Agir contre la prostitution des mineurs

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Prostitution des mineurs

En France, chaque année, entre 7 000 et 10 000 enfants seraient victimes de prostitution. Pour lutter contre ce phénomène en expansion, des solutions existent. 

Cadre juridique 

La prostitution des personnes mineures (moins de 18 ans) est interdite en France (article 13 de la loi relative à l’autorité parentale du 4 mars 2022). 

Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants (loi 2022-305 du 4 mars 2002). 

Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ont pour mission d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur en situation de prostitution même occasionnelle (article L.221-1 du Code de l’action sociale et des familles tel que modifié par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants).

La notion de consentement est inadaptée aux situations de prostitution de mineurs. 

Tout mineur en situation de prostitution est victime d’exploitation sexuelle

Réponses pénales pour les clients et les proxénètes (source : rapport profirma) :

Réponses pénales pour les clients et les proxénètes

Réponses pénales pour le client d'un prostitué :

  • Si la victime a moins de 15 ans : la peine est portée à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
  • Si la victime a entre 15 et 18 ans : la peine prévue est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. En cas de circonstance aggravante, cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
  • Si la victime est majeure : le client est puni par une contravention de 1 500 euros. En cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré comme une contravention, mais comme un délit. Ce délit est puni d'une amende de 3 750 euros.
Réponses pénales pour le proxénète d'un prostitué

Réponses pénales pour le proxénète d'un prostitué :

  • Si la victime a moins de 15 ans : le crime est puni de 20 ans d'emprisonnement et 3 millions d’euros d'amende.
  • Si la victime a entre 15 et 18 ans : le délit est puni de 10 ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende.
  • Si la victime est majeure : le délit est puni de 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. En cas de circonstance aggravante, cette peine est portée à 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million d’euros d'amende.

Quel que soit l’âge de la victime : si le crime est en bande organisée, la peine est de 20 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros. Si le crime comprend torture ou barbarie, l’emprisonnement est à perpétuité et l’amende de 4,5 millions d’euros.

Repérer et signaler

Facteurs de vulnérabilité

Plusieurs évènements personnels, familiaux peuvent être à l’origine d’une certaine fragilité chez l’enfant et le rendre plus vulnérable :

  1. Expériences de violences : antécédents de violences sexuelles, physiques, émotionnelles, négligence ;
  2. Environnement familial dysfonctionnel : négligence émotionnelle, témoin de violences familiales, de conflits parentaux, de criminalité, manque de supervision parentale, parent souffrant de troubles mentaux ou toxicomanes, mineur placé ;
  3. Comportements sexuels à risque : précocité du premier rapport sexuel, partenaires sexuels multiples, exposition à la pornographie ;
  4. Mauvaise santé mentale : mauvaise image de soi, dépression, désespoir, solitude, impulsivité, naïveté ;
  5. Conduites à risque : consommation de drogues et d’alcool, fugues ;
  6. Difficultés relationnelles : isolement social, en conflit permanent, difficultés à se protéger de relations toxiques, manque de soutien social.

Repérer

En tant que parent ou professionnel de l’enfance, certains signes peuvent alerter sur l’existence d’une situation prostitutionnelle : 

  • Traumatismes physiques : ecchymoses, cicatrices, tatouages, automutilations, ou tout autre signe physique avec parfois tentative de dissimulation ;
  • Addictions : signes d’intoxication (drogues, alcool, médicaments) ;
  • Fugue : rupture familiale, isolement social, déplacements fréquents dans d’autres villes ;
  • Demande de dépistage d’infection sexuellement transmissible (IST), d’une grossesse ou demande d’interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
  • Hygiène inhabituelle : douches très fréquentes ou absence de toilette quotidienne ;
  • Rapport au corps inadapté : langage cru, évocation de relations sexuelles dégradantes, utilisation d’une terminologie inadaptée pour son âge ;
  • Usage intensif des moyens de communication : échanges avec des inconnus sur les réseaux sociaux, usage permanent du téléphone ;
  • Changement de comportement : agressivité, colère, irritabilité, impulsivité, hyperactivité, dépression, pleurs fréquents, comportements régressifs, faible estime de soi, tentatives de suicide, comportements autodestructeurs, anxiété, peurs, paniques, phobie, troubles du sommeil ;
  • Possession de sommes d’argent inexpliquées : train de vie onéreux, objets ou cadeaux de provenance incertaine et inexpliquée ;
  • Vêtements de rechange, codes vestimentaires hypersexualisés ou au contraire une présentation de manière négligée ;
  • Difficultés scolaires : déscolarisation, décrochage scolaire, absences inexpliquées, inattention, oublis, incapacité à se concentrer, difficultés d’apprentissage.

Signaler

Toute personne témoin ou soupçonnant un mineur en danger ou risquant de l’être doit signaler les faits. Il peut s’agir du représentant légal du mineur, d’un membre de son entourage ou d’un professionnel (assistante sociale, médecin, etc.).

Appeler le 119 – Enfance en danger 

La ligne téléphonique 119 est le numéro d’appel national de l’enfance en danger. Il est joignable 24h/24, 7 jours/7 et gratuit. Les appels sont confidentiels. Les appels d’enfants et d’adolescents sont traités prioritairement. Au bout du fil, les écoutants sont des professionnels de la protection de l’enfance, formés pour écouter, accompagner et agir.

Une plateforme dédiée à l’écoute et au suivi des situations de mineurs victimes de prostitution ouverte aux mineurs, parents, proches et professionnels a été mise en place au sein du 119 et accessible via le même numéro. 

Par téléphone depuis l’étranger : +33 (0) 1 53 06 38 94.

Le tchat est ouvert aux mineurs et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, 7 jours sur 7 : cliquez-ici pour y accéder
Les horaires sont indiqués sur le site : allo119.gouv.fr

Un formulaire de recueil des situations en ligne est également disponible ainsi qu’un dispositif d’échanges en langue des signes française : cliquez-ici pour y accéder

En cas de danger grave et imminent, il faut impérativement contacter les services de première urgence :

  • les services de police ou de gendarmerie le 17 ou le 112 ;
  • les pompiers le 18 ou le 112 ;
  • le SAMU au 15 ou le 114 par sms pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur cette page du site allo119.gouv.fr

Faire un signalement au procureur de la République

En cas de doute sur l’existence d’une situation prostitutionnelle concernant un mineur, il est possible de faire un signalement auprès du procureur de la République. Ce signalement doit préciser les faits et l’identité de la personne concernée. 

Le signalement est obligatoire pour toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale. 

Trouvez les contacts et les adresses de tribunaux proches de chez vous sur : www.justice.fr

À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir, de lui-même, lorsqu’il l’estime nécessaire (se saisir d’office).
Plus d’informations sur : www.service-public.fr

Contacter les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

Retrouvez tous les contacts par département sur : lannuaire.service-public.fr

Vous pouvez aussi consulter : www.service-public.fr

Prendre contact avec une association spécialisée

Certaines associations sont spécialisées dans la prise en charge de victimes d’exploitation sexuelle.  

Voici une liste non exhaustive : 

Pour aller plus loin

  • Le Centre de victimologie pour mineurs (CVM) a mené une recherche-action pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs en France de 2020 à 2022. Ce projet de recherche a abouti à un rapport final de cette recherche-action, une synthèse et un kit de sensibilisation et d’information sur la prostitution des mineurs composé d’un guide de repérage, d’un guide d’entretien et de six vidéos. CVM | Prostitution des mineurs (association-cvm.org
  • L’association Droit d’Enfance (fondation Mequignon) met à disposition un centre de ressources sur la prostitution des mineurs à destination des jeunes, des professionnels, des parents ou proches  Centre de ressources - Droit d'Enfance (droitdenfance.org)

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