Réforme de la tarification établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées

Publié le Mis à jour le 27/02/2024 | Temps de lecture : 2 minutes

Publiés au Journal officiel en décembre 2016, plusieurs textes réforment aujourd’hui la contractualisation et le financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées.

Le dispositif législatif fait des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification. Il remplace les conventions tripartites pluriannuelles (CTP) pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et devient obligatoire pour les petites unités de vie (PUV) et les établissements d’accueil de jour autonomes. Le CPOM est généralisé dans le secteur des personnes handicapées où il était jusqu’ici facultatif.

Les établissements et services concernés par cette mesure

  • Les instituts médico-éducatifs (au sens large du terme : IME, institutions d'éducation motrice (IEM) etc.) ;
  • Les instituts thérapeutiques éducatifs-pédagogiques (ITEP) ;
  • Les centres d’accueil familiaux spécialisés (CAFS) ;
  • Les jardins d’accueil spécialisés, les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
  • Les bureaux d’aide psychologique universitaire (BAPU) ;
  • Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
  • Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ;
  • Les centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
  • Les centres de pré-orientation (CPO) ;
  • Les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ;
  • les foyers d’accueil médicalisé, les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ;
  • Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
  • Les établissements d’hébergement temporaire du secteur des personnes en situation de handicap sont également concernés, ainsi que les SSIAD, qu’ils interviennent auprès de personnes âgées ou de personnes handicapées.

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