Foire aux questions | Le plan de sobriété énergétique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Comment savoir si l'établissement que je gère est concerné par l'aide ?

Je suis concerné par l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel si je suis un établissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées, mentionné au 2°, 6°, 7° et 12 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans la mesure où il s’agit d’un hébergement qui constitue pour les occupants leur résidence habituelle. Ainsi sont concernés :

• Les établissements d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
• Les établissements qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
• Les établissements, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
• Les établissements à caractère expérimental.

Cela inclut notamment les EHPAD, les résidences autonomies, les résidences services séniors.

Cela exclut donc les établissements qui ne sont pas des établissements d’hébergement dont notamment les structures d’accueil de jour autonome et les ESAT.

Quels contrats sont éligibles ?

Sont éligibles les contrats de fourniture de gaz naturels ou de chaleur (dans le cadre d’un contrat d’exploitation d’une chaufferie, type P1, ou d’un réseau de chaleur) en vigueur entre le 1er décembre 2022 et le 31 décembre 2022 et pour lesquels le prix du gaz selon le cas, fourni ou servant de référence à la facturation de la chaleur, est supérieur à celui de la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021.

• Pour les contrats d’achat de gaz naturel, ce niveau est de 64,9 euros/MWh ;
• Pour la chaleur (par chaufferie ou réseau de chaleur), ce niveau est de :
  • 4,9 euros/MWh, lorsque les coûts d’acheminement et de stockage sont inclus ;
  • 48,31 euros/MWh, lorsque les coûts d’acheminement et de stockage ne sont pas inclus.

Que dois-je faire pour bénéficier de l'aide ? Comment ça marche ?

Je n’ai pas à formuler la demande moi-même. Je dois adresser à mon fournisseur une attestation, conforme au modèle en annexe du décret :

• Confirmant que je suis bien éligible à l’aide ;
• Précisant le pourcentage de consommation correspondant à un usage d’habitation (cf. question 9).

Pour recevoir l’aide dans les meilleurs délais, je dois lui adresser cette attestation, le plus tôt possible, et au plus tard le 1er février 2023. Un guichet de rattrapage est néanmoins prévu au 1er juillet 2023 s’il y avait des retardataires.

Certains fournisseurs vont d’eux-mêmes solliciter leurs clients pour qu’ils leur adressent cette attestation ou la remplissent en ligne en mettant en place des attestations dématérialisées. N’hésitez pas à contacter votre fournisseur, il pourra vous orienter.

Si mon fournisseur d’énergie ne me sollicite pas, je dois me faire connaître auprès de lui, le plus tôt possible, et au plus tard avant le 1er février 2023, en lui envoyant l’attestation conformément au modèle défini par les pouvoirs publics. Un guichet de rattrapage est néanmoins prévu au 1er juillet 2023 s’il y avait des retardataires.

Si mon fournisseur d’énergie ne peut pas formuler la demande d’aide parce qu’il est en cessation d’activité, en cessation de paiement ou en procédure collective, je peux formuler la demande moi-même (cf. question 20).

Mon fournisseur d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui me facture la chaleur - ex : contrat P1-, gestionnaire de réseaux de chaleur) formule la demande d’aide pour mon compte.

Quelles sont mes obligations ?

Il m’appartient d’adresser l’attestation sur l’honneur prévue par le dispositif (cf. question 3) ;

Dans quel délai dois-je fournir l'attestation sur l'honneur ?

Pour recevoir l’aide dans les meilleurs délais, je dois adresser l’attestation sur l’honneur à mon fournisseur d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui me facture la chaleur - ex : contrat P1-, gestionnaire de réseaux de chaleur), le plus tôt possible, et au plus tard le 1er février 2023 si je veux que l’aide soit demandée au plus tard le 1er avril 2023. Un guichet de rattrapage est néanmoins prévu au 1er juillet 2023 s’il y avait des retardataires.

Dois-je fournir une attestation sur l'honneur à mon fournisseur d'énergie par guichet de demande d'aide ?

Non, il est inutile d’adresser une attestation sur l’honneur pour chaque guichet de demande d’aide, une seule attestation suffit.

Je gère plusieurs sites, combien d'attestations dois-je renvoyer à mon fournisseur d'énergie ?

Je peux envoyer une seule attestation sur l’honneur par contrat de fourniture de gaz ou de chaleur, accompagnée d’un tableau Excel recensant l’ensemble des sites éligibles à l’aide et les données correspondantes, requises par l’attestation.

Quand vais-je percevoir l'aide ?

Mon fournisseur d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui me facture la chaleur - ex : contrat P1-, gestionnaire de réseaux de chaleur) peut déposer une demande d’aide pour mon compte avant le 23 avril 2023.

Mon fournisseur d’énergie va percevoir l’aide qui lui sera versée par l’ASP dans un délai de 30 jours après sa demande dès lors que le dossier est complet. Il doit me reverser l’aide dans un délai de 30 jours à compter du moment où il l’a lui-même reçue.

Comment calculer le pourcentage de mes locaux à usage d'habitation ?

L’aide est en principe accordée sur la base du pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques éligibles. Ce pourcentage résulte donc en priorité des relevés individuels, lorsqu’ils existent.

En l’absence de relevé individuel des consommations permettant d’établir le pourcentage des consommations des locaux à usage d’habitation, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d’habitation tels qu’ils résultent, pour les syndicats de copropriétaires, du règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, de leur statut.

Sont prises en compte à ce titre les quotes-parts applicables aux charges afférentes aux consommations de gaz naturel ou de chaleur, qu’il s’agisse d’une clé de répartition dédiée, d’une clé de répartition partielle portant sur certaines charges, dont celles-ci, ou de la clé applicable à l’ensemble des charges de la copropriété.

À défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations de gaz naturel ou de chaleur mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l’article 1er du décret dans les derniers comptes approuvés s’agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis de procéder à la régularisation des charges prévue au sixième alinéa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Dans ce cas, l’attestation sur l’honneur mentionne, outre l’engagement à imputer le montant de l’aide, que les données des derniers comptes approuvés ont été prises en compte.

Pour faciliter la détermination du pourcentage retenu, une mesure complémentaire s’applique : un lot à usage mixte d’habitation et professionnel, est considéré comme à usage d’habitation.

Si le pourcentage de mes locaux à usage d’habitation est supérieur à 80 %, quel taux mentionner dans l’attestation ?

Il est prévu, pour les sites dont le pourcentage des lots, des quotes-parts ou des immeubles affectés à usage d’habitation est supérieur à 80 %, de retenir un taux de 100 % à titre dérogatoire pour déterminer le montant de l’aide dont ces sites bénéficient.

Néanmoins, je mentionne le pourcentage réel sur mon attestation, même si le taux dérogatoire de 100 % s’applique pour le calcul de l’aide. C’est le fournisseur d’énergie qui retiendra un taux de 100 % dans sa demande d’aide pour le site concerné.

Les parties communes sont-elles prises en compte dans ce pourcentage ?

Si les parties communes font l’objet d’un relevé de consommation distinct, elles ne sont pas prises en compte, sans préjudice de l’application, le cas échéant, du taux dérogatoire de 100 %.

Les locaux à usage professionnel sont-ils éligibles à l’aide ?

Non, l’aide est réservée aux consommateurs résidentiels. En revanche, un lot à usage mixte d’habitation et professionnel est considéré comme étant à usage d’habitation.

Quelle forme va prendre l’aide versée par l’opérateur ?

L’aide est répercutée par les fournisseurs d’énergie dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement par l’État, selon des modalités qu’ils déterminent. Ils peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients.

Je peux me rapprocher de mon fournisseur d’énergie pour me renseigner sur les modalités de reversement qu’il mettra en place.

Dans le cas des aides dues au titre d’un contrat qui a pris fin avant la réception de l’aide par le fournisseur d’énergie, le reversement est effectué par remboursement (cf. question 16).

Quel sera le montant de l’aide versée par l’opérateur ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire plafonnée chaque mois par la différence entre le TRV non gelé et le TRV gelé d’octobre 2021 appliquée à la consommation correspondante de gaz. Elle dépend notamment de :

• La consommation mensuelle de gaz ou de chaleur sur cette période ;
• Du prix contractuel du gaz ou de la chaleur ;
• Du niveau sur le mois des tarifs réglementés d’Engie non gelés ;
• Pour les réseaux de chaleur ou les contrats d’exploitation de chaufferie, du mode de facturation de la chaleur ;
• Pour les réseaux de chaleur de la part de gaz dans la chaleur qui est facturée.

C’est mon fournisseur d’énergie, qui dispose de l’ensemble de ces informations, qui va calculer le montant de l’aide mois par mois et formuler la demande pour mon compte.

Les structures seront-elles obligatoirement contactées par leur fournisseur d’énergie pour leur demander de remplir l’attestation sur l’honneur ?

Certains fournisseurs vont d’eux-mêmes solliciter leurs clients pour qu’ils leur adressent cette attestation ou la remplissent en ligne.

Si mon fournisseur d’énergie ne me sollicite pas, je dois me faire connaître auprès de lui, le plus tôt possible, et au plus tard avant le 1er février 2023, en lui envoyant l’attestation conformément au modèle défini par les pouvoirs publics. Un guichet de rattrapage est néanmoins prévu au 1er juillet 2023 s’il y avait des retardataires.

Si mon fournisseur d’énergie ne peut pas formuler la demande d’aide parce qu’il est en cessation d’activité, en cessation de paiement ou en procédure collective, je peux formuler la demande moi-même (cf. question 20).

J’ai changé d’opérateur entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, est-ce que je peux obtenir le versement de l’aide par mon ancien fournisseur ?

Oui, la période couverte par l’aide en faveur de l’habitat collectif s’étend du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, cela veut dire que :

• Pour la période allant du 1er juillet 2022 jusqu’à la date de fin de mon ancien contrat, l’aide est demandée pour mon compte par mon ancien fournisseur d’énergie, qui me la reverse ;
• Pour la période allant du début de mon nouveau contrat jusqu’au 31 décembre 2022, l’aide est demandée par mon fournisseur d’énergie actuel, qui me la répercute selon les modalités qu’il définit.

Les habitations chauffées approvisionnées par une citerne collective de gaz propane/butane sont-elles éligibles ?

Non, le dispositif concerne seulement les établissements chauffés au gaz naturel.

Les établissements concernés chauffées à l’électricité sont-ils éligibles ?

Il est prévu d’inclure les habitations chauffées collectivement à l’électricité dans le dispositif. Le dispositif devrait ainsi être étendu à l’électricité, dans un décret en cours d’élaboration.

Mon fournisseur d’énergie est en cession d’activité, en cessation de paiement ou en procédure collective, comment faire ?

Dans ce cas, je peux demander l’aide moi-même, au plus tard avant le 1er octobre 2022, auprès de l’Agence des services et de paiement sur la plateforme prévue à cet effet.

Ce dossier comprend :

• Les pièces demandées au II de l’article 7 du décret du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel ;
• L’identité du fournisseur de gaz naturel, de l’exploitant d’installations de chauffage collectif ou du gestionnaire de réseaux de chaleur urbains défaillant et son numéro SIRET ;
• Le pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur à usage d’habitation ;
• Le montant total de l’aide demandée pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022.

Quels mécanismes sont prévus pour l’année 2023 ?

Les deux dispositifs du bouclier tarifaire (gaz et électricité) seront prolongés en 2023, selon des modalités qui seront déterminées dans de prochains décret.

Quelles solutions alternatives existent pour les établissements non concernés par le bouclier tarifaire ?

Pour 2023, le Gouvernement met en place deux dispositifs pour limiter la hausse des factures d’électricité et dont pourront le cas échéant bénéficier les établissements médicaux sociaux en particulier les établissements non concernés par le bouclier tarifaire notamment car il ne s’agit pas de structure d’hébergement.

D’une part, le bouclier tarifaire s’appliquera à tous les consommateurs, quel que soit leur statut juridique, qui emploient moins de 10 personnes et réalisent moins de 2 millions d'euros de chiffres d’affaires (équivalent de microentreprises) et dont la puissance de raccordement est inférieure à 36kVA peuvent bénéficier. Ce dispositif vise à limiter la hausse des prix à 15% l’année prochaine.

D’autre part, un dispositif dit « d’amortisseur électricité » va être mis en place et va prendre effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce dispositif s’appliquera aux consommateurs ayant un contrat professionnel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec certaines conditions d’éligibilité.

Il s’appliquera aux structures de taille PME, c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d'euros, et occupant moins de 250 personnes, avec total de bilan n’excédant pas 43 millions d'euros ainsi que l’ensemble des collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel, et ce quelle que soit leur taille.

En pratique, l’État prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat, c’est-à-dire le prix hors taxe et hors coûts de réseaux (TURPE), et 180 euros/MWh. Sur ces 50 % de volume d’électricité couverts par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 euros/MWh d’aide plafond. Le montant maximal de l’aide sera donc de 160 euros/MWh rapporté à l’intégralité de la consommation. Un simulateur sera bientôt mis en ligne pour accompagner les bénéficiaires.

Cette remise apparaîtra automatiquement sur les factures d’énergie des structures.

Il sera demandé aux consommateurs de transmettre aux fournisseurs une attestation d’éligibilité au dispositif préalablement à la mise en fonctionnement de l’Amortisseur électricité pour le contrat donné.

Des textes règlementaires viendront préciser le champ d’application du dispositif d’amortisseur électricité et les modalités pour en bénéficier.

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