Intervention de Jean-Christophe Combe devant le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Mesdames et Messieurs les membres du conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales,
Madame la présidente, chère Isabelle Sancerni,
Monsieur le vice-président, cher Christian Gelis,
Monsieur le directeur général, cher Nicolas Grivel,
Madame la médiatrice de la CNAF et des CAF, chère Christelle Dubos,

Je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui pour ce temps d’échange, car j’ai à cœur de conduire les politiques publiques dont j’ai la charge en lien permanent avec l’ensemble des partenaires indispensables à leur élaboration, à commencer par la branche famille de la Sécurité sociale.

C’est par ailleurs le bon moment pour faire avec vous un point d’étape du chemin parcouru depuis notre dernière rencontre sur les deux grands objectifs des politiques familiales que nous avons en partage.

• Le premier objectif, c’est d’accompagner les parents en répondant à leurs besoins notamment en termes de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ;
   
  • Et ce dans les 1 000 premiers jours bien sûr, dans le droit fil de la démarche lancée dans la précédente mandature et que je souhaite parachever ;
  • Mais aussi au travers de toutes les étapes qu’une vie familiale peut comporter : les questions qui se posent à l’entrée de l’enfant dans l’adolescence puis dans la vie adulte, ou lors de la séparation des parents par exemple.
• Le second objectif, c’est de soutenir les familles, particulièrement dans ces temps difficiles, et en aidant plus celles qui en ont le plus besoin ; 
   
  • À ce titre je tiens à conduire une politique familiale alliant à l’universalité une ambition profondément sociale, notamment pour les familles monoparentales ou confrontées au handicap.

Je suis convaincu que c’est en continuant à poursuivre ces deux objectifs, et sans doute en ouvrant de nouveaux sujets tels que l’accompagnement des personnes et des couples infertiles : 

• Que nous construirons une société plus accueillante pour les familles ;
• Et que nous permettrons ainsi à tous ceux qui le souhaitent de s’autoriser à réaliser leur désir d’enfant. 

Je rappelle à cet égard – mais la délégation de l’UNAF connaît bien cette donnée – que dans l’idéal et en moyenne, les Français souhaiteraient avoir 2,38 enfants.

Il suffirait donc que le taux de fécondité, qui est aujourd’hui à 1,8 se rapproche de ce chiffre pour assurer demain la relance de la natalité et le renouvellement des générations.

Si vous me le permettez, je commencerai par vous présenter l’avancement des grands chantiers de ma feuille de route, avant de consacrer quelques minutes au travail en cours d’élaboration de la prochaine COG.

Je resterai le plus bref possible pour cette intervention, afin de dégager le maximum de temps pour les échanges, car j’ai compris que vous étiez nombreux à souhaiter intervenir, et je m’en réjouis.

Lorsque nous nous sommes parlés le 6 septembre dernier, je vous ai exposé les grands chantiers que la Première ministre a souhaité me confier, et qui ont tous été confirmés dans le cadre de la feuille de route des cent jours publiée le 26 avril. 

Le premier de ces chantiers consiste à concrétiser l’engagement de campagne du président de la République de garantir à tout parent une place d’accueil de qualité pour son enfant de moins de trois ans, à un prix similaire et abordable quel que soit le mode d’accueil, partout sur le territoire.

C’est un projet essentiel à l’échelle collective à triple titre : pour construire la société du plein emploi, pour lutter contre les inégalités de destin à la racine, et pour œuvrer à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.

C’est aussi un projet essentiel à l’échelle individuelle, pour mettre fin au parcours du combattant de la recherche d’un mode d’accueil, et à l’angoisse qu’il suscite chez tant de futurs jeunes parents, notamment lorsqu’ils sont biactifs. 

À tel point que lorsque l’on interroge les parents sur leurs préoccupations, celle qui ressort en premier n’est pas une demande d’aides financières en plus, mais bien plutôt de places d’accueil de qualité.

Et c’est donc naturellement une des briques essentielles pour compléter et amplifier la démarche des 1 000 premiers jours.

Je m’y emploie depuis les premiers jours de mon entrée en fonction, afin que cette réforme ne soit plus une éternelle promesse non tenue des politiques mais voie enfin rapidement le jour.

Sur le front de la pénurie de professionnels et de la qualité de l’accueil qui est la première urgence, j’ai commencé par commander à l’IGAS le rapport sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance en crèche. 

J’ai également répondu favorablement aux demandes du comité de filière Petite enfance pour restaurer l’attractivité de ces métiers et ainsi briser le cercle vicieux entre pénurie de professionnels, travail en sous-effectif, épuisement, fermetures de places et risques de maltraitance.

J’ai ainsi missionné l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail pour qu’elle préfigure le futur observatoire de la qualité de vie au travail dans le secteur de la petite enfance, en lien là aussi avec toutes les parties prenantes. Les conclusions de la mission me seront remises dans les prochaines semaines. 

J’ai débloqué les crédits nécessaires à l’organisation, pour la toute première fois, d’une campagne nationale de valorisation et de promotion des métiers de la petite enfance, construite après avis du comité de filière « Petite enfance », et diffusée sur les grandes chaînes nationales il y a un mois.

J’ai apporté aux représentants des professionnels l’engagement de l’État à contribuer au financement de revalorisations salariales, en contrepartie de la construction d’un socle social commun par les partenaires sociaux, qui doivent me transmettre leur proposition à ce titre dans les tout prochains jours.

Et j’ai bien sûr sensibilisé Régions de France à la gravité de la pénurie et à sa répartition territoriale, en vue que les régions les plus touchées puissent en tirer au plus vite toutes les conséquences. 

Je saisis d’ailleurs cette occasion pour remercier à nouveau les équipes de la CNAF d’avoir conduit l’étude qui nous permet de disposer d’une visibilité fine sur cette pénurie, et donc d’y faire face en étant mieux armés. 

Sur le front de la construction du futur système d’accueil du jeune enfant, j’ai immédiatement repris le fil du travail engagé sous la précédente mandature, en me fondant sur les conclusions du rapport rendu par le Conseil économique, social et environnemental en mars 2022. 

Vous le savez, la première loi de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat m’a donné l’occasion de porter la réforme des aides à l’accueil individuel du jeune enfant qui harmonise le reste-à-charge parental de toutes les places d’accueil.  

Cela se traduira dans les faits dès 2025, avec un gain en pouvoir d’achat considérable : par exemple, près de 200 euros chaque mois pour un couple dont les revenus mensuels s’élèvent à 4 000 euros et qui y recourent 200 heures par mois.

Toujours dans un esprit de co-construction partenariale, et parce que ce n’est que tous ensemble que nous réussirons, j’ai conduit personnellement une consultation nationale de l’ensemble des acteurs : collectivités locales, caisses d’allocations familiales, familles, professionnels. 

Il s’agissait d’identifier tous les freins opérationnels au développement massif d’une offre de qualité, pour atteindre l’objectif de 200 000 places nouvelles en 2030 : le besoin de professionnels, de foncier disponible, d’aides financières mais aussi en ingénierie, d’une plus grande coordination entre les pouvoirs publics et les échelons d’administration. 

Et parce qu’il n’y aura pas de solution unique et qu’il faut travailler avec agilité au plus près des réalités quotidiennes, j’ai mandaté la présidente du comité de filière « Petite Enfance », Elisabeth Laithier, pour qu’elle approfondisse la consultation dans quinze territoires. 

Je sais qu’elle a pu compter sur l’investissement des CAF pour organiser et animer chacun de ses déplacements, et je les en remercie pour elle à travers vous.

Cette consultation territoriale s’achèvera dans les tout prochains jours et grâce à elle, nous serons en mesure d’annoncer une réforme sans précédent qui répondra enfin aux besoins et attentes légitimes des enfants, de leurs parents, et des professionnels qui prennent soin d’eux. 

Vous avez d’ailleurs été saisis en début de semaine dernière pour avis du projet de loi sur le plein emploi, qui portera une partie de ces annonces, à savoir la réforme de la gouvernance de l’accueil du jeune enfant. 

Elles comprendront également de mesures ambitieuses de renforcement de la qualité d’accueil et de prévention de la maltraitance dans les crèches, faisant suite au rapport que j’avais commandé à l’IGAS sur ce sujet.

Il est en effet clair que le nouveau système d’accueil du jeune enfant que nous voulons construire alliera développement du nombre de places et approfondissement de la qualité d’accueil. 

À ces deux titres, la CNAF et les CAF seront reconnues et confortées dans leur rôle-clé de soutien et d’accompagnement du bloc communal dans ses nouvelles missions d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. 

D’évidence, réaliser cette double ambition de développement tant quantitatif que qualitatif demandera des moyens nouveaux et conséquents.

Je le sais, et j’y suis prêt.

Même si ce n’est pas à l’occasion de la séance du jour que vous serez appelés à vous prononcer sur ce projet de texte, nous pourrons bien sûr y revenir dans la phase d’échanges si certains d’entre vous le souhaitaient.

Le deuxième chantier que je vous ai présenté lors de notre échange du 6 septembre, c’était celui de l’accompagnement des familles les plus fragiles.

À ce titre, je commencerai par mentionner pour mémoire les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat prises dès l’été dernier face à l’inflation, et dont la mise en œuvre dans des délais record a souvent été rendue possible par l’engagement sans faille de la branche famille. 

Nous avons procédé à une revalorisation des aides de solidarité en août, puis de nouveau ce printemps. Nous avons décidé le versement d’une allocation exceptionnelle de solidarité à la rentrée, de 160 euros en moyenne par ménage. Et nous avons versé un chèque énergie d’un montant allant jusqu’à 200 euros pour 11 millions de ménages pauvres ou modestes.

Je vous avais également signalé mon intention de porter une attention toute particulière aux familles monoparentales, à la fois parce que cette configuration les amène à faire face à des défis spécifiques, et parce qu’elles sont plus que les autres exposées au risque de la précarité.

Comme je m’y étais engagé devant vous, nous avons revalorisé de 50 % le montant de la pension alimentaire minimale dès la fin de l’année 2022, en pleine cohérence avec le parachèvement au 1er janvier dernier du service public des pensions alimentaires. 

Je profite de cette occasion pour remercier chaleureusement les équipes de l’ARIPA qui le portent opérationnellement au sein de la CNAF et rappellent ainsi la capacité de la branche famille à évoluer en même temps que la société pour répondre à ses nouvelles aspirations.
 
Comme je vous l’avais indiqué, nous avons également apporté une réponse à toutes les familles monoparentales qui font valoir qu’un enfant de moins de 12 ans ne se garde pas seul, en leur étendant par la LFSS 2023 le bénéfice de l’aide à l’accueil individuel qui s’arrête aujourd’hui à 6 ans. 

Je sais que cette évolution, et plus globalement la réforme du Complément de mode de garde, sera un lourd travail pour les équipes, notamment les équipes informatiques. Mais il n’était que temps de faire droit à cette demande si souvent portée, et de manière si légitime.

Les familles les plus fragiles, ce sont aussi celles les plus confrontées à la précarité alimentaire. Elles ont malheureusement été plus nombreuses ces derniers mois en raison de la hausse des prix de l’alimentation. 

Là aussi, nous avons agi avec mes collègues du Gouvernement tant sur les causes que sur les conséquences de cette inflation alimentaire.

Il fallait d’abord combattre l’inflation à la source, en limitant la hausse des prix. C’est ce que nous faisons depuis l’été 2022 :

• 46 milliards d'euros auront été dépensés par l’État pour contenir la hausse des prix de l’énergie, permettant que l’inflation soit parmi les plus basses en Europe, 2 points en dessous de l’Allemagne et 2,8 points en dessous de l’Italie.
• Le trimestre anti-inflation que portent mes collègues Bruno Lemaire et Olivia Grégoire, et qui donne des résultats à la fois :
  • En valeur, puisque le prix des produits concernés a baissé de 13 % en moyenne entre février et avril alors que l’inflation alimentaire globale était sur cette période de 1,8 % ;
  • Et en volume, car on a constaté une croissance très importante des achats sur ces produits alors que la tendance générale montrait une baisse de 5 % des achats de produits de grande consommation.

Les distributeurs ont joué le jeu ; il faut maintenant que les industriels fassent de même. 

C’est ce que leur ont demandé le président de la République et le ministre de l’Économie, et je me félicite de la récente annonce par l’association nationale des industries alimentaires de la réouverture anticipée des négociations commerciales pour répercuter la baisse des prix des matières premières. 

Sur ce sujet de la précarité alimentaire, j’ai parallèlement enclenché dans mon champ de compétences une action massive et structurelle pour transformer l’aide alimentaire.

• En triplant en deux ans les subventions des associations d’aide alimentaire, qui sont passées de 56 millions d'euros en 2021 à 156 millions d'euros cette année, et en débloquant 10 millions en urgence pour lutter contre la précarité alimentaire des étudiants dès le mois de novembre dernier ;
• Et en lançant le programme Mieux manger pour tous, qui par des ateliers, des paniers et des chèques verts et solidaires déployés par les associations et les collectivités territoriales à compter de cet été permettra que tout le monde puisse accéder au bien manger.

Le troisième chantier de ma feuille de route dont nous avions échangé le 6 septembre dernier était celui du renforcement de la politique de lutte contre le non-recours, et du fer-de-lance qu’en sera la solidarité à la source.

J’ai souhaité faire de l’accès aux droits une priorité de mon action pour une raison simple: quelle que soit la prestation, trop de Français ne sollicitent pas les aides auxquelles ils ont droit.

Par exemple, 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA n’y recourent pas chaque trimestre, 20 % chaque année.

Au-delà des prestations, on constate également une méconnaissance des services proposés à nos concitoyens : par exemple les justiciables sont trop peu orientés vers le service d’intermédiation des pensions alimentaires par les avocats. 

Ces phénomènes de non recours posent un double défi social, car en même temps qu’ils aggravent le sentiment de « galère » vécue au quotidien, ils empêchent aussi de prévenir le basculement vers la pauvreté. 

C’est pourquoi les combattre constitue un des axes du Pacte des solidarités qui sera prochainement déployé. Concrètement, cette priorité s’articule autour de trois projets sur lesquels le travail a bien avancé depuis que nous nous sommes parlé : la solidarité à la source, les territoires zéro non recours, et la feuille de route accès aux droits. 

Compte-tenu du rôle majeur de la branche famille dans sa préparation, vous êtes bien informés des progrès vers la solidarité à la source, pour simplifier drastiquement les démarches pour recourir au RSA, à la prime d’activité et aux APL. 

À quelques semaines désormais de franchir ce cap essentiel, je tiens à souligner l’arrivée sur les fiches de paye de la ligne « Montant net social », dont le calcul complexe est trop souvent source d’erreur pour les allocataires.

Premier jalon concret pour nos concitoyens de ce chantier de longue haleine, je sais que vous êtes comme moi attachés à ce que son lancement soit un succès et que les équipes de la CNAF sont pleinement mobilisées dans cette perspective.

Derrière ce projet « industriel » de lutte contre le non recours qu’est la solidarité à la source, un travail humain de proximité est également nécessaire :

• Parce qu’une fois les potentiels non-recourants identifiés, il faut réussir à les contacter et parfois à les convaincre de faire une demande de prestations. 
• Et parce que la solidarité à la source ne permettra de repérer que les personnes qui sont déjà connues des bases de données administratives, ce qui n’est pas toujours le cas des personnes les plus précaires. 
• C’est pour réaliser ce « dernier kilomètre de l’accès aux droits » que j’ai lancé le 31 mars l’appel à projets de l’expérimentation « Territoires zéro non recours ». 

À l’issue de l’analyse des candidatures, je présenterai au début de l’été la liste des territoires retenus pour lancer leurs initiatives de lutte contre le non-recours mobilisant tous les acteurs concernés : collectivités, associations, bailleurs sociaux, et caisses de sécurité sociale, à commencer je n’en doute pas par les caisses d’allocations familiales.

Ces deux projets seront suivis dans le cadre du Comité de coordination pour l’accès aux droits que j’ai installé le 30 janvier dernier, et au sein duquel nous élaborerons une feuille de route nationale qui les complètera. 

Je tiens à remercier la CNAF d’avoir accepté de s’y investir, car là encore c’est en agissant de manière concertée et coordonnée que nous serons en mesure d’obtenir les résultats à la fois les plus efficaces et les plus efficients.

Comme vous le voyez, nous n’avons pas chômé ces derniers mois pour lancer l’action du Gouvernement au bénéfice de toutes les familles dans les cinq années à venir. 

Parce que la prochaine COG entre l’État et la CNAF sera un levier majeur de sa mise en œuvre, je souhaitais également vous dire quelques mots de son élaboration. 

Lors de notre précédente rencontre, vous m’aviez passé des messages clairs quant à vos attentes pour cette nouvelle convention, qui ont été tout aussi clairement appuyés quelques semaines plus tard par les présidents et directeurs de CAF lorsque j’ai échangé avec eux.

Soyez également assurés que votre présidente me les a rappelés à chacun des points d’étape bilatéraux que nous faisons à intervalles réguliers, et que le directeur général les défend avec énergie dans ses discussions avec mon cabinet et avec mes services.

Cela n’est pas seulement naturel : c’est aussi et surtout nécessaire et bienvenu :

• Parce que les débats qui vous traversent et les demandes que vous portez, ce sont de par la composition même du conseil d’administration, ceux et celles qui traversent et que portent la société tout entière. 
• Et donc parce que le vote favorable du conseil d’administration sur le projet de COG, que j’appelle bien sûr de mes vœux, sera le signe que nous avons atteint un point d’équilibre satisfaisant pour tous.

Confrontés à une situation de production difficile, vous m’aviez demandé de défendre les moyens des CAF dans la période à venir, pour pouvoir concilier :

• D’une part, votre contribution à la mise en œuvre des grandes réformes de la mandature ;
• Et d’autre part, le retour à un service plus performant pour les allocataires, notamment en termes de délais de traitement et de qualité des droits, sujet qui a motivé la non-certification des comptes par la Cour des comptes.

Je l’ai fait, et votre demande a été entendue. Les négociations sont encore en cours mais sachez que je me suis employé à ce que le budget qui vous sera alloué réponde à votre préoccupation de préserver les effectifs de la branche.  

Et je serai attentif à ce que la prochaine COG prévoie un équilibre missions / moyens à la fois ambitieux, raisonné et raisonnable, qui devra naturellement être réévalué si des missions nouvelles devaient être ajoutées en cours de COG.

Préoccupés de préserver le pouvoir d’achat des agents des caisses au même titre que ceux de la fonction publique, il vous importait de disposer de marges de manœuvre à cet égard. 

C’est ce que nous avons fait en demandant le 2 septembre aux employeurs du régime général d’ouvrir une négociation en vue de revaloriser le point des salariés de la Sécurité Sociale, en complément des mesures déjà mises en place en 2022 pour les bas salaires et l’intéressement.  

Inquiets que la période d’interCOG ne marque un coup d’arrêt aux dynamiques dans le domaine des services aux familles, vous attendiez des décisions qui permettent d’écarter ce risque. 

Là encore vous avez été entendus, puisque j’ai annoncé en fin d’année dernière que le Gouvernement autoriserait dans cette période :

• En matière d’investissements, la prolongation du plan de rebond pour la petite enfance et du fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant ;
• En matière de fonctionnement, le financement de nouveaux équipements, notamment de nouveaux relais petite enfance et des lieux d’accueils enfants-parents ;
• En matière de règles transitoires de gestion, les recrutements pendant le début de l’année 2023. 

Désireux de contribuer pleinement à la création d’un service public de la petite enfance, vous aviez souligné que la branche famille était prête à prendre toute sa part au projet. 

J’en suis très heureux, et je vous confirme bien volontiers que nous saisirons cette main tendue et que le Gouvernement est lui aussi prêt à ce que la branche famille soutienne les porteurs de projet dans cette évolution majeure : 

• Par des aides financières plus adaptées à leurs besoins, non seulement pour le développement de l’offre mais aussi en ce qui concerne la pérennisation de l’offre existante ; cet effort majoré est une condition nécessaire de la réussite du projet, nous en avons bien conscience ; 
• Par des aides en ingénierie, sur la base de ce que vous avez déjà commencé à construire avec la création du CEPAJE ;
• Et par des contrôles renforcés et coordonnés avec tous les pouvoirs publics concernés, pour tirer les enseignements du rapport IGAS sur la qualité d’accueil.

Enfin, soucieux que les ambitions du Gouvernement pour la petite enfance ne conduisent pas à oublier toutes les autres réponses aux besoins de familles, vous aviez demandé que le prochain FNAS préserve un équilibre raisonnable entre les différents blocs de dépense.

Comme vous, je pense qu’il est essentiel que l’action de la branche famille continue de couvrir l’ensemble des besoins des familles, ce qui implique :

• La préservation d’une dynamique sur les autres secteurs, qu’il s’agisse de la jeunesse, de la parentalité ou de l’animation de la vie sociale ;
• De même d’ailleurs que la préservation de la capacité des CAF à s’adapter avec agilité aux particularités locales grâce à des dotations en fonds locaux appropriées. 

Avec ces précisions, j’espère avoir répondu à l’essentiel de vos attentes à ce stade, et j’ai confiance que compte-tenu de notre large convergence nous pourrons dans quelques semaines conclure favorablement cette étape de négociation et nous lancer dans la mise en œuvre de la nouvelle COG.

Voici, Mesdames et Messieurs les membres du conseil d’administration, les points que je souhaitais vous partager en introduction de notre échange.

Je vous remercie de votre attention, et me tiens à votre disposition pour poursuivre la discussion.

Photo : Ministères sociaux / DICOM / Sipa Presse / Jeanne Accorsini