Conséquence de la complexité du système de prestation sociales ou d’un manque d’information, le non recours est un phénomène massif avec des conséquences sociales importantes. Aujourd’hui 34 % des personnes qui ont droit au RSA ne le demandent pas, ce qui peut faire basculer les ménages concernés dans la pauvreté ou les empêcher d’en sortir.
La démarche Territoires zéro non recours a été imaginée en s’inspirant de trois territoires pionniers : Vénissieux, Bastia et le 10ème arrondissement de Paris qui ont initié ces dernières années des projets pilotes de repérage, d’aller vers et d’accompagnement des personnes.
Dans le cadre de l’appel à projets, une dizaine de territoires seront retenus pour lancer leurs initiatives de lutte contre le non recours aux droits sociaux et mobiliseront une pluralité d’acteurs (collectivités, associations, caisses de sécurité sociale, bailleurs sociaux…). L’objectif de l’ensemble des projets sera de développer des démarches ciblées pour informer et accompagner les personnes sur leurs droits : accès aux RSA, Prime d’activité, mais aussi chèque énergie, APL ainsi que l’accès aux services publics.
Un comité scientifique, animé par Nicolas Duvoux, président du conseil scientifique du Conseil national de la lutte contre l’exclusion (CNLE), suivra les résultats de cette expérimentation tout au long de son déroulement.
Doté d’un budget de six millions d’euros par an, l’expérimentation durera pendant trois ans. Les candidatures sont ouvertes du 31 mars au 26 mai et la liste des territoires sélectionnés sera présentée au début de l’été.
Territoires zéro non recours, c’est un appel que nous lançons à la mobilisation générale pour l’accès aux droits. Dans une dizaine de territoires pilotes, les personnes qui ont des droits mais ne les demandent pas car notre système est souvent trop complexe seront repérées, informées, et accompagnées vers une sortie concrète de la pauvreté. Avec la solidarité à la source, c’est la deuxième jambe de ma politique d’accès de chacun à son juste droit. - Jean-Christophe Combe
Chiffres clés
Plusieurs études constatent que aujourd’hui, plus de 30 % des Français ne font pas les démarches pour avoir accès aux droits auxquels ils peuvent prétendre.
- Selon la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES), le taux de non recours aux principales aides et prestations sociales s’élève à :
- Environ 34 % pour le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- 50 % pour le minimum vieillesse (ASPA) ;
- 30 % pour l’assurance chômage ;
- 32 % pour la complémentaire santé solidaire gratuite (CSS) ;
- Et jusqu’à 72 % pour la CSS contributive.
Les différents volets de l'expérimentation
Prévue pour une durée de trois ans dans une dizaine de territoires, cette expérimentation consiste à mettre en place de nouveaux dispositifs pour :
- Aller vers les personnes les plus éloignées des institutions en leur fournissant l’information nécessaire et un accompagnement adaptés à leurs besoins
- Améliorer la coordination entre les institutions et acteurs de la lutte contre la pauvreté et de l’insertion des territoires ;
- Renforcer l’aller-vers et le travail partenarial dans les pratiques des professionnels du travail social ;
- Développer les échanges de données entre institutions à des fins de lutte contre le non recours ;
- Coconstruire les expérimentations avec les publics ciblés par le dispositif expérimenté ;
- Tavailler sur le non recours à un panel de droits sociaux dont, a minima le RSA et la prime d’activité.
Calendrier
- 30 janvier 2023 : Installation du Comité de coordination pour l’accès aux droits, par Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Inclusion, et Sylvie Retailleau, ministre de l'Enseignement supérieur.
- 31 mars 2023 : Lancement de l'appel à projets national ;
- Eté 2023 : Annonce des territoires sélectionnés et démarrage des expérimentations.
Participer à l'appel à projets
Foire aux questions

1. Quelle est l’origine de l’expérimentation ?
L’expérimentation de « Territoires zéro non-recours » pour une durée de trois ans est prévue à l’article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, article issu d’un amendement de Mme la députée Le Nabour. Cette expérimentation est inspirée d’une part d’initiatives locales et associatives, d’autre part du rapport du Secours catholique et de l’ODENORE intitulé « Non-recours : une dette sociale qui nous oblige » (2021). Plusieurs territoires ont ainsi mis en place des expérimentations dont les objectifs rejoignent ceux de la présente expérimentation nationale (le CASVP à Paris, 10e arrondissement, quartier de la Grange aux belles ; le laboratoire d’innovation sociale LeCentSept dans la métropole de Lyon, Vénissieux, quartier du Moulin à vent ; la CCAS de la ville de Bastia, quartiers Paese Novu et Cité des monts et des lacs ; les départements de l’Ardèche, du Cantal et de la Haute Garonne entre autres).
La diversité de ces initiatives territoriales inspire le cadrage de la présente expérimentation nationale, qui reflète le souhait du Gouvernement de préserver et soutenir la riche capacité d’initiative des territoires dans le domaine de l’accès aux droits. Les porteurs de projet pourront ainsi proposer dans leur candidature à l’expérimentation les actions et projets qui ont du sens pour leur territoire, au regard de leur population et de leurs besoins.
2. Quelle est la date de publication du décret en Conseil d’État et des arrêtés mentionnés dans la loi 3DS ?
Le décret en Conseil d’État est en phase de consultation finalisation et a été transmis au Conseil d’État. Il devrait être publié sera examiné par le Conseil d’État au plus tard au début du mois de mai pour une publication envisagée au plus tard d’ici début juin 2023.
Ce décret précise les points suivants :
- Définition du statut des porteurs de projet, qui doivent être une des collectivités territoriales ou un des EPCI ;
- Mise en place d’un soutien financier de l’État subordonné à la conclusion d’une convention financière entre le porteur de projet et le représentant de l’État dans le territoire (conventions signées avec l’ensemble des collectivités ou EPCI dans le cas d’expérimentation partagée) ;
- Composition et rôle du comité national de suivi de l’expérimentation ;
- Précisions sur la composition et le rôle des comités locaux (participation obligatoire de personnes concernées et participation des comités locaux à l’évaluation) ;
- Précisions sur l’évaluation de l’expérimentation (rédaction d’un second rapport d’évaluation à au terme de l’expérimentation, précision sur le fonctionnement du comité d’évaluation de l’expérimentation).
La publication de l’arrêté de nomination des membres du comité scientifique chargé de l’évaluation de l’expérimentation interviendra à la suite de la publication du décret susmentionné.
La sélection des territoires doit faire l’objet d’un arrêté du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Elle sera annoncée dans le cadre du comité de coordination de l’accès aux droits avant l’été 2023.

3. Quels sont les droits sociaux qui peuvent faire l’objet de l’expérimentation ?
L’expérimentation doit impérativement porter sur le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité. Le RSA, en tant que revenu minimum, constitue le dernier filet de sécurité dont les foyers en situation de fragilité éligibles doivent pouvoir bénéficier afin d’entamer un parcours de sortie de la précarité et de bénéficier d’un accompagnement social ou professionnel adapté à leurs besoins. La prime d’activité intervient dans le prolongement du RSA et contribue à sécuriser l’insertion professionnelle des personnes membres de foyers précaires ou modestes.
Eu égard à l’inclusion obligatoire du RSA dans les projets et aux compétences du département dans son attribution et son financement (ne concerne pas les départements où le RSA est recentralisé), il convient de porter une attention particulière à l’adhésion du conseil départemental au projet.
Les expérimentations ne sont cependant pas limitées au RSA et à la prime d’activité. Toutes les autres prestations ou aides nationales sont susceptibles d’intégrer le périmètre de l’expérimentation :
- La complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- Les aides aux logements (APL) ;
- Les prestations familiales ;
- Le chèque énergie ;
- Les bourses scolaires et universitaires ;
- Les aides et prestations à destination des jeunes (contrat d’engagement jeune – CEJ) ;
- Les aides et prestations à destination des personnes âgées (minimum vieillesse – ASPA) ;
- Les aides et prestations à destination des personnes handicapées (allocation adulte handicapés – AAH ;
- Prestation de compensation du handicap - PCH) ;
- Les aides et prestations à destination des personnes en perte d’autonomie (allocation personnalisée d’autonomie – APA) ;
- Les aides relevant de l’assurance chômage ;
- Etc.
De plus, les porteurs de projet sont invités à proposer des expérimentations qui portent également sur le non-recours aux prestations extralégales mises en place par les collectivités ou EPCI sur les territoires desquels l’expérimentation sera déployée.
En complément, les expérimentations peuvent également porter sur l’accès à certains services, comme ceux de la petite enfance ou l’accès à la mobilité (conseil et ateliers d’aide à la mobilité, accès au permis de conduire et auto-école sociale, location sociale de véhicules, tarification sociale), par exemple.
Cette liste des aides et prestations nationales et locales n’est pas exhaustive et d’autres aides et prestations, voire services, peuvent tout à fait entrer dans le cadre des expérimentations proposées dans les candidatures au présent appel à projets.
Les expérimentations reposant sur des projets généralistes non ciblés sur une prestation particulières (entretiens giratoires/à 360°, polyvalence, multi-accueil…) sont tout à fait susceptibles d’être retenus dans le cadre de l’expérimentation.
Le périmètre de droits sociaux sur lesquels le projet présenté dans la candidature se propose de travailler est prévisionnel et doit, dans la mesure du possible, être établi en concertation avec les partenaires du projet qui ont vocation à intégrer le comité local. En effet, la définition des droits sociaux entrant dans le périmètre de l’expérimentation est une prérogative du comité local et la possibilité d’apporter des modifications doit être prévue, le cas échéant, lors de la mise en place de ce comité.