Le montant net social

Premier situation : Je suis salarié et je n’ai qu’un employeur. Je cherche le montant net social indiqué sur mon bulletin de paie. Je l’inscris dans la case « Salaires » de ma déclaration.

Deuxième situation : Je suis salarié et j’ai plusieurs employeurs. J’additionne tous les montants nets sociaux indiqués sur mes différents bulletins de paie. J’inscris le résultat dans la case « Salaires » de ma déclaration.

Troisième situation : Je suis salarié, je n’ai qu’un employeur et mon montant net social est négatif. J’inscris « 0€ » dans la case « Salaires » de ma déclaration.

Quatrième situation : Je suis travailleur indépendant. Rien ne change : mes revenus professionnels ne sont pas concernés par le montant net social. J’inscris comme d’habitude mes revenus dans ma déclaration.

Cinquième situation : Je perçois des allocations chômage. Je cherche le montant net social indiqué sur mes relevés de situation. Je l’inscris dans la case « Indemnités de chômage » de ma déclaration.

Sixième situation : Je suis à la retraite. Je cherche le montant net social indiqué sur mes relevés de prestations. Je l’inscris dans la case « Pensions, retraites et rentes » de ma déclaration.

Septième situation : Je touche des indemnités journalières de sécurité sociale versées par ma caisse d’assurance maladie ou ma MSA. Je cherche le montant net social indiqué sur mes relevés de prestations. Je l’inscris dans la case « IJ mater pater adoption » ou la case « IJ mal et ATMP » de ma déclaration.

Huitième situation : Je touche des indemnités journalières de sécurité sociale versées par mon employeur. Je cherche le montant net social indiqué sur mes bulletins de paie. Je l’inscris dans la case « Salaires » de ma déclaration. En effet, ces indemnités sont bien prises en compte dans le montant net social. 

Neuvième situation : Je n’ai pas de montant net social sur mon bulletin de paie ou sur mon relevé de prestations. J’indique le montant net à payer avant retenues pour prêts, saisies et avant prélèvement à la source. En cas de difficulté, j’accède à mon montant net social sur le site Portail des droits sociaux, rubrique « Vos ressources ».

Dixième situation : Je perçois d’autres prestations sociales (hors RSA et Prime d’activité). Le montant net social ne concerne que le RSA et la Prime d’activité. Je ne dois pas l’utiliser pour d’autres prestations sociales.

Onzième situation : Je ne trouve pas mon montant net social. Je me rends sur le Portail des droits sociaux, dans la rubrique « Vos ressources ».

Douzième situation : Je suis dans une autre situation. Je contacte ma Caf ou ma MSA pour avoir des renseignements. 

Le montant net social est une nouvelle information qui : 

• correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès à la Prime d’activité ou au RSA  ; 
• figure sur tous les bulletins de paie et sur les relevés de prestations sociales ;
• doit être obligatoirement utilisé par les allocataires.

Vous pouvez également retrouver votre montant net social pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr, rubrique « Vos ressources ».

Cette information a été ajoutée car elle permet de simplifier les démarches et d’identifier immédiatement le revenu à déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité ou du RSA.

Ce montant s’adresse :

• aux salariés du privé et du public (fonctionnaires, contractuels, salariés déclarés du CESU ou PAJEMPLOI, etc.) ;
• aux bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, indemnités journalières de sécurité sociale, allocation de chômage, prestations sociales, etc.).

Si vous ne disposez pas de bulletins de paie (exemple : travailleurs non-salariés), de relevés de prestations, ou si la mention du montant net social n’apparait pas sur ces documents, continuez à calculer et à déclarer ces ressources sur la base des informations à votre disposition, en respectant les consignes données par votre Caf/MSA. En cas de doute ou de difficulté, contactez votre Caf/MSA pour plus de renseignements. 

Vous pouvez également retrouver votre montant net social pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail  mesdroitssociaux.gouv.fr, rubrique « Vos ressources ». 

• Je suis salarié : le montant net social apparaît sur une ligne spécifique de mon bulletin de paie depuis juillet 2023 ;
• Je suis agent public ou salarié déclaré sur CESU ou PAJEMPLOI : l’affichage dans mon bulletin de paie est effectif depuis le 4^e trimestre 2023 ;
• Je suis bénéficiaire d’un revenu de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, indemnités journalières de sécurité sociale, allocation de chômage, prestations sociales, etc.) : le montant net social apparaît sur une ligne spécifique de mon relevé de prestation depuis  le 1^er semestre 2024.

Vous pouvez également retrouver votre montant net social pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr, rubrique « Vos ressources ».

Oui, si vous êtes bénéficiaires ou demandeur de la Prime d’activité ou du RSA exclusivement.  

Non, le montant net social ne concerne que la Prime d’activité et le RSA. Les autres prestations sociales ne sont pas concernées. 

L’utilisation du montant net social est obligatoire. S'il n’apparait pas sur votre bulletin de paie ou votre relevé de prestations, continuez à calculer et à déclarer ces ressources sur la base des informations à votre disposition, en respectant les consignes données par votre Caf/MSA. 
  
Vous pourrez également retrouver votre montant net social pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr, rubrique « Vos ressources ».

Si vous percevez directement vos indemnités journalières de votre CPAM ou caisse d’assurance maladie, vous devez déclarer le montant net social qui figure sur votre relevé de prestations.

Si vous percevez directement vos indemnités journalières par votre employeur (et non votre CPAM ou caisse d’assurance maladie), vous devez déclarer le montant net social en bas de votre bulletin de salaire, qui intègre vos indemnités journalières. 

Pas d’inquiétude, vous avez jusqu’à la fin du mois pour renvoyer votre déclaration trimestrielle de ressources.

Vous pourrez également retrouver votre montant net social pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr, rubrique « Vos ressources ».

Pour les mois pour lesquels le montant net social vous a été communiqué, vous déclarez ce montant. Pour les autres mois, continuez à déclarer le montant de vos ressources comme vous le faisiez jusqu’à présent.

Par exemple : en février 2024, je déclare mes ressources de novembre 2023 à janvier 2024. Si pour les mois de novembre ou décembre 2023, le montant net social n’est pas disponible, je continue à déclarer les ressources perçues sur ces mois comme j’en avais l’habitude.

Vous pourrez également retrouver votre montant net social pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr, rubrique « Vos ressources ».

Vous additionnez tous les montants nets sociaux présents sur vos bulletins de paie, puis vous déclarer le total de ces trois montants. 

Votre montant net social peut être négatif lorsque votre employeur récupère un trop-perçu sur votre salaire ou si vous lui devez une somme qu’il ne peut pas récupérer sur une paie à venir (en cas de changement d’employeur par exemple).

Dans ce cas, vous devez déclarer 0 € comme salaire pour ce mois (ou retenez 0 pour ce salaire si vous avez plusieurs salaires à additionner). Vous ne pouvez pas remplir un montant négatif dans votre déclaration trimestrielle de ressources.

Par exemple : votre bulletin de paie du mois de février 2024 fait apparaître un montant net social de -300 €. Lorsque vous remplirez votre déclaration trimestrielle de ressources vous devrez renseigner 0 € pour ce mois.

Le montant net social ne change pas la règle. Votre salaire doit être déclaré sur le mois au cours duquel vous le recevez sur votre compte en banque.  

Exemple : si en février vous recevez sur votre compte en banque votre salaire de janvier, c’est le montant net social de janvier que vous devez déclarer pour le mois de février dans votre déclaration trimestrielle, comme aujourd’hui.

Depuis janvier 2024, l’affichage du montant net social est généralisé. Il est obligatoire de l’utiliser dans les demandes et déclarations trimestrielles de ressources pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA. 

L’ensemble des bulletins de paie et relevés de prestations affichent le montant net social. Il est obligatoire de l’utiliser pour déclarer vos ressources de ce mois dans vos déclarations trimestrielles.  

Exemple : si vous êtes concernés par le renouvellement de vos droits à la Prime d’activité ou au RSA en février 2024, vous devez déclarer vos ressources des trois derniers mois, c’est-à-dire vos ressources de novembre-décembre-janvier. Vous serez dans l’obligation de déclarer votre salaire et/ou revenus de remplacement de janvier en vous référant au montant net social. 

Comme pour toute erreur constatée sur votre bulletin de paie, si vous jugez que la ligne correspondant au montant net social est erronée, vous êtes invité à en référer à votre employeur pour qu’il puisse la corriger. Le cas échéant, la correction de l’erreur sera prise en compte dans votre montant net social les mois suivants. Vous devez, quoi qu’il arrive, déclarer le montant net social dans vos déclarations trimestrielles.

Le montant net social ne change pas les règles de calcul de la Prime d’activité et du RSA, mais les clarifie. Avant l’affichage du montant net social, il était complexe de calculer puis de déclarer correctement ses revenus, en particulier les salaires.

L’affichage du montant net social permet d’éviter de se tromper et d’avoir à rembourser des sommes indument versées : en cela le montant net social participe à la fiabilisation des ressources prises en compte pour le calcul des droits. Cette fiabilisation est faite en cohérence avec les dispositions réglementaires existantes :

• RSA : articles R.262-6 à R. 262-14 du Code de l’action sociale et des familles ;
• Prime d’activité : articles R.844-1 à R. 844-5 du Code de la sécurité sociale.

Dans certains cas, le montant net à payer ne correspond pas au niveau de salaire à déclarer pour percevoir la Prime d’activité et le RSA. Si vous avez l’habitude de déclarer votre net à payer, il est probable que vous déclariez un montant de ressources soit trop important, soit trop faible et que vous ne perceviez pas le montant de la Prime d’activité ou du RSA correspondant à votre situation réelle. 

En cas de contrôle, déclarer son montant net à payer entraîne un risque de régularisations durant les mois suivants : un indu que vous devrez rétribuer si le montant déclaré était sous-évalué, un rappel qui vous sera versé si le montant déclaré était surévalué.

Déclarer le montant net social, c’est déclarer plus facilement ses ressources à partir d’un montant fiable et sécurisé. 

Le montant net à payer correspond au montant effectivement versé au salarié par l’employeur. Ce montant n’est pas celui à déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA. En effet, le net à payer peut :

• prendre en compte des sommes qui ne sont pas des revenus pris en compte pour le calcul des prestations et ne doivent donc pas être déclarées (remboursement de frais professionnels par exemple) ;
• ne pas prendre en compte des sommes qui doivent être déclarées ;
• prendre en compte des déductions de sommes qui ne sont pas déductibles pour le calcul des prestations (acompte sur salaire, part salariale des tickets restaurants, etc.).

Le montant net social correspond au montant exact à prendre en compte pour le calcul de la Prime d’activité et du RSA, quel que soit le montant du net à payer.

Le montant net fiscal (ou net imposable) correspond aux sommes soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il n’intègre pas certaines ressources qui ne sont pas imposables alors qu’elles doivent être prises en compte pour le calcul de la Prime d’activité ou du RSA, comme par exemple la rémunération des heures supplémentaires. 

Avant l’affichage du montant net social, il pouvait être difficile de calculer le bon montant à déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA, créant ainsi des risques de rappel ou d’indu, du fait d’erreurs déclaratives. L’affichage du montant net social permet de déclarer ses ressources d’une manière plus fiable qu’auparavant.

Le montant net social correspond au montant exact à prendre en compte pour le calcul de la Prime d’activité et du RSA.

Nous vous invitons à faire une simulation de droits sur le site du caf.fr ou sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr et prendre éventuellement rendez-vous avec un conseiller de votre Caf/MSA.

Vous souhaitez contester une décision de la CAF ? Les démarches sont expliquées sur le site de la Caf.

Vous souhaitez contester une décision de la MSA ?
Les démarches sont expliquées sur le site internet du MSA.

Avant d’engager ces démarches, n’hésitez pas à contacter votre Caf ou votre caisse MSA pour toute demande d’explication.