Un Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire : le COCOLUPA
Le COCOLUPA a été mis en place le 8 septembre 2020 par les ministres en charge des Solidarités, de l’Agriculture et de l’Alimentation et du Logement, à l'initiative de la la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Réunissant l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la précarité alimentaire, cette instance permet de coordonner les actions d’aide alimentaire, au service de la santé et de la dignité des personnes vulnérables, mais aussi de leur autonomie, de leur inclusion sociale et de leur participation à la transition environnementale.
Les travaux engagés permettent notamment d’améliorer la connaissance de la précarité alimentaire grâce à une publication annuelle adossée aux statistique publiques, de disposer d’un schéma de gouvernance de la lutte contre la précarité alimentaire, d’identifier les projets de filières solidaires dans le domaine de l’aide alimentaire, de favoriser la participation des personnes concernées dans les montages et l’évaluations des projets, d’actualiser le guide permettant de concevoir des colis alimentaires équilibrés, d’analyser l’impact des stratégies de lutte contre le gaspillage alimentaire sur la qualité des dons et identification des mesures d’amélioration ou encore de travailler sur les formes d’accès à l’alimentation et l’identification des zones blanches.
Un plan d’actions de transformation de l’aide alimentaire et de lutte contre la précarité alimentaire, co-construit par les membres du Cocolupa autour de quatre axes stratégiques, vise notamment à :
- Améliorer la santé des personnes ;
- Diversifier les différentes sources d’approvisionnement, en lien avec les programmes nationaux relatifs à la nutrition santé et à l’alimentation ;
- Favoriser le développement des formes d’accès à l’alimentation qui permettent de développer la dignité et l’autonomie des personnes.
- Une attention spécifique est portée afin de rendre la politique de lutte contre la précarité alimentaire plus participative, de pouvoir prendre en compte les problématiques propres à chaque public et de permettre de mieux répondre à leurs besoins.
Les épiceries sociales et solidaires
Face à la diversité des situations des personnes concernées par la précarité alimentaire en France, de nombreux dispositifs différents d’aide alimentaire se sont développés. Parmi eux, les épiceries sociales et solidaires se sont structurées autours d’un principe : proposer en libre-service des denrées contre une participation financière proportionnelle à la valeur des produits. Les personnes qui y sont accueillies ont ainsi un statut de consommateur.
Depuis quelques années, il y a eu une forte augmentation du nombre des épiceries solidaires : 800 en 2019, 875 en 2020, 942 en 2021 (+7,6% entre 2020 et 2021) ;
En tant que dispositif de lutte contre la précarité alimentaire, les épiceries sociales intègrent des enjeux importants : respect du principe de dignité des personnes, développement du pouvoir d’agir, offre alimentaire de qualité. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a élaboré, en partenariat avec le monde associatif et les représentants des CCAS-CIAS, une charte nationale diffusée en septembre 2020 qui permet d’identifier des structures qui se retrouvent dans un socle commun de critères ambitieux. Elle met en avant le libre choix des produits, la participation financière de la personne et l’enjeu de non-stigmatisation.
Pour adhérer à la charte, il suffit de télécharger la charte ci-dessous et de l'imprimer, de dater, tamponner et faire signer la charte par le représentant légal de l’épicerie puis de l’afficher dans l’épicerie. Une notice explicative permet de préciser certains points.
Lutte contre la précarité alimentaire étudiante
Face à l’inflation qui pèse fortement sur le budget des étudiants et conduit un nombre croissant d’entre eux à souffrir de précarité alimentaire, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ont annoncé une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d'euros de crédits d’aide alimentaire, soit le financement d’au moins 300 000 colis alimentaires permettant à un étudiant de se nourrir pendant une semaine, en complément des repas à 1€ mis en place depuis la crise sanitaire par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Lutte contre la précarité alimentaire qui touche les enfants
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit plusieurs actions en lien avec la politique de lutte contre la précarité alimentaire. L’un des objectifs de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants est de mettre fin à la spirale la pauvreté en agissant dès le plus jeune âge à travers plusieurs dispositifs dont les cantines à un euro.
En savoir plus sur les cantines à un euro
Le Soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA)
Le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 a institué le Fonds social européen plus (FSE+), regroupant auparavant plusieurs fonds distincts dont le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD). Le programme FSE+ « Soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA) » finance ainsi l’achat de denrées à destination des associations bénéficiaires, la distribution de bons alimentaires sur le territoire de Mayotte ainsi que des mesures d’accompagnement à destination des publics bénéficiaires. À noter que la France a fait le choix de conserver un programme spécifiquement consacré à l’aide alimentaire et à l’accompagnement des personnes les plus démunies (objectif « M » du FSE+).
Pour la période 2021-2027, la France dispose de 647 millions d’euros de crédits pour le programme FSE+ « Soutien européen à l’aide alimentaire » avec un co-financement de l’Union européenne à hauteur de 90 % des dépenses effectuées.
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La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est l’autorité de gestion du programme FSE+ et coordonne les actions des différents acteurs. Chaque année, l’autorité de gestion transmet à la Commission européenne des indicateurs de réalisations et de résultats, afin d’effectuer un suivi de la mise en œuvre de ce programme. L’établissement public FranceAgriMer est l’organisme chargé de l’achat des denrées alimentaires qui seront ensuite distribuées aux associations bénéficiaires du programme.
Seules peuvent être bénéficiaires du programme FSE+, les associations à but non lucratif en charge de l’aide alimentaire habilitées par les autorités nationales. Pour chaque période de programmation, un appel à candidature est lancé pour bénéficier des denrées obtenues au moyens des crédits européens (décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 et arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d’organisation de l’appel à candidatures).
Par arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l’Agriculture et l’Alimentation en date du 3 décembre 2021, les personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle sont :
- La Croix-Rouge française ;
- La Fédération française des Banques alimentaires ;
- Les Restaurants du cœur - Les Relais du cœur ;
- Le Secours populaire français.
Les crédits européens sont répartis entre ces quatre associations au début de chaque campagne annuelle ou pluriannuelle d’achats de denrées. Celles-ci transmettent par la suite une expression de besoins pour répartir les crédits alloués entre la trentaine de denrées achetées par FranceAgriMer. Par le biais de leurs réseaux respectifs, et les associations locales habilitées ou CCAS, elles en assurent la distribution à leurs bénéficiaires sur tout le territoire français (et en Outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Martinique). Elles ont par ailleurs des obligations, notamment en matière de distribution gratuite des denrées, de communication et de traçabilité.
Pour alerter les services de l’État sur un incident, une suspicion de fraude ou une fraude, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) met à disposition de toute personne en lien avec le programme européen un formulaire de réclamation. D’après l’acte du conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, il est ici entendu par fraude l’utilisation de faux documents et le détournement des denrées. La personne dispose d’un délai maximum de 2 mois à partir de l’incident pour le déclarer. Le formulaire est à transmettre via l’adresse fonctionnelle de messagerie suivante : DGCS-SEAA-ALERTE@social.gouv.fr. Conformément à la loi en vigueur sur la protection des lanceurs d’alerte, l’anonymat est garanti. Dans le cas où la déclaration concerne un soupçon de fraude ou de conflit d’intérêt sur des finances publiques nationales, celle-ci doit être déposée auprès du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).
