Le volet autonomie du PLFSS étudié en 1ère lecture à l’Assemblée nationale : la réforme s’accélère

La réforme autonomie s’accélère

Attendue impatiemment par les professionnels du secteur et plus largement par les Français qui demandent des changements profonds, la réforme autonomie va permettre d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées en France, et de leur permettre de vieillir plus longtemps chez elles, comme c’est leur souhait très majoritaire. Largement engagée à travers notamment la revalorisation des salaires et métiers, elle passe à une vitesse supérieure avec le développement de l’accompagnement à domicile et la transformation des EHPAD.

Sur le premier axe, la réforme renforce l’accompagnement à domicile, qui correspond aux attentes de la majorité des Français qui veulent vieillir chez eux. La création d’un tarif plancher national de paiement des aides à domicile à 22 euros de l’heure financé entièrement par l’État permet aux professionnels d’avoir une activité économique viable, et in fine de mieux payer les salariés.

La réforme prévoit également la création d’un interlocuteur unique regroupant les différents services à domicile afin de simplifier la vie des personnes âgées et de leurs proches. Avec les revalorisations salariales de l’avenant 43 l’année dernière, l’engagement de l’État en faveur du domicile est très fortement renforcé dans la 5ème branche de la Sécurité sociale avec plus d’un milliard d’euros supplémentaire d’ici 2025.

Sur le deuxième axe, avec des mesures nouvelles par rapport à 2021 de 100 millions d’euros dès 2022 et près de 600 millions d’euros d’ici 2025, l’ambition est de transformer les EHPAD par de vastes rénovations rendant les lieux plus chaleureux, d’y renforcer l’expertise médicale pour faire face à des situations de dépendances très fortes, et enfin de les ouvrir à l’extérieur, notamment via des espaces partagés avec le reste de la population (salles culturelles, salles de sport, etc.).

Un total de 10 000 recrutements de soignants est aussi prévu d’ici 2025, en plus des 10 000 déjà réalisés depuis 2017, soit une augmentation de 10 % des effectifs soignants permise par ce quinquennat.

Déclaration de Mme. Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'Autonomie

Des mesures d’amélioration du texte portés en séance

Plusieurs amendements gouvernementaux ont été déposés sur le volet autonomie. Ils portent des améliorations au texte. Parmi ces mesures additionnelles proposées :

• La création d’une dotation qualité, c’est-à-dire un bonus jusqu’à trois euros au tarif plancher de 22 euros pour les services d’aide à domicile acceptant des interventions nocturnes / week-end ou particulièrement techniques, avec un financement annuel prévu de 500 millions d’euros d’ici 2025.
• La prolongation de l’expérimentation du relayage prévue par l’article 53 de la loi pour un État au service d'une société de confiance permettant à un intervenant unique de relayer l’aidant à domicile jusqu’à six jours consécutifs.
• La création d’une carte professionnelle pour les aides-soignants, qui faciliterait leurs interventions et acterait aussi la reconnaissance des spécificités du métier

Ces nouvelles mesures sont le fruit des échanges réguliers de la ministre avec les collectivités, dont les départements en premier lieu, et les acteurs référents du secteur (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), etc.)

Contact presse

Ministère chargé de l'Autonomie
Cabinet de Mme. Brigitte Bourguignon
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