Le service public de la petite enfance : garantir un accueil de qualité à tous les enfants et leurs familles

Publié le 02/12/2022 Mis à jour le 21/11/2023 Temps de lecture : 50 minutes

Priorité du Gouvernement, la refondation de la politique d’accueil du jeune enfant a vu ses premiers jalons posés lors du précédent quinquennat : plan Rebond petite enfance, démarche des 1 000 premiers jours, réforme des services aux familles, création de nouvelles instances dédiées au secteur, notamment le comité de filière « petite enfance », qui œuvre à trouver des solutions à la perte d’attractivité du secteur.

Toutefois, beaucoup de parents peinent encore à trouver un mode d’accueil financièrement accessible, de qualité et correspondant à leurs besoins et à ceux de leur enfant. Afin de répondre à ces enjeux, une concertation à 360° a été lancée, en novembre 2022, dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) en vue de concrétiser la promesse présidentielle de garantir à chaque famille une place d’accueil de qualité pour son jeune enfant.

Une première phase de cette concertation a été animée au niveau national par Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Une seconde phase a été conduite à l’échelle territoriale par Élisabeth Laithier, présidente du comité de filière « Petite enfance » et désignée rapporteure générale de la concertation.

Des inégalités d'accès et une qualité d’accueil hétérogène

En dépit de financements publics importants (15,3 milliards d'euros en 2019) et d’une politique familiale d’envergure, l’accueil des jeunes enfants demeure marqué par de fortes inégalités sociales et territoriales et par une offre d’accueil globalement insuffisante.  Au total, ce sont 200 000 places d’accueil supplémentaires qui s’avèrent nécessaires pour couvrir l’ensemble des besoins.

Parmi les problématiques identifiées, l’accueil individuel (c’est-à-dire l’accueil par les assistants maternels ou par une garde d’enfant à domicile) reste aujourd’hui trop peu accessible pour les ménages modestes. Et, alors que 13 millions de travailleurs sont concernés par le travail en horaires étendus, atypiques, ou décalés, les parents concernés, en particulier les familles monoparentales, éprouvent des difficultés particulièrement importantes à trouver une solution d’accueil.

Enfin l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a posé en avril 2023 le constat d’une qualité d’accueil particulièrement hétérogène dans les crèches, le secteur présentant à la fois des établissements de grande qualité portés par une réflexion pédagogique approfondie et d’autres de qualité très dégradée. 

Refonder la politique d’accueil du jeune enfant

Pour faire suite aux engagements du président de la République dans le cadre de la campagne présidentielle, et dans le prolongement de son discours de politique générale, la Première ministre Elisabeth Borne a pris connaissance le jeudi 1er juin 2023 des conclusions de la concertation sur le service public de la petite enfance.

L’événement a été l’occasion pour la Première Ministre de présenter la réponse du Gouvernement aux attentes des familles et des professionnels, qui se traduira par une réforme sans précédent, véritable refondation de la politique d’accueil du jeune enfant. Celle-ci repose sur trois axes.

Axe 1 : Lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil

  • En rénovant la gouvernance pour améliorer la coordination entre les acteurs : le bloc communal sera désigné comme autorité organisatrice de l’offre d’accueil, en reconnaissance du rôle-clé que de nombreuses communes jouent déjà, l’État renforcera son engagement à travers une stratégie nationale, les comités départementaux de services aux familles suivront la mise en œuvre des plans de développement, la branche famille de la sécurité sociale apportera son soutien financier et en ingénierie…
  • En remédiant aux inégalités territoriales, par un soutien fortement majoré aux acteurs engagés dans le développement de l’offre, grâce à une meilleure adéquation du soutien financier national aux besoins locaux, particulièrement en matière d’ingénierie ;
  • En remédiant aux inégalités sociales par l’augmentation des aides aux familles : dès 2025, le reste à charge des familles sera harmonisé, qu’elles recourent à un assistant maternel ou à une crèche, alors que le coût pouvait dans le premier cas être jusqu’à deux fois plus cher. Cela représentera un gain en pouvoir d’achat considérable, par exemple, près de 200 € chaque mois pour un couple dont les revenus mensuels s’élèvent à 4 000 €.

Axe 2 : Replacer le respect des besoins des jeunes enfants au cœur des objectifs, pratiques et contrôle de l’accueil du jeune enfant et ainsi ré-attirer vers les métiers de la petite enfance de nouveaux professionnels

Ce volet « qualité d’accueil » du service public de la petite enfance, détaillé le 29 juin par Jean-Christophe Combe, se déploie sur 3 axes, qui répondent aux 39 recommandations du rapport IGAS sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches.

Avoir des professionnels formés en nombre suffisant, en restaurant l’attractivité des métiers de la petite enfance pour réenclencher une dynamique vertueuse de recrutements : revalorisations salariales, sens au travail, qualité de vie et des conditions de travail et offres de formation suffisantes

Il s’agira à ce titre de restaurer l’attractivité sociale des métiers de la petite enfance, en accompagnant financièrement les revalorisations salariales dans le secteur, mais aussi de retrouver le sens au travail et d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail dans tous les modes d’accueil du jeune enfant, en réconciliant aspirations-valeurs-formation-pratique quotidienne, et ainsi se mettre en capacité d’atteindre des objectifs annuels de nouveaux professionnels formés et diplômés, fixés et suivis de manière collective par toutes les parties concernées.

En particulier, l’État confirme son accord pour que les employeurs soient accompagnés financièrement pour revaloriser les salaires dans le secteur de la petite enfance et dédiera chaque année plus de 200 millions d'euros, pour accompagner jusqu’à deux tiers des montants des revalorisations dans les crèches publiques et celles relevant des branches professionnelles ayant conclu un accord de progrès social.

Améliorer la qualité institutionnelle de l’accueil et prévenir le risque de la maltraitance en réformant les règles d’organisation et de financement des modes d’accueil

En complément du travail de définition d’un horizon plus qualitatif sur les taux d’encadrement (objectif d’atteindre à terme le taux un adulte pour cinq enfants, quel que soit leur âge) et la taille des groupes qui sera réalisé dans le cadre de l’élaboration des référentiels de pratiques professionnelles et organisationnelles, il s’agira de faire évoluer certaines règles pour augmenter les temps de présence des professionnels auprès des enfants et de partage sur leurs pratiques, et transformer l’ensemble des financements du secteur pour faire de la qualité d’accueil leur premier objectif.

C’est à ce titre que sera imposée la présence de deux adultes dès le premier enfant dans tous les établissements collectifs, en micro-crèche comme en crèche.

Installer un réflexe de vigilance pour la petite enfance, en renforçant le système d’alerte, de contrôle et de suivi des suspicions de maltraitance au sein des lieux d’accueil

A l’occasion d’une vaste réforme du système d’inspection-contrôle-accompagnement des modes d’accueil du jeune enfant et notamment des crèches, dont les premières orientations ont été mises en concertation ce mois de juin, il s’agira de favoriser le repérage et l’alerte, de contrôler plus fréquemment et de manière plus centrée sur le bien-être de l’enfant, et si nécessaire de sanctionner plus efficacement.

Par exemple, une fréquence minimale de contrôle des crèches sera instaurée, en limitant dans le temps leur durée d’autorisation.

Axe 3 : Aller vers chaque parent et chaque enfant pour les accompagner vers un accueil réellement universel

  • En accompagnant mieux les parents dans leur recherche d’un mode d’accueil grâce à des relais petite enfance présents dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants, véritable guichet unique pouvant ;
    • les renseigner sur l’offre disponible près de leur domicile ;
    • les accompagner dans leurs démarches administratives ;
  • En proposant davantage de places adaptées aux parents en recherche d’emploi ou engagés dans un parcours de formation, grâce à 1 000 accueils « A vocation d’insertion professionnelle » (AVIP) supplémentaires garantissant un maillage de l’ensemble des territoires d’ici la fin de la mandature   ;
  • En luttant contre les inégalités de destin, à travers un soutien aux initiatives locales favorisant l’« aller-vers », la sensibilisation aux temps d’éveil et de socialisation, les dispositifs d’accueils souples.

Etapes clés

Pour déployer ces mesures, plusieurs vecteurs sont mobilisés :

  • 7 juin 2023 : présentation en conseil des ministres du projet de loi pour le plein emploi, comprenant une clarification de la gouvernance de l’accueil du jeune enfant et désignant les communes comme « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant » ;
  • 29 juin 2023 : présentation par Jean-Christophe Combe du volet « qualité d’accueil » du service public de la petite enfance, prévoyant notamment l’accompagnement financier de revalorisations salariales dans le secteur, une évaluation du référentiel national relatif aux locaux et à l’aménagement des crèches, l’établissement de référentiels nationaux relatifs aux pratiques professionnelles et organisationnelles, la définition de la trajectoire de relèvement de l’offre de formation et la création du programme national de recherche « petite enfance » ;
  • Été 2023 : conclusion de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) afin de permettre dès la rentrée 2023-2024 un renforcement massif et qualitatif et un renouvellement profond des leviers de soutien à l’offre d’accueil du jeune enfant, à la fois pour permettre aux places de crèche actuelles de continuer d’exister et pour en développer rapidement de nouvelles.
  • 27 octobre 2023 : présentation par Aurore Bergé des mesures en faveur de l’accueil individuel, autour de quatre axes : attirer de nouvelles vocations, prévenir les départs du métier, favoriser le développement de nouveaux modes d’exercice, et mieux rémunérer et valoriser ces professionnels. Ce plan prévoit notamment la revalorisation de la prime d’installation des assistantes maternelles, de nouvelles garanties en cas de salaires impayés, la mise en place d’au moins un dispositif d’analyse de la pratique en accueil individuel dans chaque département et l’expérimentation des agences départementales de développement de l’accueil individuel.

Pour aller plus loin

Restitution de la concertation

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Quel est l'objectif du service public de la petite enfance ?

Le service public de la petite enfance répond à trois ambitions.

  • Première ambition : garantir à toutes les familles une information qui soit fiable, qui soit juste, qui soit actualisée, Ensuite, les accompagner dans le suivi de leurs demandes, et pour toutes les familles auxquelles on ne peut pas répondre, être à leurs côtés pour essayer de trouver des solutions adaptées.
  • Deuxième ambition : garantir un nombre de places d'accueil qui soit suffisant, que ce soit de l'accueil collectif ou de l'accueil individuel, pour répondre aux besoins de toutes les familles.
  • Et la troisième ambition, c'est la qualité de l'accueil. Une qualité d'accueil qui soit identique quel que soit le mode d'accueil utilisé.

Pour les modes d'accueil du jeune enfant, qu'est-ce qui existe aujourd'hui ?

L'offre d'accueil est déjà importante en France, puisque nous avons 1,3 million de places d'accueil individuelles et collectives. À côté de cela, nous sommes face à trois inégalités :

  • Première inégalité : une inégalité territoriale. 12 départements ont moins de 50 places à offrir pour 100 enfants.
  • Deuxième inégalité : une inégalité financière, en fonction du mode d'accueil.
  • La troisième inégalité : une inégalité sociale. 71 % des enfants appartenant à des familles défavorisées n'ont pas accès à un mode d'accueil quel qu'il soit.

Quelles sont les difficultés auxquelles il faut faire face ?

Première difficulté, grosse difficulté, c'est la problématique des professionnels et de la désaffection. Aujourd'hui, pour les métiers de la petite enfance, quels qu'ils soient, nous estimons que 10 000 professionnels manquent auprès des enfants. Quant aux assistantes maternelles qui assurent l'accueil individuel, le premier mode d'accueil en France, elles sont aujourd'hui approximativement 240 000 en exercice. À l'horizon 2027-2030, la moitié sera partie en retraite.

Les difficultés de l'État, c'est en fait de coordonner les très nombreux acteurs qui œuvrent dans ce secteur.

Les communes, elles, sont confrontées à trois types de difficultés majeures :

  • Tout d'abord, bien évidemment, des difficultés financières,
  • Des difficultés également sur le foncier.
  • La troisième difficulté : l'ingénierie, parce qu'effectivement, un certain nombre de communes et de petites communes, entre autres, n'ont pas à leur disposition des services qui peuvent les aider dans l'élaboration d'un schéma d'accueil de la petite enfance.

Pouvez-vous nous parler de ce CNR qui travaille sur le thème du service public de la petite enfance ?

Nous ne partons pas d'une page blanche. Le but de cette concertation territoriale est de se rendre dans toutes les régions de France pour, au final, avoir une représentativité la plus juste possible de notre pays.

Le second objectif de la consultation, c'est également d'identifier des dispositifs qui sont mis en place et qui ont fait leurs preuves.

Le service public de la petite enfance sera co-construit avec absolument toutes les parties prenantes.

Quelles sont les conditions de réussite de ce projet ambitieux ? 

Quatre conditions :

  • La première, bien sûr : remédier à la pénurie de professionnels.
  • Seconde condition pour que ce projet aboutisse, c'est clarifier le rôle et les compétences de chacun des acteurs, l'État, les régions, les départements, les collectivités... que ce soit vraiment extrêmement clair.
  • Troisième condition pour les collectivités locales : apporter de nouveaux leviers qui leur permettent d'avoir elles aussi une politique dynamique, ambitieuse, d'accueil du jeune enfant.
  • La quatrième condition, c'est : accompagner. Accompagner le pilotage de la qualité de l'accueil.

Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées

 

Bonjour à tous, je vous propose que nous commencions notre réunion.

C'est un grand plaisir de vous accueillir ici, à l'espace Jean Vilar, où j'ai déjà eu l'opportunité de connaître, puisqu'on a fait ensemble avec Élisabeth Laithier, on a organisé un des ateliers territoriaux de la concertation sur le service public de la petite enfance, et on a plaisir à revenir ici aujourd'hui. En tout cas merci beaucoup, pour certains d'entre vous, d'être venus de très loin, pour d'autres de nous accueillir ici chez vous, parlementaires, élus, on sera rejoints par la Première Ministre et des parlementaires.

On a une séquence pour procéder à la restitution d'un long travail, de longs mois, qui a mobilisé beaucoup d'acteurs sur le territoire, à la fois nationale, une concertation que j'ai conduite moi-même, avec les associations d'élus, la CNAF, vous madame la présidente, avec aussi les professionnels de la petite enfance, car depuis la nomination, j'ai eu à cœur de travailler à vos côtés, dès le mois de juillet dernier, pour se mobiliser et arriver aujourd'hui à vous présenter les résultats de nos travaux qui ont été extrêmement riches. Je profite de cette occasion pour remercier chacune, chacun d'entre vous pour vous être engagés dans cette concertation. Madame Élisabeth Laithier qui a bien voulu accepter d'animer la concertation territoriale vous le dira sans doute mieux que moi tout à l'heure, mais les échanges ont été particulièrement riches et toute la matière remontée a été très riche et elle montre l'engagement de tous et les attentes de chacun sur cette politique.

Je vais commencer cette introduction en plantant le décor, en revenant sur les attentes. Ensuite, Élisabeth reviendra sur les retours de la concertation et la Première Ministre viendra présenter le plan du gouvernement pour transformer cette politique de la petite enfance dans notre pays. Je manque à tous mes devoirs, je n'ai pas salué ma collègue Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, ça nous fait plaisir d'être ensemble ce matin car nous travaillons ensemble sur ces questions de l'enfance, merci Charlotte d'être là ce matin.

Pour planter le décor, vous dire que pendant toute cette concertation, et j'en profite aussi pour saluer tous ceux qui sont à distance ce matin, on a rencontré de nombreux parents, de nombreux professionnels, de nombreux élus, mais la base de tout, le point de départ, c'est vraiment cette attente des parents, cette première attente des parents qui s'est manifestée: trouver une place d'accueil pour leurs jeunes enfants et manifester la galère qu'ils rencontrent au quotidien pour y parvenir.

Quelques chiffres, vous dire, vous le savez tous, que cette recherche, ce parcours du combattant pour trouver un mode d'accueil est souvent source d'angoisse, des difficultés qui nous ont été exprimées par 61 % des parents qui nous disent connaître un stress important dans cette recherche. C'est vous dire que c'est une préoccupation vraiment importante. La moitié des parents qui auraient aussi souhaité davantage d'informations. Une recherche qui par conséquent débute très tôt, au moment de la conception de l'enfant, donc qui débute bien avant la naissance de l'enfant. Pour 61 % des parents là aussi, pendant la grossesse et plus d'un tiers des parents dont la recherche a duré plus de trois mois.

Donc pour manifester cette difficulté. Vous dire aussi que derrière ces difficultés, il y a aussi une insatisfaction qui peut être exprimée, d'abord liée au manque d'accessibilité de l'offre, manque de proximité dans l'offre d'accueil, des difficultés d'accès financières, et on le sait, travailler sur cette question dès la loi de protection sociale, sur le complément de mode de garde, mais ça reste un frein majeur, cette accessibilité financière de l'offre. La difficulté liée à la non-adaptation aux besoins de cette offre, notamment sur les horaires, les contraintes liées à l'organisation des services. Et quatrième préoccupation, celle d'un manque de confiance. Et j'y reviendrai, dans les modes d'accueil qui sont proposés.

Pour revenir sur la question de l'accessibilité, peut-être un panorama global. Notre pays compte 1,3 million de places d'accueil, c'est 60 % du besoin qui est couvert. Et on estime à environ 200 000 places le besoin pour couvrir l'écart entre ce qui existe aujourd'hui et les besoins exprimés par les familles. C'est une étude qui a renouvelé un besoin qu'on avait déjà constaté avant la campagne électorale, puisque le président de la République avait porté ce besoin pendant la campagne, c'est le Haut conseil à la famille, à l'enfance et à l'âge qui a renouvelé cette étude.

Et puis une situation qui s'est aggravée à cause de la pénurie de professionnels, qui est autant la cause que la manifestation des difficultés qu'on peut rencontrer dans ces établissements, et c'est une étude de la CNAF qui a été présentée dès juillet dernier, qui faisait état d'un besoin en professionnels dans les crèches de 10 000 personnels manquants, donc qui sont aujourd'hui recherchés. Et le besoin ne fera que s'amplifier dans les années qui viennent, du fait de la courbe démographique aussi de ces professionnels.

Vous dire aussi que ce manque d'accessibilité est très variable d'un territoire à l'autre, on a une grande inégalité en fonction des territoires. Vous le voyez, par rapport il y a une couverture moyenne de 60 %, on a des taux très différents. Il y a des départements avec le besoin couvert à près de 75 %, ce qui est très exceptionnel. On a la chance en Maine-et-Loire de bénéficier d'une offre relativement dense. Et cette offre est aussi très inégalement composée, et distribuée entre assistantes maternelles et établissements d'accueil du jeune enfant.

En vous rappelant que 60 % de l'offre est aujourd'hui couverte par les assistantes maternelles. Sur l'accessibilité financière, cet accès, il est marqué par des inégalités sociales et économiques qui sont très fortes. Pour les familles modestes, le reste à charge, notamment l'accueil individuel est aujourd'hui très important, supérieur à celui de l'accueil collectif. C'est pour ça qu'on a passé cette réforme du complément mode de garde, mais toujours difficile d'accéder à cette offre.

Cette inégalité se manifeste aussi par le fait que 71 % des familles qui vivent sous le seuil de pauvreté avec des enfants entre 3 mois et 3 ans, qui ne recourent à aucune solution d'accueil, contre 37 % pour la population générale. Et les familles les plus modestes ont les plus grandes difficultés à bénéficier et accéder à cet accueil. Que par ailleurs l'enjeu, il est extrêmement important, puisque, aujourd'hui, ce sont 150 000 parents qui renoncent à un emploi, essentiellement des femmes, pour pouvoir accompagner leur enfant.

Je vous le disais, cette inadaptation de l'offre, elle est liée au fait que l'offre n'est pas adaptée à la situation professionnelle, en particulier des familles, puisque beaucoup de professionnels, de travailleurs connaissent des horaires de travail atypiques. J'ai accueilli ce matin la Première Ministre dans une crèche à vocation d'insertion professionnelle, qui bénéficie d'une plage horaire très large, de 6h30 à 21h je crois, ce qui est exceptionnel. Mais on voit que dans notre pays, il y a beaucoup de salariés avec des horaires étendus, et dont le besoin en offre d'accueil n'est pas couvert. On le remarque puisque 9 parents en horaires atypiques sur 10 ont eu des difficultés à trouver une solution d'accueil. Et ils sont pour beaucoup insatisfaits. Ce qui fait qu'ils connaissent souvent des changements de mode d'accueil, ce qui n'est pas forcément non plus très bien pour les enfants.

Sur la question de la confiance, c'est directement lié à la qualité et sécurité des enfants dans ces établissements. Vous savez que lorsque j'ai été nommé ministre en juillet dernier, ma nomination faisait suite aussi à des événements dramatiques dans une crèche lyonnaise, et j'ai décidé de saisir immédiatement l'inspection générale des affaires sociales pour comprendre si le niveau de qualité et le dispositif mis en place était suffisant pour assurer la qualité et la sécurité des enfants dans les dispositifs de crèche.

Et puis nourrir aussi notre réflexion collective. On a parlé beaucoup de quantité, d'adaptation de l'offre, mais voilà, cette dimension qualitative est absolument essentielle. L'inspection générale a travaillé pendant plusieurs mois, investigué dans 8 départements, a également envoyé trois questionnaires aux établissements, aux parents, aux professionnels, qui ont reçu des réponses en nombre. C'est donc montrer l'intérêt pour les familles de ce sujet.

Les constats, vous les connaissez sans doute, mais je vais les rappeler. D'abord un constat d'une qualité très hétérogène dans les établissements rencontrés, des établissements à la fois de grande qualité, qui ont porté des réflexions pédagogiques approfondis, comme des établissements à la qualité très dégradée. Sans cibler d'ailleurs quelque secteur que ce soit, même si on sait que certains modèles sont plus fragiles que d'autres, mais ces réalités différentes, on le retrouve tant dans le public, l'associatif ou le privé commercial.

Un autre constat qui ne nous étonnera pas, c'est celui de la pénurie de professionnels qui touche le secteur, qui est à la fois un facteur aggravant de la situation autant qu'un symptôme de cette situation. C'est sans doute le plus grand défi que nous avons à relever si nous voulons relever la promesse que nous faisons avec ce service public de la petite enfance.

Et puis les inspecteurs ont proposé 39 recommandations qui ont été étudiées par les services du ministère dont j'ai la responsabilité pour pouvoir nourrir notre réflexion aujourd'hui. Notre engagement, c'est celui de refonder tout simplement la politique d'accueil du jeune enfant dans notre pays. Peut-être vous rappeler que c'est une priorité qui a été portée fortement par le président de la République pendant la campagne, en rappelant sa volonté de pouvoir répondre à ce besoin exprimé par les parents. Une politique qui a été également reprise comme l'une des priorités de la feuille de route des 100 jours de la Première Ministre, et elle le redira tout à l'heure.

Une politique de la petite enfance qui est au carrefour de trois enjeux majeurs: l'égalité des chances dès le plus jeune âge, et vous savez que c'est un axe de travail qui a été très puissant depuis 2017, notamment dans la lutte contre les inégalités de destin. Il se joue tellement de choses dans les trois premières années de la vie d'un enfant, du point de vue social, du point de vue de leur éducation, de leur développement, et il se joue beaucoup de choses sur la construction de la société. et puis l'autre axe, c'est sur le plein emploi. On ne devrait pas aujourd'hui avoir à faire un choix entre avoir un enfant, construire une famille et travailler. Et puis le troisième axe est celui de l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est extrêmement important puisque la plupart des parents qui renoncent à cet emploi, ce sont des femmes. Et on voit que l'activité des mères chute avec l'arrivée des enfants, contrairement aux papas. Et un quatrième axe, c'est la natalité. On en parle beaucoup aujourd'hui, c'est un sujet qui doit être aussi porté et regardé à l'aune de cette politique publique.

Alors on porte dans ce cadre une double ambition, allier l'approfondissement de la qualité d'accueil et le développement de places. C'est un service public qui doit fonctionner sur deux jambes.

D'abord garantir une haute qualité d'accueil à tous les enfants. Je le disais, repositionner ce moment dans la politique des 1 000 premiers jours, les trois premières années où il se joue tant de choses, où les professionnels doivent accompagner les enfants qui sont d'une très grande vulnérabilité. Il faudra améliorer l'accueil, notamment en s'appuyant sur les 39 recommandations de l'inspection générale des affaires sociales. Et cette qualité dépend forcément de la qualité de vie au travail, des conditions de travail des professionnels dans le secteur.

La deuxième jambe, c'est le nombre, la quantité, garantir un développement suffisant des places d'accueil pour apporter une réponse, une solution adaptée à chaque famille, la création de 200 000 places supplémentaires, ce dont on a besoin. Et de lever tous les freins au développement de cette offre, et on a rencontré beaucoup d'acteurs sur le terrain, beaucoup d'élus, vous-même avez été élue. Et restaurer l'attractivité des métiers pour résoudre la pénurie des professionnels, attractivité qui est multi-facette, il y a beaucoup de leviers à travailler.

On n'a pas attendu cette concertation pour le faire, mais il faut accélérer, aller plus loin, car c'est le plus grand défi que nous avons à relever. On doit conduire un travail qui peut et à la chance de s'appuyer sur les avancées portées pendant la précédente mandature en matière d'accueil, notamment avec la structuration grâce à la réforme des services aux familles, qui a été initiée par l'ordonnance du 19 mai 2021, qui a permis de construire un cadre de qualité d'accueil, en rendant opposable la charte d'accueil des enfants notamment, avec la création du référent santé et accueil inclusif, extérieur obligatoire.

L'inscription de la définition de la maltraitance dans le code de l'action sociale et des familles, qui est un acte aussi extrêmement important.

Et le lancement de la démarche des 1000 premiers jours pour mieux ancrer les politiques de la petite enfance dans les dernières connaissances scientifiques sur le développement du jeune enfant, axe beaucoup souligné dans l'absence d'ancrage dans la formation des professionnels, dans les projets d'établissement.

En matière de développement de places d'accueil, la précédente mandature, grâce notamment au travail et la mobilisation de la CNAF et des CAF, a permis d'augmenter le nombre de places, je pense notamment avec le plan rebond petite enfance, 30 773 nouvelles places d'accueil du jeune enfant ont été financées entre 2018 et 2021, et 25 nouvelles places décidées en investissement entre 2021 et 2022. C'est une dynamique qu'il faut accélérer, mais elle est là, il faut la poursuivre. On a déjà des bonnes bases pour accélérer.

Et puis en matière de recherche, restauration de l'attractivité du secteur, des travaux ont été déjà conduits au niveau du comité de filière, sur les conditions de travail, sur le regard que la société porte sur ce secteur, sur l'organisation salariale, l'organisation du travail. Il y a déjà un gros travail qui a été fait, et merci à vous et ceux qui vous entourent et participent à ce comité de filière.

Cette concertation nationale et territoriale, elle a permis de croiser les regards et vous le détaillerez dans quelques instants. L'objectif était de partager un diagnostic, celui que je viens de vous partager, d'identifier les voies d'amélioration pour construire ensemble les solutions, car face à ce défi qui est quand même énorme, on doit pouvoir compter sur la mobilisation de tous.

La phase nationale, je vous l'ai dit, elle a permis de réunir et de concerter les principaux mouvements familiaux réunis à l'UNAF, les associations d'élus, maires et intercommunalités, on s'est rencontré au Congrès des maires. Les présidents et directeurs de caisses de la branche de la sécurité sociale, et les professionnels du secteur, avec une démarche ouverte. Il y a eu aussi des contributions spontanées de l'ensemble des acteurs. Et au-delà des réunions que nous avons pu organiser, des contacts réguliers avec chacune de ces instances. On a pu également profiter de l'avis du Conseil économique, social et environnemental, pour construire cette vision et ces solutions.

La phase territoriale, c'est vous qui l'avez animée, chère Élisabeth, sur la diversité des situations locales, avec un enjeu national qui doit se décliner de manière très opérationnelle dans des territoires, très divers, donc en étant assez souple pour pouvoir s'y adapter. Et sur les différentes thématiques qui sont énoncées là, une politique au cœur du quotidien, gérée au plus près des territoires, avec une situation locale qui varie. Aussi en termes de besoins et d'offres, on a des réalités territoriales très différentes. Et des territoires qui doivent composer avec des difficultés, mais aussi des forces, des richesses diverses, mais qui savent aussi mettre en œuvre des leviers d'action et qui savent aussi innover, on a découvert plein de choses sur les territoires qui sont fabuleuses, qui vont permettre d'irriguer et nourrir ces solutions.

Je crois que c'est à vous, Élisabeth.

Élisabeth Laithier, présidente du comité de filière « petite enfance » et désignée rapporteure générale de la concertation

 

Merci beaucoup Monsieur le Ministre.

Alors 20 minutes pour résumer 5 mois de travaux, de kilomètres parcourus, de centaines de personnes rencontrées, de tous bords et de toutes professions, c'est un défi. C'est un défi que je me suis lancé, mais moyennant quoi, je ne pourrai ici vous présenter hélas que les grandes lignes de mes travaux, étant bien entendu que vous allez trouver très rapidement en ligne et disponible le contenu total de la concertation avec le rapport.

Mais je tenais à le dire et à m'en excuser, mais c'est la loi du genre qui veut ça, auprès de toutes les personnes qui entre autres sont en visio, dans les différents territoires que j'ai pu traverser, qui vont écouter ce matin et ne vont peut-être pas retrouver tout ce que j'ai vu et ce qu'elles m'ont dit. Mais elles le trouveront, on a fait un rapport exhaustif.

Donc cinq mois de concertation, on y va. Une concertation qui a mobilisé 30 territoires métropolitains et ultramarins. En fait, pour être tout à fait juste, c'est 29+1. Un, je m'y arrête, il s'agit de Nancy, une ville qui m'est chère, où j'ai été élue 25 ans. Nous vous y accueillerons avec plaisir sur la qualité de l'accueil, notamment. Et il faut ajouter 15 territoires dans lesquels nous ne sommes pas allés, mais qui spontanément se sont emparés du sujet, on fait travailler leurs services départementaux du service aux familles, et ont envoyé leurs contributions. Donc toutes les annexes du rapport contiennent tout ce qui nous a été envoyé, c'est une base de travail magnifique.

On donne les caractéristiques des territoires, avec un taux de couverture global en termes de mode d'accueil. Car on voit d'un peu moins de 40, voire 30, à certains territoires à plus de 80 %. Et puis l'équilibre plus ou moins marqué entre l'offre d'accueil collectif, individuel.

L'offre d'accueil individuelle se situe essentiellement dans tout l'Ouest, et je tiens à saluer la Bretagne, car sur cette carte, tout est rempli en contributions spontanées et visites. Cette concertation a répondu aux attentes des territoires. Sincèrement, si j'avais le temps, je vous ferais revivre l'enthousiasme qu'on a eu, avec des personnes dans la salle, et avec vous, on pourrait le dire, une participation extraordinaire.

Les journées se déroulaient avec matin, visite de structure et l'après-midi nous étions réunis en atelier sur les thématiques choisies par les territoires eux-mêmes, en fonction des problématiques qu'ils ont. Chaque fois, on avait eu entre 40 participants, pour le plus petit territoire, une micro-crèche gérée en SCOP. Il y avait toutes les parties prenantes, professionnels, élus, État bien évidemment, associations, président du DAF, l'inspection académique pour les classes passerelles, et bien évidemment les CAF. J'en profite, madame la présidente de la CNAF, chère Isabelle, pour vraiment vous dire un grand merci parce que le réseau des CAF a été extraordinaire pour me permettre de travailler dans les meilleures conditions possible, et de façon tout à fait conviviale, ce qui est agréable.

Également, ce qui m'a été remonté dans les échanges que j'ai pu avoir, c'est une adhésion des participants à cette démarche, la démarche de l'aller vers. Si vous voulez vous rendre compte des difficultés rencontrées par quelqu'un, des problématiques qu'il a, il ne faut pas le voir dans une réunion en visio, dans un bureau à Paris, où tout le monde se ressemble. Mais quand vous allez voir le maire du village de 600 habitants, vous voyez vraiment ses difficultés. Cette démarche a été applaudie, appréciée. Un certain nombre de participants nous ont dit qu'elle s'inscrivait totalement dans la démarche de leurs schémas départementaux de services aux familles. Et d'autres nous ont dit que c'était la première fois qu'ils avaient l'occasion, pourtant en travaillant tous autour de la petite enfance, de se rencontrer, de passer une journée ensemble, d'échanger et que finalement ça créait un nouvel élan.

Cette concertation a permis de révéler la qualité, l'inventivité, la profondeur des réflexions et idées, vous l'avez dit tout à l'heure Monsieur le Ministre, le rapport de l'IGAS le dit lui-même, il y a des choses formidables qui se font en France, le monde de la petite enfance est merveilleux. Les professionnels travaillent dans des conditions extraordinaires et il faut savoir leur rendre hommage, même si comme dans tous les milieux, il y a des manquements et le but est d'y travailler.

Les principales conclusions et recommandations de la concertation, bien sûr vous allez retrouver énormément de points soulevés dans les manquements, car le but est d'aller au devant des territoires, d'avoir écouté leurs difficultés, dont vous allez les retrouver, et puis de vous rendre les propositions qu'ils ont pu faire, les principales ou celles qu'on a retrouvées essaimées dans ces territoires, métropole ou ultramarins, car je suis allée à La Réunion, et la Guyane nous a fait parvenir une contribution spontanée.

Première difficulté, la pénurie de professionnels, ça a été évoqué partout, avec trois idées pour essayer d'y répondre: le besoin de reconnaissance des professionnels, amélioration de l'attractivité de la filière, c'est tout le travail du comité filière. Je n'insiste pas, car en plus, la campagne de communication a été faite, a eu lieu courant avril, elle sera reprise.

Le travail sur les salaires, ça a été demandé à chaque rencontre, il est en cours, vous l'avez commandité, c'est géré par une inspectrice de l'IGAS.

Ensuite, la grosse demande était de repenser la formation initiale et continue des professionnels pour favoriser d'une part les recrutements et d'autre part le maintien en poste. Car attention, nous parlons de recrutement, mais il faut aussi maintenir l'existant, faire en sorte que les professionnels qui sont en place aient toujours envie d'y rester, et ce n'est pas toujours le cas de ce que j'ai entendu, et ne partent pas vers d'autres horizons. Pour cela, une grosse demande sur le contenu des formations. Formation initiale, formation continue, de manière à lever tous les freins et les irritants et à faire en sorte que les formations, elles collent au plus près des états d'avancement de la recherche sur les neurosciences, sur la connaissance de l'enfant.

Et sur l'accueil individuel, encourager des initiatives qui permettent de réinventer des pratiques qui existent, il y en a deux citées, les maisons d'assistantes maternelles, pour lesquelles il faut peut-être réétudier le modèle, Monsieur le Ministre, éventuellement, et également les crèches familiales. Je sais qu'il y a de grosses attentes, les crèches familiales ont été citées à plusieurs reprises comme étant un modèle intéressant d'accueil individuel, mais qui supprime le rapport employeur-employé entre les parents et l'assistante maternelle. Il n'y a plus que l'enfant qui est au cœur. C'était pour le premier.

Ensuite, beaucoup de questions nous sont remontées sur la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant, de manière à pouvoir organiser le développement qualitatif et quantitatif de l'offre. Avec deux points principaux: clarification au niveau national et au niveau local. Et il a été demandé l'instauration d'un cadre général, Monsieur le Ministre, au plan national, donnant un fil rouge, des normes, un partage clair des compétences des différents acteurs de terrain. Car très souvent, on ne s'y reconnaît pas trop. La petite enfance, c'est un monde, c'est un peu la jungle, la forêt, il y a énormément de compétences, de gestionnaires, de types de mode d'accueil, donc essayons de clarifier, bien redire ce que font les Régions, les Départements, les communes, les associations, l’État bien évidemment. Ça c'est pour le plan national.

Pour le plan local, désigner un pilote dans l'avion. Ça a été un des gros travaux sortis du rapport sur le service public de la petite enfance, j'en profite pour saluer la présidente de l'UNAF qui nous fait l'amitié d'être ici, donc un pilote dans l'avion au niveau local, au plus près des familles. Nous verrons quel est ce pilote dans l'avion, mais de manière à répondre de façon extrêmement pointue aux demandes et aux besoins des familles et des professionnels d'ailleurs également.

Et puis le deuxième point, une fois que cette gouvernance est établie, savoir intégrer l'ensemble des acteurs de la petite enfance. Alors ça, c'est très important, c'est le service public d'accueil de la petite enfance mais nous avons, et c'est historique dans notre pays, on ne part pas de rien, vous l'avez dit tout à l'heure, 1,3 million de places déjà, avec une multiplicité d'acteurs qui sont aux manettes. Tous ces acteurs publics, privés, communes, et je salue le représentant de l'AMF, des maires ruraux, vous avez tous ces acteurs qui sont là, ils ont joué leur rôle, et l'associatif, le secteur privé lucratif. Il faut arriver à les intégrer bien évidemment à ce service public de la petite enfance. Grâce à un cadre général qui permettra précisément de garantir un même niveau de qualité, de normes et de sécurité partout, sur tout le territoire, quel que soit le mode d'accueil choisi par les familles.

Troisième demande, nous y arrivons bien évidemment, la qualité, avant le nombre même, équivalente entre les différents modes, replacer les besoins du jeune enfant au cœur des pratiques, renforcer les contrôles. Alors à deux niveaux, les professionnels qui sont auprès des enfants, c'est-à-dire développer les temps d'analyse de la pratique. Cela nous a été demandé partout, partout, partout. Que les temps de partage soient augmentés, et sanctuarisés. Qu'un gestionnaire ne puisse pas faire l'impasse sur son équipe de professionnels. Et la formation initiale, continue, alors ce sont des idées qui se déclinent dans les différentes slides.

Cela étant, cela n'ira pas sans un renforcement de l'accompagnement financier au fonctionnement des structures pour permettre aux professionnels d'améliorer leurs conditions de travail. L'accompagnement financier, il est revenu à chaque étape, et c'est tout à fait normal, Monsieur le Ministre, vous le savez bien.

Et là je parlais des professionnels auprès des enfants, je parle maintenant de l'accompagnement managérial des pros, les équipes de direction, ce sont des infirmières puéricultrices ou AGE. Elles n'ont pas de modules de prise en compte de leur travail, manager une équipe, ça ne s'invente pas, il faut savoir, il y a des pratiques. Un bon management d'équipe va éviter d'arriver à une dégradation de la qualité des conditions de travail. Et qui dit qualité dit aussi contrôle et régulation de l'offre. Contrôle à deux niveaux, le contrôle régulier fait par les PMI où là, j'ai entendu très souvent une demande concernant le fait que ces contrôles ne soient pas uniquement centrés sur le respect des normes, la hauteur des poignées de porte, mais que ce soit vraiment centré sur le respect de la qualité, pas uniquement sur la sécurité. Alors après, la qualité de l'accueil...

Cette fois, cette slide, elle m'a été demandée, elle a été écrite en pensant à tous les gestionnaires. Et vous avez là dégager du foncier, renforcer le soutien financier et en ingénierie pour favoriser le développement de nouvelles places d'accueil. Trois freins, trois irritants relevés unanimement qui freinent l'ouverture de nouvelles structures. Le premier, c'est le foncier, et pas uniquement dans les grandes villes. La problématique du foncier. Savoir intégrer des enjeux de développement de l'offre d'accueil aux objectifs de planification urbaine, c'est extrêmement important. Alors ce sont des idées données, développer des partenariats pour identifier les opportunités en foncier. Intégrer des projets de structures petite enfance dans des projets de construction, promoteurs immobiliers, bailleurs sociaux, bâtiments publics. Favoriser la reconversion d'espaces, des bâtiments qui ferment. Cela étant, c'était à Dijon, je crois, un président de communauté de communes, ils étaient très nombreux dans ce déplacement, qui me disaient: souvent, il y a beaucoup d'amiante, ça coûte plus cher de désamianter. Mais ce sont des pistes.

Concernant l'accompagnement individuel, j'ai dit que c'était toujours présent, développer les maisons d'assistantes maternelles pour répondre aux problématiques de l'accueil individuel qui sont souvent des problématiques de domiciles qui ne sont pas adaptés à l'accueil des enfants. Ou alors aider les assistantes maternelles pour rénover ce domicile et le mettre en conformité avec les normes d'accueil.

Le soutien financier, nous en avons déjà parlé, il est important. Là, je ne suis que le porte-parole des centaines de personnes rencontrées, mais je me permets d'insister sur le soutien financier au fonctionnement des structures. Cela a commencé bien évidemment avec les bonus qui sont les bienvenus, mais une commune arrive toujours à faire de l'investissement. Là où ça devient compliqué, c'est le fonctionnement. Ne pas oublier que le fonctionnement, une place en crèche, les ressources humaines, c'est 80% des coûts de fonctionnement. Donc une aide au fonctionnement.

Et le troisième irritant, c'était le manque d'ingénierie, donc soutenir. Ou bien en développant des plateformes d'ingénierie locales, ou bien pourquoi pas par des soutiens émanant des CAF, qui savent très bien faire cela, mais renforcer le soutien d'ingénierie, auprès des collectivités locales qui très souvent ne disposent pas de services dédiés au sujet de la petite enfance. Désolée, je vais de plus en plus vite... C'est un marathon !

Améliorer la formation et l'orientation des familles, c'est le dernier but du service public de la petite enfance. Alors là, je vais vous lire simplement les titres. Faire bénéficier les parents d'un interlocuteur unique. Renforcer l'accompagnement et le suivi des familles qui n'auraient pas obtenu de réponse positive. On ne doit plus demain ou après-demain laisser à la porte de son bureau une femme avec son bébé dans les bras en disant : Madame, désolée, je n'ai plus de place pour vous. Il faut essayer de trouver une solution, même en attente, mais ne plus renvoyer une maman avec son bébé et ses problèmes. Amélioration l'information des familles sur les modes d'accueil.

Résoudre les inégalités sociales et territoriales du système actuel, oui, deux inégalités comme vous l'avez dit tout à l'heure, Monsieur le Ministre, en France, c'est 6 familles sur 10 qui peuvent avoir une place, on pourrait se dire que c'est pas mal, mais d'une part, c'est très inégal au niveau des territoires, et que le but d'un service public est de pouvoir précisément organiser l'offre d'accueil, collectif ou individuel, peu importe, mais de manière à ce qu'il n'y ait plus de gros blancs quand on regarde une carte, mais que ce soit en fonction des besoins, bien évidemment. Besoins qui seront positionnés par les comités départementaux des services aux familles, très important d'organiser ceci. Ça c'est pour l'inégalité territoriale.

Ensuite, il y a une inégalité sociale, et elle concerne l'équité financière, vous en avez parlé Monsieur le Ministre. Je le dis simplement, vous l'avez dit aussi, 71% d'enfants issus de famille précaire n'ont jamais eu accès à un mode d'accueil, ce n'est plus entendable, il faut que ça change. Et également, là aussi, une grande souplesse est demandée. Notre système, il est magnifique, je le disais tout à l'heure, mais il est ancien, Monsieur le Ministre, et il n'a pas évolué avec la société, avec les modes de travail qui ont changé, les périodes de chômage, le modèle familial a changé aussi, donc on est bien obligé, si on veut pouvoir accueillir les enfants de toutes les familles, où qu'elles se trouvent, quels que soient les modes de travail, on doit développer des dispositifs dits atypiques aujourd'hui, mais ils ne le seront plus bientôt. Et donc le mot souplesse.

Autre inégalité, les inégalités de destin, l'enfant qui naît porteur de handicap, ou dans une familles en situation de précarité, c'est ainsi. Notre but à nous est de faire en sorte qu'à terme, ces enfants, qui sont porteurs de handicap, dans une famille en situation de précarité, qu'ils puissent aussi avoir accès à une place d'accueil. Les familles qui ont un enfant en situation de handicap, c'est améliorer la formation des professionnels, établir tout un réseau autour de ces enfants, les faire travaille avec des structures comme les CAMSP qui s'occupent de détecter dès le très jeune âge des problématiques éventuelles de handicap. Et renforcer les moyens humains et financiers. J'ai rencontré à Roubaix une structure associative qui accueille des enfants très, très lourdement handicapés. L'association a pris sur elle de renforcer le nombre de professionnels pour vraiment prendre en charge ces enfants.

Et puis les enfants dans une famille précaire, j'aime bien l'expression "franchir le dernier kilomètre". Elle n'est pas de moi mais je l'aime beaucoup. C'est aller vers, aller vers ces familles. Elles ne viendront pas vers nous, il faut aller les chercher, il faut les détecter, il faut les amener, il faut les apprivoiser et leur apprendre tout doucement à venir vers un mode d'accueil pour leur enfant. Donc ça va passer par des étapes, ce sont les lieux d'accueil enfants-parents, qui sont d'excellent tremplins. J'en ai visité de magnifiques, comme à Dijon. Ce sont des haltes-garderies, les ludothèques, des structures qui tout doucement vont apprivoiser les familles.

Ensuite, après les inégalités de destin, je crois qu'il y a encore... Je crois que c'est la fin, la dernière demande, fluidifier les parcours d'accueil pour permettre aux parents de choisir la prise en charge qu'ils préfèrent pour leur enfant. Et là, c'est une ouverture vers l’Éducation nationale, où il nous faudra travailler pour faciliter l'intégration des enfants dans les modes d'accueil tout au long de l'année. Car un enfant qui a eu 3 ans au mois de janvier, en septembre, il s'ennuie en crèche, et s'il part à l'école, ça dégage une  place dans la structure et l'enfant est mieux pris en charge.

C'est aussi amener l'ouverture vers le monde de l'entreprise. C'est un gros travail. Je vois que vous approuvez largement. Donc les entreprises, le contact avec le MEDEF, la CPME, on en a eu, ils sont prêts à travailler avec nous.

Et enfin, la dernière touche, réformer le congé parental pour assurer le libre-choix aux parents. Alors ça peut peut-être paraître étonnant, mais nombre de très jeunes couples, papas et mamans, demandent à avoir un congé parental, mieux rémunéré pour pouvoir continuer à vivre pendant ce temps-là, mais un congé parental pour s'occuper de leur enfant dans les premières années. J'en terminerai par-là. Que ce soit à temps plein ou temps partiel, mais un congé parental.

Voilà, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs, j'ai été extrêmement rapide, je suis désolée, c'était le temps qui m'était imparti.

Conclusion et présentation du futur service public de la petite enfance par la Première ministre Elisabeth Borne

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Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées

 

Madame la Première Ministre, c'est un grand jour et je voulais d'abord vous signaler le plaisir et surtout la fierté que j'ai à vous accueillir ici à la restitution de la concertation sur le service public de la petite enfance.

Car oui, je suis fier d'appartenir au gouvernement, au gouvernement qui s'est enfin attelé à ce serpent de mer des programmes présidentiels, assurer une place d'accueil pour chaque enfant de notre pays. Et je vous remercie de m'avoir confié ce projet passionnant, tant vertigineux. Ambition collective, démarche collective.

J'ai donc décidé de recueillir les points d'inquiétudes, les obstacles à lever, mais aussi les propositions de ceux qui œuvrent au quotidien depuis des années auprès de nos enfants, vous-mêmes Mesdames, Messieurs ici présents dans la salle, et à tous ceux qui nous écoutent à distance. J'en profite pour adresser des salutations amicales et chaleureuses à tous les professionnels de la petite enfance, à ceux qui les représentent dans le comité filière.

Élisabeth Laithier, présidente de ce comité de filière, et moi-même, avons mené une concertation auprès des principaux acteurs nationaux qui sont ici devant vous ce matin, et au sein de 14 territoires métropolitains et ultramarins. Cette démarche a été je crois appréciée par chacun des acteurs. Grâce à eux, nous avons pu identifier 8 grandes thématiques, 8 grandes problématiques à résoudre pour concrétiser l'engagement pris devant les Français par le président de la République.

Le plus grand défi qui nous attend, c'est poursuivre la lutte contre la pénurie de professionnels dans l'accueil de jeunes enfants.

La deuxième, c'est clarifier la gouvernance de la politique d'accueil des jeunes enfants.

La troisième, c'est garantir une qualité d'accueil équivalente entre les différents modes d'accueil, en replaçant les besoins du jeune enfant au cœur des pratiques et en renforçant les procédures de contrôle. Le récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales nous l'a rappelé, la qualité est notre première priorité.

Puis renforcer le foncier, comme l'ingénierie auprès des collectivités territoriales et porteurs de projets.

Améliorer l'orientation et information des familles dans leurs démarches sur le mode d'accueil et accompagner les parents sans solution.

Résoudre les inégalités sociales et territoriales pour améliorer l'accessibilité des offres d'accueil à toutes les familles. C'est permettre et améliorer l'accès à une place d'accueil à tous les enfants, particulièrement les plus vulnérables.

Enfin fluidifier les parcours d'accueil pour permettre aux parents de choisir la prise en charge qu'ils préfèrent pour leur enfant.

Voilà Madame la Première Ministre très rapidement résumés les enjeux, selon les familles, les professionnels, qui devront guider notre action pour les prochaines années.

Je vous laisse la parole pour dire ce que le gouvernement compte mettre en œuvre tout au long de la mandature.

Élisabeth Borne, Première ministre

 

Monsieur le Ministre, cher Jean-Christophe Combe, Madame la Ministre, Chère Charlotte Caubel, Monsieur le Préfet, Mesdames, Messieurs les parlementaires, Madame la présidente du Conseil départemental, Monsieur le maire d'Angers, Mesdames, Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, depuis plusieurs mois, partout en France, dans le cadre du conseil national de la refondation, des discussions se sont engagées avec les élus locaux, les parlementaires, les professionnels et les représentants de la société civile sur de nombreux sujets et notamment sur la petite enfance. Des mois de travail, de partage et de réflexion, pour répondre aux besoins des parents, aux attentes des professionnels, aux défis de la petite enfance.

Je veux ici saluer toutes celles et ceux qui ont pris part à ces échanges, conduits sous l'égide du Ministre des solidarités, Jean-Christophe Combe, et je souhaite remercier tout particulièrement Élisabeth Laithier, président du comité de filière petite enfance, et rapporteure générale de la concertation, qui a su fédérer les acteurs depuis septembre.

Parler de petite enfance, c'est à la fois préparer l'avenir de notre pays et dire le modèle de société auquel nous croyons. C'est affirmer que la lutte contre les inégalités n'attend pas, qu'elles doivent être traitées dès les premiers mois de la vie.

Je prends un exemple: il n'est pas acceptable que les enfants de parents modestes aient quatre fois moins de chance d'avoir une place en crèche que les enfants des parents les plus aisés. C'est une inégalité en soi mais aussi pour les enfants, quand on sait l'importance d'une sociabilisation précoce pour leur développement.

Améliorer l'accueil des jeunes enfants, c'est répondre aux attentes et inquiétudes des parents, c'est œuvrer pour l'égalité entre les femmes et les hommes car les charges parentales sont encore trop souvent inégalement réparties.

Enfin, mener une politique volontariste pour la petite enfance, c'est agir pour permettre à chacun d'accéder à un travail, sans mode d'accueil satisfaisant, pas de société du plein emploi.

C'est pourquoi nous menons depuis six ans une politique familiale ambitieuse, adaptée aux évolutions de la société et des attentes des parents.

Nous déployons une politique familiale pour toutes et tous, pour offrir à chacun les solutions dont il a besoin, par exemple dans le cadre des 1 000 premiers jours de l'enfant.

Nous avons aussi choisi de donner à la politique familiale une dimension sociale forte qui protège les familles les plus fragiles. C'est le sens de notre décision attendue par tant de femmes seules de créer un service public de versement automatique des pensions alimentaires, mettant ainsi fin à l'injustice des impayés, 150 000 familles en bénéficient aujourd'hui et ce n'est qu'un début.

Cet équilibre entre universalité et soutien à celles et ceux qui en ont le plus besoin, nous allons le préserver et le développer.

Beaucoup de choses ont été faites depuis 2017 mais pour autant nous faisons encore face à des défis majeurs, le premier d'entre eux étant l'accueil des jeunes enfants. Aujourd'hui, la recherche d'un mode d'accueil se transforme trop souvent en parcours du combattant, c'est une des premières préoccupations des jeunes parents. Notre système manque de lisibilité et les solutions d'accueil sont insuffisantes. 200 000 places manquantes, ce sont des dizaines de milliers de parents qui doivent renoncer à un emploi ou un plein temps, et ce sont des inégalités sociales et territoriales qui se creusent.

Si nous ne prenons pas de mesures fortes dès maintenant, la situation risque de s'empirer. On estime à 10 000 le nombre de professionnels qui font défaut dans les crèches, et 120 000, le nombre d'assistantes maternelles qui partiront à la retraite d'ici 2030. Nous devons tout faire pour éviter une pénurie de professionnels.

Mesdames, Messieurs, il y a urgence à agir.

Notre ambition est claire, le président de la République l'a fixée dès la campagne électorale de 2022, elle fait partie des progrès concrets dans la feuille de route de mon gouvernement, garantir l'accueil de chaque jeune enfant. Nous allons construire enfin un service public de la petite enfance qui va permettre d'offrir à chaque enfant les mêmes chances, quel que soit son lieu de naissance ou de vie. Un service public qui répondra aux besoins des parents et permettra une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Un service public enfin qui donnera de meilleures conditions de travail aux professionnels.

Alors je le sais, ce service public de la petite enfance a été évoqué par les majorités successives depuis plus de 15 ans, mais comme sur bien des défis, nous irons jusqu'au bout, même sur des chantiers qui attendent depuis des années.

Nous faisons ce que nous disons, et le service public de la petite enfance en sera une nouvelle preuve.

Durant le précédent quinquennat, sous l'égide du CESE, et depuis septembre dans le cadre du Conseil national de la refondation, nous avons consulté tous les acteurs, notamment les collectivités territoriales, réalisé un diagnostic et construit des propositions. Grâce à ces échanges, nous avons bâti une réforme autour de quatre piliers qui répondent aux obstacles identifiés pendant ces mois de concertation.

Le premier pilier de la garantie d'accueil du jeune enfant, c'est une meilleure coordination entre les acteurs. Chacun l'a dit, le morcellement des responsabilités pèse sur l'information des familles et l'organisation de l'accueil. Au fil des échanges, la commune s'est dégagée comme l'échelon le plus adapté. Les maires dont je connais l'engagement en faveur de la petite enfance seront donc confortés dans leur mission en tant qu'autorité organisatrice de l'offre d'accueil. Nous souhaitons en partenariat avec eux que les offres d'accueil comme les besoins des parents soient recensés à l'échelle de la commune. Dans les plus grandes communes, un schéma stratégique sera mis en place pour définir une trajectoire de développement de l'offre adaptée aux besoins des familles. Les communes pourront bien sûr travailler en lien avec les intercommunalités. Nous voulons également renforcer les liens avec les Départements et Régions qui ont un rôle important à jouer dans leurs compétences respectives, notamment la formation et le contrôle.

Pour y arriver, nous avons besoin de moyens supplémentaires. C'est le deuxième pilier de notre action. Les acteurs locaux bénéficieront de soutien renforcé de l’État. Nous avons ainsi prévu d'investir plus de 5 milliards d'euros supplémentaires pour la petite enfance d'ici la fin du quinquennat, conformément à l'engagement du président de la République. Cela permettra notamment de créer 100 000 places d'accueil en plus d'ici 2027 et 200 000 places en plus d'ici 2030. Cet investissement permettra également de couvrir davantage les frais de fonctionnement des communes et d'améliorer la qualité du service rendu. Nous avons entendu aussi la demande des petites communes de bénéficier d'un accompagnement renforcé pour lancer des projets nouveaux. A cet effet, 100 postes seront créés dans les Caisse d'allocations familiales pour des missions d'aide à l'ingénierie. Agir pour créer des places est une chose, mais nous devons dans le même temps veiller à plus d'égalité entre les différents modes d'accueil. Aujourd'hui, faire appel à une assistante maternelle peut être deux fois plus cher que d'avoir une place en crèche. Aussi, dès 2025, les aides versées par les CAF vont permettre d'harmoniser le reste à charge pour les familles. Cette mesure, c'est plus de justice et un gain de pouvoir d'achat sensible pour les parents qui ont recours aux assistantes maternelles. Par exemple, grâce à cette mesure, un couple qui gagne 4000 euros par mois économisera 200 euros par mois pour l'emploi d'une assistante maternelle. Dans le même objectif, nous avons relevé le plafond du crédit d'impôt pour la garde d'enfants de moins de six ans. Le soutien pour les familles monoparentales sera renforcé, en allant jusqu'à l'âge de 12 ans au lieu de 6.

Mesdames, Messieurs, au-delà du développement des solutions d'accueil, nous voulons faciliter la vie des parents, c'est le troisième pilier de notre action. Ainsi, je vous annonce qu'un relais petite enfance sera déployé dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants. Très concrètement, cela veut dire que les parents disposeront d'un guichet unique pour les informer sur l'offre disponible et les accompagner dans leurs démarches. Le site Internet de la CAF « monenfant.fr » sera également modernisé pour mettre à disposition aux familles les informations sur les modes d'accueil et les places disponibles. Nous faciliterons également la prise en charge des enfants pour les parents en recherche d'emploi, grâce à la labellisation de 1 000 crèches adaptés supplémentaires sur le territoire. J'entends également les demandes d'évolution de la part des parents qui demandent plus de flexibilité. Nous allons les développer avec des dispositifs passerelles vers l'école maternelle notamment, pour permettre à chaque enfant d'accéder à des temps d'éveil et sociabilisation durant l'année de ses deux ans. De plus, j'annonce que nous mettrons en place une fonds d'innovation pour la petite enfance, de 10 millions d'euros, pour des projets innovants à destination des familles les plus en difficulté.

Le quatrième pilier de notre service public de la petite enfance, c'est veiller à la qualité de l'accueil. Je veux ici rendre hommage à toutes celles et ceux qui travaillent dans les crèches, dans les maisons d'assistantes maternelles, ou encore à domicile. Je connais leur passion, leur engagement, leur envie de bien faire. Je sais aussi la difficulté de ce métier. Je veux les saluer et m'assurer qu'ils bénéficient de la reconnaissance qu'ils méritent. nous devons améliorer les conditions de travail et surmonter le risque de pénurie de professionnels, ce qui permettra dans le même temps d'offrir aux enfants de meilleures conditions d'accueil. Nous entendons les attentes du secteur, notamment en matière de rémunération. Une concertation est en cours pour améliorer le socle social commun, des propositions doivent être faites prochainement au ministre des solidarités. Pour répondre aux tensions de recrutement, nous devons également former plus et mieux, c'est pourquoi la formation initiale et continue sera renforcée. Améliorer et développer les formations est un objectif partagé entre l’État, les collectivités et les branches professionnelles, et je sais que chacun est déterminé. Nous souhaitons également donner envie de s'engager dans les métiers de la petite enfance, c'est pourquoi nous avons lancé ces dernières semaines une campagne de valorisation des professions de la petite enfance, c'était une attente de longue date du secteur.

Enfin, et c'est un point extrêmement attendu, nous voulons renforcer la confiance des parents dans le système d'accueil. Chacun a en tête les témoignages glaçants sur le traitement des enfants dans certaines crèches, le Ministre des solidarités, Jean-Christophe Combe, et la secrétaire d’État chargée de l'enfance, Charlotte Caubel, ont réagi avec force et détermination face à ces révélations. Confier son enfant, c'est confier ce que l'on a de plus précieux. Cela impose une confiance absolue, alors de notre côté, nous devons faire preuve d'une exigence absolue et veiller à ce que les pratiques inadmissibles d'une minorité ne provoque pas la déviance envers des milliers de professionnels investis et dévoués. Je vous annonce que nous allons renforcer nos capacités d'alerte, contrôle et suivi. Nous souhaitons instaurer une fréquence minimale de contrôle dans les crèches, en limitant la durée d'autorisation dans le temps.

Je vais confier une mission pour suivre le déploiement rapide et efficace des solutions pour lutter contre la maltraitance à Madame la présidente du département. Madame, je sais pouvoir compter sur vous. Une confiance renouvelée, cela passe aussi par des règles d'organisation et de financement nouvelles, et plus protectrices pour les enfants. Le principe de précaution et la diminution des risques doivent être la norme. Aussi, dans les micro-crèches, la présence de deux adultes sera obligatoire dès le premier enfant, comme c'est déjà le cas dans les crèches. Par ailleurs, tous les professionnels évoquent les bénéfices mais aussi les limites du financement à l'activité. Nous voulons donc le faire évoluer progressivement pour trouver un équilibre plus juste entre le financement à la place et le financement à l'heure. Enfin, nous voulons encourager les bonnes pratiques et ouvrir des possibilités de financement complémentaire pour les structures les plus engagés. C'est pourquoi un fonds dédié à l'amélioration des conditions d'accueil sera créé.

Mesdames, Messieurs, ce 1er juin marque le point de départ d'un véritable service public de la petite enfance. Ce service public, c'est un engagement du président de la République que nous tenons. C'est un principe simple: plus de places, plus de personnels, plus de qualité. Et ce sont surtout des solutions attendues par les parents, avec des places d'accueil supplémentaires, des procédures plus simples et une confiance renforcée. Ce service public, c'est l'égalité des chances en acte. C'est une barrière à l'emploi qui se lève, notamment pour les femmes. C'est l'assurance que chacun pourra bénéficier d'une solution d'accueil pour son enfant, quel que soit son revenu, quel que soit le lieu où il habite.

Nous avons un plan, des objectifs et des moyens. Nous avons je le sais une volonté commune avec les collectivités et tous les acteurs du secteur de travailler et bâtir des solutions adaptées. Je sais pouvoir compter sur vous et votre engagement, le service public de la petite enfance est désormais lancé, et c'est ensemble que nous le construirons, je vous remercie.

Élisabeth Laithier, présidente du comité de filière petite enfance et rapporteure générale de la concertation, présente le service public de la petite enfance 

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Quel est l'objectif du service public de la petite enfance ?

Le service public de la petite enfance répond à trois ambitions.

  • Première ambition : garantir à toutes les familles une information qui soit fiable, qui soit juste, qui soit actualisée, Ensuite, les accompagner dans le suivi de leurs demandes, et pour toutes les familles auxquelles on ne peut pas répondre, être à leurs côtés pour essayer de trouver des solutions adaptées.
  • Deuxième ambition : garantir un nombre de places d'accueil qui soit suffisant, que ce soit de l'accueil collectif ou de l'accueil individuel, pour répondre aux besoins de toutes les familles.
  • Et la troisième ambition, c'est la qualité de l'accueil. Une qualité d'accueil qui soit identique quel que soit le mode d'accueil utilisé.

Pour les modes d'accueil du jeune enfant, qu'est-ce qui existe aujourd'hui ?

L'offre d'accueil est déjà importante en France, puisque nous avons 1,3 million de places d'accueil individuelles et collectives. À côté de cela, nous sommes face à trois inégalités :

  • Première inégalité : une inégalité territoriale. 12 départements ont moins de 50 places à offrir pour 100 enfants.
  • Deuxième inégalité : une inégalité financière, en fonction du mode d'accueil.
  • La troisième inégalité : une inégalité sociale. 71 % des enfants appartenant à des familles défavorisées n'ont pas accès à un mode d'accueil quel qu'il soit.

Quelles sont les difficultés auxquelles il faut faire face ?

Première difficulté, grosse difficulté, c'est la problématique des professionnels et de la désaffection. Aujourd'hui, pour les métiers de la petite enfance, quels qu'ils soient, nous estimons que 10 000 professionnels manquent auprès des enfants. Quant aux assistantes maternelles qui assurent l'accueil individuel, le premier mode d'accueil en France, elles sont aujourd'hui approximativement 240 000 en exercice. À l'horizon 2027-2030, la moitié sera partie en retraite.

Les difficultés de l'État, c'est en fait de coordonner les très nombreux acteurs qui œuvrent dans ce secteur.

Les communes, elles, sont confrontées à trois types de difficultés majeures :

  • Tout d'abord, bien évidemment, des difficultés financières,
  • Des difficultés également sur le foncier.
  • La troisième difficulté : l'ingénierie, parce qu'effectivement, un certain nombre de communes et de petites communes, entre autres, n'ont pas à leur disposition des services qui peuvent les aider dans l'élaboration d'un schéma d'accueil de la petite enfance.

Pouvez-vous nous parler de ce CNR qui travaille sur le thème du service public de la petite enfance ?

Nous ne partons pas d'une page blanche. Le but de cette concertation territoriale est de se rendre dans toutes les régions de France pour, au final, avoir une représentativité la plus juste possible de notre pays.

Le second objectif de la consultation, c'est également d'identifier des dispositifs qui sont mis en place et qui ont fait leurs preuves.

Le service public de la petite enfance sera co-construit avec absolument toutes les parties prenantes.

Quelles sont les conditions de réussite de ce projet ambitieux ? 

Quatre conditions :

  • La première, bien sûr : remédier à la pénurie de professionnels.
  • Seconde condition pour que ce projet aboutisse, c'est clarifier le rôle et les compétences de chacun des acteurs, l'État, les régions, les départements, les collectivités... que ce soit vraiment extrêmement clair.
  • Troisième condition pour les collectivités locales : apporter de nouveaux leviers qui leur permettent d'avoir elles aussi une politique dynamique, ambitieuse, d'accueil du jeune enfant.
  • La quatrième condition, c'est : accompagner. Accompagner le pilotage de la qualité de l'accueil.

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