Évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux : présentation de la réforme

Les premiers ESSMS concernés par les nouvelles évaluations sont ceux, autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, qui n’ont pas transmis de rapport d’évaluation ou de certification à la date du 10 mars 2022 (date de publication du référentiel de la HAS) pour le renouvellement de leur autorisation. Ils ne sont pas concernés par la programmation par arrêté des autorités compétentes.

Revisionner le webinaire de la DGCS du 13 décembre 2022 La mise en œuvre du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS sur le site idealco.fr

Les autorités ont été invitées à informer par courrier ces ESSMS de leur obligation relative à la transmission de leurs rapports d’évaluation entre le 1er janvier et le 30 juin 2023, conformément aux dispositions du décret du 21 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS.

Eu égard au contexte novateur de la nouvelle procédure, il est demandé aux autorités de considérer avec bienveillance, les éventuelles transmissions tardives des rapports d’évaluation attendus au cours du premier semestre 2023.

Concernant les résidences autonomie, leurs autorisations sont renouvelées par tacite reconduction, sauf s'il y a eu injonction, au sens de l'article L.313-5 du CASF, de la part de l’ATC de présenter une demande de renouvellement d’autorisation dans un délai de 6 mois. Elles sont intégrées dans l’arrêté de programmation pris par l’ATC chargée de l’autorisation.

Oui, il est demandé aux autorités compétentes de prendre un arrêté de programmation pluriannuelle conformément au décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les arrêtés doivent préciser la programmation prévue pour la période de cinq ans.

Au 31 décembre de chaque année, un ajustement de la programmation est réalisé par arrêté pour tenir compte des nouvelles situations constatées par l’ATC, le cas échéant dans le cadre d’un dialogue avec l’ESSMS. Il est nécessaire que ces arrêtés soient notifiés aux gestionnaires des structures puisque l’acte leur est opposable.

Dans tous les cas, l’ensemble des ATC en charge de l’autorisation des ESSMS concernés sont signataires des arrêtés.

La transmission des résultats d’évaluation n’est plus déterminée à compter de la date d’autorisation. L’objectif de programmation est de lisser sur cinq ans les évaluations afin d’éviter la concentration des évaluations transmises en fin d’année. Nous conseillons une programmation par trimestre civil, car elle permet un meilleur lissage des transmissions de rapports d’évaluation.

À l’exception des ESSMS ayant dû transmettre leurs résultats d’évaluation au cours du premier trimestre 2023, l’ensemble des ESSMS sont concernés par les arrêtés de programmation. Ils doivent figurer sur les arrêtés de programmation pris par les autorités ayant signé leur arrêté d'autorisation.

Oui, il est nécessaire de publier un arrêté conjoint pour les ESSMS relevant d’une autorisation conjointe délivrée par plusieurs autorités d’autorisation (cf. article L. 313-3 du CASF).

C’est l’autorité en charge de l’autorisation qui doit prendre l’arrêté de programmation. Lorsque l’autorisation de l’ESSMS relève de plusieurs autorités, l’arrêté de programmation doit être conjoint.

Suite à la publication le 16/07/2023 du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du même code, les services mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l’article L. 312-1 du CASF, autorisés en 2008 et 2009, n’ont plus d’obligation de transmettre le résultat de leur évaluation avant le 30 juin 2023.

Toutefois, les services qui se sont déjà engagés dans une démarche d’évaluation pourront la mener à son terme. Ils ne seront intégrés dans la programmation pluriannuelle qu’à compter du 1^er janvier 2028.

Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 prévoit une période transitoire de gel des évaluations, jusqu’au 1^er juillet 2025, afin de tenir compte de la mise en conformité avec le cahier des charges de ces structures.

Les ATC pourront les intégrer, à compter du 1^er juillet 2025, dans l’arrêté de programmation des évaluations (2025/2029) en tenant compte de leur cas de figure qui fait courir des délais différents à partir de la date de leur autorisation.

Concernant les services à domicile (SAD) mixtes (aide et soins) mentionnés à l’article 4 du décret III-2° disposent d’un délai maximum de trois ans pour transmettre leur évaluation à compter de la date de leur autorisation. Les autorités compétentes devront les rajouter dans la première programmation des dates d’évaluation d’ESSMS (01/07/2022 au 31/12/2027). Par exemple, un SAD autorisé le 01/03/2024 sera ajouté à la première programmation lors de la révision de décembre 2024 pour une remise de son rapport d’évaluation au plus tard le 01/03/2027.

Concernant les SAD autorisés sous convention (article 5 du décret), au terme de la convention mentionnée, ils sont intégrés dans la programmation des dates d’évaluation dans un délai minimum de deux ans suivant la date de leur autorisation. Par exemple, un SAD autorisé le 01/03/2024 sera ajouté à la première programmation lors de la révision de décembre 2024 pour une remise de son évaluation au plus tôt le 01/03/2026.

Le schéma ci-dessous illustre ces dispositions :

Pour plus d'informations sur la réforme des services à domicile.

Le rythme des cinq ans s'applique aux évaluations rendues à compter du 1er janvier 2023, conformément aux dispositions du décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Oui. En rythme de croisière, la programmation quinquennale de la transmission des résultats devra permettre aux ATC de disposer de deux à trois rapports d’évaluation en vue du renouvellement de l’autorisation.

Cependant, dans le cadre de la première programmation qui nécessite de tenir compte de la situation de l’ensemble des ESSMS sur le territoire, il est possible que certains ESSMS ne disposent que d’un seul rapport d’évaluation au moment de l’examen du renouvellement de leur autorisation.

Le schéma ci-dessous illustre les deux cas de figure.

Non, le principe de rythme quinquennal est posé par l’article D. 312-204 du CASF. Il ne peut y être dérogé, sauf pour tenir compte d’un changement de situation de l’ESSMS (transformation, conclusion d’un CPOM etc.).

La programmation par arrêté pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 vise l’ensemble des ESSMS, à l’exception de ceux concernés par les dispositions transitoires.

S'agissant des renouvellements d'autorisation en 2025, il est recommandé de programmer ces transmissions à compter du 2nd semestre 2023 jusqu’en 2024, en concordance avec la situation spécifique de chaque ESSMS et du lissage visé dans votre exercice de programmation.

Oui, il est possible de programmer une première évaluation à moins de cinq ans de la date d’autorisation. Il convient néanmoins de laisser un délai suffisant à l’ESSMS pour déployer son activité afin que le rapport d’évaluation puisse en rendre compte de manière pertinente. La transmission d’évaluation suivante devra intervenir cinq ans plus tard.

Oui, l’article D. 312-204 du CASF prévoit la possibilité pour les ATC d’ajuster la programmation au 31 décembre de chaque année pour tenir compte de ces changements de situation.

Lorsqu’un même organisme gère plusieurs ESSMS, l’ATC peut prévoir les mêmes échéances de transmissions de rapports d’évaluation dans sa programmation afin que l’ensemble des structures concernées disposent d’un même calendrier, sous réserve que cela puisse être mis en œuvre par l’ATC et en accord avec l’organisme gestionnaire concerné.

L’harmonisation par les autorités de tarification et de contrôle n’est pas obligatoire mais encouragée lorsqu’elle est possible. Il est par ailleurs recommandé de privilégier un dialogue avec le gestionnaire, en amont de la programmation qui sera élaborée conjointement par les ATC compétentes.

Chaque service ou établissement autorisé doit faire l’objet d’une évaluation unique. Toutefois, dans une logique de simplification, les structures gérées par un seul gestionnaire mais ayant plusieurs activités relevant d’autorisations différentes, peuvent transmettre un seul rapport d’évaluation, sous réserve qu’il retrace la situation de chaque structure au regard de la qualité des prestations qu'elle délivre.

Il n’est pas possible de proroger une autorisation pour une durée limitée, la durée de 15 ans relevant de la loi (cf. article L.313-1 et L.313-5 du CASF).

En application des dispositions de l’article L. 313-5 du CASF, c’est la date d'autorisation initiale qui est prise en compte pour démarrer le calcul des quinze années d'autorisation.

La programmation pluriannuelle doit être établie en tenant compte de calendriers d’évaluations prévus dans les CPOM (article D. 312-204 du CASF). Il convient ainsi de prévoir un délai d’un an entre la date prévue dans le contrat et l’échéance de transmission du rapport d’évaluation, afin qu’un rapport d’évaluation puisse contribuer au bilan du CPOM.

De la même manière, dans la perspective de la conclusion d’un CPOM, un rapport d’évaluation pourrait être programmé en amont, pendant la période de diagnostic CPOM, afin d’enrichir les négociations contractuelles.

Si le CPOM ne prévoit pas de calendrier d’évaluation, l’arrêté de programmation le fixera en tenant compte de la prochaine phase de renouvellement du CPOM. Il n’est pas nécessaire de modifier le CPOM par avenant, l’arrêté étant opposable aux organismes gestionnaires.

Oui, la liste des organismes autorisés pour l’évaluation des ESSMS est consultable sur le site de la Haute autorité de la santé has-sante.fr. Elle est également disponible sur la plateforme SYNAE.

Il s’agit d’un choix de gestion qui relève, après mise en concurrence préalable, de la responsabilité du directeur de l'ESSMS ou de son organisme gestionnaire. Pour que le rapport d’évaluation soit recevable par l’ATC, l'organisme évaluateur doit figurer sur la liste des organismes accrédités par le COFRAC.

Il s’agit d’une charge obligatoire inscrite au budget de l’ESSMS ou dans l’EPRD.

Il convient de rappeler que la charge récurrente de l’évaluation peut être amortie afin de prévoir son renouvellement tous les 5 ans (cf. Annexe 3 Mise à jour de l’instruction codificatrice n°09-006-M22 du 31 mars 2009 jusqu’aux commentaires de la classe 5 inclus de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DGCL/DGFIP/CL1B/2023/29 du 6 juin 2023 relative à la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2023 (mise à jour du plan comptable et du tome I Le cadre comptable.)*

*Compte 20 - Immobilisations incorporelles
Compte 201 - Frais d’établissement
Le compte 201 est subdivisé comme suit :
2011 Frais de constitution
2012 Frais de réorganisation
2013 Frais d’évaluation

Dans ce cas, les autorités peuvent demander à l'ESSMS de procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité dans les conditions précisées à l'article 3 du décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Pour prévenir cette situation, il est recommandé aux ESSMS qui contractent avec un organisme évaluateur de vérifier que le contrat de prestation prévoit des clauses relatives aux conséquences pécuniaires de la non obtention de l’accréditation par le COFRAC.

Cette durée peut varier en fonction du nombre d’intervenants, de la taille de la structure, du nombre de professionnels à rencontrer et du nombre de séquences accompagné traceur.

Consulter la fiche pratique n°1 du Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS, publié par la HAS sur le site has-sante.fr. Elle précise les grandes étapes d’une visite d’évaluation

Les frais d’établissement sont les frais attachés à des opérations qui conditionnent l’existence, l’activité ou le développement de l’établissement ou du service, mais dont le montant ne peut pas être rapporté à des productions de biens ou de services déterminés.

Ils sont amortis dans un délai qui ne peut pas excéder cinq ans.

Lorsque leur valeur nette comptable est nulle, les frais d’établissement sont soldés systématiquement.

Les dépenses exceptionnelles et non pérennes liées aux opérations de réorganisation sont imputées à ce compte.

Les frais d'évaluation mis en œuvre en application de l’article L.312-8 du CASF peuvent être activés, sur option de l’établissement ou du service, au compte 2013 « frais d’évaluation ». En l’absence d’activation, ces frais s’enregistrent au compte 617 « études et recherches »