.).
Durée de conservation des données
Les données sont conservées pendant 37 mois.
Destinataires des données
Les organismes destinataires sont listés dans le décret. Il s’agit principalement des organismes de sécurité sociale ainsi que certains services de l’État ou des organismes sous tutelle de l’État pour l’accomplissement de leurs missions. Les données concernent les demandeurs ou les bénéficiaires dont ils gèrent les droits.
Droits des personnes concernées sur leurs données
Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification des données et de limitation du traitement des données les concernant.
Le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements prévus aux articles 2 et 3 du décret. En revanche, il s’applique au traitement prévu par l’article 1er pour la finalité relative à l’affichage PNDS et lorsque les personnes ne bénéficient ou ne souhaitent pas bénéficier des droits et prestations mentionnées par les dispositions de l’article 1er.
Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’informations sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser, en justifiant de leur identité, à la CNAV :
Acteur | Contact | Support |
| CNAV | informatiqueetlibertes@cnav.fr | www.lassuranceretraite.fr |
Si, après sollicitation du responsable de traitement, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les dispositions du code de la sécurité sociale (articles L. 161-17-1-2 et R. 161-69-7 et suivants) prévoient la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Registre de gestion des carrières unique ».
La responsabilité de ce traitement est exercée conjointement par le ministère chargé de la Sécurité sociale, représenté par la direction de la sécurité sociale (DSS) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Base légale et finalités
Ce traitement s’inscrit dans le cadre d’une obligation légale.
Il vise à contribuer à l’information des assurés sur leur situation en matière de retraite et à l’estimation des montants de leurs pensions futures par la mise en commun des données relatives à leur carrière nécessaires à la liquidation. Il permet également aux services de l’État d’assurer le pilotage du système de retraite.
Catégories de données traitées
Les données traitées concernent les assurés et leurs ayants-droit. Ces données ont notamment trait à : l’identification de l’assuré(e), les informations relatives à la carrière (rémunération, points acquis, périodes ouvrant droit à l’assurance vieillesse), l’identification de l’employeur.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées jusqu’à l’extinction du droit aux prestations.
Destinataires des données
Les organismes destinataires sont listés à l’article R. 161-69-12 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit principalement des organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires et de certains services de l’État pour l’accomplissement de leurs missions. Les données concernent les demandeurs ou les bénéficiaires dont ils gèrent les droits.
Droits des personnes concernées sur leurs données
Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification des données et de limitation du traitement des données les concernant.
Pour exercer leurs droits d’accès ou de rectification concernant les données d’identification ou obtenir davantage d’informations sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser, en justifiant de leur identité, à la CNAV :
Acteur | Contact | Support |
| CNAV | informatiqueetlibertes@cnav.fr | www.lassuranceretraite.fr |
Pour exercer leur droit à la rectification concernant les données da carrière, les personnes peuvent s’adresser, en justifiant de leur identité, à l’organisme de rattachement.
Si, après sollicitation du responsable de traitement, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les dispositions du code de la sécurité sociale (articles L. 114-12-1 et R. 114-25 et suivants) prévoient la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national commun de la protection sociale ».
La responsabilité de ce traitement est exercée conjointement par le ministère chargé de la Sécurité sociale, représenté par la direction de la sécurité sociale (DSS) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Base légale et finalités
Ce traitement s’inscrit dans le cadre d’une obligation légale.
Il vise à simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations en facilitant la mise en commun d’informations fiables portant sur le rattachement, les droits et les prestations des assurés dont les destinataires autorisés gèrent les droits. Il permet également de fiabiliser les données d’identification des assurés et de développer les échanges entre les destinataires autorisés et les administrations fiscales.
Catégories de données traitées
Les données traitées concernent les assurés et leurs ayants-droit. Ces données ont notamment trait à : l’identification de l’assuré(e) ainsi que les données de rattachement aux organismes, les données de contact, les informations relatives aux prestations perçues.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées 5 ans après la fin du rattachement.
Destinataires des données
Les organismes destinataires sont listés à l’article R. 114-29 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit des organismes de sécurité sociale, de certains services de l’État ainsi que de collectivités territoriales, de centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou encore d’entreprises attribuant des aides sociales ou fournissant des services faisant l’objet d’une tarification sociale. Les données concernent les demandeurs ou les bénéficiaires dont ils gèrent les droits.
Droits des personnes concernées sur leurs données
Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification des données et de limitation du traitement des données les concernant.
Pour exercer leurs droits d’accès ou de rectification concernant les données d’identification ou obtenir davantage d’informations sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser, en justifiant de leur identité, à la CNAV :
Acteur | Contact | Support |
| CNAV | informatiqueetlibertes@cnav.fr | www.lassuranceretraite.fr |
Pour exercer leur droit à la rectification concernant les données de rattachement, les personnes peuvent s’adresser, en justifiant de leur identité, à l’organisme servant la prestation en cause.
Si, après sollicitation du responsable de traitement, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).