Qu'est-ce que la protection de l'enfance ?

En quelques chiffres clés :

• 380 500 mesures de protection de l’enfance ; 
• dont 208 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ; 
• 1 963 établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance ; 
• 129 109 professionnels travaillent dans le champ de la protection de l’enfance. 

La protection de l’enfance repose sur plusieurs acteurs : 

La cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP)

La CRIP relève de la responsabilité du président du conseil départemental, chargé, par la loi du 5 mars 2007, du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.

La loi du 14 mars 2016 et le décret du 28 octobre 2016 pris pour son application sont venus apporter des précisions quant à l’objectif de cette évaluation, qui vise à « apprécier le danger ou le risque de danger » pour « proposer les réponses de protection les mieux adaptées » dans l’intérêt de l’enfant. Ces textes prévoient, en outre, que l’évaluation doit être confiée à une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés à cet effet. La loi du 14 mars 2016 prévoit également l’obligation pour les conseils départementaux de désigner en leur sein un médecin référent en protection de l’enfance, dont le rôle est notamment d’être l’interlocuteur privilégié des professionnels de santé pour la transmission d’informations préoccupantes. La CRIP centralise le recueil des informations préoccupantes qui lui sont transmises, soit directement par des acteurs du territoire, soit via le 119. 

La loi du 7 février 2022 rend obligatoire l’application d’un référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes élaboré par la Haute Autorité de santé permettant d’harmoniser les pratiques et de se conformer aux meilleurs standards scientifiques. Cette loi prévoit également que les personnes ayant transmis une information préoccupante puissent être informées des suites qui lui ont été données, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du secret professionnel et des conditions qui seront précisées par décret.

L’évaluation des informations préoccupantes peut notamment déboucher sur une mesure administrative de protection de l’enfance, décidée par le président du conseil départemental avec l’accord des parents. À défaut d’un tel accord, ou en cas de danger « grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance », le président du conseil départemental avise le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants (art. L.226-4 du CASF).

Le groupement d'intérêt public (GIP) France Enfance Protégée

Créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (article L.147-14), France Enfance Protégée a pour objet :

• de poursuivre les missions de service public du 119 ;
• d’accompagner les adoptants ; 
• de traiter des demandes d’accès aux origines personnelles ; 
• de constituer une ressource pour l’ensemble des acteurs de la prévention et la protection de l’enfance par la production et le transfert de connaissances et l’animation des réseaux professionnels ; 
• d’être un appui à l’élaboration de la politique publique à travers le soutien à l’activité des conseils nationaux et avec les membres des instances de gouvernance du GIP. 

La création juridique de France Enfance Protégée a été prononcée par l’arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de sa convention constitutive. Ce groupement est effectif depuis la tenue de son assemblée générale constitutive, le 5 janvier 2023. 

Le groupement assure le secrétariat général :

• du Conseil national pour l‘accès aux origines personnelles (CNAOP) ; 
• du Conseil national de l‘adoption (CNA) ;
• du Conseil national de la protection de l‘enfance (CNPE).

Il mène les missions de :

• l’Agence française de l‘adoption (AFA) ;
• du Service national d‘accueil téléphonique pour l‘enfance en danger (SNATED-119) ;
• la base nationale des agréments ;
• l’Observatoire national de la protection de l‘enfance (ONPE).

Il analyse les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l’État, qui recherchent leurs origines, les informe et les oriente en fonction de leur situation. 

Le groupement d’intérêt public France Enfance Protégée est une personne morale de droit public constituée entre l’État, les départements et des personnes morales de droit privé et public. Il est financé à parts égales par l’État et les départements et est soumis au contrôle de la Cour des comptes et au contrôle économique et financier de l’État.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.france-enfance-protegee.fr/