La loi fait notamment évoluer les missions de la Haute autorité de santé (HAS) en les élargissant au secteur social et médico-social et en lui confiant l’élaboration :
D’un nouveau référentiel d’évaluation national pour établir une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS ;
D’un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour l’habilitation des organismes pouvant réaliser les évaluations. Ces derniers doivent désormais se faire accréditer par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ce qui permet une montée en charge des organismes évaluateurs accrédités.
La réforme en cours
Cette réforme vise l’ensemble des ESSMS mentionnés à l’article L312-1 du CASF, sauf dérogations prévues par le même code
Elle est issue du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et de son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
L’objectif de la réforme est de fixer un cycle quinquennal d’évaluation établi par des arrêtés de programmation des autorités de tarification et de contrôle (ATC) permettant aussi de lisser le flux des rapports.
Actions accompagnant la réforme
Le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a proposé webinaire en décembre 2022. Organisé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), avec le réseau IdealCo, il avait pour objectif de présenter la réforme aux professionnels du secteur.
La mise en œuvre de nouvelles actions de formation à destination des autorités de tarification et de contrôle (ATC) et des ESSMS va se poursuivre d’ici la fin de l’année 2023. La participation de la DGCS au Tour de France de la HAS sur l’évaluation des ESSMS est également prévue, afin de suivre le déploiement de la réforme et de connaître dans les meilleurs délais les éventuelles problématiques rencontrées par les acteurs.
L’instruction relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à l’attention des ATC sera publiée à la fin du mois de juin.
Présentation des mesures prévues par le nouveau cadre juridique applicable
Rappel du nouveau cadre juridique applicable
L’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) confie à la HAS l’élaboration d’un référentiel national d’évaluation. Ce référentiel, commun à tous les ESSMS et centré sur la personne accompagnée, a été publié sur son site internet le 10 mars 2022.
Cette date marque l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation. Ainsi :
- Toutes les évaluations sont désormais réalisées sur la base d’un référentiel national ;
- Le cahier des charges de l’évaluation externe prévu à l’annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a été abrogé par le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021.
Le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022 définissent le nouveau cadre réglementaire applicable aux nouvelles évaluations réalisées sur la base du référentiel de la HAS. Ils prévoient :
- Le principe de la programmation des échéances de transmission des résultats d’évaluation par les autorités de tarification et de contrôle (ATC) chargées des autorisations ; ce n’est désormais plus la date de l’autorisation de l’ESSMS, ou de son renouvellement, qui est prise en compte comme référence pour déterminer les échéances des évaluations ;
- Le passage à un rythme quinquennal des évaluations au cours de la période d’autorisation de 15 ans ;
- La prise en compte désormais, pour le renouvellement de l’autorisation, des résultats de l’ensemble des évaluations transmises à compter de la date de l’autorisation et au plus tard deux ans avant la fin de l’autorisation (article D. 312-204 du CASF), c’est-à-dire, de l’ensemble des évaluations transmises entre la date de l’autorisation et la 13ème année de l’autorisation ;
- Des dispositions transitoires pour la reprise des évaluations.
Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pose le principe que les évaluations sont réalisées par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) sur la base de la norme EN ISO/IEC 17020, du document INS REF 02, de toutes règles définies par l’organisme d’accréditation et des exigences complémentaires fixées par le cahier des charges de la HAS.
Une instruction relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESSMS (NOR APHA2314755J) précise le nouveau cadre juridique applicable. Elle précise également le calendrier de la programmation quinquennale des évaluations fixé par arrêté des autorités en charge des autorisations ainsi que les attendus en matière d’articulation entre les évaluations et les autres dispositifs en œuvre sur le champ social et médico-social (notamment les contrat pluriannuel d’objectif et de moyen - CPOM).
Enfin, à venir un décret relatif aux modalités de publication des résultats de l’évaluation parachèvera le cadre juridique de la réforme.
Ce qui change avec l'entrée en vigueur du nouveau dispositif sur les évaluations
Les rapports d’évaluation réalisés sur la base de l’annexe 3-10 du CASF et les rapports de certification transmis après le 10 mars 2022 ne sont plus valables. En outre, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif marque la fin de la distinction entre évaluation externe et évaluation interne. Désormais, les évaluations sont réalisées selon un cycle qui inclut :
- Des auto-évaluations non obligatoires mais fortement recommandées dans un objectif d’amélioration continue de la qualité ;
- Une évaluation menée tous les cinq ans par un organisme accrédité.
Enfin, contrairement au dispositif précédent qui ne prévoyait la prise en compte, pour le renouvellement de l’autorisation, que du dernier rapport d’évaluation; les résultats de l’ensemble des évaluations transmises sur les quinze années de l’autorisation et au plus tard deux ans avant la fin de l’autorisation, sont pris en considération.
Il est à noter que toute autre démarche interne relative à la qualité et complémentaire au dispositif des évaluations peut également être envisagée.
Ce qui ne change pas avec l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'évaluation
Le nouveau dispositif ne modifie pas le périmètre des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis aux évaluations prévues à l‘article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Le nouveau rythme quinquennal des évaluations ne remet pas en cause la durée de l’autorisation de quinze ans prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, ni le principe du renouvellement d’autorisation par tacite reconduction.
- Les objectifs en matière d’évaluation de la qualité sont toujours définis dans le projet d’établissement ou de service, conformément aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF.
Enfin, les résultats de la mise en œuvre de la démarche d’amélioration continue de la qualité sont toujours retracés dans le rapport annuel d’activité que les ESSMS adressent à leur(s) ATC.