Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024

Qu’est-ce que la loi de financement de la sécurité sociale ?

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi visant à maîtriser les dépenses publiques. Elle définit les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. 

Elle contient : 

• les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour chacune de ses branches ;
• les objectifs de dépenses, notamment l'objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ;
• les plafonds d'avances de trésorerie.

Afin d’être adoptée, le Gouvernement présente chaque automne un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale, en même temps que le projet de loi de finance (PLF). Ces deux projets, bien que proches par leur intitulé, se distinguent par leur portée budgétaire : le PLFSS prévoit le montant des dépenses et recettes alors que le PLF autorise le budget de l’État. Le Parlement dispose d’un délai maximum de 50 jours pour se prononcer sur le PLFSS. Une fois passé ce délai, le projet de loi est adopté par voie d’ordonnance. En cours d’année, un PLFSS rectificatif permet de modifier la LFSS. Cette loi rectificative suit les mêmes règles que la loi initiale pour acter son adoption.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024

Le budget du PLFSS 2024 s’élève à 640 milliards d’euros dont 252 milliards d’euros pour l’assurance maladie. 

Dans l’objectif de poursuivre la maîtrise des comptes sociaux tout en poursuivant la transformation du système pour continuer de répondre aux enjeux de santé de chacun et de nos solidarités collectives, le PLFSS 2024 présente ces mesures phares :

Renforcer la prévention et l’accès aux soins

• Déployer les bilans de prévention aux âges clés de la vie ;
• Faciliter l’accès au vaccin contre le papillomavirus dès 11 ans ;
• Lutter contre les tensions d’approvisionnement et soutenir le marché des produits matures ;
• Élargir les compétences des pharmaciens d’officine pour dispenser certains antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (Trod), pour les cystites simples et les angines.

Transformer le financement et l’organisation du système de santé 

• Rééquilibrer le financement des établissements de santé pour mieux prendre en compte la diversité de leurs missions ; 
• Renforcer l’attractivité des métiers dans les établissements de santé ;
• Diffuser les prises en charge innovantes en facilitant l’inscription dans le droit commun des expérimentations organisationnelles qui ont fait leur preuve.

De nouveaux outils pour lutter contre la fraude

• Renforcer les obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs ;
• Annuler en cas de fraude la participation de l’assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux.

La poursuite des politiques de soutien à l’autonomie

• Ouvrir la voie au transfert de financement des Ehpad vers la branche autonomie à partir de 2025 pour les départements volontaires ;
• Créer un service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce pour toutes les situations de handicap pour tous les enfants jusqu’à 6 ans.
   

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Pour aller plus loin

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : comment ça marche ?
Présentation du projet de financement de la sécurité sociale pour 2024
Présentation du projet de loi de finances 2024
 

 

Retrouvez les PLFSS des années précédentes

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  Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 (PLFSS 2022) détaille les propositions du Gouvernement pour les dépenses relevant du budget de la sécurité sociale au cours de l’année 2022.

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