Plan de sobriété énergétique | EHPAD et autres structures sociales et médico-sociales : les dispositifs d'aides de l'État
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Dans le cadre du Plan de sobriété énergétique, le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a conçu un dépliant présentant aux gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux les dispositfs de soutien prévus par l’État et leur fonctionnement.
Le bouclier tarifaire « collectif » sur le gaz et l’électricité
L’État prend en charge 100 % de la différence entre le tarif réglementé de vente (TRV) gelé et le tarif non gelé, afin de diminuer le prix réellement facturé
Établissements concernés
Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, le dispositif concerne les établissements d’hébergement de :
Personnes âgées
- Accueillant des personnes âgées ;
- Ou leur apportant une assistance, des soins ou une aide à l’insertion sociale.
Personnes handicapées
- Accueillant des personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
- Assurant une éducation et un accompagnement médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapées ;
- A caractère expérimental : lieux de vie et/ou foyers hébergeant des personnes handicapées.
Du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour les établissements d’hébergement des :
Enfants protégés
- Etablissements et services prenant en charge les enfants protégés de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Lieux de vie et d’accueil associatifs qui hébergent des enfants protégés et/ou handicapés.
Comment ça marche ?
- Le gestionnaire remplit l’attestation l’adresse à son fournisseur au plus tard le 1er février 2023.
Attestation à télécharger
- Le fournisseur reçoit l’attestation et dépose un formulaire sur la plateforme de l’ASP au plus tard le 1er avril 2023.
Accéder au formulaire
- L’agence de services de paiement de l’État reçoit l’aide financière et la reverse au gestionnaire.
30 jours de délai
- Le fournisseur reçoit l’aide financière et la reverse au gestionnaire.
30 jours de délai
L'amortisseur d'électricité
- L’État prend en charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et un plancher de 180 €/MWh sur 50% des volumes d’électricité consommé ;
- Le montant maximal de l’aide est de 160 €/MWh par structure rapporté à l’intégralité de la consommation, dans la limite de 2 millions d’euros sur l’année 2023 ;
- Une attestation sur l'honneur d’éligibilité, disponible sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, devra être remplie dès que possible, au plus tard le 31 mars 2023, pour déclencher l’application de l’amortisseur directement sur la facture ;
- Remise sur les factures d’énergie des structures concernées du 1er janvier au 31 décembre 2023 (elle apparaîtra après réception de l'attestation, avec un effet rétroactif).
Vérifiez l’éligibilité et le montant sur impots.gouv.fr
Établissements concernés
- TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire pour les particuliers (et assimilées : association, fondation, établissement public, sociétés d’économie mixte)
- PME et structures assimilées
- Toute entité, personne morale de droit public ou privé, dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50 % des recettes totales.
Téléchargements
Liens utiles
- Foire aux questions sur le bouclier tarifaire
- Foire aux questions sur l'amortisseur électricité (site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires)