Lancement de l’appel à projets Expérimentation « Territoires zéro non recours »

4. Dans le cadre de l’expérimentation, quelles sont les attentes en matière d’aller vers ?

Dans le cadre du présent appel à projets, l’aller-vers doit s’entendre comme l’ensemble des actions et dispositifs mis en place ou soutenus par les porteurs de projet visant à créer ou recréer la relation, par des méthodes innovantes ou non, entre les structures proposant des prestations et aides sociales et les bénéficiaires effectifs ou potentiels de ces aides et prestations. Exemples d’actions d’aller vers : équipes mobiles, maraudes, point de contact délocalisés, porte-à-porte, ouverture d’accueil à des horaires décalés, etc. Cette liste est non exhaustive et toute proposition innovante d’actions d’aller vers est encouragée dans le cadre des candidatures apportées au présent appel à projets.

Les projets ne pourront en aucun cas porter exclusivement sur la mise en place d’outils numériques pour aller à la rencontre des personnes éventuellement concernées par le non-recours. Une attention particulière à l’inclusion numérique doit être portée tout au long des expérimentations, eu égard aux difficultés liées à la dématérialisation des échanges et des démarches qui ont un impact sur l’accès aux droits (voir rapport du Défenseur des droits, « dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? » - 2022).

5. Dans le cadre de l’expérimentation, quelles sont les attentes en matière de développement de partenariats ?

L’expérimentation doit permettre de mobiliser et fédérer différents acteurs locaux impliqués dans la politique d’accès aux droits, d’insertion ou de lutte contre la pauvreté autour d’un projet commun. Le consortium ainsi créé à vocation à constituer le comité local de l’expérimentation (voir point III sur la gouvernance locale).

Les partenariats mis en place dans le cadre des projets proposés peuvent être restreints à quelques partenaires clés ou élargis à l’ensemble des acteurs présents sur le territoire, en cohérence avec le périmètre et les objectifs du projet.

Les lettres d’engagement doivent prendre la forme d’un document écrit par lequel la structure partenaire fait état de son adhésion au projet, de son soutien à sa réalisation et de son engagement à contribuer à l’expérimentation (participer au comité local, mettre à disposition des moyens humains ou physiques, participer aux travaux préparatoires et à la mise en oeuvre des actions prévues dans le cadre du projet…).

6. Quelle est la place des publics ciblés dans l’expérimentation ?

Afin de définir des modalités d’expérimentation les plus à même de répondre aux besoins des personnes en situation de fragilité, il convient de recueillir non seulement l’avis de ces personnes sur les politiques existantes et sur les dispositifs à mettre en place mais également d’intégrer leur participation tout au long de la définition des orientations, des actions et dispositifs, la définition des moyens mis en oeuvre et l’évaluation de cette expérimentation.

La question de la participation des personnes concernées à l’expérimentation, et plus largement à la politique d’accès aux droits, sera travaillée tout au long de l’expérimentation au sein de la communauté apprenante et, le cas échéant, en lien avec le comité d’évaluation.

De plus, l’évaluation portera sur les effets de l’expérimentation sur les personnes. Des personnes concernées du 5e collège du CNLE sont membres du comité d’évaluation et contribueront à ses travaux.

7. Dans le cadre de l’expérimentation, quelles sont les attentes en matière d’accompagnement du changement ou de consolidation des pratiques professionnelles ?

Il est attendu que les porteurs de projet puissent indiquer les problématiques que pourront soulever, pour les professionnels de l’accès aux droits, de la lutte contre la pauvreté et de l’insertion, les échanges d’information dans le cadre d’un travail partenarial, le déploiement de nouvelles modalités d’aller vers et le travail en lien avec des personnes concernées, et de proposer des ébauches de solution à ces problématiques (formation, outillage, référentiel…).

Le sujet des pratiques professionnelles sera étudié tout au long de l’expérimentation. Des propositions pour accompagner le changement ou faciliter le travail des professionnels seront travaillés collectivement au sein de la communauté apprenante.

8. A quel périmètre doit correspondre le territoire de l’expérimentation ?

Dans le cadre du présent appel à projet, il n’y a aucune restriction sur le périmètre du territoire de l’expérimentation.

L’objectif est ainsi de permettre aux porteurs de projet de définir le périmètre de territoire qui leur semble le plus pertinent en matière de lutte contre le non-recours ou au regard des actions qu’ils souhaitent mettre en oeuvre dans le cadre de l’expérimentation. Dès lors qu’il est justifié au regard des actions et des objectifs poursuivis par le porteur de projet dans le cadre de l’expérimentation, le périmètre du territoire choisi n’est pas à lui seul un critère excluant. Le porteur de projet devra s’assurer que le périmètre retenu pour le projet n’obère pas la mise en place d’une gouvernance opérationnelle de l’expérimentation.

Le territoire d’expérimentation ne doit pas nécessairement être continu. Par exemple, une commune peut proposer de déployer une expérimentation sur deux quartiers distincts.

9. Qui peut être « porteur de projet » ?

Le porteur de projet est obligatoirement une collectivité territoriale (CT) ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Une candidature peut être partagée par plusieurs collectivités ou EPCI. Dans ce cas, les collectivités ou EPCI désignent entre eux selon un formalisme libre (par courrier ou par convention, par exemple) un seul porteur de projet, chargé du dépôt de la candidature. Il est alors recommandé de préciser, dans l’encart du formulaire de candidature dédié à la gouvernance de l’expérimentation, les modalités d’organisation retenues par le groupement de collectivités ou d’EPCI pour l’animation de l’expérimentation.

Les établissements publics ou groupement d’intérêt public (CCAS et CIAS, MDPH), les associations, les organismes de formation et les autres organismes qui ne sont pas des collectivités territoriales ou EPCI ne peuvent pas porter l’expérimentation mais peuvent devenir, le cas échéant, des partenaires de l’expérimentation, en s’associant au porteur de projet.

10. Quel est le rôle du porteur de projet de l’expérimentation ?

Le porteur de projet est l’interlocuteur de l’administration (services ministériels et déconcentrés). En lien avec le comité local, le porteur de projet est :

• Responsable du bon déroulement du projet tout au long de l’expérimentation ;
• Chargé de rendre compte du bon déroulement de l’expérimentation auprès des services de l’État et, par conséquent, de remettre le bilan annuel du projet ;
• Le signataire, avec le représentant de l’État dans le territoire, de la convention financière encadrant le versement de la subvention ;
• Chargé d’assurer la bonne participation des membres du comité local à l’évaluation de l’expérimentation.

Le porteur de projet a la charge de mettre en place le comité local de l’expérimentation, de le réunir régulièrement, de l’animer, de veiller à la bonne organisation de ses travaux..

11. Les porteurs de projet peuvent-ils présenter des projets dont la mise en oeuvre est déjà engagée dans leur candidature ?

Oui. Les projets présentés pourront être totalement nouveaux ou déjà existants s’ils concourent aux objectifs de l’appel à projet.

Dans ce dernier cas, il est attendu des candidats qu’ils décrivent ce en quoi la présente expérimentation représente une opportunité pour développer ou approfondir de nouvelles actions complémentaires de celles déjà portées sur le territoire. Des premiers éléments de bilan sur ces actions déjà mises en oeuvre sur le territoire devront être présentés dans le dossier de candidature.

12. Quel budget l’État alloue-t-il à l’expérimentation ?

Un budget de 2 millions d’euros par an (6 millions pour 3 ans) est dédié à l’expérimentation. Ce budget permet de financer, par des subventions, les projets sélectionnés et de financer des prestations intellectuelles nécessaires à l’animation et à l’évaluation de l’expérimentation.

Le plan de financement des projets doit être composé au maximum à 80 % par la subvention de l’État et au minimum à 20 % de financements d’autres acteurs.

Les autres financements peuvent provenir du porteur de projet ou de ses partenaires (par exemple partenaires institutionnels, associations…) ou de financeurs souhaitant soutenir l’initiative (par exemple fondations, entreprises…). La valorisation monétaire des moyens humains ou matériel mis à disposition dans le cadre de l’expérimentation par le porteur de projet ou ses partenaires constitue un mode de financement du projet (par exemple mise à disposition d’un équivalent temps plein, prêt d’un local ou d’un véhicule…).

13. Quel est le rôle du comité local de l’expérimentation ?

La mise en oeuvre de chaque expérimentation s’appuie sur un comité local, chargé de l’animation, du suivi et de la mise en oeuvre effective de l’expérimentation dans le territoire concerné. Le comité local définit le plan d’actions de l’expérimentation et en assure la bonne mise en oeuvre. Le comité local est également chargé de rendre compte de l’avancée de l’expérimentation à travers l’élaboration d’un bilan annuel de l’expérimentation, remis au représentant de l’État dans le territoire et au comité national de suivi de l’expérimentation.

Dans le cadre de l’évaluation de l’expérimentation, le comité local est chargé de produire ou recueillir les données nécessaires à la réalisation de l’évaluation, en tenant compte de la disponibilité des données et de la faisabilité de leur production ou de leur collecte. Les besoins en données et les modalités de l’évaluation seront définies de manière indépendante par le comité d’évaluation de l’expérimentation « territoires zéro non-recours », constitué au sein du comité scientifique du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) et sous la présidence de M. Nicolas Duvoux, président du comité scientifique du CNLE.

14. Quelle est la composition du comité local de l’expérimentation ?

Ce comité local devra être mis en place par la collectivité territoriale ou l’EPCI porteur de projet et devra comprendre des représentants :

• De la collectivité territoriale ou de l’EPCI porteur de projet
• Dans le cas d’une candidature partagée, des autres collectivités ou EPCI participant à l’expérimentation ;
• De l’État dans le territoire ;
• De la caisse d’allocations familiales ;
• De la caisse de mutualité sociale agricole lorsque sa compétence en matière de gestion des prestations, notamment de la branche famille, est pertinente dans le territoire de l’expérimentation (ne s’applique pas aux outre-mer) ;
• Des autres organismes de sécurité sociale gestionnaires de droits ou prestations incluses dans le projet, compétents sur le territoire de l’expérimentation ;
• Des personnes concernées par l’expérimentation ou les prestations et aides ciblées par l’expérimentation ;
• Du ou des départements concernés ;
• Du service public de l'emploi ;
• Des services portant le label « France Services » présents sur le territoire.

Le comité local comprendra en outre tous les « partenaires » du projet, mentionnés dans la candidature ou répondant aux besoins de l’expérimentation, sans le concours desquels l’expérimentation ne peut pas être mise en oeuvre.

Les structures « associées » à l’expérimentation peuvent ou non être membres du comité local. Cette participation est laissée à l’appréciation des porteurs de projet.

Toute structure, quelle que soit sa forme juridique, est susceptible de prendre part à l’expérimentation (administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration – services déconcentrés, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales, établissements publics, personnes morales de droit privé exerçant une mission d’intérêt général ou un service public ; associations ; entreprises et coopératives...).

15. Quelles sont les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité local ?

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité local sont laissées à l’appréciation des porteurs de projet. Elles doivent être décrites dans l’encart relatif à la gouvernance locale de l’expérimentation du dossier de candidature.

Si le porteur de projet souhaite que les modalités d’organisation et de fonctionnement soient déterminées en concertation avec les membres du comité local, à compter de la formation de celui-ci et non au moment de la candidature, il précisera dans la candidature les pistes d’organisation et de fonctionnement qu’il envisage de proposer.

16. Quelle gouvernance de l’expérimentation est prévue au niveau national ?

La gouvernance de l’expérimentation s’appuie sur quatre instances.

La communauté apprenante des territoires expérimentateurs représente les comités locaux au sein d’une instance nationale. Elle doit être le lieu d’échanges et de partage d’expérience entre territoires et avec les autres instances de la gouvernance tout au long de l’expérimentation. Elle est l’instance de co-construction de solutions concrètes à déployer pour les besoins des expérimentations locales.

Le comité national de suivi a vocation à garantir le bon déroulement de l’expérimentation, dans les meilleurs délais, en assurant la bonne information et coordination de l’ensemble des acteurs nationaux directement concernés par l’expérimentation, de fournir un appui technique aux territoires et de lever les éventuels obstacles et freins identifiés par les acteurs locaux lors de la mise en place et le suivi des expérimentations.

Le comité d’évaluation de l’expérimentation produit l’évaluation de l’expérimentation en toute indépendance et rendra deux rapports, l’un à mi-parcours et l’autre à l’issue de l’expérimentation.

Les instances de la gouvernance nationale TZNR (comité d’évaluation, comité national de suivi, communauté apprenante) ont vocation à travailler ensemble tout au long de l’expérimentation. Elles contribueront au partage d’information et à la coordination de la politique d’accès aux droits, au sein du comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD), comité de coordination installé à cet effet.

17. Quel est l’objectif de l’évaluation ?

L’évaluation de l’expérimentation est un élément majeur de l’expérimentation. Elle doit contribuer à documenter le phénomène du non-recours et évaluer les réponses institutionnelles qui sont proposées. L’évaluation abordera les questions de mesure du non-recours et de mesure des effets de l'expérimentation en matière de recours aux prestations et droits sociaux sur la population des territoires participants. L’évaluation sera réalisée dans les limites des données disponibles ou selon la faisabilité du recueil de données complémentaires nécessaires le cas échéant, en tenant compte de la complexité même à estimer le non-recours, notion par définition difficile à mesurer (voir études de la DREES sur le non-recours au RSA par exemple).

De plus, l’évaluation doit tirer des enseignements des expérimentations menées afin de déterminer les conditions dans lesquelles elle peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à la lutte contre le non-recours.

Par ailleurs, la loi précise également que l’expérimentation doit comprendre la production d'observations sociales, la définition d'indicateurs et d'objectifs de recours aux droits, des mécanismes d'évaluation de ces objectifs et s’appuyer sur les analyses des besoins sociaux réalisés par les centre communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).

Enfin, selon les résultats de l’évaluation, des évolutions du cadre juridique ou des actions jugées pertinentes pour lutter contre le non recours pourront être envisagées.

18. Qui réalise l’évaluation de l’expérimentatio ?

L’évaluation de l’expérimentation est conduite par un comité scientifique composé de personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'accès aux droits (chercheurs, scientifiques, universitaires…) et de représentants de l’administration (des représentants du ministre chargé des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale, des représentants du service public de l'emploi et des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle notamment). Son fonctionnement est précisé dans le décret en Conseil d’Etat à paraître et ses membres nommés par arrêté ministériel publié concomitamment.

L’évaluation est confiée au comité scientifique du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), eu égard à ses compétences et à son expertise sur les questions d’accès aux droits sociaux. Un groupe de travail dédié à l’évaluation de l’expérimentation est créé au sein du comité scientifique du CNLE. Ce groupe de travail est composé de membres du comité scientifique du CNLE volontaires invités à contribuer aux travaux évaluatifs, de personnalités qualifiées non-membres de ce comité scientifique dont les compétences en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits sont reconnues et de représentants du ministre chargé des solidarités, notamment de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Les membres de ce groupe de travail, appelé « comité d’évaluation de l’expérimentation territoires zéro non-recours », seront nommés par arrêté du ministre. Ce comité se réunit au minimum deux fois par an.

La présidence du comité d’évaluation de l’expérimentation des territoires zéro non-recours est confié au président du comité scientifique du CNLE, M. Nicolas Duvoux. Il assure l’animation, la coordination, le suivi et l’orientation des travaux évaluatifs, notamment la définition de la stratégie évaluative.

Le comité d’évaluation participe à la sélection des territoires expérimentateurs.

Les travaux évaluatifs sont menés en toute indépendance.

Le comité d’évaluation s’appuiera sur les comités locaux, chargés de produire ou recueillir les données nécessaires au suivi de l’expérimentation et à la réalisation de l’évaluation, en tenant compte de la disponibilité des données et de la faisabilité de leur production ou de leur collecte.

Le recours à des prestataires pourra être envisagé pour les besoins de l’évaluation de l’expérimentation.