Données sociales et solidarités à la source

Les données sociales servent, de ce fait, cinq grands types d'usage :

• demander ou faire valoir des droits ;
• décider le déclenchement des droits ;
• calculer le montant des droits ;
• assurer le financement des droits ;
• contrôler la bonne application du droit.

Enjeu majeur pour l’ensemble de la protection sociale et pour la sécurité sociale, les données sociales irriguent de nombreux métiers notamment dans les prestations de sécurité sociale (assurance maladie, accident de travail et maladie professionnelle, retraite, allocations familiales et sociales, autonomie), dans les prestations liées à la couverture complémentaire (maladie et retraite) mais également dans la prévoyance et les prestations d’assurance chômage.

La numérisation des données sociales

À l’issue d’un grand mouvement de dématérialisation lors de la dernière décennie, la majorité de ces données est désormais numérique. Elles proviennent ainsi de trois principaux vecteurs déclaratifs :

• la déclaration sociale nominative (DSN), pour les revenus versés par les employeurs ;
• la déclaration prélèvement à la source pour les autres revenus (PASRAU) pour les revenus par les organismes ;
• les déclarations fiscales (pour les revenus des travailleurs indépendants et les revenus du patrimoine).

Cela a permis un important travail de simplification administrative, concrétisant le principe « Dites-le nous une fois ». Si auparavant il était demandé aux déclarants de répondre aux sollicitations parallèles des différents consommateurs des données avec des définitions fixées par ces derniers, aujourd’hui, la définition des données est commune à tous les destinataires et est fondée sur ce que les déclarants ont l’habitude de maîtriser c’est-à-dire les données des systèmes de paie des employeurs ou de versements des prestations par les organismes.

Les données sociales au cœur de grandes formes

Les données sociales sont au cœur des grandes réformes portées par la sécurité sociale qui reposent notamment sur la construction d’une galaxie grandissante d’outils transverses. Au-delà des bases de données propres à chaque caisse et à chaque organisme de protection sociale, on assiste à la création :

• du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) regroupant les données de l’ensemble des bénéficiaires ;
• du dispositif de ressources mensuelles (DRM) qui a pour but de moderniser l’attribution des prestations sociales versées sous condition de ressources et permettre d’envisager de libérer l’allocataire de la mise à jour systématique par l’individu des ressources prises en compte ;
• du portail national mesdroitssociaux.gouv.fr (PNDS) pour assurer l’information des assurés et leur permettre de réaliser des simulations ;
• du répertoire de gestion des carrières uniques (RGCU) pour centraliser les données de carrière de l’ensemble des régimes de retraite.

La qualité des données et leur interprétation reste toutefois un enjeu de taille en vérifiant qu’elles sont correctement déclarées et faciles à comprendre.

Enfin, dans les semestres à venir, la mise en œuvre de la solidarité à la source s’appuiera sur les données sociales pour préremplir les déclarations trimestrielles des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité. Dès lors, des campagnes sur le non-recours et pour l'amélioration du contrôle au sein des caisses d’allocation familiales (CAF) seront aussi mises en œuvre.

La mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales (Mids) a été créée en janvier 2024 pour :

• assurer une coordination d’ensemble sur la cohérence des données sociales en assurant le pilotage stratégique des systèmes d’information cruciaux pour le fonctionnement du système social et fiscal français ;
• associer l’ensemble des parties prenantes à la co-construction du système ;
• assurer et justifier les arbitrages nécessaires, tant auprès des instances de gestion de ces systèmes qu’après des organismes utilisant les données sociales.

Pour en savoir plus, consultez les orientations pluriannuelles 2021-2028 de la Mids.