De nouvelles démarches administratives pour les établissements d’accueil du jeune enfant

Depuis la publication de la loi du 18 décembre 2023, de nouvelles démarches administratives sont à accomplir pour les établissements d’accueil du jeune enfant. 

Tous les projets de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service font l’objet d’une autorisation du président du conseil départemental. Pour les établissements de droit privé, cette autorisation est délivrée après avis favorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles. 

Toute nouvelle autorisation a une durée de 15 ans et doit être renouvelée à l’issue de cette durée. Une modification de l’autorisation et le changement de titulaire de l’autorisation font aussi l’objet de démarches auprès du président du conseil départemental. 

Les collectivités, entreprises ou associations qui souhaitent accomplir ces démarches administratives doivent utiliser selon l’objet de leur demande l’un des trois formulaires Cerfa suivants (arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation) : 

• Cerfa n° 17579*01 : Formulaire de demande d’avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, préalable à la demande d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant ;
• Cerfa n° 17580*01 : Formulaire de demande d'autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant, et de demande de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation ;
• Cerfa n° 17581*01 : Bordereau d’envoi des pièces n° 12 à 15 du formulaire de demande d'autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant.

Comprendre les récentes réformes des modes d’accueil du jeune enfant 

La Direction générale de cohésion sociale (DGCS) propose des foires aux questions (FAQ) consacrées plus spécifiquement à l’accueil du jeune enfant pour accompagner la mise en œuvre des réformes auprès de l’ensemble des acteurs concernés : professionnels, gestionnaires, services départementaux des protections maternelles et infantiles (PMI), Caisse des allocations familiales (CAF), autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, etc.

Des mises à jour et de nouveaux supports d’informations viendront les compléter.

Animation des conseils départementaux en matière de petite enfance

La direction générale de la cohésion sociale assure l’animation des conseils départementaux dans le secteur de la petite enfance, notamment en matière de contrôle des modes d’accueil collectifs ainsi que de contrôle, de suivi et d’accompagnement des assistants maternels. Elle contribue également à la production des outils de référence dans ce domaine.

La mobilisation de l’expertise des services de PMI dans le cadre d’un groupe de travail (GT PMI) constitue l’une des modalités de cette animation nationale. Réunissant des représentants de ces services, les travaux du groupe de travail visent à construire une communauté d’experts, notamment en matière d’agrément, d’autorisation et de contrôle. Ils contribuent à l’élaboration d’outils (fiches pratiques, guides, référentiels, foires aux questions) permettant d’assurer une mise en œuvre cohérente de la réglementation, dans le respect des compétences des conseils départementaux.

Les thématiques des fiches pratiques issues de ces travaux sont définies à partir des problématiques signalées par les acteurs du champ des modes d’accueil de la petite enfance. Elles concernent les modes d’accueil collectifs et individuels.