Réforme de l'offre des services à domicile

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En France, plus de 10 000 structures composent le secteur de l’aide et du soin à domicile, rendant ainsi possible le souhait majoritaire des Français de vivre chez eux le plus longtemps possible.

Néanmoins, cette offre de services est aujourd’hui fragmentée entre l’aide et le soin à domicile, ce qui est peu lisible pour l’usager et conduit les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou leurs aidants à des démarches complexes au quotidien. La division du secteur entre l’aide et les soins entrave en outre la coordination, pourtant nécessaire, des interventions au domicile des personnes.
 
Face à ce constat, le Gouvernement a décidé d’agir en créant de nouveaux services autonomie à domicile (SAD). Ils permettront d’apporter une réponse coordonnée pour l’aide et les soins à domicile.

Une offre plus lisible et mieux coordonnée qui répond aux besoins des usagers et des aidants

Le décret relatif aux services autonomie à domicile, publié le 17 juillet, a été élaboré dans le cadre d’une large concertation des acteurs du domicile (représentants des services à domicile, conseils départementaux, agences régionales de santé…).

Il porte une vision ambitieuse de ces nouveaux services, qui seront l’un des principaux piliers du virage domiciliaire. Il prévoit, en outre, plus de souplesse du secteur pour faciliter la mise en œuvre de la réforme.
 
Les services autonomie à domicile, qui se constitueront progressivement, faciliteront la coordination et la création de passerelles entre les structures d’aide et de soins, permettant :

  • une réponse plus complète aux besoins des personnes, avec la reconnaissance des missions des services en termes de prévention, de repérage des fragilités, de soutien aux aidants mais aussi de repérage et de lutte contre la maltraitance 
  • une simplification des démarches au quotidien avec un interlocuteur unique chargé d’organiser la réponse aux besoins d’aide et de soins des personnes. Les services autonomie deviennent la porte d’entrée unique pour l’usager ;
  • une coordination renforcée entre les professionnels de l’aide et du soin pour améliorer la qualité de l’accompagnement.

La réforme des services autonomie à domicile peut être l’un des leviers pour améliorer l’attractivité des métiers. Sa mise en place doit permettre la reconnaissance de missions variées, qui ont du sens et pour lesquelles le nouveau cadre de financement dégagera davantage de temps (notamment via les heures dédiées au lien social).

Elle doit aussi diminuer la solitude des intervenants à domicile en favorisant les interventions conjointes et les temps d’échanges. Elle devrait enfin favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels grâce aux interactions renforcées entre l’aide et le soin.

Un accompagnement des acteurs du domicile dans leur développement territorial

Pour faciliter la mise en place de la réforme, un plan d’accompagnement des gestionnaires et des autorités locales d’organisation de l’offre sera mis en place sous le pilotage de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Cet accompagnement est particulièrement nécessaire dans le contexte de difficultés financières importantes, notamment pour le secteur de l’aide à domicile ainsi que d’une crise des recrutements, qui font actuellement l’objet de travaux distincts.

Pour accompagner la publication du décret, une notice d’information et une foire aux questions (FAQ) sont disponibles ici. Des actions spécifiques seront également mises en place.

Pour les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en lien avec le ministère, sera chargée :

  • de les appuyer dans le pilotage territorial de la réforme et d’apporter un soutien aux territoires en difficulté via des webinaires notamment ;
  • de favoriser le partage d’expérience entre les acteurs ;
  • de soutenir leurs actions en faveur de la constitution des services autonomie à domicile grâce à des financements disponibles dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêts. Ils pourront par exemple bénéficier d’une enveloppe de 60 000 € pour des moyens humains employés au pilotage de la réforme.

Pour les gestionnaires, l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) prévoit :

  • un outil d’aide à la décision permettant à chaque gestionnaire de visualiser leurs possibilités de regroupement et de transformation, et d’anticiper les modalités de leur mise en œuvre ;
  • l’animation d’une communauté de pratiques ;
  • un appui distanciel à l’ensemble des services avec la diffusion de webinaires et l’alimentation d’une boîte à outils ;
  • un appui terrain pour certains services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) nécessitant un accompagnement renforcé ;
  • la publication d’un guide d’accompagnement à la contractualisation afin de soutenir les services dans cette démarche.

La DGCS et l’ensemble des acteurs du domicile suivront les avancées de la réforme en comité de pilotage, appuyés par des indicateurs évaluant son déploiement et l’impact sur les usagers et les aidants. En complément, un groupe de travail national mènera des travaux sur diverses thématiques (systèmes d’information en particulier).

Un soutien financier conséquent pour les services d'aide et de soins à domicile

Depuis 2022, le Gouvernement met en place une réforme de grande ampleur de l’organisation et du financement des services à domicile qui produit progressivement ses effets. Depuis 2022, le Gouvernement a prévu le financement par la branche Autonomie de trois mesures permettant d’améliorer le financement de l’aide à domicile :

  • l’instauration d’un tarif plancher national pour l’aide à domicile, d’abord fixé à 22 € en 2022 puis augmenté à 23 € en 2023 avant d’être indexé indirectement sur l’inflation à compter de 2024 ;
  • la création d’une dotation complémentaire de 3 € supplémentaire dédiée à l’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager ;
  • le soutien aux revalorisations salariales.

Par ailleurs, toujours dans le champ de l’aide à domicile, le Gouvernement a prévu à compter de 2024 deux mesures qui amélioreront les conditions de travail des intervenantes ainsi que le quotidien des personnes âgées :

  • Les personnes âgées bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pourront désormais utiliser leurs heures d’aide à domicile comme elles le souhaitent sur une période de six mois, contre un mois seulement aujourd’hui. Cela permettra également d’établir des plannings pour les intervenantes à domicile qui comportent moins de coupés et de s’organiser plus facilement.
  • Tous les plans d’aide APA pourront être augmentés de deux heures hebdomadaires supplémentaires pour des actions dédiées au maintien du lien social. Cela permettra, d’une part, de lutter contre l’isolement social des bénéficiaires et d’autre part, d’améliorer les conditions de travail des intervenants (avoir suffisamment de temps auprès des bénéficiaires, éviter les emplois du temps hachés, valoriser le rôle de repérage des fragilités…).

L’ensemble de ces mesures en faveur de l’aide à domicile représente un effort financier de la branche Autonomie d’un milliard d’euros à horizon 2027.
 
Dans le champ des soins à domicile, le Gouvernement a mis en place deux réformes à compter de 2023 qui représentent un engagement financier de plus de 700 millions d'euros à horizon 2030 :

  • la création de 25 000 places dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
  • la réforme du financement des SSIAD pour leur permettre d’avoir davantage de financements lorsqu’ils accompagnent des personnes avec des besoins plus importants.

Enfin, depuis 2022, une dotation dite de coordination est versée à chaque service qui réalise des prestations d’aide et de soins au sein de la même structure. Elle vise à faciliter le fonctionnement coordonné de ces deux activités, qui implique une nouvelle organisation du travail.

Elle permet concrètement de financer des temps d’échanges entre les professionnels, pour bien organiser le suivi des situations des personnes accompagnées (passations entre les différentes intervenantes, décision de mesures à prendre en cas de dégradation de l’état d’une personne), mais aussi des temps de coordonnateur de parcours, de psychologue ou d’ergothérapeute.

Cette dotation constituera un levier financer pour faciliter la mise en place des services autonomie à domicile.

Un nouveau modèle tarifaire plus proche de la réalité des soins

Depuis mai 2023, les SSIAD et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) sont soumis à une nouvelle tarification pour leurs activités de soins. Celle-ci a pour objectif de mieux prendre en compte l’activité des services et le niveau de perte d’autonomie des personnes accompagnées.

Ce nouveau mode de financement comprend deux composantes :

  • une part socle (financement des frais de structure, frais de transports) ;
  • une part variable tenant compte du niveau de santé et de perte d'autonomie du patient, des besoins en soins, ainsi que des modalités d’intervention mises en place.

À terme, tous les nouveaux services autonomie à domicile seront concernés par la réforme tarifaire.

Afin d’accompagner les structures dans cette transition, la DGCS et l’Anap publient une brochure synthétique. Construite avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), elle permet de saisir les points clés de la réforme.

Communiqué de presse du 18 juillet 2023

Outils et ressources d’accompagnement – Réforme des services à domicile (SAD) 

Cliquez-ici pour accéder au guide d'accompagnement « volet numérique » réalisé par l'Agence du numérique en santé (ANS).

Outils et ressources d’accompagnement – Réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) 

Consulter le site de l'Anap sur la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile 

Consulter les notices techniques, décrets et arrêtés, forfaits globaux de soins sur le site de l'ATIH.