Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2022

Dossier de presse

Publié le 24/09/2021 Mis à jour le 21/10/2021 Temps de lecture : 2 minutes

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 (PLFSS 2022) a été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 24 septembre 2021. Il détaille les propositions du gouvernement pour les dépenses relevant du budget de la sécurité sociale au cours de l’année 2022.

Les mesures phares et les ressources clés du projet.

Investir dans la transformation du système de santé

  • 12,5 milliards d'euros en 2022 pour poursuivre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé ;
  • Deux milliards d'euros d'investissements en 2022 dans les hôpitaux, les EHPAS, les outils numériques ;
  • Décloisonnement des acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance, du service d'accès aux soins (SAS etc.

Renforcer les actions de soutien à la perte d'autonomie

  • 0,8 milliard d'euros de revalorisations supplémentaires des salaires ;
  • Restructuration des services d'accompagnement à domicile et garantie de leur meilleur financement partout sur le territoire ;
  • Renforcement de la médicalisation des EHPAD et des liens renforcés entre EHPAD et services d'aide à domicile.

En savoir plus sur le volet autonomie du PLFSS en 1ère lecture à l'Assemblée nationale.

Améliorer la prévention et l'accès aux soins

  • Contraception gratuite jusqu'à 25 ans ;
  • Accès facilité aux soins visuels ;
  • Simplification d'accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et du minimum vieillesse ;
  • Nouveaux parcours de soins axés sur la prévention (lutte contre l'obésité infantile, dépistage etc.

Encourager l'innovation pharmaceutique

  • Accès facilité des médicaments et dispositifs médicaux onéreux à l'hôpital ;
  • Accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques innovantes. 

Moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs

  • Bénéfice en temps réel des aides financières et sociales pour les services à la personne ;
  • Simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants et de leur recouvrement.

Du projet à la promulgation : calendrier

  • 24 septembre 2021 : Commission des comptes de la Sécurité sociale
  • 30 septembre 2021 : Examen au conseil d'État
  • 6 octobre 2021 : Examen par le Conseil des ministres
  • À partir du 12 octobre 2021 : Examen par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale
  • À partir du 19 octobre 2021 : Examen en séance plénière à l'Assemblée nationale
  • À partir du 3 novembre 2021 : Examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
  • À partir du 9 novembre 2021 : Examen en séance plénière au Sénat
  • Promulgation avant le 31 décembre 2021

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