Lancement de l’appel à projets Expérimentation « Territoires zéro non recours »

Publié le 31/03/2023 Mis à jour le 07/07/2023 Temps de lecture : 23 minutes

Dans le cadre de la politique d’accès aux droits portée par Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, l’appel à projets Territoires zéro non recours est lancé ce vendredi 31 mars. Prévue dans la loi 3DS de février 2022, l’expérimentation sera suivie par le Comité de coordination pour l’accès aux droits installé par le ministre le 30 janvier dernier, aux côtés et en complément du chantier de la solidarité à la source.

Conséquence de la complexité du système de prestation sociales ou d’un manque d’information, le non recours est un phénomène massif avec des conséquences sociales importantes. Aujourd’hui 34  % des personnes qui ont droit au RSA ne le demandent pas, ce qui peut faire basculer les ménages concernés dans la pauvreté ou les empêcher d’en sortir.

La démarche Territoires zéro non recours a été imaginée en s’inspirant de trois territoires pionniers : Vénissieux, Bastia et le 10ème arrondissement de Paris qui ont initié ces dernières années des projets pilotes de repérage, d’aller vers et d’accompagnement des personnes.

Dans le cadre de l’appel à projets, une dizaine de territoires seront retenus pour lancer leurs initiatives de lutte contre le non recours aux droits sociaux et mobiliseront une pluralité d’acteurs (collectivités, associations, caisses de sécurité sociale, bailleurs sociaux…). L’objectif de l’ensemble des projets sera de développer des démarches ciblées pour informer et accompagner les personnes sur leurs droits : accès aux RSA, Prime d’activité, mais aussi chèque énergie, APL ainsi que l’accès aux services publics.

Un comité scientifique, animé par Nicolas Duvoux, président du conseil scientifique du Conseil national de la lutte contre l’exclusion (CNLE), suivra les résultats de cette expérimentation tout au long de son déroulement.

Doté d’un budget de six millions d’euros par an, l’expérimentation durera pendant trois ans. Les candidatures sont ouvertes du 31 mars au 26 mai et la liste des territoires sélectionnés sera présentée au début de l’été.

Territoires zéro non recours, c’est un appel que nous lançons à la mobilisation générale pour l’accès aux droits. Dans une dizaine de territoires pilotes, les personnes qui ont des droits mais ne les demandent pas car notre système est souvent trop complexe seront repérées, informées, et accompagnées vers une sortie concrète de la pauvreté. Avec la solidarité à la source, c’est la deuxième jambe de ma politique d’accès de chacun à son juste droit. - Jean-Christophe Combe

Chiffres clés

Plusieurs études constatent que aujourd’hui, plus de 30 % des Français ne font pas les démarches pour avoir accès aux droits auxquels ils peuvent prétendre.

  • Selon la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES), le taux de non recours aux principales aides et prestations sociales s’élève à :
  • Environ 34 % pour le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
  • 50 % pour le minimum vieillesse (ASPA) ;
  • 30 % pour l’assurance chômage ;
  • 32 % pour la complémentaire santé solidaire gratuite (CSS) ;
  • Et jusqu’à 72 % pour la CSS contributive.

Les différents volets de l'expérimentation

Prévue pour une durée de trois ans dans une dizaine de territoires, cette expérimentation consiste à mettre en place de nouveaux dispositifs pour :

  • Aller vers les personnes les plus éloignées des institutions en leur fournissant l’information nécessaire et un accompagnement adaptés à leurs besoins
  • Améliorer la coordination entre les institutions et acteurs de la lutte contre la pauvreté et de l’insertion des territoires ;
  • Renforcer l’aller-vers et le travail partenarial dans les pratiques des professionnels du travail social ;
  • Développer les échanges de données entre institutions à des fins de lutte contre le non recours ;
  • Coconstruire les expérimentations avec les publics ciblés par le dispositif expérimenté ;
  • Tavailler sur le non recours à un panel de droits sociaux dont, a minima le RSA et la prime d’activité.

Calendrier 

  • 30 janvier 2023 : Installation du Comité de coordination pour l’accès aux droits, par Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Inclusion, et Sylvie Retailleau, ministre de l'Enseignement supérieur.
  • 31 mars 2023 : Lancement de l'appel à projets national ;
  • Eté 2023 : Annonce des territoires sélectionnés et démarrage des expérimentations.

Participer à l'appel à projets

Foire aux questions

Cadre de l'expérimentation

1. Quelle est l’origine de l’expérimentation ?

L’expérimentation de « Territoires zéro non-recours » pour une durée de trois ans est prévue à l’article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, article issu d’un amendement de Mme la députée Le Nabour. Cette expérimentation est inspirée d’une part d’initiatives locales et associatives, d’autre part du rapport du Secours catholique et de l’ODENORE intitulé « Non-recours : une dette sociale qui nous oblige » (2021). Plusieurs territoires ont ainsi mis en place des expérimentations dont les objectifs rejoignent ceux de la présente expérimentation nationale (le CASVP à Paris, 10e arrondissement, quartier de la Grange aux belles ; le laboratoire d’innovation sociale LeCentSept dans la métropole de Lyon, Vénissieux, quartier du Moulin à vent ; la CCAS de la ville de Bastia, quartiers Paese Novu et Cité des monts et des lacs ; les départements de l’Ardèche, du Cantal et de la Haute Garonne entre autres).

La diversité de ces initiatives territoriales inspire le cadrage de la présente expérimentation nationale, qui reflète le souhait du Gouvernement de préserver et soutenir la riche capacité d’initiative des territoires dans le domaine de l’accès aux droits. Les porteurs de projet pourront ainsi proposer dans leur candidature à l’expérimentation les actions et projets qui ont du sens pour leur territoire, au regard de leur population et de leurs besoins.

2. Quelle est la date de publication du décret en Conseil d’État et des arrêtés mentionnés dans la loi 3DS ?

Le décret en Conseil d’État est en phase de consultation finalisation et a été transmis au Conseil d’État. Il devrait être publié sera examiné par le Conseil d’État au plus tard au début du mois de mai pour une publication envisagée au plus tard d’ici début juin 2023.

Ce décret précise les points suivants :

  • Définition du statut des porteurs de projet, qui doivent être une des collectivités territoriales ou un des EPCI ;
  • Mise en place d’un soutien financier de l’État subordonné à la conclusion d’une convention financière entre le porteur de projet et le représentant de l’État dans le territoire (conventions signées avec l’ensemble des collectivités ou EPCI dans le cas d’expérimentation partagée) ;
  • Composition et rôle du comité national de suivi de l’expérimentation ;
  • Précisions sur la composition et le rôle des comités locaux (participation obligatoire de personnes concernées et participation des comités locaux à l’évaluation) ; 
  • Précisions sur l’évaluation de l’expérimentation (rédaction d’un second rapport d’évaluation à au terme de l’expérimentation, précision sur le fonctionnement du comité d’évaluation de l’expérimentation).

La publication de l’arrêté de nomination des membres du comité scientifique chargé de l’évaluation de l’expérimentation interviendra à la suite de la publication du décret susmentionné.

La sélection des territoires doit faire l’objet d’un arrêté du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Elle sera annoncée dans le cadre du comité de coordination de l’accès aux droits avant l’été 2023.

Objet de l'expérimentation

3. Quels sont les droits sociaux qui peuvent faire l’objet de l’expérimentation ?

L’expérimentation doit impérativement porter sur le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité. Le RSA, en tant que revenu minimum, constitue le dernier filet de sécurité dont les foyers en situation de fragilité éligibles doivent pouvoir bénéficier afin d’entamer un parcours de sortie de la précarité et de bénéficier d’un accompagnement social ou professionnel adapté à leurs besoins. La prime d’activité intervient dans le prolongement du RSA et contribue à sécuriser l’insertion professionnelle des personnes membres de foyers précaires ou modestes.

Eu égard à l’inclusion obligatoire du RSA dans les projets et aux compétences du département dans son attribution et son financement (ne concerne pas les départements où le RSA est recentralisé), il convient de porter une attention particulière à l’adhésion du conseil départemental au projet.

Les expérimentations ne sont cependant pas limitées au RSA et à la prime d’activité. Toutes les autres prestations ou aides nationales sont susceptibles d’intégrer le périmètre de l’expérimentation :

  • La complémentaire santé solidaire (C2S) ;
  • Les aides aux logements (APL) ;
  • Les prestations familiales ;
  • Le chèque énergie ;
  • Les bourses scolaires et universitaires ;
  • Les aides et prestations à destination des jeunes (contrat d’engagement jeune – CEJ) ;
  • Les aides et prestations à destination des personnes âgées (minimum vieillesse – ASPA) ;
  • Les aides et prestations à destination des personnes handicapées (allocation adulte handicapés – AAH ;
  • Prestation de compensation du handicap - PCH) ;
  • Les aides et prestations à destination des personnes en perte d’autonomie (allocation personnalisée d’autonomie – APA) ;
  • Les aides relevant de l’assurance chômage ;
  • Etc.

De plus, les porteurs de projet sont invités à proposer des expérimentations qui portent également sur le non-recours aux prestations extralégales mises en place par les collectivités ou EPCI sur les territoires desquels l’expérimentation sera déployée.

En complément, les expérimentations peuvent également porter sur l’accès à certains services, comme ceux de la petite enfance ou l’accès à la mobilité (conseil et ateliers d’aide à la mobilité, accès au permis de conduire et auto-école sociale, location sociale de véhicules, tarification sociale), par exemple.

Cette liste des aides et prestations nationales et locales n’est pas exhaustive et d’autres aides et prestations, voire services, peuvent tout à fait entrer dans le cadre des expérimentations proposées dans les candidatures au présent appel à projets.

Les expérimentations reposant sur des projets généralistes non ciblés sur une prestation particulières (entretiens giratoires/à 360°, polyvalence, multi-accueil…) sont tout à fait susceptibles d’être retenus dans le cadre de l’expérimentation.

Le périmètre de droits sociaux sur lesquels le projet présenté dans la candidature se propose de travailler est prévisionnel et doit, dans la mesure du possible, être établi en concertation avec les partenaires du projet qui ont vocation à intégrer le comité local. En effet, la définition des droits sociaux entrant dans le périmètre de l’expérimentation est une prérogative du comité local et la possibilité d’apporter des modifications doit être prévue, le cas échéant, lors de la mise en place de ce comité.

Extrait de l’article 133 loi 3DS

Les droits sociaux objet de l’expérimentation sont définis comme les « prestations et avantages sociaux, prévus par la décision d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ainsi que par des dispositions législatives et réglementaires ».

4. Dans le cadre de l’expérimentation, quelles sont les attentes en matière d’aller vers ?

Dans le cadre du présent appel à projets, l’aller-vers doit s’entendre comme l’ensemble des actions et dispositifs mis en place ou soutenus par les porteurs de projet visant à créer ou recréer la relation, par des méthodes innovantes ou non, entre les structures proposant des prestations et aides sociales et les bénéficiaires effectifs ou potentiels de ces aides et prestations. Exemples d’actions d’aller vers : équipes mobiles, maraudes, point de contact délocalisés, porte-à-porte, ouverture d’accueil à des horaires décalés, etc. Cette liste est non exhaustive et toute proposition innovante d’actions d’aller vers est encouragée dans le cadre des candidatures apportées au présent appel à projets.

Les projets ne pourront en aucun cas porter exclusivement sur la mise en place d’outils numériques pour aller à la rencontre des personnes éventuellement concernées par le non-recours. Une attention particulière à l’inclusion numérique doit être portée tout au long des expérimentations, eu égard aux difficultés liées à la dématérialisation des échanges et des démarches qui ont un impact sur l’accès aux droits (voir rapport du Défenseur des droits, « dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? » - 2022).

5. Dans le cadre de l’expérimentation, quelles sont les attentes en matière de développement de partenariats ?

L’expérimentation doit permettre de mobiliser et fédérer différents acteurs locaux impliqués dans la politique d’accès aux droits, d’insertion ou de lutte contre la pauvreté autour d’un projet commun. Le consortium ainsi créé à vocation à constituer le comité local de l’expérimentation (voir point III sur la gouvernance locale).

Les partenariats mis en place dans le cadre des projets proposés peuvent être restreints à quelques partenaires clés ou élargis à l’ensemble des acteurs présents sur le territoire, en cohérence avec le périmètre et les objectifs du projet.

Les lettres d’engagement doivent prendre la forme d’un document écrit par lequel la structure partenaire fait état de son adhésion au projet, de son soutien à sa réalisation et de son engagement à contribuer à l’expérimentation (participer au comité local, mettre à disposition des moyens humains ou physiques, participer aux travaux préparatoires et à la mise en oeuvre des actions prévues dans le cadre du projet…).

6. Quelle est la place des publics ciblés dans l’expérimentation ?

Afin de définir des modalités d’expérimentation les plus à même de répondre aux besoins des personnes en situation de fragilité, il convient de recueillir non seulement l’avis de ces personnes sur les politiques existantes et sur les dispositifs à mettre en place mais également d’intégrer leur participation tout au long de la définition des orientations, des actions et dispositifs, la définition des moyens mis en oeuvre et l’évaluation de cette expérimentation.

La question de la participation des personnes concernées à l’expérimentation, et plus largement à la politique d’accès aux droits, sera travaillée tout au long de l’expérimentation au sein de la communauté apprenante et, le cas échéant, en lien avec le comité d’évaluation.

De plus, l’évaluation portera sur les effets de l’expérimentation sur les personnes. Des personnes concernées du 5e collège du CNLE sont membres du comité d’évaluation et contribueront à ses travaux.

7. Dans le cadre de l’expérimentation, quelles sont les attentes en matière d’accompagnement du changement ou de consolidation des pratiques professionnelles ?

Il est attendu que les porteurs de projet puissent indiquer les problématiques que pourront soulever, pour les professionnels de l’accès aux droits, de la lutte contre la pauvreté et de l’insertion, les échanges d’information dans le cadre d’un travail partenarial, le déploiement de nouvelles modalités d’aller vers et le travail en lien avec des personnes concernées, et de proposer des ébauches de solution à ces problématiques (formation, outillage, référentiel…).

Le sujet des pratiques professionnelles sera étudié tout au long de l’expérimentation. Des propositions pour accompagner le changement ou faciliter le travail des professionnels seront travaillés collectivement au sein de la communauté apprenante.

8. A quel périmètre doit correspondre le territoire de l’expérimentation ?

Dans le cadre du présent appel à projet, il n’y a aucune restriction sur le périmètre du territoire de l’expérimentation.

L’objectif est ainsi de permettre aux porteurs de projet de définir le périmètre de territoire qui leur semble le plus pertinent en matière de lutte contre le non-recours ou au regard des actions qu’ils souhaitent mettre en oeuvre dans le cadre de l’expérimentation. Dès lors qu’il est justifié au regard des actions et des objectifs poursuivis par le porteur de projet dans le cadre de l’expérimentation, le périmètre du territoire choisi n’est pas à lui seul un critère excluant. Le porteur de projet devra s’assurer que le périmètre retenu pour le projet n’obère pas la mise en place d’une gouvernance opérationnelle de l’expérimentation.

Le territoire d’expérimentation ne doit pas nécessairement être continu. Par exemple, une commune peut proposer de déployer une expérimentation sur deux quartiers distincts.

Extrait de l’article 133 de la loi 3DS

Les territoires d’expérimentation sont définis comme « couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires ».

9. Qui peut être « porteur de projet » ?

Le porteur de projet est obligatoirement une collectivité territoriale (CT) ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Une candidature peut être partagée par plusieurs collectivités ou EPCI. Dans ce cas, les collectivités ou EPCI désignent entre eux selon un formalisme libre (par courrier ou par convention, par exemple) un seul porteur de projet, chargé du dépôt de la candidature. Il est alors recommandé de préciser, dans l’encart du formulaire de candidature dédié à la gouvernance de l’expérimentation, les modalités d’organisation retenues par le groupement de collectivités ou d’EPCI pour l’animation de l’expérimentation.

Les établissements publics ou groupement d’intérêt public (CCAS et CIAS, MDPH), les associations, les organismes de formation et les autres organismes qui ne sont pas des collectivités territoriales ou EPCI ne peuvent pas porter l’expérimentation mais peuvent devenir, le cas échéant, des partenaires de l’expérimentation, en s’associant au porteur de projet.

10. Quel est le rôle du porteur de projet de l’expérimentation ?

Le porteur de projet est l’interlocuteur de l’administration (services ministériels et déconcentrés). En lien avec le comité local, le porteur de projet est :

  • Responsable du bon déroulement du projet tout au long de l’expérimentation ;
  • Chargé de rendre compte du bon déroulement de l’expérimentation auprès des services de l’État et, par conséquent, de remettre le bilan annuel du projet ;
  • Le signataire, avec le représentant de l’État dans le territoire, de la convention financière encadrant le versement de la subvention ;
  • Chargé d’assurer la bonne participation des membres du comité local à l’évaluation de l’expérimentation.

Le porteur de projet a la charge de mettre en place le comité local de l’expérimentation, de le réunir régulièrement, de l’animer, de veiller à la bonne organisation de ses travaux..

Extrait de l’article 133 loi 3DS

« Un comité local chargé de conduire l'expérimentation est instauré à l'initiative des collectivités et établissements [publics de coopération intercommunale] ou groupes de collectivités territoriales volontaires. »

11. Les porteurs de projet peuvent-ils présenter des projets dont la mise en oeuvre est déjà engagée dans leur candidature ?

Oui. Les projets présentés pourront être totalement nouveaux ou déjà existants s’ils concourent aux objectifs de l’appel à projet.

Dans ce dernier cas, il est attendu des candidats qu’ils décrivent ce en quoi la présente expérimentation représente une opportunité pour développer ou approfondir de nouvelles actions complémentaires de celles déjà portées sur le territoire. Des premiers éléments de bilan sur ces actions déjà mises en oeuvre sur le territoire devront être présentés dans le dossier de candidature.

Gouvernance locale

12. Quel budget l’État alloue-t-il à l’expérimentation ?

Un budget de 2 millions d’euros par an (6 millions pour 3 ans) est dédié à l’expérimentation. Ce budget permet de financer, par des subventions, les projets sélectionnés et de financer des prestations intellectuelles nécessaires à l’animation et à l’évaluation de l’expérimentation.

Le plan de financement des projets doit être composé au maximum à 80 % par la subvention de l’État et au minimum à 20 % de financements d’autres acteurs.

Les autres financements peuvent provenir du porteur de projet ou de ses partenaires (par exemple partenaires institutionnels, associations…) ou de financeurs souhaitant soutenir l’initiative (par exemple fondations, entreprises…). La valorisation monétaire des moyens humains ou matériel mis à disposition dans le cadre de l’expérimentation par le porteur de projet ou ses partenaires constitue un mode de financement du projet (par exemple mise à disposition d’un équivalent temps plein, prêt d’un local ou d’un véhicule…).

Exemple de plan de financement d'un projet
  En € (annuel) En € (pour trois ans) En %
Budget total 200 000 600 000 100
Subvention État 160 000 480 000 80
Autres financements 40 000 120 000 20

13. Quel est le rôle du comité local de l’expérimentation ?

La mise en oeuvre de chaque expérimentation s’appuie sur un comité local, chargé de l’animation, du suivi et de la mise en oeuvre effective de l’expérimentation dans le territoire concerné. Le comité local définit le plan d’actions de l’expérimentation et en assure la bonne mise en oeuvre. Le comité local est également chargé de rendre compte de l’avancée de l’expérimentation à travers l’élaboration d’un bilan annuel de l’expérimentation, remis au représentant de l’État dans le territoire et au comité national de suivi de l’expérimentation.

 

Extrait de l’article 133 de la loi 3DS

« Le comité local est chargé d'organiser les relations entre les différents acteurs présents sur le territoire, selon un programme d'action qu'il définit et qui doit notamment permettre :

D'identifier les droits sociaux concernés ;

De s'assurer que les actions menées dans les divers lieux soient accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, ainsi qu'aux personnes à mobilité réduite ;

De déterminer les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des équipes et des bénéficiaires ciblés. »

Dans le cadre de l’évaluation de l’expérimentation, le comité local est chargé de produire ou recueillir les données nécessaires à la réalisation de l’évaluation, en tenant compte de la disponibilité des données et de la faisabilité de leur production ou de leur collecte. Les besoins en données et les modalités de l’évaluation seront définies de manière indépendante par le comité d’évaluation de l’expérimentation « territoires zéro non-recours », constitué au sein du comité scientifique du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) et sous la présidence de M. Nicolas Duvoux, président du comité scientifique du CNLE.

14. Quelle est la composition du comité local de l’expérimentation ?

Ce comité local devra être mis en place par la collectivité territoriale ou l’EPCI porteur de projet et devra comprendre des représentants :

  • De la collectivité territoriale ou de l’EPCI porteur de projet
  • Dans le cas d’une candidature partagée, des autres collectivités ou EPCI participant à l’expérimentation ;
  • De l’État dans le territoire ;
  • De la caisse d’allocations familiales ;
  • De la caisse de mutualité sociale agricole lorsque sa compétence en matière de gestion des prestations, notamment de la branche famille, est pertinente dans le territoire de l’expérimentation (ne s’applique pas aux outre-mer) ;
  • Des autres organismes de sécurité sociale gestionnaires de droits ou prestations incluses dans le projet, compétents sur le territoire de l’expérimentation ;
  • Des personnes concernées par l’expérimentation ou les prestations et aides ciblées par l’expérimentation ;
  • Du ou des départements concernés ;
  • Du service public de l'emploi ;
  • Des services portant le label « France Services » présents sur le territoire.

Extrait de l’article 133 de la loi 3DS

« Sont notamment membres du comité local les représentants du ou des départements concernés, les représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés, les représentants du service public de l'emploi, les représentants de la protection sociale intéressés et les services portant le label “France Services” présents sur le territoire. »

Le comité local comprendra en outre tous les « partenaires » du projet, mentionnés dans la candidature ou répondant aux besoins de l’expérimentation, sans le concours desquels l’expérimentation ne peut pas être mise en oeuvre.

Les structures « associées » à l’expérimentation peuvent ou non être membres du comité local. Cette participation est laissée à l’appréciation des porteurs de projet.

Toute structure, quelle que soit sa forme juridique, est susceptible de prendre part à l’expérimentation (administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration – services déconcentrés, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales, établissements publics, personnes morales de droit privé exerçant une mission d’intérêt général ou un service public ; associations ; entreprises et coopératives...).

Extrait de l’article 133 loi 3DS

« Peut participer à cette expérimentation tout organisme de droit public ou privé, notamment les administrations et les organismes de sécurité sociale ».

15. Quelles sont les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité local ?

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité local sont laissées à l’appréciation des porteurs de projet. Elles doivent être décrites dans l’encart relatif à la gouvernance locale de l’expérimentation du dossier de candidature.

Si le porteur de projet souhaite que les modalités d’organisation et de fonctionnement soient déterminées en concertation avec les membres du comité local, à compter de la formation de celui-ci et non au moment de la candidature, il précisera dans la candidature les pistes d’organisation et de fonctionnement qu’il envisage de proposer.

Gouvernance nationale

16. Quelle gouvernance de l’expérimentation est prévue au niveau national ?

La gouvernance de l’expérimentation s’appuie sur quatre instances.

La communauté apprenante des territoires expérimentateurs représente les comités locaux au sein d’une instance nationale. Elle doit être le lieu d’échanges et de partage d’expérience entre territoires et avec les autres instances de la gouvernance tout au long de l’expérimentation. Elle est l’instance de co-construction de solutions concrètes à déployer pour les besoins des expérimentations locales.

Le comité national de suivi a vocation à garantir le bon déroulement de l’expérimentation, dans les meilleurs délais, en assurant la bonne information et coordination de l’ensemble des acteurs nationaux directement concernés par l’expérimentation, de fournir un appui technique aux territoires et de lever les éventuels obstacles et freins identifiés par les acteurs locaux lors de la mise en place et le suivi des expérimentations.

Le comité d’évaluation de l’expérimentation produit l’évaluation de l’expérimentation en toute indépendance et rendra deux rapports, l’un à mi-parcours et l’autre à l’issue de l’expérimentation.

Les instances de la gouvernance nationale TZNR (comité d’évaluation, comité national de suivi, communauté apprenante) ont vocation à travailler ensemble tout au long de l’expérimentation. Elles contribueront au partage d’information et à la coordination de la politique d’accès aux droits, au sein du comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD), comité de coordination installé à cet effet.

Évaluation de l'expérimentation

17. Quel est l’objectif de l’évaluation ?

L’évaluation de l’expérimentation est un élément majeur de l’expérimentation. Elle doit contribuer à documenter le phénomène du non-recours et évaluer les réponses institutionnelles qui sont proposées. L’évaluation abordera les questions de mesure du non-recours et de mesure des effets de l'expérimentation en matière de recours aux prestations et droits sociaux sur la population des territoires participants. L’évaluation sera réalisée dans les limites des données disponibles ou selon la faisabilité du recueil de données complémentaires nécessaires le cas échéant, en tenant compte de la complexité même à estimer le non-recours, notion par définition difficile à mesurer (voir études de la DREES sur le non-recours au RSA par exemple).

De plus, l’évaluation doit tirer des enseignements des expérimentations menées afin de déterminer les conditions dans lesquelles elle peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à la lutte contre le non-recours.

Par ailleurs, la loi précise également que l’expérimentation doit comprendre la production d'observations sociales, la définition d'indicateurs et d'objectifs de recours aux droits, des mécanismes d'évaluation de ces objectifs et s’appuyer sur les analyses des besoins sociaux réalisés par les centre communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).

Enfin, selon les résultats de l’évaluation, des évolutions du cadre juridique ou des actions jugées pertinentes pour lutter contre le non recours pourront être envisagées.

Extrait de l’article 133 loi 3DS

« L'évaluation s'attache notamment à définir les effets de l'expérimentation en matière de recours aux prestations et droits sociaux dans les territoires participants et l'organisation des différentes structures concernées ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales volontaires, par comparaison avec les coûts liés au non-recours aux droits. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à la lutte contre le non-recours ».

18. Qui réalise l’évaluation de l’expérimentatio ?

L’évaluation de l’expérimentation est conduite par un comité scientifique composé de personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'accès aux droits (chercheurs, scientifiques, universitaires…) et de représentants de l’administration (des représentants du ministre chargé des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale, des représentants du service public de l'emploi et des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle notamment). Son fonctionnement est précisé dans le décret en Conseil d’Etat à paraître et ses membres nommés par arrêté ministériel publié concomitamment.

Extrait de l’article 133 loi 3DS

« [Le comité scientifique] comprend notamment des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'accès aux droits, des représentants du ministre chargé des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale, des représentants du service public de l'emploi et des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des solidarités. Ses modes d'action et modalités de fonctionnement sont prévus par le décret mentionné au IV ».

L’évaluation est confiée au comité scientifique du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), eu égard à ses compétences et à son expertise sur les questions d’accès aux droits sociaux. Un groupe de travail dédié à l’évaluation de l’expérimentation est créé au sein du comité scientifique du CNLE. Ce groupe de travail est composé de membres du comité scientifique du CNLE volontaires invités à contribuer aux travaux évaluatifs, de personnalités qualifiées non-membres de ce comité scientifique dont les compétences en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits sont reconnues et de représentants du ministre chargé des solidarités, notamment de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Les membres de ce groupe de travail, appelé « comité d’évaluation de l’expérimentation territoires zéro non-recours », seront nommés par arrêté du ministre. Ce comité se réunit au minimum deux fois par an.

La présidence du comité d’évaluation de l’expérimentation des territoires zéro non-recours est confié au président du comité scientifique du CNLE, M. Nicolas Duvoux. Il assure l’animation, la coordination, le suivi et l’orientation des travaux évaluatifs, notamment la définition de la stratégie évaluative.

Le comité d’évaluation participe à la sélection des territoires expérimentateurs.

Les travaux évaluatifs sont menés en toute indépendance.

Le comité d’évaluation s’appuiera sur les comités locaux, chargés de produire ou recueillir les données nécessaires au suivi de l’expérimentation et à la réalisation de l’évaluation, en tenant compte de la disponibilité des données et de la faisabilité de leur production ou de leur collecte.

Le recours à des prestataires pourra être envisagé pour les besoins de l’évaluation de l’expérimentation.