Outils et ressources à destination des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant

Face au constat d’un manque de modes d’accueil de qualité pour les jeunes enfants, le Président de la République s’est engagé à construire un service public de la petite enfance (SPPE). L’objectif du service public de la petite enfance est d’apporter une réponse globale aux besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs parents, à la fois en matière d’accompagnement à la parentalité et d’accueil du jeune enfant. Il vise à assurer un accueil de qualité à tous les enfants des parents qui le souhaitent, à un prix raisonnable et comparable quel que soit le mode d’accueil (place de crèche ou chez une assistante maternelle). 

La reconnaissance du rôle des communes et des EPCI en tant que pilote local de la politique petite enfance

Reconnaissant le rôle central assuré par les collectivités locales en matière de petite enfance, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes, à partir du 1^er janvier 2025, le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles de leurs territoires. 

L’article 17 de la loi pour le plein emploi définit les compétences que doivent exercer les nouvelles autorités organisatrices en matière d’accueil du jeune enfant en fonction de leur taille. 

Toutes les communes doivent : 

• recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil ;
• informer et accompagner les familles et les futurs parents.

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent également :

• planifier le développement des modes d’accueil ;
• soutenir la qualité des modes d’accueil. 

Ces compétences peuvent être transférées au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte

La loi renforce les pouvoirs des maires pour leur permettre d’organiser une offre d’accueil qui correspond aux besoins des familles de leur territoire. L’article 18 permet au maire d’apporter un avis conforme sur l’opportunité d’installation d’un mode d’accueil de droit privé sur sa commune. Si la commune compte plus de 3 500 habitants, elle devra rendre un avis sur l’opportunité d’installation d’un mode d’accueil de droit privé sur sa commune. Cet avis conforme sera nécessaire au porteur de projet pour lancer la procédure d’autorisation auprès du département.

Les ressources financières 

La mise en œuvre du service public de la petite enfance sera financée à travers les financements apportés par la Branche famille, par la COG 2023-2027 et par l’accompagnement financier prévu par l’État, dans le cadre de la loi pour le Plein emploi et de la création de quatre nouvelles compétences. 

Conformément à l’article 72-2 de la Constitution, l’État apportera un accompagnement financier pour aider les communes à assumer l’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire des nouvelles compétences d’autorité organisatrice. Cet accompagnement sera défini dans les lois de finances de l’année 2025.

Des financements spécifiques et inédits sont apportés par les CAF dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 pour accompagner la mise en œuvre concrète du service public de la petite enfance dans les territoires. D’ici 2027, 6 milliards d’euros supplémentaires sont engagés dans la COG pour soutenir le maintien des places existantes, la création de nouvelles places et la qualité d’accueil : cet engagement est d’un niveau historique.

• Les aides au fonctionnement des crèches sont renforcées (+30 % par place en moyenne) pour soutenir le maintien des places existantes.
• Les financements en investissement peuvent atteindre 26 000 € par place pour aider à la création de nouvelles places.
• Les CAF financent aussi des actions et des projets spécifiques en faveur de la qualité d’accueil, comme la mise en œuvre de journées pédagogiques au bénéfice des professionnels.

Si vous souhaitez connaître l’ensemble des soutiens financiers et opérationnels dont vous pouvez bénéficier pour votre commune, contactez votre CAF. 

Renforcer la qualité d’accueil et de contrôle des modes d’accueil

Pour assurer une meilleure qualité d’accueil dans les établissements, l’article 18 prévoit une déclinaison opérationnelle de la charte de qualité d’accueil du jeune enfant dans un référentiel national.

L’article 18 crée un nouveau cadre d’autorisation, d’évaluation et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant. Ces dispositions visent à renforcer la sécurité des jeunes enfants et à répondre aux lacunes qui existaient auparavant, notamment :

• des limites dans les procédures d’autorisation : l’article prévoit désormais une procédure unique pour accompagner l’ouverture de toutes les crèches qu’elles soient de statut public ou privé et de limiter la durée d'autorisation à 15 ans. En complément, il propose d’introduire des évaluations tous les cinq ans ;
• le manque de coordination entre les différents acteurs chargé du contrôle, de partage d’informations et le manque de clarté sur leurs compétences réciproques : l’article prévoit la mise en œuvre d’un plan de contrôle coordonné départemental annuel, sous l'égide du préfet et du département, en lien avec la CAF ;
• l’impossibilité pour certains acteurs de réaliser des contrôles : la loi permet désormais à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) d’assurer des contrôles au niveau des sièges des groupes privés ;
• l’absence d’évaluation et de contrôle de la qualité d’accueil lors des opérations réalisées par les PMI, souvent trop centrées sur les normes de sécurité : un guide d’évaluation et de contrôle sera mis en œuvre sur la base du référentiel national sur la qualité d’accueil.

Attirer de nouveaux professionnels 

L’État soutient les efforts de revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance employés par les collectivités territoriales ou par des employeurs privés dès 2024. 

Les collectivités qui augmenteront d’au moins 100 € net mensuel leurs professionnels seront éligibles au bonus « Attractivité » de la CAF d’un montant de 475 € par place et par an, représentant une prise en charge à hauteur de 66 % du coût de la revalorisation. 

Afin de bénéficier de ce soutien financier, voici la démarche à suivre :

• prendre une délibération actant l’abondement de la revalorisation sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des professionnels de la petite enfance (RIFSEEP) ; 
• prendre une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne seraient pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité ;  
• transmettre à votre CAF la délibération et un document déclaratif par lequel vous attestez avoir procédé à la revalorisation de l’ensemble de vos professionnels de la petite enfance.

L’État met en œuvre un plan en faveur de l’accueil individuel pour soutenir les assistantes maternelles avec notamment :

• la garantie des impayés de salaire, qui est mise en œuvre depuis octobre 2024 ;
• le versement d’une prime d’installation de 1 200 € pour faciliter le démarrage de l’activité ;
• la réforme du complément mode de garde (CMG) qui entre en vigueur en 2025. Elle permet aux parents de payer le même reste à charge, que leur enfant soit gardé par une assistante maternelle ou en crèche, encourageant ainsi le recours aux assistantes maternelles.

Accompagner les familles dans leur choix et leurs démarches

Les mairies, en tant qu’interlocutrices privilégiées des familles, jouent un rôle essentiel dans l’information et l’accompagnement des parents dans leur recherche d’un mode d’accueil pour leurs enfants.

Afin de les aider dans le cadre de leur mission « petite enfance », un guide pratique est à la disposition des collectivités locales. Cet outil est une aide à la décision non prescriptive pour appuyer la montée en compétence des autorités organisatrices en matière d’information et d’accompagnement des familles à la recherche d’un mode d’accueil pour leur jeune enfant. Il comprend un outil d’auto-évaluation utile pour se positionner et envisager les perspectives d’amélioration.

Les autorités organisatrices peuvent s’inspirer d’initiatives locales, mises en œuvre par des collectivités, pour développer sur leur territoire des initiatives améliorant le parcours des parents dans leurs démarches et leur parcours vers un mode d’accueil grâce au Vademecum des bonnes pratiques pour informer et accompagner les parents. 

Informer les parents et futurs parents

Pour faciliter les démarches d’information auprès des familles sur les modes d’accueil et les démarches à effectuer, un document « clé en main » adaptable et modifiable permet à chaque autorité organisatrice, si elle le souhaite, d’y représenter les modalités d’accès aux modes d’accueil en vigueur sur son territoire. Cet outil fournit aux familles une vision du parcours usager et des démarches qu’elles devront réaliser pour accéder à un mode d’accueil, collectif ou individuel.

Un kit de communication composé de cinq fiches pratiques est mis à disposition des élus pour les aider à répondre aux questions générales que peuvent se poser les parents sur les modes d’accueil et dans les démarches pour y parvenir. Il fournit des informations concrètes et précises sur les différents modes d’accueil pour aider les parents dans leur réflexion et les aider à définir leurs besoins.  

Consulter le kit de communication. 

Lutter contre l’absence de recours à un mode d’accueil subi

Certains parents ne réalisent pas de démarches pour bénéficier d’un mode d’accueil par manque d’information, d’accompagnement, à cause de difficultés administratives ou financières ou du fait d’appréhensions. 

Un document d’aide fournit aux agents de terrain des outils pour :

• identifier les situations de non-recours subi ;
• sensibiliser les agents aux raisons pouvant conduire à ces situations subies de non-recours ;
• leur proposer des éléments de discussion avec les familles pour lever les freins aux non-recours, instaurer un lien de confiance entre les familles et les institutions et les intégrer dans un parcours d’accompagnement, dans une logique partenariale avec les services de la petite enfance.

Complémentarité avec le dispositif des 1000 premiers jours

Le service public de la petite enfance s’inscrit dans la politique engagée par les 1000 premiers jours, qui accompagne et soutient les parents et enfants.