Brèves du CNLE pour la période 2009-2019

Intervention du Président du CNLE en faveur des compagnons d'Emmaüs menacés d'expulsion

2017

Défi jeunes d'Outre-Mer : un plaidoyer du Secours Catholique

2017

En outre-mer, la moitié de la population a moins de 30 ans. En 2012, le chômage y touchait plus de 40 % des 15-29 ans, un taux deux fois supérieur à celui de la France métropolitaine (18 % en 2012). La situation ne semble pas s’être améliorée ces dernières années si l’on regarde les derniers chiffres fournis par l’Insee concernant les Antilles et La Réunion.

Suite au plan gouvernemental Jeunesse Outre-Mer adopté en 2015. Le Secours Catholique a voulu donner la parole aux jeunes d’Outre-Mer à travers une grande consultation.

932 questionnaires ont ainsi été récoltés et analysés par les équipes de l’association. Sont ainsi remontés les aspirations, les craintes et les espoirs des jeunes qui ont répondu.

Début mars, six d’entre eux venus des Antilles, de la Réunion, de Nouvelle Calédonie et de Mayotte, ont fait le tour des QG de campagne des candidats à l’élection présidentielle pour témoigner de la réalité vécue dans les territoires d’outre-mer, discuter des problèmes qu’ils rencontrent et des solutions possibles.

14,1 % de personnes pauvres en France en 2014

septembre 2016

En septembre 2016, l’Insee publie sa brochure concernant les niveaux de vie en 2014.

En passant de 14 % en 2013 à 14,1 %, le taux de pauvreté à 60 % se stabilise en France métropolitaine. Ce résultat est légèrement inférieur à l’indicateur précoce publié en décembre 2015 de 14,2 %.

Pour l’année 2014, le revenu médian en France métropolitaine est en légère augmentation et s’établit à 1 679 € par mois, le seuil de pauvreté à 60 % est donc de 1 008 € mensuel.

Le taux de pauvreté en France métropolitaine qui s’établit à 14,1 % pour l’année 2014 est relativement stable comparé à 2013 (14 %). L’intensité de la pauvreté augmente légèrement en 2014 à 20,1 %.

Cependant, les chiffres de l’Insee montrent un certain nombre d’évolutions dans la répartition de la pauvreté selon les statuts d’activité et les compositions des ménages.

Concernant les statuts d’activité :

• Pour les personnes actives, le taux de pauvreté reste relativement stable à 7,7 %, cependant l’Insee enregistre une forte hausse pour les indépendants dont le taux de pauvreté passe de 17,9 % à 18,8 % en 2014, phénomène potentiellement lié à la progression du nombre d’auto-entrepreneurs.
• Chez les chômeurs, la pauvreté diminue de 0,7 points à 36,6 %, ce qui s’explique par la progression du nombre de chômeurs ayant exercé des professions bien rémunérées qui a fait fortement progresser le montant moyen d’allocation versé (+0,9 %).
• Le taux de pauvreté des retraités continue sa baisse débutée en 2011 à 7,6 % en 2014, cette baisse est liée non seulement aux revalorisation de l’ASPA mais également à la sortie du marché du travail de nombreuses personnes ayant eu une carrière complète et donc des pensions plus élevées. Cette baisse du taux de pauvreté des retraités cache cependant un taux plus élevés chez les plus de 75 ans à 8,5 % en raison notamment de la diminution de nombre de couples et d’une augmentation de la part des femmes dans cette population.
• Enfin, les différents minimas sociaux n’ont pas le même impact dans la lutte contre la pauvreté : si les ménages qui perçoivent l’ASPA sont moins nombreux sous le seuil de pauvreté à 41,7 % (- 4 points), ceux qui perçoivent le RSA socle sont plus nombreux à 65,8 % (+ 0,4 points).

Concernant la composition des ménages :

• Les familles monoparentales, dont 80 % dépendent du revenu de la mère, restent les plus touchées par la pauvreté avec un taux de 35,9 %. De plus, leur part dans la population pauvre passe de 21,9 % en 2013 à 23,2 % en 2014. Le revenu des familles monoparentales les plus modestes à fortement diminué en 2014, du fait d’une part de l’augmentation du travail à temps partiel et d’autre part de l’augmentation du nombre de familles percevant un minima social.
• Les moins de 18 ans voient leur taux de pauvreté augmenter en 2014 de 0,2 point à 19,8 %.

Tous ces résultats sont tirés de l’enquête Revenus fiscaux et sociaux. Pour 2014, cette enquête s’appuie sur un échantillon représentatif de 52 000 ménages.

Les résultats sont proches de ceux publiés en décembre 2015 dans les indicateurs précoces de pauvreté et d’inégalité fondés sur une méthode de microsimulation (taux de pauvreté simulé : 14,2 % taux de pauvreté constaté : 14,1 %).

Quatre associations s'élèvent contre la proposition de loi du député Courtial

juin 2016

ATD Quart monde, Emmaüs France, la Fnars et le Secours catholique signent un communiqué de presse commun pour s’élever contre la proposition de loi du député Edouard Courtial (LR) visant à améliorer l’accès aux droits et la lutte contre la fraude sociale et elles appellent à ne pas se tromper de combat dans la lutte contre la pauvreté.

Aucune fraude n’est justifiable, cependant les associations réinterrogent le choix fait de déployer tant de moyens et de suspicions, au risque de stigmatiser encore plus les bénéficiaires de prestations sociales et d’alimenter la défiance au sein de la société.

Alors que tous les chiffres montrent que cette fraude est en réalité relativement modeste, comparée par exemple à la fraude aux cotisations sociales, et que le taux de non-recours aux droits est toujours très important, les associations demandent que les efforts des pouvoirs publics se concentrent à faire davantage pour accompagner les plus précaires vers l’emploi durable.

Communiqué

Nos associations de lutte contre l’exclusion, qui accueillent, accompagnent et emploient des personnes en situation de précarité, constatent chaque jour les conséquences délétères de la stigmatisation dont elles font l’objet dans le débat public.

Après les mesures inacceptables de discrimination sociale prises par le département du Haut Rhin à l’encontre des allocataires du RSA (bénévolat obligatoire, contrôle des comptes bancaires), cette proposition de loi va en effet renforcer la suspicion des précaires, victimes de la crise économique, qui tentent de survivre avec des allocations auxquelles elles ont droit dans un contexte de chômage de masse.

Avec ce texte, le Sénat se trompe de combat : actuellement la part de fraudeurs parmi les allocataires du RSA est estimée à 6,4 % pour un montant de l’ordre de la centaine de millions d’euros quand la fraude fiscale représente un manque à gagner pour les finances publiques de plus de 70 milliards d’euros par an! Et nous n’avons toujours pas vu passer de proposition de loi sur ce sujet.

Les auteurs de cette proposition de loi feraient mieux de se concentrer sur les véritables enjeux de lutte contre la pauvreté tels que la réduction du non-recours aux droits (30 % pour le RSA soit plusieurs milliards d’euros), l’accompagnement des allocataires vers l’emploi, la formation des chômeurs de longue durée et plus largement l’avenir des 8,5 millions de personnes qui vivent encore sous le seuil de pauvreté.

Il nous semble important, à la veille de la discussion en séance publique du texte de ces sénateurs, de rétablir quelques vérités sur les enjeux des minima sociaux. Nous les déclinons en sept affirmations répandues dans l’opinion publique, parfois vraies, souvent fausses!

Logement, un droit pour tous ? : Université populaire ATD Quart monde

mai 2016

Co-organisée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et ATD Quart monde, cette université populaire s’inscrit dans le cadre de la préparation par la CNCDH d’un avis sur les difficultés d’accès au logement des personnes en pauvreté et leur discrimination. Elle permettra de dégager avec elles des pistes pour rendre ce droit effectif pour tous, en s’appuyant sur leur combat pour l’accès au logement.

Naissance de WeTechCare : une association pour l'accès au numérique des plus démunis

mai 2016

Dans le cadre de la lutte contre l’exclusion numérique, Emmaüs Connect a célébré le 13 avril 2016 le lancement de WeTechCare, association portant des projets destinés à favoriser l’accès de tous à Internet. Ce projet a reçu le soutien de Google.org et de la Fondation SFR.

L’État et l’administration se modernisent et évoluent avec la société. Une des formes de cette modernisation est le recours croissant à l’outil numérique pour faciliter les relations entre services publics et usagers. Le recours au numérique permet, par exemple, de remplacer les déplacements physiques dans des centres administratifs ou les procédures par courrier pour des opérations simples, comme c’est le cas pour la télédéclaration des revenus ou avec le site ameli.fr pour l’assurance maladie.

À la clé, des gains de temps et d’argent pour les administrations comme pour les citoyens et des démarches bien plus simples et rapides.

Mais ce qui constitue un progrès pour la grande majorité des personnes peut constituer un obstacle à l’accès aux droits pour ceux qui n’ont pas les compétences ou les moyens matériels nécessaires pour accéder à l’administration numérique.

Les personnes en situation de précarité, les personnes âgées, et même les jeunes à qui l’on prête trop souvent une réelle maîtrise de l’outil informatique, peuvent se trouver démunis face à des démarches administratives de plus en plus dématérialisées.

De fait, selon Emmaüs Connect, 17 % des Français se considèrent déconnectés, dont 6 millions sont en situation de précarité.

C’est pourquoi l’association créée en 2013 tente de répondre à ce grand enjeu et se donne pour mission de faire du numérique un levier d’insertion : non seulement elle agit sur le terrain en proposant des lieux de connexions solidaires, où les publics fragiles peuvent acquérir un bagage numérique minimum, mais elle construit aussi des outils destinés à renforcer les capacités des acteurs impliqués dans ce domaine.

Emmaüs Connect s’attache également à informer le public et les acteurs concernés en menant des travaux de recherche et des actions de communication.

Le 13 avril 2016, Emmaüs Connect, soutenu par Google.org et la Fondation SFR, a procédé au lancement de l’association WeTechCare, qui a vocation à ouvrir des opportunités d’accès à internet aux personnes qui en sont le plus éloignées. Leur objectif est de toucher un million de personnes d’ici à 2020.

L’association est d’ores et déjà au travail pour proposer au public deux services en ligne :

• Les bons clics, qui est une plateforme proposant des modules de formation aux compétences numériques fondamentales (gestes élémentaires, bureautique, navigation internet), ainsi que des formations appliquées aux services clés en ligne.
  • Ces formations porteront, par exemple, sur des thèmes tels qu’acheter moins cher, trouver un emploi, faire ses démarches en ligne. Le lancement de cette plateforme d’accès gratuit est prévu pour la fin de l’année 2016.
• ClicNJob, qui est une plateforme web et mobile, est dédiée à l’insertion professionnelle et destinée aux trop nombreux jeunes éloignés de l’emploi en France. Elle proposera des offres d’emploi et permettra de soutenir l’accompagnement des jeunes en leur apportant des informations utiles.
  • Le but est de les rendre acteurs de leur accompagnement et de leur insertion.
  • Le béta test qui s’est déroulé de février à avril 2016 a amené des retours très positifs de la part de 87 % des 400 jeunes y ayant participé. Le lancement de ClicNJob est prévu pour juin 2016.

Le CNLE, qui compte un groupe de travail sur la simplification des démarches administratives et l’accès au numérique des personnes en difficultés, suit avec intérêt de telles initiatives.

Accéder au site wetechcare.org

Consulter le rapport des Études de connexion solidaires, Les pratiques numériques des jeunes en insertion socioprofessionnelle, mai 2015

Bilan de cinq années de réformes en matière de crédit à la consommation et de prévention du surendettement

mai 2016

Les politiques publiques en matière de surendettement se sont longtemps focalisées sur le traitement de ces situations difficiles. Depuis quelques années, on tente également de développer des outils d’identification et de prévention des risques, comme l’illustre la récente expérimentation des Points conseil budget (PCB).

En savoir plus sur le Point conseil budget (PCB)

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a commandé à l’automne 2015 un bilan précis et complet des réformes en matière de crédit à la consommation et de prévention du surendettement intervenues depuis 2010 au cabinet Athling.

Le Panorama et bilan des réformes en matière de crédit à la consommation et de prévention du surendettement intervenues au cours de la période 2010-2015 analyse donc une période de travail réglementaire très dense.

Réalisé par Pierre Blanc, un expert qui a été plusieurs fois auditionné sur ce sujet par le CNLE, ce rapport est paru au mois d’avril 2016. Il présente en premier lieu les évolutions des règles encadrant les crédits à la consommation et les nouveaux dispositifs de prévention du surendettement.

L’auteur présente ensuite l’état du marché du crédit à la consommation en France en 2015, en se concentrant sur le prêt personnel, le crédit renouvelable, le crédit affecté et la location avec option d’achat (LOA).

Le troisième chapitre s’attache à dresser un bilan chiffré des mesures entrées en vigueur suite aux réformes en matière de crédit à la consommation.

La quatrième et dernière partie du rapport livre de premiers éléments de bilan sur deux dispositifs en cours de déploiement :

• Le volet prévention du surendettement de la Charte de l’inclusion bancaire et de prévention du surendettement de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite charte AFECEI) ;
• L'expérimentation des Points conseil budget.

L’auteur souligne tout d’abord le très fort recul du crédit renouvelable, qu’il considère comme l’effet quasi exclusif de la loi Lagarde. Le recul de ces crédits opaques, pratiqués à des taux proches de l’usure, a profité au pouvoir d’achat des emprunteurs, qui s’endettaient parfois sans même s’en rendre compte.

Les pratiques commerciales de crédit liées à un achat (notamment le crédit affecté) ont également évolué, mais il est encore difficile d’évaluer l’ampleur des bénéfices induits par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (dite loi Hamon).

Le rapport présente toutefois un avis plus mitigé sur l’impact des réformes pour la protection du consommateur souscrivant un crédit à la consommation.

L’auteur considère qu’imposer des conditions de forme et rajouter des pages aux contrats n’est pas aussi efficace que pourraient l’être des campagnes d’information au public, dont il déplore le manque.

La distribution de crédits par des personnels souvent insuffisamment formés est aussi considérée comme un facteur de risque pour les consommateurs.

L’étude souligne également l’impact important, mais paradoxal, des réformes successives sur le marché du crédit : les nouvelles réglementations ont mené à une production de crédits renouvelables dont le coût moyen est 2,7 fois moins élevé en 2015 qu’en 2007.

Ce moindre coût pour les consommateurs s’explique par un recentrage de ce type de crédits sur des montants plus faibles et des durées plus courtes, ce secteur adaptant rapidement ses pratiques commerciales pour suivre au plus près les garde-fous réglementaires changeants.

Sans minimiser l’effet délétère de crédits trop chers, le risque que la contraction du marché du crédit renouvelable ait un effet d’exclusion sur les publics les moins favorisés est évoqué.

Ils se verraient exclus du crédit à la consommation, n’ayant pas la capacité de recourir à d’autres crédits moins coûteux mais plus contraignants et plus encadrés, tels le crédit personnel.

C’est donc un bilan approfondi qui est fait dans ce rapport d’un secteur qui a connu de constantes réformes ces dernières années afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la protection des consommateurs face à des pratiques parfois douteuses et du crédit en tant que soutien à l’économie et à la consommation.

« Soyons clairs » pour favoriser l'accès aux droits !

Le Défenseur des droits et le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) lancent ensemble le concours Soyons clairs.

Destiné à récompenser les services publics innovants, ce prix du langage simple et clair a pour objectif de stimuler les initiatives en faveur de l’amélioration de la clarté et de la qualité des écrits d’information administrative.

Le langage administratif, même lorsqu’il est destiné à l’information du public, ne brille pas toujours par sa clarté. Il peut rendre difficile la connaissance des droits par les usagers et freiner leurs démarches.

Or, l’accès aux droits est un élément capital d’une bonne conduite des politiques publiques, et une condition de leur efficacité. Il peut être freiné par la crainte à l’égard d’une administration souvent jugée complexe et inaccessible, particulièrement pour les personnes en difficulté.

C’est pourquoi le défenseur des droits, dont le respect des droits des usagers des services publics est l’une des quatre grandes missions, s’est engagé aux côtés du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) par la création du prix Soyons clairs.

Lancé le 4 avril 2016, avec le parrainage de Jean-Vincent Placé, Secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État et de la Simplification, il doit inciter les administrations à développer une communication plus accessible, afin de faciliter tant la vie des usagers que leur propre travail.

Tous les projets ayant pour objectif la clarté du langage administratif à travers tout type de communication écrite (courrier, courriel, SMS, site internet) peuvent être présentés.

En effet, les nouvelles technologies renforçant l’impact et la variété des écrits d’information administrative, les bonnes pratiques d’accessibilité et de clarté doivent s’étendre à un champ toujours plus élargi.

Le jury sera composé de personnalités de la fonction publique, du secteur privé, des médias et de la société civile.

Les projets seront sélectionnés pour la qualité de leur écrit, leur caractère innovant, leur impact sur la relation de l’administration avec les usagers, et leur potentiel de diffusion au sein des services publics.

Les équipes des projets lauréats seront récompensées par des prix, et leurs chefs d’équipe participeront à un voyage d’études à l’étranger.

Emmanuel Macron présente le Programme national de réforme 2016

avril 2016

Lors du Conseil des ministres du 13 avril, Emmanuel Macron a présenté le Programme national de réforme (PNR). Ce document présente la stratégie économique du gouvernement et les résultats obtenus jusqu’à présent.

Comme chaque année, le gouvernement présente au printemps un programme de stabilité (Pstab) et un programme national de réforme (PNR). Cet exercice, commun à l’ensemble des États membres, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne.

Tandis que le Pstab présente les grandes lignes de la stratégie des finances publiques, le PNR présente la politique économique du Gouvernement et les résultats obtenus jusqu’à présent.

Il détaille les réformes économiques en cours et à venir, articulées autour des quatre défis clés de l’économie française : assurer la soutenabilité et la qualité des finances publiques, poursuivre le redressement de la compétitivité et de la productivité et l’amélioration de l’environnement des entreprises, améliorer le fonctionnement du marché du travail et promouvoir la parité, l’inclusion sociale et l’égalité des chances.

Au total, les réformes qui y sont présentées devraient avoir un impact de l’ordre de 4,8 points de PIB à l’horizon 2020 et plus d’un million d’emplois créés.

Cette stratégie économique a fait l’objet d’une large consultation : Conseil économique, social et environnemental (CESE), Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI) et associations de collectivités territoriales. La présentation des réformes est articulée autour de quatre défis-clés.

Comme l’a indiqué Emmanuel Macron devant la commission des finances de l’Assemblée nationale le 13 avril, la présentation des réformes est articulée autour de quatre défis-clés :

• Assurer la soutenabilité et la qualité des finances publiques ;
• Poursuivre le redressement de la compétitivité et de la productivité et l’amélioration de l’environnement des entreprises ;
• Améliorer le fonctionnement du marché du travail ;
• Promouvoir l’inclusion sociale et l’égalité des chances.

Points conseil budget (PCB) : lancement de l'expérimentation

mars 2016

Les situations de surendettement ou de malendettement mettent durablement en difficulté nombre de ménages et peuvent les projeter - s’ils n’y sont déjà - dans la pauvreté.

Pourtant, il semble que ces situations soient dans bien des cas évitables, grâce notamment à une meilleure éducation budgétaire en amont et à une détection rapide des ménages qui risquent d’y basculer. Un accompagnement des personnes en difficulté et des personnes surendettées permet également de mieux vivre ces situations et de mieux en sortir.

Le Plan pauvreté prévoyait la création de Points conseil budget. Ceux-ci sont expérimentés depuis le 1er mars 2016. Suite à l’appel à candidatures lancé en septembre 2015, 43 Points conseil budget de proximité (PCB1) et cinq Points conseil budget d’expertise (PCB2) ont étés créés dans 21 départements.

En effet, le territoire d’expérimentation couvre quatre régions : Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne, Île-de-France, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

Les PCB1 sont des lieux d’accueil physiques ouverts à tous les publics. Ils apportent conseils et informations à toutes les personnes souhaitant améliorer la gestion de leur budget, mieux anticiper des changements de situation professionnelle ou personnelle, ou faisant face à des difficultés financières.

Ils facilitent l’accès aux aides de droit commun et peuvent accompagner les ménages dans le cadre de procédures de surendettement. Il a été précisé dans l’appel à candidatures que les horaires d’ouverture doivent permettre l’accès de tous au dispositif, y compris aux personnes en emploi.

Les PCB2 sont, eux, plus spécialisés dans l’intermédiation entre les personnes en difficulté et leurs créanciers. Leur public leur est adressé essentiellement par les PCB1. Ils interviennent à distance et ne pratiquent pas l’accueil physique. Cependant, certains PCB1 peuvent aussi proposer des services d’intermédiation avec les créanciers.

Le CNLE observe avec intérêt cette expérimentation, qui constitue une mise en action concrète de l’une des mesures du Plan contre la pauvreté.

Appel à projet 2016 : Lien social et autonomie des personnes vulnérables

La Fondation pour le lien social de la Croix Rouge française et le groupe AG2R La Mondiale recherchent des projets innovants dans le domaine du lien social pour les personnes vulnérables.

L’esprit de l’appel à projets consiste à promouvoir le lien social en tant que voie de construction et de maintien de l’autonomie, et l’autonomie en tant que facteur de développement du lien social.

L’autonomie s’entend ici non seulement comme autonomie physique, mais aussi comme la capacité à agir de manière indépendante et à faire ses choix, l’envisageant donc également sur le plan psychique, social et juridique.

Prévenir la perte d’autonomie permettrait donc de prévenir des ruptures de liens sociaux, parfois cumulatives, qui sont facteurs d’exclusion.

Selon la Fondation de France, 1,2 million de personnes âgées sont en situation d’isolement relationnel. D’autre part, les phénomènes d’isolement frappant les personnes en situation d’exclusion sont désormais bien connus.

Les projets doivent cibler un public de personnes en situation de vulnérabilité liée à l’âge, à la dépendance, au handicap, à l’isolement ou à l’exclusion. Leur capacité d’essaimage est également recherchée, ce qui laisse entrevoir une volonté d’extension à terme des actions les plus méritoires.

Cet appel à candidature s’adresse à des organismes français à but non lucratif ou à lucrativité limitée. Il co-financera des projets à hauteur de 20 000 euros, pour une enveloppe globale de 200 000 euros, et il est ouvert du 19 février au 1er avril 2016.

Nomination des membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage

février 2016

Suite à la réforme de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV) par le décret du 20 mai 2015, l’arrêté du 15 décembre 2015 portant nomination de ses membres est paru.

Vingt-huit personnes représentant les ministres concernés, des représentants des associations de gens du voyage ainsi que des élus nationaux et locaux et des personnalités désignées en raison de leurs compétences ont étés nommées.

Parmi les personnalités qualifiées le décret de mai 2015 prévoit la nomination de trois gens du voyage. Ainsi, comme dans d’autres organes consultatifs, la participation des personnes concernées se voit étendue afin de rapprocher la définition et le suivi des politiques publiques de leurs destinataires.

Le secrétariat général du CNLE a collaboré au groupe de travail du CNCGDV qui a élaboré l’appel à candidature national permettant de nommer les trois membres gens du voyage, en s’appuyant sur l’expérience acquise avec le 8e collège du CNLE.

Le CNCGV est présidé par M. Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique, et son secrétariat général est assuré par la DIHAL.

200 000 usagers pour le compte Nickel

Lancé le 11 février 2014, le service du compte Nickel. Après moins de deux ans, le 8 décembre 2015, le service atteint son 200 000ème client. Un essor qui en dit long sur les problèmes d’exclusion bancaire en France.

Un compte ouvert à tous, sans conditions de revenus, de dépôts ou de patrimoine, mais sans possibilité de découvert ou de crédit.

Le compte Nickel donne droit à un espace internet dédié, une carte MasterCard International, et un RIB.

Il permet à son détenteur d’avoir un accès simple et sécurisé à son argent, quels que soient ses revenus et sa situation sociale. Ses usagers peuvent ainsi trouver une alternative aux banques classiques (parmi d’autres offres commerciales) chez 1 000 buralistes agréés par la Banque de France. Ces services pourraient être étendus en avril aux très petites entreprises et aux associations.

En moins de deux ans, le compte Nickel a été adopté par plus de 200 000 clients, dont la moyenne d’âge diminue et dont les profils sont extrêmement variés.

• Étudiants 6 %
• Retraités 4 %
• Salariés public et privés 45 %
• Artisans, commerçants, libéraux 15 %
• Sans emploi 30 %

S’il ne faut pas tenir les problèmes d’exclusion bancaire en France pour résolus, de telles initiatives peuvent simplifier la vie de personnes en situation difficile, qui doivent avoir accès aux services bancaires comme tout un chacun.

Le compte Nickel en chiffres au 8 décembre 2015

• 1 104 buralistes agréés
• 200 000 comptes ouverts
• 1 600 000 opérations mensuelles en moyenne

Compte personnel d'activité, le débat

janvier 2016

Suite à la remise le 9 octobre 2015 du rapport Le Compte personnel d’activité, de l’utopie au concret au Premier ministre, France Stratégie a été chargé par Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, d’animer un large débat, ouvert à tous, sur le Compte personnel d’activité (CPA).

Ce débat va alimenter la négociation entre partenaires sociaux qui s’est ouverte début décembre sur ce sujet et le projet de loi qui sera présenté début mars par la ministre.

Sur le site de France Stratégie, un espace présente les différents débats, ateliers et contributions réalisés entre mi-janvier et fin février 2016 par les partenaires du débat qui se mobilisent pour une réflexion collective autour de ce dispositif qui sera mis en place pour tous les actifs le 1er janvier 2017.

ONU - Transformer notre monde : programme de développement durable d'ici à 2030

Le 1er aout, l’ONU a finalisé le texte qui sera soumis pour adoption formelle par les chefs des États membres, du 25 au 27 septembre 2015.

Ce programme de développement durable d’ici 2030, nommé Transformer notre monde vise en particulier à éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes à travers le monde et cela en se basant sur 17 objectifs sociaux, économiques et environnementaux applicables à tous et résultant d’une consultation publique et institutionnelle menée pendant plus de deux ans.

Ce programme fait suite aux objectifs du millénaire, votés il y a 15 ans, qui visaient à réduire l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre les maladies, assurer un environnement humain durable et mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

Les objectifs du millénaire n’ont été que partiellement atteints en ce qui concerne la santé, et de nouvelles problématiques ont fait leur apparition, notamment dans les secteurs économiques, sociaux et environnementaux.

Ces problématiques ne sont pas oubliées et sont incluses dans les 17 objectifs à atteindre d’ici 2030 que propose le nouveau programme qui sera mis en place suite à sont adoption lors du Sommet spécial sur le développement durable en septembre à New York, du 25 au 27 septembre 2015 :

1. Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde ;
2. Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable ;
3. Donner aux individus les moyens de vivre une vie saine et promouvoir le bien-être de tous, à tous les âges ;
4. Veiller à ce que tous puissent suivre une éducation de qualité dans des conditions d’équité et promouvoir les opportunités d’apprentissage tout au long de la vie ;
5. Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles ;
6. Garantir l’accès de tous à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et assurer une gestion durable des services en eau ;
7. Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable ;
8. Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ;
9. Mettre en place une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation soutenable qui profite à tous et encourager l’innovation ;
10. Réduire les inégalités entre les pays et en leur sein ;
11. Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et soutenables ;
12. Instaurer des modes de consommation et de production soutenables ;
13. Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions ;
14. Conserver et exploiter de manière soutenable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ;
15. Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité ;
16. Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer à tous l’accès à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes ;
17. Revitaliser le partenariat mondial au service du développement soutenable et renforcer les moyens de ce partenariat.

Ces objectifs sont déclinés en 169 cibles associées, permettant une adaptation au plus près des politiques des différents pays.

Le respect de ces objectifs sera volontaire pour chaque État, cependant des indicateurs globaux permettront de suivre l’évolution des progrès accomplis et d’en assurer un suivi systématique sur le long terme.

Communication institutionnelle sur l'Europe en France - Appel à projet

juillet 2015

L’appel à propositions Actions et événements sur l’UE pendant l’année 2015 et le début de l’année 2016 vise à identifier et soutenir des projets qui accompagnent et amplifient la communication institutionnelle sur l’Europe en France.

Les actions éligibles peuvent obtenir un soutien moral et financier de la part de la représentation en France de la Commission européenne.

Les objectifs

L’appel à propositions vise à soutenir des projets se déroulant en France , ayant une dimension européenne, et s’inscrivant dans le cadre des priorités de communication listées ci-dessous ou promouvant des valeurs défendues par l’Union européenne.

Par projet, on entend tout type d’action ou événement à portée nationale ou locale, visant à l’un et/ou l’autre des objectifs suivants :

• Renforcer la visibilité de l’action de, ou des valeurs défendues par, l’Union européenne ;
• Stimuler le débat local sur l’Europe et encourager la participation du public au sens large (hommes, femmes, jeunes) au débat sur l’Europe, afin de faire remonter leurs préoccupations vers les décideurs européens ;
• Accompagner la communication institutionnelle sur l’UE en France, pendant l’année, sur les priorités politiques des institutions et la traduction concrète, en France, des politiques européennes ;
• Amplifier la communication sur l’Europe dans le territoire proposé ;
• Apporter un angle nouveau à la communication institutionnelle sur l’Europe (par exemple, au travers de manifestations culturelles en marge desquelles sera proposé un événement sur l’UE pour le public présent).

Les publics

Le public cible est le grand public (pour des actions généralistes) ou un public plus ciblé (pour des actions spécifiques).

Si l’action concerne un public déjà au fait des problématiques européennes, le porteur de projet devra expliquer comment il capitalisera sur les résultats de l’action pour en faire bénéficier d’autres publics, une fois l’action réalisée.

Si l’action concerne le grand public, le porteur de projet décrira les actions mises en place pour maximiser la visibilité de son projet et ainsi atteindre de nouveaux publics.

Les thèmes

Les projets soutenus auront pour thématique l’Union européenne (perspectives économiques et sociales de l’Union, citoyenneté, histoire européenne, valeurs défendues par la construction européenne, multilinguisme). Seront également éligibles des évènements transeuropéens impliquant plusieurs nationalités.

Les résultats attendus

Les projets devront présenter un plan de communication détaillant la manière dont sera assurée une visibilité maximale des actions européennes et/ou des valeurs européennes et/ou des résultats du projet, et ce auprès d’un public le plus large possible et en assurant une certaine durabilité des résultats.

Le calendrier

La DIHAL renouvelle l'appel à projets Innovation sociale dans le champ de l'hébergement et de l'accès au logement

juillet 2015

La nécessité de soutenir l’innovation sociale dans le champ de l’hébergement et de l’accès au logement a émergé en 2012 des travaux de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ainsi que du plan pluriannuel qui en est issu. Cette innovation sociale consiste en l’élaboration de réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits.

En 2013 puis en 2014, un appel à projets a été lancé, permettant de soutenir sur ces deux années 32 projets sur les 380 proposés, ce qui révèle le volontarisme et l’appétence des acteurs de terrain pour l’innovation.

Cette troisième édition de l’appel à projets se centre sur l’accès et le maintien dans le logement.

Cet appel à projets, impliquant la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) est piloté par la DIHAL.

Les projets déposés auront pour objectif :

• Soit de proposer de nouvelles réponses pour des situations de vie ciblées, à savoir les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), les jeunes sous main de justice ou en sortie de mesure judiciaire, pour lesquels proposer de bonnes conditions d’accueil ou de logement constitue un facteur décisif dans la prévention des risques de rupture, et les personnes qui souffrent de troubles de la santé mentale (souffrance psychique) présentant un risque fort de perdre leur logement pendant et/ou après une période d’hospitalisation ;
• Soit des proposer de nouvelles réponses pour prévenir les expulsions locative, en développant de nouvelles méthodes et pratiques d’intervention sociale ;
• Soit de soutenir la mise en place de dispositifs de pair aidance qui permettent de développer de nouvelles méthodes et pratiques d’intervention auprès des personnes sans domicile, mal logées ou risquant de l’être.

Pour sa réalisation, l’appel à projets bénéficie d’une enveloppe de 1,5 million d’euros qui permettra de soutenir un minimum de 10 projets, soit une subvention unique maximale de 150 000 € par projet.

Il appartient aux services de l’État de définir localement les modalités et le calendrier de dépôt des candidatures.

L'interdiction de couper l'eau validée par le Conseil constitutionnel

juin 2015

Le Conseil constitutionnel, saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par une société de distribution d’eau, a rendu une décision qui garantit l’accès à l’eau considéré comme un besoin essentiel de la personne.

Cette décision marque la fin de deux années de bataille judiciaire. En effet, le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction généralisée des coupures d’eau pour les résidences principales, y compris lorsque l’usager ne paie pas ses factures.

À l’origine de cette procédure, un distributeur d’eau qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), après avoir été attaqué en justice pour une coupure d’eau réalisée sur l’un de ses clients pendant plusieurs mois.

La société requérante faisait valoir qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a porté une atteinte excessive, d’une part, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre et, d’autre part, aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Le tribunal avait ordonné le rétablissement immédiat de la fourniture d’eau. Mais la décision judiciaire définitive avait été suspendue à la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a ainsi validé la Loi Brottes de 2013, qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau tout au long de l’année dans une résidence principale même en cas d’impayé.

C’est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour les coupures d’électricité et de gaz, pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.

Par cette décision, le législateur a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur ».

Il a ainsi affirmé qu’aucune personne en situation de précarité ne peut être privée d’eau.

Les dispositions contestées, en garantissant dans ces conditions l’accès à l’eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, poursuivent ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle que représente la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

Le Conseil constitutionnel a ensuite rappelé, en s’appuyant sur les règles fixées par le code général des collectivités territoriales, l’encadrement législatif spécifique qui entoure les contrats passés pour la distribution d’eau. Il en a déduit que les distributeurs d’eau exercent leur activité sur un marché réglementé.

Le CESE se prononce sur la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020

juin 2015

Lancée en 2010, la stratégie Europe 2020, conçue comme un partenariat entre l’UE et ses États membres, se décline autour d’une série d’objectifs étroitement liés, qu’elle vise à atteindre d’ici 2020 dans les domaines de l’emploi, de la recherche et du développement (R&D), du changement climatique et de l’énergie, de l’éducation et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Son but est de relancer la compétitivité et l’emploi dans l’UE en s’attaquant aux problèmes structurels, tout en garantissant une cohésion économique, sociale et territoriale pour les citoyens.

Aujourd’hui, le bilan qui peut être dressé, à mi-parcours de la mise en œuvre de cette stratégie, est mitigé : en dépit de résultats obtenus dans les domaines de la lutte contre le changement climatique, de l’éducation et de la lutte contre l’abandon scolaire, on constate des signes de faiblesse très préoccupants s’agissant des dépenses pour la recherche et le développement, de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

À la fin du premier semestre 2015, la Commission européenne va faire connaître une série de propositions afin de réviser la stratégie européenne de croissance sur la période 2015-2020.

Dans cette perspective, le CESE a proposé, après avoir identifié les limites et les avancées de la stratégie lancée en 2010, de formuler ses préconisations pour les cinq prochaines années.

Le projet d’avis du CESE a pu s’appuyer sur trois éléments :

• Sur les analyses consacrées au programme national de réforme, en réponse à la consultation annuelle du Secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) ;
• Sur sa réponse à la consultation publique lancée en 2014 par la Commission européenne sur la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 ;
• Sur l’expérience acquise par la section des Affaires européennes et internationales au sein du Comité de pilotage « Europe 2020 » groupe de travail créé par le CES Européen et réunissant les CES nationaux.

Rappelons que le CNLE a également rendu un avis, en Octobre 2014, sur le projet de réponse française à la consultation publique relative à la Stratégie Europe 2020, après avoir été consulté par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

Le 23 juin lors de sa réunion plénière, le CESE a adopté son avis sur la stratégie Europe 2020. Parmi l’ensemble des préconisations figure la nécessité :

• D’inscrire l’ensemble des objectifs Europe 2020 dans un cadre plus formel, plus contraignant, à l’instar des objectifs de la gouvernance économique ;
• De renforcer le processus démocratique par l’institution de vrais espaces de dialogue et de concertation. Tant au niveau national qu’au plan européen, le constat est sans ambiguïté : la société civile et ses organisations ne sont pas ou peu associées de manière appropriée dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

Le CISS publie son baromètre 2015 sur les droits des malades

Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) a publié, le 4 mars 2015, son baromètre annuel sur les droits des malades. Si 80 % des Français estiment que leur droit à l’accès aux soins est bien appliqué, des obstacles importants perdurent pour les 20 % restants.

De plus, une méconnaissance des dispositifs d’aide aux usagers des soins et une certaine méfiance envers les institutions publiques de santé se perpétuent.

Ce baromètre aborde les questions d’information en matière de santé et de perception des droits des malades. Il permet d’avoir une vision détaillée du rapport qu’entretiennent aujourd’hui les Français avec les institutions de santé et des évolutions de leur accès aux dispositifs médicaux.

Différents obstacles conduisent ces personnes à renoncer à des soins, en premier lieu à des consultations.

• Les distances et les délais trop importants entraînent près de quatre Français sur dix à renoncer à une consultation. Les services de santé sur Internet, comme par exemple la consultation de médecins en ligne, demeurent vecteurs de méfiance, alors que leur utilité dans ces cas semble pourtant manifeste. Seulement 55 % des personnes vivant en zones rurales reconnaissent leur utilité.
• Le coût de la consultation constitue également un véritable obstacle qui conduit un Français sur quatre à y renoncer. La généralisation du tiers-payant souhaitée par le gouvernement permettrait à 17 % des Français d’accéder à des soins dont l’avance du montant de la consultation les en éloigne.

De plus, dès lors qu’il s’agit de situations médicales plus exceptionnelles comme l’hospitalisation ou la fin de vie, la connaissance des Français de leurs droits est bien plus réduite.

Près de 20 % ignorent leur droit de désigner une personne de confiance pour être accompagné tout au long d’une prise en charge et leur droit d’interrompre un traitement.

Les droits des patients en fin de vie demeurent donc un sujet sur lequel les Français portent un regard flou.

Le CISS constate la méconnaissance par les Français des dispositifs de recours auxquels ils peuvent faire appel en cas de litige d’ordre médical.

Seulement 1/3 des Français est informé de la possibilité d’être défendu contre l’hôpital ou la sécurité sociale par une association d’usagers. De même, moins d’1/3 des Français ont connaissance des commissions d’indemnisation des accidents médicaux et seul 1/4 des Français confrontés à une difficulté d’accès à l’assurance pour obtenir un crédit en raison de leur état de santé ont recours à la convention s’assurer et emprunter avec un risque de Santé aggravé (AERAS).

Peu connus de ceux auxquels ils sont destinés, ces dispositifs sont donc insuffisamment sollicités.

Le baromètre publié par le CISS s’intéresse également à la perception qu’ont les Français des différentes instances de défense de leurs intérêts en matière de santé.

Il fait ainsi état d’une érosion continue, depuis 2012, de la crédibilité des administrations publiques dans ce domaine. Pour la majorité des Français (57 %), ce sont les associations qui demeurent les plus légitimes pour représenter les usagers du système de santé.

Fait plus surprenant : les organisations professionnelles de médecins demeurent le troisième interlocuteur le plus légitime pour représenter les malades, alors que le sondage a été réalisé à la suite des mouvements de grève des médecins contre le tiers-payant.

 

• Le Collectif interassociatif sur la Santé regroupe 40 associations intervenant dans le champ de la santé à partir des approches complémentaires de personnes malades et handicapées, de personnes âgées, de consommateurs et de familles.
• Le CISS a vocation à être le porte-parole de chacun des usagers, et à garantir l’accès de tous à des soins de qualité.
• Afin de sensibiliser le grand public et les professionnels à la question des droits des usagers, le CISS réalise depuis plusieurs années le baromètre du droit des malades.

L'ANGVC lance une application sur les aires d'accueil pour smartphones et tablettes

Cette application est disponible gratuitement sur Apple store et sur Google Play store.

L’application développée par l’Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC) constitue la mise à disposition d’un outil pratique, déjà accessible sur le site Internet, qui permet de trouver les informations utiles en la possession de l’association sur une aire d’accueil en fonction d’un département et/ou d’une ville.

Cette application s’adresse à tous les voyageurs et autres itinérants qui stationnent sur les aires d’accueil réalisées par les communes en conformité à la loi Besson du 5 juillet 2000, que ce soit de temps en temps ou toute l’année, pour une courte halte ou pour un séjour plus long, le temps de travailler sur un chantier, de soigner un proche, participer à un évènement cultuel ou familial, ou de régler quelques affaires.

Cette application s’utilise en trois étapes :

• Un clic sur une carte pour découvrir la liste des villes du département sélectionné.
• Un repère direct ou avec la zone de recherche, de la ville souhaitée ou d’une localité voisine
• Un accès immédiat à la fiche de l’aire d’accueil ou de grand passage correspondante contenant les informations utiles en notre possession.

Consulter le site de l'angvc

La DREES publie les actes du séminaire Ressources et conditions de vie des jeunes adultes en France

février 2015

Les jeunes sont aujourd’hui l’objet de nombreuses politiques publiques. Il est donc capital de savoir bien prendre en compte leurs ressources et conditions de vie. Or les transformations de l’entrée dans la vie adulte compliquent l’appréhension de la situation économique et sociale des jeunes.

C’est dans ce cadre que la DREES a organisé, le 29 janvier 2014, ce séminaire qui a permis de faire état des avancées de la statistique publique.

Les processus d’entrée dans la vie adulte et d’accès à l’indépendance ont subi de grands changements depuis quelques décennies.

Trois éléments relativement indépendants du contexte de crise et qui tiennent à des transformations structurelles ont contribué à transformer le paysage de l’entrée dans la vie adulte :

• Les attributs de l’indépendance (un logement autonome, des revenus propres) sont en partie déconnectés les uns des autres et ne sont plus forcement acquis au même rythme.
• Les transitions vers l’âge adulte sont aujourd’hui plus continues que discontinues. Elles séparent moins qu’autrefois des périodes de la vie bien tranchées. La spécificité du modèle français d’entrée dans la vie adulte est d’ailleurs cette forme de détachement très progressif des liens familiaux, que ce soit sur le plan du logement ou sur le plan des ressources.
• Le rôle des parents dans ces transitions vers l’âge adulte s’est considérablement renforcé. Les parents, surtout en France, sont les accompagnateurs principaux de cette transition progressive vers l’indépendance et cela se traduit sur le plan des revenus, en particulier, par des transferts intrafamiliaux. Or ces transferts sont aujourd’hui très mal pris en compte par la statistique, ce qui conduit parfois à une mauvaise compréhension de la situation des jeunes (par exemple le taux de pauvreté des jeunes ne tient pas compte de ces transferts intrafamiliaux).

Ce séminaire fait donc le point sur les avancées pour mieux connaitre ces situations de transition.

Il s’appuie sur la réalisation et les résultats de plusieurs enquêtes :

• Une première étude sur les ressources et le niveau de vie des jeunes adultes ne vivant pas chez leurs parents, réalisée à partir des enquêtes en population générale disponibles ;
• La nouvelle enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ), menée en 2014 auprès de jeunes de 18 à 24 ans et de leurs aidants ;
• Une enquête qualitative de la DREES réalisée par le CRÉDOC.

Ces travaux sur la connaissance des ressources et de leurs usages sont enfin mis en perspective, sous l’angle des politiques publiques à destination des jeunes, en particulier des politiques de l’emploi.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) : un nouveau dispositif de lutte contre le chômage

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a ouvert la possibilité, à toute personne accompagnée dans une démarche d’insertion sociale ou professionnelle, de bénéficier, au cours d’un parcours d’insertion, de périodes de mise en situation en milieu professionnel ou PMSMP (articles L.5135-1 et suivants du code du travail).

Le but poursuivi est de favoriser le recours à des mises en situation en milieu professionnel, dans le cadre des parcours d’insertion, l’expérience montrant que la confrontation à des situations réelles de travail constitue un puissant vecteur d’insertion et de levée des freins à l’emploi. Ce dispositif répond ainsi aux objectifs fixés en matière d’insertion par le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Cet outil est plus ambitieux, tant par son périmètre que par ses objectifs, que les cadres préexistants d’immersion en milieu professionnel (évaluation en milieu de travail de Pôle Emploi, périodes en milieu professionnel pour les jeunes du CIVIS, immersion pour les bénéficiaires des contrats aidés ou les salariés des SIAE) auxquels il se substitue.

Le bénéficiaire doit se trouver dans une démarche d’accompagnement social (personnes en recherche d’emploi, jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales) ou de réorientation professionnelle (salariés accompagnés par les structures de l’IAE, salariés en contrat aidé, salariés engagés dans une démarche active de recherche d’emploi et inscrits à Pôle emploi).

Tout demandeurs d’emploi peut prétendre à bénéficier du dispositif, quel que soit le cadre juridique de son accompagnement social ou professionnel et quel que soit son âge.

La durée de la PMSMP doit être prévue par les structures qui accompagnent les bénéficiaires (Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi).

Elle fait ensuite l’objet d’une convention conclue a minima entre le bénéficiaire, la structure d’accueil et la structure d’accompagnement. Cette convention peut être conclue pour une durée maximale d’un mois, de date à date.

Chaque PMSMP doit poursuivre l’un des trois objectifs fixés par la loi :

• Découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
• Confirmer un projet professionnel ;
• Initier une démarche de recrutement.

Le bénéficiaire n’est donc pas uniquement en situation d’observation dans la structure d’accueil mais peut être en capacité d’effectuer des gestes professionnels en relation avec les objectifs fixés par la convention.

Toutefois, les PMSMP ne sont assimilables ni à des périodes de travail, ni à des périodes de formation. C’est pourquoi aucune rémunération n’est due au bénéficiaire par la structure d’accueil. A contrario, les PMSMP ne peuvent en aucun cas constituer une variable d’ajustement des effectifs de la structure d’accueil.

La FAPIL Ile-de-France publie le guide du propriétaire solidaire 2014

La FAPIL Ile-de-France rassemble une vingtaine d’associations, de fondations et de sociétés de coopération qui ont pour objectif de faciliter l’accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté.

Le logement est, en effet, un des meilleurs outils de l’insertion des ménages. Les propriétaires solidaires sont donc partie prenante de cette lutte contre le mal-logement.

Afin de permettre à la FAPIL Ile-de-France de continuer à développer son offre de logements adaptés dans le diffus, la contribution de propriétaires solidaires, c’est-à-dire de propriétaires qui louent, mettent à disposition ou vendent leur logement à l’un de ses organismes, est nécessaire.

La guide du propriétaire solidaire 2014 donne donc des idées et des outils pour permettre à ces derniers de participer à la lutte contre le mal-logement en Ile-de-France. Il détaille les différentes options qui leur sont offertes :

• Confier la gestion de leur bien à une association via le mandat de gestion.
• Louer leur logement à une association qui elle-même le sous-loue à un ménage dont la situation actuelle ne lui permet pas d’assumer directement la charge d’un logement.
• Louer gratuitement leur logement à une association avec en contrepartie des avantages financiers et fiscaux importants.
• Réhabiliter leur logement pour ensuite en confier la gestion à une association : le bien est confié par acte notarié à une association pour une durée convenue de 15 ans en moyenne (12 ans minimum selon la réglementation). L’association y réalise les travaux définis avec le propriétaire, le loue à des personnes en difficulté et le rend au propriétaire, au terme du bail, libre et dans l’état après travaux.
• Faire une donation temporaire d’usufruit permettant ainsi à l’association de bénéficier temporairement de logements gratuits pour les louer à des ménages démunis, et au propriétaire de réaliser d’importantes économies d’impôts.
• Vendre leur logement à une association et contribuer ainsi à la production de logements très sociaux, loués aux plus précaires.

La Commission européenne annonce un plan d'investissement de 315 milliards d'euros

novembre 2014

L’annonce de la Commission européenne est bienvenue en période de baisse de l’investissement et d’atonie du marché du travail. Depuis la crise financière et économique mondiale, l’investissement en Europe a reculé de 14 %.

En France, il a baissé de près de 10 %. À court terme, la faiblesse des investissements freine la reprise économique, plus lente dans l’UE que dans le reste du monde. À long terme, le manque d’investissements entrave la compétitivité européenne et diminue son potentiel de croissance et de création d’emplois

Ce plan de relance sera opérationnel de 2015 à 2017 et, s’il fonctionne, sera reconduit pour la période de 2018 à 2020. Son but est notamment de créer des emplois dans une Europe en mal de croissance et où le chômage des jeunes atteint des sommets.

Il comporte trois volets principaux :

• La création d’un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), garanti par de l’argent public, afin de mobiliser au moins 315 milliards d’investissements supplémentaires au cours des trois prochaines années ;
• La mise en place d’une réserve de projets crédibles, associée à un programme d’assistance, afin de canaliser les investissements en fonction des besoins les plus pressants ;
• Une feuille de route ambitieuse destinée à rendre l’Europe plus attrayante pour les investissements et à supprimer les obstacles réglementaires.

Le FEIS sera garanti à hauteur de 21 milliards d’euros par le budget de l’Union européenne (16 milliards d’euros) et par la Banque européenne d’investissement (5 milliards d’euros).

Le rôle du Fonds consiste à mobiliser des financements privés supplémentaires par un effet multiplicateur de 15, c’est-à-dire que un euro de protection versé par le Fonds engendre par conséquent 15 euros d’investissements privés dans l’économie réelle, qui n’auraient pas eu lieu sans cela.

Les ressources financières seront affectées à des projets viables offrant une véritable valeur ajoutée pour l’économie sociale de marché européenne.

Ces projets porteront notamment, mais pas uniquement, sur des infrastructures stratégiques (investissements dans le numérique et l’énergie conformément aux politiques de l’UE), des infrastructures de transport dans les centres industriels, l’éducation, la recherche et l’innovation, des investissements visant à dynamiser l’emploi, notamment par le financement des PME et des mesures en faveur de l’emploi des jeunes ; des projets durables sur le plan environnemental et l’innovation et la recherche & développement.

Consulter le site de Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

L'ONPES lance un appel d'offre de recherche pour étudier l'invisibilité sociale

novembre 2014

En effet, force est de constater que de nombreuses situations de pauvreté et d’exclusion sociale échappent encore à l’observation.

Ces situations concernent des populations qui renvoient à une invisibilité comprise comme une forme d’absence dans l’espace public et de non prise en compte par les politiques sociales.

Inversement, d’autres publics, de crainte d’être stigmatisés du fait d’une vie non conforme à la norme, peuvent choisir de se rendre invisibles.

L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES), qui est chargé de rassembler les données relatives aux situations de pauvreté, de précarité et d’exclusion dispersées, sous-exploitées et difficilement accessibles et qui a pour mission de contribuer au développement de la connaissance de ces phénomènes, notamment dans les domaines mal couverts par les études et les statistiques existantes, a considéré qu’il était important de développer la connaissance sur cette thématique de l’invisibilité sociale de certaines catégories de la population.

C’est pourquoi il lance un appel d’offre avec deux axes principaux : documenter certains publics invisibles (les pauvres en milieu rural, les travailleurs non salariés pauvres, l’entourage familial des enfants placés) et mieux comprendre et identifier les mécanismes producteurs d’invisibilité (via l’analyse de l’invisibilité dans les médias, la réalisation d’entretiens auprès d’élus et la construction de groupes de discussion de travailleurs sociaux).

Vigie et aiguillon des pouvoirs publics l'histoire des relations entre le Secours populaire et les institutions officielles

octobre 2014

Le livre d’Henriette Steinberg, secrétaire générale du Secours populaire, Vigie et aiguillon des pouvoirs publics. Le Secours populaire français, vient d’être publié par Les Balustres.

Cet ouvrage, très richement documenté, écrit par celle qui représente le SPF au sein du CNLE depuis de nombreuses années, traite du rôle de l’association, en mettant l’accent sur ses démarches en particulier, vis à vis des pouvoirs publics.

Depuis vingt-cinq ans, l’objectif du SPF, association pragmatique et originale au sein de la société civile, est de peser sur les conséquences des situations vécues par celles et ceux qui viennent le rencontrer ou qu’il a décidé d’aller rencontrer.

Le SPF exerce en effet sa solidarité populaire en France, en Europe et dans le monde, indépendamment de toute obédience. Il doit sa capacité d’action à son puissant réseau d’animateurs-collecteurs bénévoles, au soutien de plus d’un million de donateurs et à sa structure décentralisée qui permet un maillage fin de son action.

Il se revendique aiguillon des pouvoirs publics, ce qui l’a conduit, à consacrer du temps aux institutions officielles, du local à la présidence de la République, pour y faire entendre la voix des plus pauvres. Sa connaissance fine du réel et son indépendance en font un partenaire indispensable de l’administration dans la lutte contre la pauvreté.

Ce rôle du SPF est encore peu connu. II a paru à l’auteur utile de le porter à la connaissance de qui s’intéresse à ces sujets pour en faire le meilleur usage.

Henriette Stainberg, Vigie et aiguillon des pouvoirs publics. Le Secours Populaire Français, préface de Julien Laupretre, édition Les Balustres, 2014, 15 €, 312 pages.

Accès aux soins et à la santé : l'action des CCAS

septembre 2014

L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) est composée d’un réseau de 4 000 CCAS et CIAS présents dans 6 500 communes en France et dont l’action touche 70 % de la population.

Elle publie, avec le Fonds CMU, une enquête qui met en évidence le rôle joué par ses adhérents en matière de prévention et d’accès aux soins de santé pour les ménages les plus démunis.

Au cours des dernières années, un nombre important de personnes a vu chuter la qualité de son accès aux soins et à la santé, en raison d’obstacles financiers, culturels ou bien géographiques.

En effet, si, avec la mise en place de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les taux de renoncement aux soins avaient diminué, ils connaissent maintenant une nouvelle hausse qui va de pair avec l’intensification de la pauvreté.

Les ménages dont les ressources se situent juste au-dessus des barèmes d’attribution des dispositifs légaux d’accès aux soins renoncent de plus en plus à une complémentaire santé, voire aux soins.

Pour mieux cerner les réponses à ces constats inquiétants, l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) a souhaité mener une enquête avec le Fonds CMU auprès des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).

L’objectif de cette enquête est d’identifier le profil des personnes aidées ainsi que les grands leviers d’intervention des CCAS, à savoir les aides financières, les actions relevant de l’accès aux droits, dont la lutte qu’ils mènent contre le renoncement aux soins et le non-recours, qui touchent 20 % des bénéficiaires potentiels de la CMU-C.

Ainsi, l’enquête, à partir des réponses de cinq cents adhérents de l’UNCCAS à un questionnaire qui leur a été adressé, révèle que 60 % des CCAS engagés dans la santé octroient des aides financières aux plus modestes, pour une somme totale de trois millions d’euros en 2013.

Ces aides servent en majorité à l’équipement en petits appareillages (prothèses auditives, lunettes, orthodontie) et à l’acquisition d’une complémentaire santé. La majorité des personnes qui reçoivent ces aides sont des femmes, dont 42 % sont retraitées.

La moitié des demandeurs ont des ressources mensuelles situées entre 500 et 1 000 euros, et un quart d’entre eux n’ont aucune complémentaire santé.

Parmi les centres communaux interrogés, 80 % aident les personnes à accéder à leurs droits.

Cela passe par un travail d’information, d’aide à la constitution de dossier pour accéder à un dispositif légal, d’orientation des personnes, etc. 15 % des CCAS ont été confrontés à des signalements de refus de soins opposés à des bénéficiaires de CMU-C ou d’aide médicale d’État (AME).

Ils assurent de ce fait un rôle accru de prévention et de coordination des partenariats entre les différents acteurs de santé locaux.

Étienne Pinte reçu dans l'ordre de la Légion d'honneur

septembre 2014

Étienne Pinte, président depuis juillet 2010 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), s’est vu remettre les insignes de chevalier de la Légion d’honneur, vendredi 5 septembre 2014, au petit hôtel du Palais Bourbon, à l’Assemblée nationale.

Cette décoration lui a été remise par Pierre Servent, écrivain, colonel et officier de la Légion d’honneur.

Cette réception dans l’ordre de la Légion d’honneur vient reconnaître l’engagement indéfectible d’Étienne Pinte pendant plus de cinquante années passées au service des Hommes, et plus particulièrement des plus fragiles et des plus démunis.

En s’adressant à l’assemblée nombreuse de parents, amis, anciens collaborateurs, hommes et femmes politiques et membres du CNLE, Étienne Pinte est revenu notamment sur ses fonctions de député des Yvelines, de maire de Versailles, et sur le souvenir qu’il garde de nombreuses autres missions.

En 2012, le niveau de vie médian en baisse et aggravation de la situation des plus modestes

septembre 2014

En 2012, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 19 740 euros annuels ; il baisse de 1,0 % en euros constants par rapport à 2011.

Toute l’échelle des niveaux de vie est en recul, mais de manière plus marquée en bas et en haut de la distribution.

Les 10 % des personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 610 euros. Les 10 % les plus aisées disposent d’au moins 37 430 euros, soit 3,5 fois plus.

Le seuil de pauvreté, fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établit à 987 euros mensuels.

La pauvreté, mesurée par référence à ce seuil, diminue et revient à un niveau proche de celui de 2010 : elle concerne 8,5 millions de personnes (13,9 % de la population), après 8,7 millions en 2011 (14,3 %).

Dans le même temps, l’intensité de la pauvreté augmente : le niveau de vie des personnes pauvres est relativement plus éloigné du seuil de pauvreté.

La pauvreté s’accroît parmi les familles monoparentales : leurs revenus d’activité baissent, dans un contexte où les prestations sociales sont peu revalorisées. A contrario, la situation relative des retraités s’améliore.

La santé avec des mots simples, un guide avec et pour les habitants du Pays de Redon

août 2014

Ce guide pour la promotion de la santé globale et l’accès aux droits vise à promouvoir la santé des habitants du pays de Redon.

Il s’intéresse aux divers facteurs personnels, sociaux, environnementaux influençant la santé, et non pas seulement aux comportements des personnes et aux services de soins.

Il est une action universelle destinée à tous les habitants quelles que soient leurs difficultés d’accès et leurs rapports à la santé.

Il vise à apporter aux lecteurs, le plus simplement possible et de manière attractive, des clés pour favoriser un meilleur accès à la santé et aux droits, à l’aide d’informations proposées en écho aux témoignages livrés par des usagers du territoire.

Le groupe de travail a construit cet outil en suivant un processus associant des usagers : dès le recueil des données, les professionnels ont été à la rencontre d’une cinquantaine d’usagers, de manière individuelle ou collective.

Pour mener cette démarche participative encore plus loin, les membres de quatre groupes d’usagers ont été impliqués dans la phase de conception du guide.

Leur participation active a permis d’enrichir la réflexion des professionnels sur le contenu du document et sa mise en forme. Les groupes, forces de propositions, ont ainsi alimenté les choix rédactionnels et graphiques, au cours de dix rencontres animées.

Les associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale apportent leurs contributions au projet de loi de santé

août 2014

Les quatre grandes orientations de la loi de santé ont été présentées par Marisol Touraine le 19 juin 2014.

Le projet de loi fait actuellement l’objet d’une phase de concertation entre le ministère des Affaires sociales et de la Santé et de nombreux organismes concernés, dont des associations de lutte contre la pauvreté qui sont très soucieuses de son impact sur l’accès aux soins des plus démunis.

Dans le cadre de la phase de concertation sur le projet de loi relative à la santé, Sabine Fourcade, Directrice générale de la cohésion sociale, a souhaité consulter les associations intervenant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), le Samu social de Paris et Solidarités nouvelles face au chômage (SNC) ont déjà communiqué au CNLE leur contribution au projet de loi.

L’ensemble des contributions reçues sera traité par l’administration centrale et ensuite transmis à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Le projet de loi a été adressé au Conseil d’État à la fin du mois de juillet, pour une présentation en Conseil des ministres et un dépôt devant le Parlement en septembre, et un examen au Parlement au premier semestre 2015.

La Conférence sociale marque une avancée sur le chômage de longue durée

juillet 2014

Lors de la Conférence sociale, qui s’est tenue les 7 et 8 juillet 2014, le collectif Alerte a obtenu avec satisfaction que le chef de l’État entérine l’idée de la conclusion d’un Accord national interprofessionnel (ANI) sur le chômage de longue durée.

Le collectif avait proposé de baser cet ANI sur les trois objectifs suivants :

• Favoriser le retour à l’emploi (accès à la formation professionnelle pour les chômeurs de longue durée, accès à l’apprentissage quel que soit l’âge, réserver les Contrats initiative emploi aux plus éloignés de l’emploi, y compris les personnes handicapées, favoriser les structures d’insertion dans l’emploi) ;
• Prendre des moyens spécifiques pour les jeunes (extension de l’apprentissage et de la garantie jeune) ;
• Soutenir les démarches de création d’emplois, notamment dans l’économie sociale et solidaire.

Les autres domaines d’intervention prioritaire sur l’emploi mis en avant par le Premier ministre, Manuel Valls, dans son discours de clôture, sont l’emploi des jeunes, la lutte contre les discriminations et le maintien en emplois actifs des plus âgés.

La Conférence sociale s’est conclue par une feuille de route dans laquelle le Premier ministre demande au ministre du Travail de prendre rendez-vous, dès la rentrée de septembre, avec les partenaires sociaux et les membres du collectif Alerte, afin de préparer les négociations qui mèneront à la signature de l’ANI.

Conférence sociale : la contribution du collectif Alerte et du CNCE-GEIQ

juillet 2014

Le collectif Alerte, composé de 38 associations et fédérations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, s’associe au Comité national de coordination et d’évaluation des Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CNCE-GEIQ) pour publier une contribution à la Conférence sociale qui se tiendra les 7 et 8 juillet 2014.

Ils y demandent que l’adoption d’un accord national interprofessionnel pour l’intégration des demandeurs d’emploi de longue durée serve de pivot à une mobilisation collective d’envergure.

Un accord national interprofessionnel pour l'intégration des demandeurs d'emploi de longue durée

Présentation des quatre orientations de la loi santé Marisol Touraine

juin 2014

La refondation du système de santé français est une mesure majeure pour faire face aux défis qui le mettent aujourd’hui à l’épreuve, comme le vieillissement de la population ou les maladies chroniques.

C’est dans le cadre de la stratégie nationale de santé que cet enjeu est pris en charge, avec notamment la loi de santé, dont les grandes orientations ont été présentées par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, le 19 juin 2014.

Avec la loi de santé, le gouvernement entend transformer le quotidien des Français, bouleversé depuis quelques années par des phénomènes comme l’allongement de la vie ou les maladies chroniques, qui touchent près d’un quart de la population.

Il s’agit donc de faire en sorte que les Français continuent d’avoir accès à un système de santé d’excellence, comme l’a rappelé Marisol Touraine lors de son discours de présentation :

Il y aura un avant et un après. Parce que ce projet de loi marque des priorités clairement définies. Parce qu’il s’inscrit dans la durée. Parce qu’il mobilise des instruments nouveaux pour les patients comme pour les professionnels, qui garantissent l’efficacité des mesures proposées.

Ce texte ne sera ni un nouveau grand mécano institutionnel, ni une loi de santé publique, où les objectifs se comptent par dizaines.

Ce sera une réforme structurante, qui permet d’attaquer les inégalités de santé à la racine, en affirmant la place déterminante de la prévention et de l’éducation en santé dans nos politiques.

Ce sera une réforme durable, qui installera le parcours dans notre système de santé, c’est-à-dire une prise en charge dans la proximité et la continuité. Ce sera une réforme mobilisatrice, enfin, qui fait le pari de l’innovation. Dans un contexte économique contraint, seule l’innovation nous permettra de porter des réformes en profondeur, tout en maintenant à son plus haut niveau la qualité des soins.

Ce projet de loi prolonge, bien sûr, la feuille de route de la stratégie nationale de santé, si amplement débattue depuis quelques mois. Plus de 200 forums régionaux se sont tenus dans toute la France. Ils ont connu une affluence sans précédent. Je veux remercier chaleureusement toutes celles et tous ceux qui ont participé à ces rencontres et qui nous ont ainsi permis de progresser. Je salue les nombreuses contributions, notamment issues des rangs parlementaires, qui m’ont été adressées. Ces mois de préparation furent l’occasion de démontrer, si besoin en était, que la santé mobilise les Français.

Ce sont eux qui ont directement inspiré le projet de loi.

Les quatre orientations de la loi santé sont les suivantes :

• L’inscription de la prévention comme un des socles de notre politique de santé ;
• La mise en place d’un service territorial de santé au public pour améliorer la prise en charge des Français ;
• Le pari de l’innovation ;
• L’établissement d’une nouvelle gouvernance pour une politique de santé plus performante.

Penser et bâtir ensemble une Europe sans pauvreté ni exclusion : les propositions politiques d'ATD Quart monde

avril 2014

En vue des élections européennes, le mouvement ATD Quart monde publie une liste de propositions adressées à l’Union européenne. Chacune de ces propositions vise à placer la lutte contre la pauvreté et les inégalités au cœur du projet européen.

Pacte de responsabilité, le compte n'y est pas

avril 2014

Etienne Pinte, président du CNLE, et Louis Gallois, président de la FNARS, signent une tribune publiée dans Le Monde du 30 avril 2014.

Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit des mesures de soutien au pouvoir d’achat des personnes en emploi à faible revenu mais il doit aussi renforcer les derniers filets de sécurité des personnes qui sont exclues du marché du travail et qui comptent sur les prestations sociales pour garder une chance d’insertion et conserver des conditions de vie dignes.

Grâce à la mobilisation des associations de solidarité et de plusieurs parlementaires, le premier ministre a annoncé le maintien de la revalorisation du RSA de 10 % au-delà de l’inflation, prévue dès 2013 dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté.

Cette décision, qui était attendue par près de deux millions d’allocataires qui vivent (pour une personne seule) avec moins de 500 euros par mois répond à un impératif évident de justice sociale.

Cependant plusieurs prestations dédiées aux plus modestes restent frappées d’une mesure de gel dans le cadre du plan d’économies, ce qui constitue pour nous une régression sociale inacceptable.

C’est le cas des aides personnelles au logement (APL) perçues par six millions de personnes, très majoritairement à bas revenu qui peinent à payer leur loyer, dans un contexte d’explosion de la demande d’hébergement et de menace d’expulsion locative pesant chaque année sur 120 000 ménages.

Les jeunes sont également les grands oubliés du pacte de solidarité alors qu’ils sont massivement touchés par le chômage et la pauvreté.

Privés du RSA en-dessous de 25 ans, ces jeunes, premières victimes de la crise économique, sont largement exclus de notre système de protection sociale et risquent la marginalisation lorsqu’ils ne bénéficient pas de la solidarité familiale.

Pour lutter à la racine contre les inégalités sociales, il faut instaurer un vrai droit à la formation tout au long de la vie assorti de ressources.

La garantie jeunes expérimentée depuis l’automne 2013 permet un accompagnement avec une allocation stable : elle doit être ouverte beaucoup plus largement aux jeunes en difficulté.

Au-delà de ces mesures élémentaires de justice sociale, le pacte de responsabilité doit également soutenir le retour à l’emploi des plus exclus en fixant avec les partenaires sociaux des objectifs d’embauches et de formation pour ceux qui sont aujourd’hui en marge des politiques de l’emploi. Le chômage de longue durée est une véritable gangrène pour le corps social ; il stérilise des capacités et des compétences qui ne trouvent pas à s’employer.

Nous proposons qu’il fasse l’objet d’une négociation interprofessionnelle comme cela a été le cas pour la formation professionnelle. Le pacte de responsabilité doit enfin intégrer la réforme de l’aide aux travailleurs pauvres.

Le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté prévoyait en particulier la réforme du RSA activité, allocation qui ne fonctionne pas et qui est fermée aux jeunes. La baisse de charges salariales envisagée ne peut s’y substituer car elle ne s’adresse pas aux mêmes populations.

Nous demandons que ces mesures soient intégrées au pacte de responsabilité et de solidarité et que les associations comme les personnes précaires puissent participer à la prochaine conférence sociale annoncée en juillet.

Les neuf millions de personnes pauvres doivent être présentes et entendues dans le pacte de responsabilité.

Par Etienne Pinte, président du Conseil national de lutte contre l’exclusion (CNLE), et Louis Gallois, président de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS).

Manifeste pour un Pacte de responsabilité sociale et citoyenne adressé au président de la République

avril 2014

Suite à la proposition du Président de la République de lutter contre le chômage grâce à un Pacte de responsabilité, les signataires de ce manifeste lui demandent de ne pas laisser sur le bord du chemin les personnes les plus précaires et de veiller à ce que ces nouvelles mesures profitent à celles qui sont les plus éloignées de l’emploi.

Ce qui change au 1er avril 2014 : hausse du minimum vieillesse et revalorisation de plusieurs allocations de soutien aux familles

avril 2014

À la suite de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (LFSS) et en vue de tenir compte de l’inflation, des ajustements ont été apportés à différentes prestations.

L’accent est mis sur l’aide aux familles les plus précaires. En revanche, l’allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant(PAJE) est divisée par deux pour les ménages dont le revenu dépasse un certain seuil.

Minimum vieillesse

Au 1er avril, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), que l’on appelle souvent minimum vieillesse, sera revalorisée en fonction des prévisions de l’inflation (1,1 %), corrigée de la différence entre la prévision de l’année précédente et l’inflation effective, soit 0,6 %.

L’ASPA atteindra donc cette année 792 euros par mois pour une personne seule au 1er avril. Cette allocation sera revalorisée une deuxième fois au mois d’octobre, en vertu de la réforme des retraites. Elle devrait donc atteindre 800 euros au 1er octobre 2014.

En revanche, les retraites de base ne seront pas revalorisées au 1er avril, comme c’est le cas chaque année. La réforme des retraites a prévu un report au 1er octobre.

Allocations familiales

Elles seront augmentées de 0,6 % pour tenir compte de l’inflation. Pour toutes les familles ayant deux enfants à charge, elles atteindront 129,35 euros, 295,05 euros pour trois enfants et 460,77 euros pour quatre enfants.

Complément familial

Le gouvernement avait annoncé en juin une majoration progressive de 50 %, d’ici 2018, de cette allocation versée aux allocataires modestes ayant au moins trois enfants, avec une première revalorisation le 1er avril. Pour ces familles, le montant de la prestation va passer de 167,34 euros par mois à 185,20 euros.

Allocation de soutien familial

Cette allocation, qui complète le revenu disponible des parents élevant seuls leurs enfants et qui reçoivent peu ou pas de pension alimentaire, doit être majorée de 25% en plus de l’inflation à horizon 2018, avec une première revalorisation exceptionnelle le 1er avril.

À cette date, son montant va passer de 90,40 euros pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents à 95,52 euros, et de 120,54 euros à 127,33 euros pour un enfant privé de l’aide de ses deux parents.

Allocation de base de la PAJE

Destinée aux parents d’enfants de moins de trois ans, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est composée de prestations versées sous condition de ressources comme l’allocation de base. A partir du 1er avril, son montant sera divisé par deux pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil (48 000 euros par an pour un couple avec deux revenus et deux enfants) et passera à 92,31 euros. Pour les autres, l’allocation ne bouge pas et reste à 184,62 euros.

Allocation de rentrée scolaire

Cette allocation, qui sert à payer les cartables et autres fournitures de plus de cinq millions d’enfants, est versée chaque année à la fin du mois d’août. Son montant, décidé au 1er avril, va passer cette année de 360,47 euros à 362,63 euros pour les 6-10 ans, de 380,36 euros à 382,64 euros pour les 11-14 ans et de 393,54 euros à 395,90 euros pour les 15-18 ans.

Appel à candidatures : Grand prix des bonnes nouvelles des territoires

février 2014

Organisé par le Cercle des entrepreneurs du futur, le Grand prix des bonnes nouvelles des territoires récompense, depuis 2007, des initiatives et actions de terrain réussies, notamment en matière de développement économique, de création d’emplois, de cohésion sociale et/ou de développement durable.

Le Cercle des entrepreneurs du futur, créé en 2003 et piloté par Cnam entrepreneur(s), comprend plus d’une quarantaine de membres, organismes et entreprises partenaires. Il a pour objectif de soutenir et de valoriser l’entreprenariat et des initiatives de développement local.

Dans cette perspective, le Cercle des entrepreneurs organise, depuis 2007, un Grand prix des bonnes nouvelles des territoires.

Pour la sixième édition de ce prix, le Cercle a voulu lui donner un caractère plus opérationnel, en faisant remonter des initiatives et actions de terrain réussies et exemplaires, notamment en matière de développement économique et de création d’emplois, de cohésion sociale et/ou de développement durable.

Le Cercle des entrepreneurs du futur décernera des prix d’un montant de 2 000 € et 1 000 €.

Chaque bonne nouvelle primée fera l’objet d’un récit, rédigé par un professionnel des médias, publié et largement diffusé.

Les candidatures pourront être individuelles ou collectives. Elles devront témoigner d’initiatives et d’innovations impertinentes et réussies, notamment dans des contextes difficiles.

Intervention d'Agnès de Fleurieu au colloque Entre riches et pauvres affrontement inéluctable ou solidarité indispensable ?

février 2014

Il faut se débarrasser des amalgames et des malentendus, dit Agnès de Fleurieu dans son analyse des rapports sociaux entre riches et pauvres. Cette intervention s’inscrit dans le cadre du colloque organisé en décembre 2013 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Pour la troisième édition du forum Vivre ensemble, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a organisé, le 5 décembre 2013, ce colloque qui a fait dialoguer chercheurs, décideurs, conseillers du CESE, mais aussi lycéens, étudiants et internautes.

Dans un contexte d’accroissement des inégalités, ce forum visait à traiter la question des rapports entre richesse et pauvreté sous leurs différents aspects : santé, sécurité, disparités, bonheur, possession, créativité.

Dans le cadre de la deuxième table ronde, Agnès de Fleurieu, personnalité associée au CESE et personnalité qualifiée membre du CNLE, est intervenue pour répondre à la question suivante : « Est-ce le conflit ou l’interdépendance qui domine ou qui doit dominer entre richesse et pauvreté ? »

Visionner la vidéo du colloque pour suivre les interventions et les débats via Dailymotion

Le Collectif Alerte dresse le bilan de la première année du Plan contre la pauvreté

janvier 2014

Appel à la contribution de l'ANESL : votre avis sur les indicateurs de suivi des activités et de la qualité des prestations des établissements / services de l'inclusion sociale

novembre 2013

Le présent appel à contributions vise à recueillir l’avis des établissements et services (CHRS, CADA, CHU) sur 11 indicateurs de suivi. Sur la base du volontariat, ce questionnaire doit permettre de vérifier la disponibilité des informations nécessaires au calcul de l’indicateur et/ou la facilité de leur recueil, et la compréhension de la définition de l’indicateur.

Les réponses sont attendues au plus tard le 20 décembre 2013.

L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) travaille actuellement sur un projet de recommandation Évaluation interne : repères pour les établissements et services de l’inclusion sociale.

Il vise à fournir des repères pour aider les professionnels des CHRS, CADA et CHU à interroger leurs pratiques, les effets qu’elles produisent pour les personnes accueillies, les écarts entre ce qui était prévu et ce qui a été effectivement réalisé et les raisons possibles de ces écarts.

Le questionnement proposé s’organise autour de 11 thèmes d’accompagnement. À la fin de chaque thème, un indicateur de suivi des activités et de la qualité des prestations est proposé. Recueilli chaque année, il est un support à la réflexion et à l’analyse des actions menées par les équipes.

Il peut être enrichi par d’autres données et adapté aux spécificités de l’établissement/service.
La liste des indicateurs proposés n’est pas un résumé de l’évaluation et l’indicateur ne saurait à lui seul résumer le thème qu’il interroge.

Le présent appel à contributions vise à recueillir l’avis des établissements et services (CHRS, CADA, CHU) sur 11 indicateurs de suivi.

Pour que ces indicateurs correspondent bien aux pratiques des professionnels, leur participation à ces travaux est indispensable.

Sur la base du volontariat, ce questionnaire doit permettre de vérifier :

• La disponibilité des informations nécessaires au calcul de l’indicateur et/ou la facilité de leur recueil ;
• La compréhension de la définition de l’indicateur.

L’analyse des retours permettra de retenir uniquement les indicateurs considérés comme faisables et pertinents, et d’éventuellement en modifier certains afin d’enrichir la recommandation.

L’utilisation des données recueillies est anonyme.

Augmentation du RSA socle et de l'AAH au 1er septembre 2013

septembre 2013

Aujourd’hui près de huit millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, soit avec 964 euros mensuels. La hausse de ces deux minima sociaux est un coup de pouce pour plusieurs millions de bénéficiaires.

Revalorisation du Revenu de solidarité active (RSA) socle de 2 %

Annoncée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, le RSA socle a été revalorisé de 2 % au 1er septembre 2013.

Il est passé de 483,24 € à 492,90 € pour une personne seule sans enfant. Une mère isolée et sans ressources, qui a la charge d’un enfant de moins de 3 ans, percevra désormais 844 euros par mois au lieu de 827 € auparavant.

Cette revalorisation de 2 % permettra d’augmenter les ressources de plus de deux millions d’allocataires actuels du RSA.

S’ajoutant aux revalorisations habituelles intervenant au 1er janvier de chaque année (1,75 % au 1er janvier 2013), cette hausse de 2 % est un signe fort de l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté.

Ce dernier prévoit une augmentation de 10 % du RSA socle sur cinq ans, dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale que le Premier ministre a rendu public le 21 janvier 2013.

Cette progression porterait le RSA socle, en 2017, à 531,56 € par mois pour une personne seule. Il s’agit de mettre un terme au décrochage du niveau du RSA socle par rapport au seuil de pauvreté à 60 %.

Le Conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a préconisé une hausse de 25 % du RSA socle sur cinq ans, afin d’atteindre 604,05 € pour une personne seule sans ressources.

Revalorisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) de 1,75 %

Avec cette nouvelle revalorisation, le montant mensuel de l’AAH pour une personne seule sans ressources passe ainsi de 776,59 € par mois à 790,18 €. Elle concernera plus de 900 000 bénéficiaires, avec un coût de 8,2 milliards d’euros pour l’État.

Certaines associations se disent déçues de cette revalorisation de 1,75 % en 2013, qui leur paraît insuffisante pour limiter la progression de l’exclusion sociale chez les personnes handicapées.

Selon les données de l’Insee sur le taux de pauvreté en 2010, parmi les huit millions de Français qui vivent sous le seuil à 60 %, c’est-à-dire avec des ressources inférieures à 964 euros mensuels : un million vit seul, 1,8 million sont des familles monoparentales et 4,1 millions des couples.
 

L'Insee publie les chiffres de la pauvreté en 2011

septembre 2013

Selon l’enquête Revenus fiscaux et sociaux, le niveau de vie médian en 2011 est stable par rapport à 2010. Les niveaux de vie reculent pour la moitié la plus modeste de la population, mais moins que les deux années précédentes.

La pauvreté continue d’augmenter, elle concerne 8,7 millions de personnes, soit 14,3 % de la population, contre 14,0 % en 2010. La pauvreté s’accroît davantage parmi les chômeurs et les jeunes âgés de 18 à 29 ans.

En 2011, selon l’enquête Revenus fiscaux et sociaux, le niveau de vie médian s’élève à 19 550 euros annuels ; il est stable en euros constants par rapport à 2010.

Les 10 % des personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 530 euros. Les 10 % les plus aisés disposent d’au moins 37 450 euros, soit 3,6 fois plus.

En 2011, les niveaux de vie augmentent uniquement pour la moitié la plus aisée de la population. Pour la moitié la plus modeste, ils reculent, mais moins que les deux années précédentes.

La pauvreté s’accroît davantage parmi les chômeurs et les jeunes âgés de 18 à 29 ans. L’augmentation des durées de chômage et des conditions d’emplois moins favorables expliquent pour partie que ces populations soient plus affectées.

Sommaire

• En euros constants le niveau de vie médian stagne en 2011 ;
• Le niveau de vie des plus modestes diminue pour la troisième année consécutive ;
• La hausse des inégalités se poursuit ;
• Le taux de pauvreté continue d’augmenter, mais plus modérément ;
• Les chômeurs et les jeunes adultes plus touchés par la hausse de la pauvreté.

Accéder au rapport de l'Insee Les niveaux de vie en 2011 sur le site insee.fr

 Le Conseil national des villes adopte deux avis relatifs à la politique de la ville

août 2013

Avis du 24 juin 2013 sur le projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine

Par lettre du 12 juin 2013, François Lamy, ministre délégué à la Ville, a saisi le CNV sur le projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine, conformément à l’article 1er du décret du 14 mai 2009 portant sur les instances en charge de la politique de la ville, afin de lui faire parvenir ses observations et propositions éventuelles.

• Dans cet avis, le CNV annonce tout d’abord qu’il approuve, dans ses grandes lignes, le projet de loi présenté. En effet, ce dernier s’inscrit globalement dans les préconisations formulées dans l’avis du CNV du 6 décembre 2012, émis dans le cadre de la concertation pour la réforme de la politique de la ville. Le CNV exprime sa plus grande satisfaction concernant la poursuite du renouvellement urbain avec des crédits à hauteur de cinq milliards d’euros.
• Ensuite, le Conseil national des villes fait une liste d’observations et de recommandations, en reprenant des points du projet de loi.

  • S’agissant de la définition de la politique de la ville (article 1) ;

  • S’agissant du remplacement de l’indice synthétique par le critère unique du revenu des habitants pour la définition des futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 2) ;

  • S’agissant du contrat de ville (article 3).

 Avis du 24 juin 2013 sur le renforcement du CNV, dans le cadre de la gouvernance nationale de la politique de la ville

Par lettre de saisine du 2 avril 2013, le CNV a été invité par le ministre délégué à la Ville à se prononcer, pour la fin du mois de juin 2013, sur son renforcement et l’élargissement de ses compétences concernant la lutte contre les discriminations.

La saisine se réfère à la décision 2 du Comité interministériel des villes du 19 février 2013 actant le renforcement de l’instance, ainsi qu’aux réflexions d’ores et déjà engagées par le CNV sur sa propre réforme, depuis l’automne 2012.

Il a été demandé que les propositions du CNV portent :

• Sur les missions et positionnement du CNV ;
• Sur la modification de sa composition et de son fonctionnement.

Le CNV est un outil de la gouvernance nationale de la politique de la ville, c’est pourquoi le renforcement du CNV s’inscrit naturellement dans la réforme de cette gouvernance, de laquelle dépendent, pour partie, les modalités de son renforcement.

Cet avis aborde notamment les points suivants :

I) La réforme du CNV s’inscrit dans les évolutions de la gouvernance nationale  :

• La politique de la ville est et doit rester une politique spécifique, sans être pour autant isolée ;
• Le CNV prône au niveau national la construction d’un ensemblier puissant et transversal ;
• Il réaffirme la nécessité d’une bonne gouvernance aux différents niveaux d’animation.

II) Les missions du CNV :

• Constats sur les missions actuelles ;
• Recommandations sur les missions et le rôle du nouveau CNV ;
• Recommandations sur les conditions d’exercice de ces missions.

III) Le positionnement du nouveau CNV : une instance placée sous l’autorité du Premier ministre :

• Constats ;
• Recommandations sur le positionnement du nouveau CNV ;
• Recommandations sur le positionnement et le renforcement du secrétariat général.

IV) La composition du CNV :

• Constats et nécessités ;
• Recommandations pour l’ensemble des collèges ;
• Recommandations sur la composition du CNV : 4 à 5 collèges.

V) Le fonctionnement du CNV :

• Un rapide constat ;
• Recommandations sur le fonctionnement du nouveau CNV.

Le collectif des chômeurs et précaires marche pour défendre ses droits

juin 2013

Le Mouvement national des chômeurs et précaires, des associations et des syndicats, réunis dans un collectif, organisent des marches contre le chômage et la précarité. Parties de La Réunion, elles ont débuté dans l’hexagone le 15 juin notamment à Montpellier et à Strasbourg. Elles convergeront à Paris le 6 juillet.

Ce collectif se compose de :

• Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) ;
• Association pour l’Emploi, l’Information et la Solidarité (APEIS) ;
• Agir ensemble Contre le Chômage (AC !) ;
• Droit au logement (DAL) ;
• Solidaires /Sud Emploi ;
• FSU /SNU Pôle Emploi.

Le but de ces marches est d’interpeller le gouvernement et provoquer un sursaut européen.

Le collectif lance une plateforme de revendications, à laquelle vous pouvez apporter votre appui en signant la pétition que vous trouverez sur le site du collectif./p>

La Banque de France publie une enquête typologique sur le surendettement des ménages

juin 2013

En 2011, la population des ménages surendettés demeure caractérisée par la prédominance de personnes vivant seules - célibataires, séparés, divorcés ou veufs (64,2  %) - et n’ayant pas de personnes à charge (51,8 %).

Cette enquête publiée par la Banque de France en 2013, confirme la précarisation et la fragilisation d’une partie de la population française, observées depuis plusieurs années.

Cette enquête, réalisée en 2011 et publiée par la Banque de France en janvier 2013, confirme la précarisation et la fragilisation d’une partie de la population française, observées depuis plusieurs années.

Cette étude a pour ambition d’analyser le profil socio-démographique et professionnel des ménages en situation de surendettement, le niveau et la structure de leurs ressources ainsi que les caractéristiques de leur endettement.

Elle a été réalisée à partir des données extraites des 202 874 dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement*, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

La Banque de France distingue dettes financières, dettes de charges courantes et autres dettes.
L’endettement global se compose ainsi : 82,9 % de dettes financières ; 9,1 % de dettes de charges courantes; 7,9 % d’autres dettes.

La structure et le niveau de l’endettement des ménages surendettés reflètent les difficultés de trésorerie et de solvabilité auxquelles ceux-ci sont confrontés.

Elles se traduisent par un endettement de nature mixte, combinant majoritairement des dettes à la consommation présentes dans 89,5 % des dossiers, ainsi que des arriérés de charges courantes présents dans 75,6 % des dossiers.

Les dettes financières recouvrent les dettes immobilières, les dettes à la consommation, les microcrédits et les prêts sur gage, ainsi que les autres dettes bancaires (découverts et dépassements).

Afin d’apporter un éclairage complémentaire sur l’évolution et la typologie des phénomènes de surendettement, une cartographie de la répartition régionale des dossiers de surendettement a été élaborée.

Elle met en regard des indicateurs caractérisant le contexte socio-économique de chaque région.

Les indicateurs retenus dans ce cadre sont :

• Le nombre de dossiers de surendettement déposés pour 100 000 habitants de 15 ans et plus ;
• Le taux de chômage ;
• La part de la population couverte par le RSA socle ;
• Le revenu disponible brut par habitant ;
• Le nombre de séparations pour 100 000 habitants de 15 ans et plus.

En 2011, en moyenne 458 dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus ont été déposés auprès des commissions de surendettement, étant précisé que des écarts significatifs sont observés selon les régions.

*Que fait la commission de surendettement ?

Elle aide à rechercher des solutions au problème de surendettement des ménages. Son secrétariat est assuré par la Banque de France.

La commission de surendettement est un organisme public. Il en existe au moins une par département. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.

Sommaire

• Introduction ;
• Profil socio-démographique et professionnel des surendettés ;
• Ressources et capacités de remboursement ;
• Niveau, typologie et évolutions de l’endettement ;
• Annexes.

Création de l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé

juin 2013

Dépassements d'honoraires, déremboursements, franchises... Création de l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé

Face à la montée des dépenses de santé non remboursables par l’Assurance maladie, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), le magazine 60 millions de consommateurs et la société Santéclair ont annoncé, le 27 mai, la création de l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé.

Son objectif est de suivre l’évolution des sommes restant à la charge de l’usager, notamment en lien avec la progression des tarifs médicaux.

Premier focus : les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes

En 2012, les Français ont versé 40 milliards d’euros aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, toutes professions de santé confondues : médecins généralistes et spécialistes, dentistes, auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes).

Sur ce total, 13 milliards d’euros, non remboursés par l’assurance maladie obligatoire, sont restés à la charge des patients ou de leur assurance complémentaire.

Pour sa première présentation, l’Observatoire s’est plus spécifiquement penché sur les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes.

En 2012, ces derniers ont facturé plus de 2,3 milliards d’euros au-delà des tarifs de la Sécurité sociale ; un total en augmentation de près de 9 % en deux ans.

D'importantes disparités sectorielles et régionales

L’analyse fait apparaître que, dans certaines spécialités (chirurgie, gynécologie-obstétrique, ophtalmologie, ORL), les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sont désormais majoritaires.

Et il existe de véritables zones noires pour les patients, en Ile-de-France et Rhône-Alpes notamment.

À Paris, toutes spécialités confondues, un patient consultant un médecin spécialiste devra ainsi débourser en moyenne, pour chaque acte, 37,70 € au-dessus du tarif de la Sécurité sociale, contre 15,90 € en moyenne nationale !

L'évolution des restes à charge en santé sous surveillance

À de tels niveaux, les dépassements d’honoraires posent un véritable problème d’accès aux soins, notamment pour les personnes qui ne disposent pas d’une couverture complémentaire.

Ils nécessitent, tout comme l’ensemble des tarifs des produits et prestations de santé, une véritable vigilance citoyenne, à laquelle l’Observatoire entend contribuer en mettant sous surveillance l’évolution des restes à charge pour les usagers.

Lire le communiqué de presse Dépassements d'honoraires, déremboursements, franchises du CISS

Le DIHAL en partenariat avec le PUCA lance l'appel à propositions Ville solidaire : état de la littérature et état de l'art

mai 2013

Au croisement de la question sociale et de la question urbaine, l’enjeu de ce projet est d’identifier les acteurs, les dispositifs, les outils conceptuels et politiques pour penser, concevoir et mettre en œuvre une ville solidaire.

 

Depuis 2007 et pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, la majorité de la population mondiale vit dans une zone urbaine. Mais cette urbanisation est en grande partie une urbanisation de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Aujourd’hui, un urbain sur trois vit dans un bidonville, bientôt un sur deux d’ici une vingtaine d’années. La pauvreté urbaine constitue aujourd’hui, et plus encore demain sans doute, un défi pour les sociétés concernées, les collectivités publiques, les États et, au-delà, pour l’ensemble de la communauté internationale.

Concernant les situations de vulnérabilité, on constate que l’habitat en est à la fois la manifestation et, selon les cas, un facteur de sécurisation ou au contraire d’aggravation.

Sous les effets de la massification du précariat et de la crise économique et sociale, la ville, qui concentre richesses et opportunités, devient aussi le lieu de la très grande pauvreté et des inégalités les plus marquées.

Elle est mise aujourd’hui à l’épreuve dans sa capacité à intégrer, à inclure, à faire solidarité.

Dans ce contexte, il semble important de réaffirmer les enjeux sociaux du développement urbain et de réinterroger les figures de la solidarité pour les replacer au cœur de la pensée et de l’action urbaine.

Le projet Ville solidaire va dans ce sens, puisqu’il a pour ambition de favoriser les débats, les recherches, les propositions et les initiatives sur les enjeux sociaux de la ville contemporaine, sur les théories, les politiques et les pratiques urbaines de solidarité.

Il a vocation à associer l’État, les collectivités territoriales, les acteurs associatifs, les fondations, les professionnels et les chercheurs, qui participent aux politiques de lutte contre l’exclusion et aux politiques de développement urbain.

Les objectifs de ce projet sont :

1. D’ouvrir un champ de réflexion pluridisciplinaire en sollicitant des praticiens et des chercheurs ;
2. De repenser les politiques de lutte contre l’exclusion dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la ville et les politiques urbaines ;
3. De repenser la dimension sociale de la ville durable et de réaffirmer les enjeux sociaux et de lutte contre les exclusions du développement urbain durable ;
4. De soutenir des projets innovants de territoire, créateurs de liens qui participent de la construction d’une ville plus solidaire.

L’état des lieux, dont fait l’objet cet appel à propositions, constitue la première étape du projet. Il est composé de deux lots.

• Il s’agira dans l’état de la littérature de recenser, décrire, classer et analyser les productions scientifiques, les thématiques, les problématiques et questionnements susceptibles d’éclairer les enjeux de la ville solidaire.
• Dans l’état de l’art, il s’agira de faire de même pour les différents dispositifs, initiatives ou projets urbains de solidarité.

Les propositions pourront porter sur l’un des deux lots ou sur les deux simultanément. Candidate toute équipe, structure de recherche ou d’étude publique ou privée, en mesure d’apporter des éléments probants de sa compétence et de ses moyens pour réaliser les travaux demandés. Les propositions seront rédigées en français et devront être présentées selon le modèle figurant à la fin du document joint ci-dessous.

Après ce premier appel à propositions, les recherches et les expérimentations recueillies s’inscriront dans un programme, à travers le lancement d’un appel à propositions en 2014, précédé d’un colloque et d’une publication Ville Solidaire.

La plateforme de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) et du Plan urbanisme construction architecture (PUCA) accueillera également des travaux financés par des tiers, dès lors qu’ils partagent l’ambition de ce programme.

Il s’agira aussi de nourrir la réflexion commune à travers des rencontres et des séminaires.

Appel à projets Réveillons de la solidarité - Inventons et partageons ensemble des fêtes de fin d'année

mai 2013

La fin de l’année, c’est la fête! Les personnes qui connaissent des difficultés ou qui se retrouvent seules dans ces moments-là, comme des personnes sans domicile ou des femmes seules avec enfants, ne doivent pas être laissées de côté.

Il est important qu’elles puissent, elles aussi, organiser et vivre ces moments festifs particulièrement chargés de sens.

À l’occasion des fêtes de fin d’année, la Fondation de France souhaite donner un accent particulier à ses interventions, en soutenant l’organisation de réveillons solidaires, conçus par et pour des personnes en difficulté et isolées.

Ces fêtes sont aussi l’occasion de favoriser les échanges et les rencontres entre des populations, des voisins, qui se côtoient sans se connaître, et d’améliorer ainsi la vie ensemble dans un quartier ou un village.

Au travers de ses différents appels à projets, la Fondation de France soutient toute l’année des projets participatifs.

Ces actions mobilisent, avec l’aide de professionnels, des personnes volontaires connaissant des difficultés sociales et économiques, pour leur permettre de résoudre elles-mêmes les problèmes concrets auxquels elles sont confrontées.

Elles ont ainsi la possibilité de sortir d’une situation passive pour devenir des personnes actives sur lesquelles on peut compter.

Cet appel à projets concerne exclusivement les organismes à but non lucratif. Les petites associations n’ayant pas accès à d’autres ressources privées, comme les collectes ou les dons, seront privilégiées.

La Fondation de France peut soutenir une même association à plusieurs reprises, à condition que :

• L’implication des personnes en difficulté et la mixité recherchée des publics progressent ;
• Des cofinancements soient obtenus.

Cet appel à projets est déployé sur l’ensemble du territoire français, départements et territoires d’outre-mer inclus.

Signature d'un protocole d'accord entre l'UNCCAS et la CNAMTS, pour favoriser l'accès aux soins des personnes défavorisées

mai 2013

La ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, a assisté le 30 avril dernier, à la mairie d’Aubervilliers en Seine-Saint-Denis, à la signature de l’accord entre l’UNCCAS et la CNAMTS.

Cet accord a pour ambition de favoriser l’accès aux soins des personnes défavorisées.

Dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, une expérimentation sera menée pendant un an sous la forme de partenariats, entre les Centres communaux d’action sociale et les Caisses primaires d’assurance maladie.

Ce partenariat a pour objectif le renforcement de l’accès aux soins des personnes en situation de précarité :

1. En facilitant l’information des bénéficiaires ;
2. En optimisant la gestion des dossiers.

Pour ce faire, la formation des agents des CCAS et CPAM sera une priorité pour améliorer l’accompagnement des publics précaires.

L’accord signé encadre les partenariats locaux et volontaires entre les Centres communaux d’action sociale, dotés d’une mission de prévention et d’accès aux droits, et les Caisses primaires d’assurance maladie.

La DIHAL lance un appel à projets Innovation sociale dans le champ de l'hébergement et de l'accès au logement

mai 2013

La crise et les mutations que nous traversons touchent tout particulièrement les plus vulnérables.

Elles font apparaître de nouvelles formes de pauvreté et de précarité et de nouveaux besoins, qui ne trouvent pas de réponses adaptées dans le dispositif actuel.

Il paraît donc nécessaire de trouver une approche et des réponses nouvelles, globales et pluridisciplinaires, qui doivent tenir compte des contraintes économiques, politiques et sociales.

Les travaux de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ont conclu à la nécessité de soutenir l’innovation sociale dans le champ de l’hébergement et de l’accès au logement.

L’innovation sociale consiste en l’élaboration de réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits.

Elle promeut la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment celles des usagers et des personnes accueillies ou accompagnées.

Elle induit de nouvelles approches d’accompagnement et d’intervention sociale, fondées notamment sur des logiques d’accès aux droits, de développement social territorial et d’empowerment des acteurs.

Elle privilégie l’accès ou le maintien dans le logement plutôt que des réponses d’urgence.

Les pouvoirs publics sont aujourd’hui décidés à favoriser et soutenir l’innovation sociale, en s’appuyant sur les acquis et savoir-faire des associations et des bailleurs sociaux en la matière, et à développer de nouvelles stratégies et de nouveaux instruments de politiques sociales.

Dans le contexte actuel de pressions sur les dépenses publiques et de tensions sur le secteur de l’hébergement et de l’accès au logement, il y a là un enjeu d’efficacité des politiques sociales.

Il y a aussi un enjeu d’accès de tous aux droits fondamentaux.

L’objectif de l’appel à projets Innovation sociale dans le champ de l’hébergement et de l’accès au logement est de développer des solutions nouvelles d’accompagnement de publics sans abri, mal logés ou risquant de l’être, qui ne trouvent pas jusqu’à présent de réponses adaptées dans le dispositif de l’hébergement et de l’accès au logement, et tout particulièrement :

• Les jeunes en errance qui cumulent divers types de vulnérabilités ;
• Les grands exclus qui présentent des troubles de santé mentale ;
• Les femmes victimes de violence ;
• Les personnes sortant d’établissements pénitentiaires, sans solution connue de logement ou d’hébergement.

Les projets retenus devront proposer des réponses pour prévenir les situations de ruptures, que celles-ci soient dues à des sorties d’institution ou à des fins de prise en charge.

Ils seront fondés sur des approches pluridisciplinaires, transversales, partenariales et interinstitutionnelles de l’accompagnement et sur des coopérations territoriales favorisant l’articulation des acteurs.

Ils pourront aussi contribuer à mieux accompagner les intervenants sociaux et améliorer la connaissance des publics qui ne trouvent pas de réponse adaptée et cumulent les vulnérabilités.

Pour soutenir cet appel à projets, des crédits dédiés du Budget opérationnel de programme (BOP) 177 ont été dégagés, à hauteur de 2,2 millions d'euros.

Ces moyens s’ajouteront aux enveloppes déjà notifiées au titre de l’année 2013 et permettront de soutenir entre 13 et 15 projets, soit entre 130 000 et 150 000 euros par projet.

Aline Archimbaud assure une mission sur l'amélioration de l'accès aux soins

avril 2013

Sénatrice écologique de la Seine-Saint-Denis et secrétaire de la commission des Affaires sociales, Aline Archimbaud travaille tout particulièrement sur ce thème, comme en témoigne la proposition de loi qu’elle a déposée et la mission que le Premier ministre lui a confié.

Une proposition de loi déposée le 13 février par la sénatrice, au nom de son groupe parlementaire

En partant du constat que près de quatorze ans après l’entrée en vigueur de la loi créant la CMU, l’accès aux soins reste difficile, voire s’est détérioré en même temps que s’approfondissaient les difficultés sociales, le texte souhaite conforter et renforcer l’action gouvernementale, même si ses auteurs n’ont pas l’intention de se substituer à elle. Leur ambition est d’améliorer l’accès aux soins en France en se préoccupant en priorité des patients les plus démunis.

Cette proposition de loi formule plusieurs mesures, parmi lesquelles :

• L'assimilation au refus de soins du fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif ;
• Un fondement légal pour le testing destiné à prouver le refus de soins ;
• La mise en place d’une commission départementale d’accès aux soins.

Les auditions réalisées avant le dépôt de la proposition de loi, puis dans le cadre de son examen par la commission des Affaires sociales, ont d’ores et déjà permis de confirmer la profonde inquiétude des acteurs devant l’aggravation des difficultés pour les plus précaires à accéder aux soins, mais aussi de mesurer la volonté forte d’approfondir la réflexion sur ce sujet et d’affiner les propositions.

Une mission sur l'amélioration de l'accès aux soins des ménages en situation de précarité confiée à Aline Archimbaud

Dans la perspective de la proposition de loi et afin de lui donner une dimension nouvelle, le Premier ministre a proposé de confier une mission sur ce thème à Aline Archimbaud, auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Il est précisé dans la lettre de mission qu’elle portera sur l’amélioration de l’accès aux soins des ménages en situation de précarité, et tout particulièrement l’accès à la complémentaire santé, la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide médicale d’État.

Mme Archimbaud, soutenue par son groupe, a accepté cette mission qui, selon ses propres mots, permettra de renforcer considérablement le travail engagé. Les propositions qui seront formulées dans ce rapport permettront d’aller plus loin dans le dialogue et auront vocation à déboucher dans le cadre de l’agenda législatif du gouvernement.

Les conclusions du rapport seront remises de manière officielle au Premier ministre le 1er septembre prochain.

Ces travaux sont emblématiques d’une volonté commune de faciliter et d’améliorer l’accès aux soins de tous les patients, et tout particulièrement les plus démunis.

Le CNV s'interroge sur l'égalité territoriale en matière d'éducation à travers son nouvel avis

avril 2013

Venu actualiser celui de 2007, et s’appuyant sur le Rapport Vaincre l’échec à l’école de l’Institut Montaigne (avril 2010), ce nouvel avis envisage des dispositions inédites pour enrayer l’échec scolaire et rendre efficiente la lutte contre les inégalités territoriales.

Cet avis s’ouvre sur un rappel et un constat : réduire les inégalités en matière éducative est un enjeu essentiel dans les zones urbaines sensibles, où l’échec scolaire et les difficultés d’insertion des jeunes sont plus importants qu’ailleurs. L’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), dans son rapport de 2012, pointe les inégalités en matière d’orientation scolaire, de retard et de taux de réussite aux examens.

En ZUS, plus qu’ailleurs, le CNV estime nécessaire de renforcer la coordination entre l’Éducation nationale et la politique de la ville.

Pour cela, le CNV préconise :

• De mieux mobiliser le droit commun dans les quartiers populaires ;
• D’éviter les effets de substitution entre les dispositifs ;
• De redéfinir les modes de gouvernance ;
• D’améliorer les démarches évaluatives et réformer la politique de la jeunesse.

En s’appuyant sur la richesse et la diversité des actions locales, le CNV structure ses recommandations autour de quatre axes forts :

1. Agir avec et pour les parents ;
2. Optimiser la mise en synergie de tous les acteurs de l’Education pour mieux travailler ensemble ;
3. Reconnaitre, valoriser et accompagner des métiers spécifiques ;
4. Adapter les locaux et installer les établissements scolaires au coeur de la cité.

Étude européenne sur les acteurs de l'e-inclusion

mars 2013

Le Centre commun de recherche (CCR) est l’une des directions générales de la Commission européenne. Il compte sept instituts de recherche situés dans cinq États membres de l’UE.

Sa mission est de fournir un soutien scientifique et technique à la conception, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques communautaires.

Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne mène une étude pour le compte de la DG CONNECT.

Cette étude consiste en une cartographie des acteurs agissant en faveur de l’e-inclusion en Europe.

Son enjeu est de réelle importance pour tous les acteurs de la lutte contre l’exclusion.

L’objet de l’étude est de montrer comment on facilite l’accès aux technologies de l’information et de la communication, en mettant à disposition de tous, y compris des publics vulnérables, les outils et les savoir-faire ad hoc.

Beaucoup d’initiatives existent en France et cette étude vise à les valoriser au niveau de l’Union européenne.

Inscrivez votre organisation sur la carte européenne de l'e-inclusion

Le projet Methods to measure the Impact of eInclusion Actors (MIREIA) est une enquête qui vise à mieux comprendre le rôle des acteurs intermédiaires de l’e-inclusion et qui cherche à créer des outils pertinents pour mieux valoriser leurs résultats et leur contribution aux objectifs européens sur l’e-inclusion.

Dans le cadre de cette recherche, la Commission européenne pilote, avec l’aide du Télécentre Europe, une enquête en ligne qui vise à la création d’une carte des acteurs de l’e-inclusion qui agissent en Europe.

À terme, cette carte devrait permettre aux politiques et aux acteurs de mieux comprendre et de mieux prendre en compte les différentes formes et fonctions des organisations intermédiaires de l’e-inclusion, ainsi que les conséquences socio-économiques de leurs activités à l’échelle européenne.

Qui sont les organisations intermédiaires de l'e-inclusion ?

Ces organismes (bibliothèques, associations, administrations, cybercafés, etc.) ont pour objectif de réduire les inégalités sociales face aux nouvelles technologies et de promouvoir leur usage pour lutter contre l’exclusion sociale et pour améliorer la performance économique, les opportunités d’emploi, la qualité de vie, la participation citoyenne et la cohésion sociale.

Pourquoi participer à l'enquête ?

• Vous intégrerez une base de données publique, présentée par la Commission européenne ;
• Vous pourrez être associé aux consultations de la Commission européenne et influencer les politiques européennes liées à l’e-inclusion et à l’empowerment ;
• Vous aurez accès à un vaste annuaire d’organisations qui partagent les mêmes objectifs que vous et qui pourraient devenir de nouveaux partenaires ;
• Vous pourrez témoigner collectivement de l’importance et de la diversité du secteur de l’e-inclusion, ainsi que de son impact sur vos publics.

Le Conseil national des villes publie deux avis sur la politique de la ville

février 2013

Lors de son assemblée plénière du 13 février 2013, le Conseil national des villes (Lors de son assemblée plénière du 13 février 2013, le Conseil national des villes (CNV) a adopté deux avis concernant la politique de la ville.

Le premier porte sur la concertation nationale pour la réforme de la politique de la ville, tandis que le second traite du développement économique et l’emploi dans les quartiers de la politique de la ville.) a adopté deux avis concernant la politique de la ville.

Le premier porte sur la concertation nationale pour la réforme de la politique de la ville, tandis que le second traite du développement économique et l’emploi dans les quartiers de la politique de la ville.

Avis final du Conseil national des villes sur la concertation nationale pour la réforme de la politique de la ville

Le CNV a globalement apprécié la démarche de concertation engagée par le gouvernement en vu de proposer un nouveau projet de loi sur la politique de la ville.

Le conseil se félicite par ailleurs que les conclusions de la concertation reprennent en grande partie les propositions qu’il a émis dans son avis du 6 décembre 2012 (lire l’avis du 6 décembre 2012), en particulier les recommandations concernant la sortie du zonage, l’interpellation du droit commun, la cohérence entre les dispositifs, un contrat de ville sur mesure et l’inscription de la démocratie participative comme condition de la bonne gouvernance.

En revanche, le CNV a émis des réserves sur un certain nombre de points et regrette notamment :

• Que la concertation ait surtout porté sur le montage administratif et juridique de la contractualisation ;
• Qu’une démarche de co-construction avec le CNV en amont de la concertation n’ait pas été recherchée ;
• L’inégalité de représentation, en particulier chez les élus ;
• Le manque d’indépendance du prestataire chargé des comptes rendus.

Dans le cadre de la poursuite des travaux, le CNV souhaite participer au comité de suivi annoncé par le Premier ministre et estime que certaines notions mériteraient d’être mieux définies : la notion de droit commun, la notion de projet de territoire et la notion de territorialisation des actions de l’État.

Avis du Conseil national des villes sur le développement économique et l'emploi dans les quartiers de la politique de la ville

Politique structurante, visant à corriger des déséquilibres nombreux, la politique de la ville doit faire du développement économique et de la lutte contre le chômage une priorité. Elle doit aussi regarder l’entreprise comme créatrice de richesses à la fois humaines et économiques.

Le présent avis se situe dans le contexte particulier de la réforme de la politique de la ville, avec une conviction : la lutte contre le chômage dans les quartiers de la politique de la ville passe d’une part, par un accompagnement massif des habitants, et d’autre part, par la territorialisation renforcée des politiques d’emploi et de développement économique.

Après avoir souligné la gravité des indicateurs de pauvreté et de chômage dans les quartiers dits prioritaires, le CNV insiste sur la nécessité d’intervenir rapidement et de réorienter les fonds de la politique de la ville sur l’emploi et le développement économique.

Cette remobilisation est d’autant plus nécessaire que l’envie et la volonté d’entreprendre sont grandes dans ces quartiers.

Dans une seconde partie, le CNV préconise un accompagnement renforcé des jeunes et des demandeurs d’emploi, condition essentielle d’accès à la formation et au monde du travail. Cet accompagnement peut notamment passer par les entreprises d’Insertion par l’activité économique (IAE), à condition qu’elles disposent de moyens suffisants.

Enfin, le CNV recommande un accompagnement privilégié des créateurs d’entreprises à toutes les phases du projet, accompagnement à la fois technique, financier, humain et psychologique, en amont et en aval de la création.

Enfin, dans une dernière partie, le Conseil national des villes plaide pour une gouvernance au plus près des réalités locales et articulée aux différents niveaux de compétence.

Selon le conseil, la question de la territorialisation des politiques de l’emploi devrait être l’un des objectifs majeurs des politiques publiques dans ce domaine.

Le CNV préconise un renforcement du niveau régional dans son rôle de chef de file et une contribution plus importante des entreprises, et plus généralement des acteurs économiques, au projet de territoire.

Il plaide en faveur d’une politique de la ville connectée à celle de l’aménagement du territoire, d’une consolidation et du développement de l’existant dans les quartiers, tout en assurant l’accueil des entreprises et des services.

Enfin, le CNV recommande de renforcer le secteur de l’économie sociale et solidaire dans les territoires de la politique de la ville.

Politique nationale d'intégration des migrants : publication de deux appels à projets

février 2013

Au titre de la politique d’intégration concernant les personnes immigrées ressortissant de pays hors Union européenne, le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII) a publié deux appels à projets.

L'appel à projets de la Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC)

La Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté (DAIC) se propose de soutenir les projets des organismes qui contribueront, par des actions à vocation nationale, à structurer et conforter la mise en œuvre de la politique d’intégration des populations immigrées dans les domaines suivants :

• L’apprentissage de la langue française ;
• La connaissance et la promotion des valeurs société d’accueil ;
• L’intégration professionnelle et la promotion de la diversité ;
• L’intégration des femmes immigrées et la lutte contre les violences spécifiques à leur encontre ;
• L’accompagnement des parents immigrés et l’appui à la réussite scolaire ;
• L’accompagnement des personnes âgées immigrées ;
• La valorisation de la mémoire et de l’histoire de l’immigration ;
• La diffusion de ressources et production d’ingénierie pour l’intégration.

Le montant minimum du co-financement exigé est de 20 %. Les projets doivent être adressés au plus tard le 18 mars 2013 minuit.

L'appel à projet du Fonds européen de l'intégration (FEI)

Le Fonds européen de l’intégration (FEI) se propose de financer des projets d’envergure tant nationale que locale, s’inscrivant dans les neuf axes suivants :

• La formation, sensibilisation et accompagnement vers l’emploi ;
• La formation et l’information dans les pays d’origine afin de préparer l’intégration en France ;
• La promotion des valeurs de la société française ;
• La formation à l’interculturalité ;
• L’élaboration de séquences pédagogiques novatrices au profit des ressortissants de pays tiers ;
• La mise en réseau des partenaires dans les domaines économique, social, culturel ou éducatif et la coordination territoriale dans le domaine de l’apprentissage du français ;
• L'intégration et la participation des femmes immigrées à la vie locale ;
• Les actions en faveur des enfants et des jeunes ;
• Les actions en faveur des personnes âgées immigrées.

Premier avis du Conseil national des villes pour la réforme de la politique de la ville

février 2013

En réponse à la saisine du 12 octobre 2012 du ministre délégué à la ville sur la réforme de la politique de la ville, le Conseil national des villes (CNV) formule un certain nombre de préconisations autour de trois sujets, à mi-parcours de la concertation.

Dans le cadre d’un projet de territoire, le CNV recommande une géographie prioritaire "emboîtée" et structurée autour de trois niveaux.

Concernant la nouvelle contractualisation, le CNV propose un contrat unique et "sur mesure", articulant les échelles territoriales pour mieux allier le social, l’urbain et l’économique.

Par ailleurs, le CNV préconise une mobilisation des politiques de droit commun en faveur des quartiers bénéficiant de la politique de la ville, pour plus de droit commun et surtout mieux de droit commun.

Cet avis du Conseil national des villes fait aussi une large place à la participation des habitants, moteur et condition d’une bonne gouvernance et véritable défi de la nouvelle politique de la ville.

Un second avis sera rendu par le CNV à l’issue de la concertation.

François Hollande « Entre l'État et les associations, une relation fondée sur la confiance et la reconnaissance »

janvier 2013

Le 31e congrès de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) s’est tenu à Lille, du 23 au 25 janvier 2013. Il a été clôturé par un discours du Président de la République, répondant au discours de Dominique Balmary, président de l’Uniopss.

Dans son intervention d’une trentaine de minutes, François Hollande a rendu hommage à l’Uniopss comme étant l’organisation la plus importante de France dans le champ social et médico-social.

Le chef de l’État a reconnu l’importance de l’économie sociale et solidaire et salué la contribution du secteur associatif à la création d’emplois et d’activité, contribution indispensable pour atteindre l’objectif gouvernemental en matière de lutte contre le chômage.

Mon devoir, ma tâche, ma mission, ma responsabilité c’est de faire que de cette France, parfois fragmentée, puisse sortir une cohésion, une solidarité, une compréhension, une capacité à vivre ensemble. Vous, les associations, vous permettez d’atteindre cet objectif parce que vous incarnez une France. Vous incarnez même toute la France, dans toutes ses différences, une France généreuse, une France active, une France passionnée, une France engagée. Merci de porter ces valeurs, elles sont celles de la France rassemblée, elles sont celles de la France qui va réussir. 

Le président de la République a présenté les engagements du gouvernement autour de trois préoccupations majeures : la lutte contre la pauvreté, le handicap et le vieillissement.

La lutte contre la pauvreté

François Hollande a redit sa volonté d’associer l’ensemble des acteurs concernés à l’élaboration des politiques de lutte contre la pauvreté, comme cela a été initié lors de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui s’est tenue en décembre 2012.

Il a développé certaines des mesures prises dans le plan pluriannuel, adopté par le Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) qui s’est tenu le 21 janvier.

Ainsi, le problème du surendettement a été exposé, avec l’engagement que le gouvernement présentera au Parlement, dans les prochaines semaines, un projet de loi pour renforcer l’encadrement des conditions d’octroi [des] crédits à la consommation.

Seront par ailleurs créés un Observatoire de l’inclusion bancaire et un Registre national permettant aux banques de connaître la situation de tout nouveau demandeur, et ainsi de mieux le conseiller.

Rappelant sa priorité absolue pour la jeunesse, le Président de la République a annoncé la création d’une garantie-jeunes en faveur des jeunes les plus fragiles, ainsi que la création d’une garantie universelle et solidaire des risques locatifs pour favoriser leur accès au logement.

La lutte contre le non-recours aux prestations sociales, grand sujet de 2013, a elle aussi été développée dans le discours du Président, avec l’annonce d’un accompagnement renforcée par les CAF, sous la forme de "rendez-vous des droits", organisés pour informer les personnes les plus fragiles sur leurs droits sociaux.

Enfin, le chef de l’Etat a exprimé sa gratitude et sa reconnaissance envers les travailleurs sociaux, dont le métier fera l’objet en 2013 d’États généraux du travail social.

Le handicap

Le président de la République a souligné la nécessité, dans le nouvel acte de décentralisation, de clarifier la gouvernance en matière de handicap. Les associations doivent garder toute leur place dans la politique du handicap, aux côtés du chef de file qu’est le département.

L’objectif de l’accessibilité se poursuivra d’ici 2015, ainsi que celui de la scolarisation des enfants handicapés. Cet objectif ne sera rendu possible que si l’on agit sur la formation des accompagnateurs de vie scolaire, a précisé François Hollande.

Le vieillissement

Le Président de la République a rappelé que la société avait un devoir à l’égard de la génération qui s’éteint. La réforme de la dépendance, souvent reportée, devrait ainsi aboutir à la fin de l’année 2013.

Parmi les mesures prévues par cette réforme :

• 80 000 logements seront adaptés aux contraintes du grand âge, sur les cinq prochaines années ;
• Les possibilités de prise en charge temporaire des personnes âgées dans des établissements seront favorisées ;
• Des congés spécifiques pour les aidants seront créés.

Le président de la République a conclu son discours en décrivant la nouvelle relation qu’il souhaite voir s’établir entre l’État et les associations : une relation contractuelle fondée sur la confiance, la reconnaissance et la clarté des rôles de chacun.

La Commission européenne propose de créer un Fonds européen d'aide aux plus démunis

novembre 2012

Proposée par la Commission européenne, la création de ce Fonds repose désormais sur l’approbation du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’Union européenne.

La Commission européenne propose de créer un Fonds d’aide aux personnes les plus démunies dans l’Union.

Ce Fonds est destiné à appuyer l’action des dispositifs mis en place par les États membres pour fournir aux personnes les plus démunies des denrées alimentaires, des vêtements et d’autres biens de base, par l’intermédiaire d’organisations partenaires.

La Commission a prévu d’allouer une enveloppe de 2,5 milliards d’euros au Fonds, pour la période 2014-2020. Les États membres financeraient 15 % des coûts avec leurs programmes nationaux, tandis que les 85 % restant seraient pris en charge par le l’UE.

Les autorités nationales pourraient recourir au Fonds pour acheter des aliments ou des biens et les mettre à la disposition des organisations partenaires, ou apporter à celles-ci les financements nécessaires pour ce faire.

Le Fonds proposé donnerait beaucoup de souplesse aux autorités des États membres pour la planification et la fourniture de l’assistance dans le cadre de leurs dispositifs nationaux. Les critères détaillés pour l’octroi de l’aide seraient fixés par les États membres voire les organisations partenaires, car ils sont les mieux placés pour adapter l’aide aux besoins locaux. Cette aide est en particulier destinée aux personnes sans-abri et aux enfants.

Pour atteindre les objectifs du Fonds en matière de cohésion sociale, les organisations partenaires devraient non seulement apporter une assistance matérielle aux plus démunis, mais également réaliser des activités de base pour leur intégration sociale :ces mesures d’accompagnement pourraient également être cofinancées par le Fonds.

La proposition est maintenant transmise pour approbation au Parlement européen et au Conseil des ministres de l’Union européenne.

Les Audacieux, 36 portraits de micro-entrepreuneurs

octobre 2012

Du 25 octobre au 18 novembre, découvrez l’exposition photographique Les Audacieux, 36 portraits de micro-entrepreneurs organisée par l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) en partenariat avec BNP Paribas.

Valoriser les créateurs d’entreprise, ceux qui n’ont pas accès au crédit bancaire et concrétisent leurs projets grâce au microcrédit ; saluer leur audace, leur courage et leur détermination : telle est l’ambition de cette exposition, porteuse d’un espoir social dont nous avons plus que jamais besoin dans l’environnement économique incertain qui est le nôtre.

36 hommes et femmes soutenus par l’Adie s’exposent sous l’objectif de deux photographes de l’agence Magnum Photos. Réparateur de vélo, éleveur d’escargots, créateur de jeux, artisan charcutier-traiteur... tous sont acteurs de notre société en mutation.

Réalisés par Alex Majoli de l’agence Magnum, leurs portraits sur pied, visibles de jour comme de nuit, seront insérés dans l’espace public autour d’une boîte centrale qui accueillera le public. Dans celle-ci se déploiera l’œuvre de Jonas Bendiksen combinant photographies, projections et enregistrements sonores.

Les micro-entrepreneurs partagent leurs expériences, leurs échecs, leurs succès et leur confiance retrouvée. Un court film d’animation complètera l’ensemble en expliquant le mode d’emploi du microcrédit.

Ce dispositif scénographique, conçu pour l’espace public, est destiné à voyager dans plusieurs villes de France : Lille, Lyon, Nantes, Bordeaux, Marseille, Metz. La première étape de cette itinérance se tiendra à Paris, Place Stalingrad dans le 19e arrondissement, du 25 octobre au 18 novembre, pendant le Mois de la Photo.

Nominations de Florent Gueguen

octobre 2012

Florent Gueguen, conseiller social de Bertrand Delanoë depuis 2008, prendra le poste de directeur général de la FNARS à partir du 15 octobre 2012.

Chargé de l’insertion professionnelle, de la lutte contre l’exclusion et de la protection de l’enfance à la Mairie de Paris, il a notamment mis en place le plan d’hébergement hivernal des personnes sans abri et suivi le programme 2008-2014 de création de 2 000 places d’hébergement d’urgence.

Il s’est également investi dans le champ de l’insertion professionnelle, via le Programme départemental d’insertion de Paris, le Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et les structures d’insertion par l’activité économique.

Il succède à Matthieu Angotti, Directeur général de la FNARS depuis 2010, qui rejoint le Cabinet du Premier ministre en tant que conseiller sur les questions de pauvreté et d’inclusion sociale, alors que se lancent les travaux préparatoires à la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui se tiendra les 10 et 11 décembre 2012, à Paris.

La FNARS est membre du collège des associations qui siègent au CNLE.

Appel à projets : Lutter contre les situation de solitude et d'isolement

juillet 2012

Appel à projets

La Fondation lance un appel à projets annuel ciblé sur la thématique retenue. Elle entend soutenir des projets d’expérimentation sociale en rapport direct avec les problématiques soulevées par ce thème.

En 2012, ces projets auront pour finalité de prévenir la solitude subie et l’isolement et/ou de lutter contre ces situations, en particulier lorsqu’elles sont la source ou la conséquence de la précarité économique et sociale et de l’exclusion.

Il s’agira ainsi de viser à la création, au maintien ou au renforcement du lien social et/ou familial pour des populations vulnérables : personnes âgées dépendantes, foyers monoparentaux, jeunes en situation de fragilité ou de rupture, personnes malades, détenus, migrants…

Appel d'offres de la Commission européenne pour le projet pilote Solidarité pour l'intégration sociale

mars 2012

De quoi s'agit-il ?

L’objectif du contrat est de soutenir, à travers un projet pilote, la constitution d’un réseau d’apprentissage mutuel et d’échange de bonnes pratiques sur la base d’un revenu minimum (en anglais nommé Minimum Income Network).

Le réseau doit être composé d’entités nationales, régionales, d’administrations locales, de syndicats et d’associations, y compris d’organisations non gouvernementales.

Le réseau d’apprentissage mutuel doit avoir pour objectif de soutenir la mise en œuvre des recommandations de la Commission concernant l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, et doit porter une attention particulière concernant les dispositions sur le soutien du revenu adéquat.

En outre, le réseau a comme objectif d’apporter des précisions sur le rôle du revenu minimum dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, ainsi que de clarifier les thèmes particuliers identifiés dans le rapport synthétique sur les revenus minimums de 2009 [cf. rapport en bas de page, uniquement en anglais].

Alors que les recommandations de la Commission font référence à la situation sociale des personnes en âge de travailler, le présent projet doit s’ouvrir à l’amélioration des connaissances, à l’apprentissage mutuel et à l’échange de bonnes pratiques concernant les plans de soutien des revenus minimum des personnes âgées.

La dimension générationnelle doit être entièrement couverte par toutes les activités du réseau.

Qui peut proposer un projet ?

L’appel d’offres s’adresse à toutes personnes physiques ou entités légales rentrant dans le champ d’application des traités ou toute autre entité légale d’un pays tiers qui a conclu avec l’Union une convention spécifique dans le domaine des contrats publics.

La proposition est également ouverte aux États qui ont ratifié la Convention multilatérale sur les contrats publics, dans le cadre de l’Organisation mondiale du travail.

Quel est le montant du projet ?

Le prix maximum du projet pilote est de un million d’euro.

Quels sont les critères d'attribution

Le soumissionnaire doit :

• Avoir de l’expérience dans le domaine et dans l’expertise de problématiques sur le revenu minimum ;
• Être capable d’engager l’Union européenne et les acteurs nationaux pertinents, y compris l’engagement direct des personnes qui ont accès ou qui bénéficieront de l’accès au régime du revenu minimum ;
• Être capable d’engager un public au sens large dans la discussion sur l’importance du régime du revenu minimum adéquat pour la société et particulièrement pour les personnes directement concernées.

La sélection des projets prendra également en compte la capacité financière, économique et technologique du candidat ainsi que sa capacité technique et professionnelle.

Dans un manifeste, la Croix-Rouge française, le Secours catholique et l'UNCCAS s'engagent contre l'exclusion bancaire en France

décembre 2011

Patrick Kanner, président de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS), le professeur Jean‐François Mattei, président de la Croix‐Rouge française, et François Soulage, président du Secours catholique, ont présenté le 7 décembre 2011, à Paris, le Manifeste pour l’inclusion bancaire en France des populations fragiles.

Plus de cinq millions de personnes sont aujourd’hui victimes d’exclusion bancaire.

Leurs difficultés d’accès mais surtout d’usage des produits et services bancaires sont malheureusement peu prises en compte dans les
statistiques officielles.

Compte tenu de la place des services bancaires dans notre vie quotidienne, les signataires du manifeste alertent sur les conséquences sociales de ce phénomène.

La Croix‐Rouge française, le Secours catholique et l’UNCCAS proposent également des solutions pour lutter à grande échelle contre cette forme d’exclusion.

Accès refusé à un guichet ou à un conseiller personnel, mauvais fonctionnement du compte et des moyens de paiement générant des frais d’incident en cascade, incompréhension des modalités des crédits renouvelables… ces difficultés touchent à la fois des bénéficiaires de minima sociaux, des chômeurs ou des travailleurs pauvres mais aussi des ménages issus des classes moyennes confrontés au malendettement.

Pour tous, un simple accident de la vie (perte d’emploi, divorce, maladie) peut rapidement dégrader leur situation déjà fragile. Disposer d’un compte bancaire ne suffit pas. Encore faut‐il pouvoir l’utiliser dans de bonnes conditions et bénéficier de conseils adaptés !

Au travers de ce manifeste, la Croix‐Rouge française, le Secours catholique et l’UNCCAS ont donc pour ambition de :

• Rendre plus visible le phénomène d’exclusion bancaire, cause et conséquence d’exclusion sociale ;
• Pointer le manque d’efficience des politiques publiques et l’insuffisance des moyens privés sur le sujet ;
• Proposer des solutions concrètes, via un dispositif d’observation, de certification et d’incitation des établissements bancaires à faire évoluer leurs pratiques.

Les lois en vigueur ne répondent en effet que partiellement à la question tandis que les bonnes pratiques bancaires sont inégales et pèsent encore trop peu dans la lutte contre l’exclusion bancaire.

Les auteurs du manifeste préconisent également de renforcer l’accompagnement budgétaire des populations fragiles et invitent les pouvoirs publics à promouvoir un nouveau modèle économique.

Cette présentation du manifeste devrait être une étape importante dans la poursuite du dialogue que les trois réseaux souhaitent engager avec l’ensemble des acteurs publics et privés autour de cette question de société.

Les médecins libéraux et l'assurance maladie développent 

décembre 2011

La convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, signée le 26 juillet 2011, a été approuvée par l’arrêté ministériel du 22 septembre 2011.

Cette convention promeut la dispense d’avance des frais pour les patients en difficulté financière mais qui ne bénéficient ni de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), ni de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie reprend en grande partie la convention signée en 2005.

Elle comporte aussi quelques nouveautés comme l’extension de la dispense d’avance des frais : cette convention va au-delà de ce que permettaient jusqu’à présent les dispositifs existants que sont l’ACS et la CMU.

Il est ainsi affirmé, au sous-titre 3 de la convention, que les parties conventionnelles conviennent de permettre, ponctuellement, pour les patients qui le nécessiteraient, la dispense d’avance de frais selon l’appréciation du médecin traitant. Cette possibilité est ainsi un dispositif qui étend le tiers-payant social.

Prenons pour exemple la consultation du généraliste (secteur 1), à 23 euros :

• Le patient bénéficiaire de la CMU-C ne paye rien, le médecin touche 23 euros directement de la CPAM ;
• Le patient bénéficiaire de l’ACS verse 6,90 euros à son médecin, le médecin touche le reste directement de la CPAM, soit 16,10 euros ;
• Le patient en difficulté financière mais qui ne bénéficie ni de la CMU-C ni de l’ACS peut désormais lui aussi ne verser que 6,90 euros à son médecin, qui touche directement le reste de la CPAM, soit 16,10 euros.

À l’exception de certains départements, les médecins ne pouvaient, auparavant, procéder ainsi. Cependant, dans les faits, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) étaient tolérantes.

Cette nouvelle possibilité mérite d’être connue. L’avis du CNLE du 2 décembre 2011 recommande qu’elle fasse l’objet d’une campagne d’information des patients et des professionnels concernés.

Pôle emploi s'engage à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi

novembre 2011

La convention signée entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, pour les trois prochaines années, exprime notamment la préoccupation des partenaires sociaux, de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de favoriser ainsi le retour à l’emploi durable, a fortiori dans une conjoncture économique incertaine.

Pour la période 2012-2014, les quatre priorités de Pôle emploi sont les suivantes :

• Le renforcement et la personnalisation de l’offre de services aux demandeurs d’emploi,
• Une offre de services aux entreprises mieux ciblée,
• Une proximité renforcée avec les territoires et une articulation avec les partenaires plus forte,
• Une augmentation des moyens dédiés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi : il s’agit d’atteindre, en équivalent temps plein, 2 000 postes supplémentaires consacrés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, soit une augmentation de 30 %, d’ici 2014.

Dans la mise en œuvre de la convention, l’Unédic, qui contribue à hauteur de près de 64 % au budget de Pôle emploi, sera particulièrement attentive :

• Au délai d’information des demandeurs d’emploi sur leurs droits,
• À l’effectivité du redéploiement d’effectifs en faveur de l’accompagnement des demandeurs d’emploi,
• À l’implication des instances paritaires régionales (IPR) dans la régionalisation et la déconcentration.

Le CNV rend deux avis sur le logement

octobre 2011

Avis sur la gestion des contingents de réservation de logement et les politiques d'attribution à promouvoir

Après avoir constaté que l’approche contentieuse par le DALO signait l’échec des politiques du logement conduites, le CNV développe ses recommandations en deux parties :

• La bonne gouvernance des contingents préfectoraux en butte à la diversité et à la complexité des situations locales ;
• Mieux loger les plus précaires tout en les inscrivant dans une politique de mixité sociale dans tous les territoires aux échelles locales, intercommunales, départementales, voire régionales ; constituer une offre plus diversifiée de logements qui prenne en compte les besoins de tous.

Avis sur une deuxième phase du programme de rénovation urbaine

Le CNV présente son adhésion au large consensus sur le fait que les mises en situation sont parfois en inadéquation avec la réalité du « terrain », et qu’il est nécessaire de parvenir à de meilleurs maillages territoriaux et partenariaux.

Il met ensuite l’accent sur quelques lignes de force :

• Changer d’échelle et décloisonner, promouvoir des modes de gouvernance et de contractualisation qui favorisent les projets intégrés ;
• Infléchir les méthodes de l’ANRU vers une nouvelle donne et introduire du cousu main ;
• Respecter les engagements nouveaux et considérer l’habitat comme une cible nouvelle ;
• Mettre en œuvre une mobilisation en faveur de l’accès à l’emploi en lien avec la rénovation urbaine ;
• Donner une plus grande place à la participation et à l’expression des habitants.

Manifeste du CNV sur la santé dans les quartiers de la politique de la ville

octobre 2011

Il réaffirme certains principes et propose en outre des recommandations sur ce sujet :

• La santé est une thématique transversale ;
• La question de l’éducation à la santé doit être une priorité de l’État ;
• Il est souhaitable de rechercher les meilleurs indicateurs sanitaires ;
• Les aspects démographiques intergénérationnels de cette thématique sont trop souvent mésestimés ;
• Il faut développer et consolider toutes les formes de programmes contractualisés de santé publique ;
• Il faut créer des communautés de partenaires plus resserrées et en réseaux sur les territoires ;
• Toutes les initiatives visant à la réduction des inégalités sanitaires doivent être recherchées, poursuivies et amplifiées.

Appels d'offres de la Commission européenne

septembre 2011 

Le contrat-cadre a pour objet de fournir une série de services d’appui aux actions de communication de la Commission relatives aux politiques de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ainsi qu’aux politiques européennes connexes.

Entre autres, ces services comprennent l’assistance à la planification des actions et campagnes de la communication, et le soutien à la création et à la tenue à jour des sites Web etc

The subject of the contract is to provide support services to the Commission for the management of the Network of Independent Experts on Social Inclusion. The support services to the Network of Independent Experts on Social Inlusion are to be delivered by the contractor through a core team (the Network Core Team) that includes members with social inclusion expertise, assisted by the social inclusion experts, working under its responsability and in close contact with the geographical desks of Commission Direction General Employment, Social Affairs and Inclusion.

Le présent marché a pour objet de soutenir, par l’intermédiaire d’un projet pilote la constitution d’un réseau pour l’apprentissage mutuel et l’échange des meilleures pratiques en matière de revenu minimum (dénommé ci-après le Réseau sur le revenu minimum).

Ce réseau devra veiller à encourager la mise en œuvre de la recommandation de la Commission relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, en insistant particulièrement sur les dispositions permettant une aide au revenu adéquat.

La CNCDH interpelle les pouvoirs publics pour accélérer la signature par la France du protocole facultatif relatif au PIDESC

août 2011

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) est une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme.

Elle a adopté un avis sur le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le 5 mai 2011, et invite le gouvernement français à ratifier ce protocole pour soutenir et accélérer son application.

La CNCDH assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’Homme, du droit et de l’action humanitaire, et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

Avec l’indépendance que lui assure sa composition pluraliste, elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés de ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence.

Elle peut en outre appeler publiquement l’attention du gouvernement et du parlement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’Homme.

Elle exerce sa mission de façon indépendante et dans le respect des principes définis par la résolution n° 48/134 de l’Assemblée générale des Nations-unies (du 20 décembre 1993).

Elle est membre du réseau international des institutions nationales, dont le secrétariat est assuré par le Bureau du haut-commissaire aux droits de l’Homme des Nations-unies.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté le 16 décembre 1966. Il contient les droits suivants, entre autres : droit au travail, à la sécurité sociale, à l’éducation, à la culture, à un niveau de vie suffisant, droit à l’alimentation, à la santé physique et mentale.

Le protocole facultatif relatif au PIDESC a été adopté devant l’assemblée générale des Nations-unies en décembre 2008, il prévoit un mécanisme de communication individuelle devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) de l’ONU. Les individus victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) pourront déposer des réclamations auprès du CDESC.

La France a été très active lors de l’élaborationes et des négociations de ce protocole mais elle ne l’a pourtant, à l’heure actuelle, ni signé ni ratifié. Elle était engagée devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations-unies, en juin 2010, à le faire rapidement.

Aujourd’hui, une trentaine de pays ont signé ce protocole mais seulement trois l’ont ratifié (Espagne, Équateur, Mongolie). Ouvert à signature depuis le 24 septembre 2009, le protocole n’entrera en vigueur qu’après le recueil de 10 ratifications au minimum. Il sera applicable 3 mois après la 10e ratification.

Dès 2009, les membres du gouvernement ont été interpellés par des parlementaires favorables à la ratification par la France du protocole facultatif relatif au PIDESC.

La sénatrice Christiane Demontès et le député Patrick Braouzec ont adressé respectivement des questions écrites à Alain Juppé, ministre des affaires étrangères et européennes, et à François Fillon, Premier ministre.

Ils leur rappellent la nécessité pour la France de ratifier ce protocole, en accord avec son engagement pour le respect universel des droits de l’Homme.

Consulter les questions de Patrick Braouzec publié au Journal officiel

Consulter les questions de Christiane Demontés publié au Journal officiel

En juin 2011, Patrick Braouzec a une nouvelle fois formulé une question écrite à l’attention d’Alain Juppé, pour comprendre pourquoi la France ne s’acquitte pas de cet engagement qui revêt un caractère important au regard des droits économiques, sociaux et culturels.

Aucune réponse n’a encore été adressée au député.

Le CNCDH publie régulièrement des avis en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’Homme. Le 23 juin 2011, l’Assemblée générale de la CNCDH a adopté un avis sur les mouvements migratoires liés aux printemps arabes.

Le même jour, elle a adopté également un avis sur la mise en oeuvre du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement.

Démission de Xavier Emmanuelli : réaction d'Etienne Pinte et d'Arnaud Richard

juillet 2011

Nous regrettons la démission de Xavier Emmanuelli, fondateur et Président du Samu social.

La démission en forme de protestation de cette personnalité connue pour sa grande humanité et ses intuitions très fortes en matière d’aide aux plus démunis est un signe inquiétant de la détresse que nous observons tous sur le terrain depuis des semaines en matière d’hébergement d’urgence.

La politique mise en place par le gouvernement vers le logement d’abord n’est pas à remettre en cause dans ses objectifs à moyen et long terme.

Mais sa mise en place implique trop de tensions pour les associations dont les subventions diminuent et sont versées avec un retard considérable.

Il n’est pas acceptable que tant de familles avec de jeunes enfants se retrouvent à la rue en Région parisienne. Ces inquiétudes sont d’ailleurs relayées par une grande partie du personnel du Samu social mobilisée depuis plusieurs jours.

Nous demandons au gouvernement, et en premier lieu au Premier ministre, d’entendre
cet appel et de prendre les mesures urgentes qui s’imposent.

Remaniement de la Conférence nationale de santé (CNS)

juillet 2011

La CNS rénovée a été installée, dans sa nouvelle composition, le 21 juin 2011. Elle a élu sa présidente, Mme Bernadette Devictor, ainsi que les membres de sa commission permanente et de sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé.

Dans l’esprit de la loi Hôpital, patients, santé et territoires, dite loi HPST, le décret du 9 mai 2011 a modifié la composition et le fonctionnement de la CNS afin qu’elle puisse embrasser une approche globale de la santé, incluant la prise en charge et l’accompagnement médico-social.

La CNS a consulté le CNLE sur ce texte et pour le choix des candidats du collège 5 H représentant les acteurs de la cohésion et de la protection sociales.

Lieu de concertation sur les questions de santé, la CNS est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé.

Créée en 1996, la CNS permet aux acteurs du système de santé d’exprimer leurs points de vue sur les politiques de santé, relaie les demandes et les besoins de la population et favorise le dialogue entre les usagers, les professionnels, les autres acteurs et les responsables politiques.

Elle rassemble l’ensemble des acteurs du système de santé au niveau national. Elle concourt à la vitalité de la démocratie sanitaire en favorisant l’expression et la participation de tous les membres de la communauté des acteurs en santé.

La CNS exerce trois missions

Elle formule des avis sur l’amélioration du système de santé et, en particulier, sur :

• Le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé ;
• Les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ;
• Les plans et programmes nationaux de santé.

Elle peut aussi s’autosaisir de toute question qu’elle estime nécessaire de porter à la connaissance du ministre.

Elle élabore chaque année un rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé, élargi au champ médico-social mais aussi à l’égalité d’accès aux services de santé et à la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.

Elle contribue à l’organisation de débats publics sur les questions de santé.

Le décret du 9 mai 2011 modernise le fonctionnement de la CNS et redéfinit sa composition

La CNS est dorénavant composée de 120 membres titulaires (et 120 suppléant-e-s), représentant la communauté des acteurs de santé et incluant désormais les acteurs du secteur médico-social.

Les membres, nommés pour une durée de 3 ans, sont répartis en huit collèges :

• Collège 1 : les collectivités territoriales
• Collège 2 : les usagers du système de santé
• Collège 3 : les conférences régionales de la santé et de l’autonomie
• Collège 4 : les partenaires sociaux
• Collège 5 : les acteurs de la cohésion et de la protection sociales
• Collège 6 : les acteurs de la prévention
• Collège 7 : les offreurs de service de santé
• Collège 8 : les représentants des organismes de recherche, des industries des produits de santé et des personnalités qualifiées.

Pour la première fois, la CNS a souhaité associer le CNLE à la sélection de certains de ses membres, en lui confiant la responsabilité de proposer des candidats pour le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales (collège 5 H).

Le CNLE a proposé de désigner les représentants des associations suivantes, œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :

• Titulaire : Médecins du Monde : Jean Nau
• Suppléant : Petits Frères des pauvres : Etienne Hervieux.
• Titulaire : ATD Quart monde : Huguette Boissonnat-Pelsy
• Suppléant : Aux Captifs la libération : Jean-Guilhem Xerri.

Lors de sa journée d’installation, le 21 juin 2011, la CNS a également adopté son règlement intérieur provisoire et a examiné son projet de programme de travail pluriannuel (2011-2014) et annuel (2011).

Déclaration du 6 juin 2011 du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

juin 2011

En décembre 2010, le quatrième rapport du Comité DALO rappelait qu’il n’y a ni fatalité à ce que la loi Dalo ne soit pas partout respectée, ni automaticité à ce qu’elle le soit. Son titre portait une interpellation forte : l’État ne peut pas rester hors la loi. Il l’est pourtant encore à ce jour.

Répondant à une forte attente de la société civile et votée sans aucune opposition, la loi du 5 mars 2007 a rendu opposable le droit au logement. Elle a désigné l’État comme responsable de sa mise en œuvre.

La loi a aussi institué un Comité de suivi, chargé de remettre un rapport annuel au président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Le Comité de suivi s’est acquitté de sa mission, produisant, en temps et en heure, quatre rapports. Ceux-ci mettent en évidence la très forte territorialisation des recours.

Ils relèvent les avancées, que traduisent notamment les bonnes pratiques de la mise en œuvre du droit, mais ils soulignent aussi la situation critique qui prévaut dans une petite vingtaine de départements.

L’année 2012 sera marquée par une double échéance nationale : l’échéance politique des élections présidentielles et législatives, l’échéance spécifique, fixée par la loi Dalo, de l’extension de la possibilité de recours contentieux, dès le 1er janvier, à tous les demandeurs de logements sociaux n’ayant pas obtenu de proposition dans des délais anormalement longs.

C’est dans ce contexte que le Comité considère de sa responsabilité d’attirer l’attention sur quatre propositions qui lui paraissent incontournables pour assurer l’application du droit au logement sur l’ensemble du territoire national.

Présentées dans cette déclaration, ces propositions renvoient à quatre exigences :

• La gouvernance ;
• Un plan d’urgence ;
• L’obligation d’hébergement ;
• Les moyens.

Journée de lancement du Pacte civique

mai 2011

Pour réagir aux crises, aux dérives et aux fractures dont souffrent la société et démocratie françaises, une quinzaine d’organisations de la société civile et des responsables associatifs ont adopté une plateforme commune et proposé un Pacte civique.

Pour renouveller ensemble le vivre-ensemble et rénover la qualité démocratique, cette plateforme vous invite à lancer officiellement ce Pacte civique afin de :

• Comprendre la démarche et partager l’ambition du Pacte civique : adhérer à des engagements personnels, d’acteurs de collectivités et de citoyens,
• Apporter vos avis et commentaires sur la façon de réussir le Pacte civique et d’en favoriser l’adhésion,
• Préparer la suite de la démarche, jusqu’à la fin 2013, une étape intermédiaire importante étant l’interpellation des responsables politiques avant les échéances électorales de 2012.

L’animation de ces journées est confiée à Guy Aurenche, avec l’appui de Philippe Merlant (La Vie) et Gérard Desportes (Libération).

Débat sur la dépendance et la création d'un cinquième risque de la protection sociale

mars 2011

Afin de faire face aux besoins d’un nombre croissant de personnes âgées dépendantes, un large débat national est maintenant lancé sur la création d’un cinquième risque de la Protection sociale.

Ce dernier, nommé risque dépendance ou risque perte d’autonomie, serait une nouvelle branche de la protection sociale qui s’ajouterait à celles qui couvrent actuellement la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites.

Son objectif, selon les pouvoirs publics : Attribuer à ceux qui sont frappés d’une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique une aide en nature ou en espèces- la compensation personnalisée pour l’autonomie.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) serait l’organisme spécialement chargé de gérer les sources de financement de ce nouveau champ de protection sociale.

Afin d’assurer cette prise en charge, le gouvernement propose la combinaison d’un financement public au titre de la solidarité et la mise en place d’une assurance individuelle, encouragée par des incitations fiscales.

Découvrez le guide Vers l'emploi mais pas tout seul

février 2011

Fruit d’un travail de deux ans du collectif Alerte-Partenaires sociaux, ce guide commun aux associations de solidarité, aux syndicats de salariés et aux employeurs est une première et un événement.

Un guide à l'usage de tous les acteurs de l'accompagnement social et professionnel vers et dans l'emploi

Ce guide, avec ses fiches pratiques, traite de l’accompagnement des personnes vers et dans l’emploi. Il est produit conjointement par le collectif Alerte, composé de 36 associations nationales de lutte contre l’exclusion, réunies par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), par les organisations syndicales CFDT, CGT, UNSA, CFTC, CFE-CGC et par les organisations patronales Medef, CGPME, UPA et FNSEA.

Il s’adresse aux professionnels et aux bénévoles associatifs, aux chefs d’entreprise, aux employeurs privés et publics, aux directeurs des ressources humaines, à l’encadrement, aux représentants syndicaux, aux tuteurs et aux salariés, aux conseillers du service public de l’emploi et de ses partenaires, aux personnes sans emploi et/ou en situation d’exclusion, aux décideurs publics.

Ce guide a plusieurs objectifs :

• Souligner l’utilité de l’accompagnement ;
• Améliorer la connaissance et l’offre d’accompagnement pour réussir les parcours d’insertion professionnelle vers et dans l’emploi ;
• Donner des repères de bonnes pratiques et des conditions de réussite de l’accompagnement ;
• Donner envie à un plus grand nombre d’acteurs de participer au travail d’accompagnement ;
• Susciter de nouvelles coopérations entre le monde de l’insertion et le monde de l’entreprise.

Le cloisonnement des acteurs, la méconnaissance de leurs interventions et la faible confrontation des pratiques, notamment celle de l’accueil et de l’accompagnement des personnes, demeurent un obstacle à la réussite de l’insertion socioprofessionnelle.

La publication de ce guide commun sur les sites internet des associations et des organisations signataires contribue au décloisonnement et favorise de nouvelles coopérations.

Appel à propositions pour le développement de l'économie sociale en faveur de l'inclusion sociale et de l'intégration dans le marché de l'emploi

janvier 2011

Ce projet pilote vise à favoriser une coopération globale et de nouveaux modèles de coopération entre les institutions publiques, les entreprises commerciales et sociales, en vue de faciliter la compréhension mutuelle et d’encourager les bonnes pratiques.

Ce programme s’adresse aux entreprises de l’économie sociale, c’est-à-dire, visant des objectifs sociaux qui ne distribuent pas leurs bénéfices et réinvestissent leurs surplus pour la réalisation de leurs buts.

Il fait suite à la résolution du Parlement européen sur l’économie sociale (2009) et s’inscrit dans la stratégie Europe 2020, identifiant la nécessité de promouvoir le développement de l’économie sociale.

Sur quoi doit porter l'appel à propositions ?

• Élaboration de stratégies innovantes concernant les services fournis ou les groupes cibles et défense de normes de haute qualité pour les services ;
• Amélioration de la coopération entre les acteurs, l’accent étant mis sur le renforcement du rôle des autorités des communautés locales et de leurs parties prenantes (entreprises, chambres de commerce, sections locales de syndicats, groupes d’intérêt spécialisé locaux, établissements d’enseignement supérieur et investisseurs locaux) dans l’élaboration de politiques intégrées et la contribution au développement local durable et à la cohésion sociale ;
• Mise au point de cadres d’évaluation visant à recueillir et à structurer les données sur les conséquences sociales des activités de l’économie sociale afin d’améliorer l’élaboration des politiques ;
• Accès au crédit, y compris le microcrédit et les allégements fiscaux, dont identification et validation de produits financiers adaptés à l’économie sociale et systématisation de travaux de recherche antérieurs menés dans ce domaine ;
• Environnement réglementaire ou législatif des entreprises de l’économie sociale, y compris analyse de l’influence des différentes solutions juridiques visant à améliorer la transparence, l’efficacité et la qualité de leur travail.

Les projets peuvent prendre des formes très diverses (conférences, élaboration de méthodes de travail, sensibilisation, actions de formation, d’information et de conseil, échange de bonnes pratiques, études de cas, site internet).

Qui peut y participer ?

• Les organismes demandeurs peuvent être des autorités publiques ou des agences publiques ou semi-publiques exerçant leurs activités au niveau central ou régional des États membres de l’Union européenne ;
• Les organisations à but non lucratif, actives principalement dans le domaine de l’économie sociale, de l’entrepreneuriat ou de l’inclusion sociale, peuvent également présenter une proposition à condition, d’opérer au niveau international, national ou régional et de soumettre leur proposition en partenariat avec une autorité publique ou des agences publiques ou semi-publiques.

Les propositions doivent être soumises par l’intermédiaire d’un demandeur unique, qui assurera la gestion globale du projet.

Quel est le budget ? Quel montant de subvention sur fonds européens ?

• Le budget total de l’appel s’élève à 1,5 million d'euros. La Commission envisage de sélectionner au maximum cinq projets. Chaque projet retenu sera cofinancé à hauteur de 80 % des coûts éligibles.
• La subvention est soumise aux principes d’interdiction du double financement et de non-profit. En cas de sélection du projet, une convention type est conclue entre la Commission et le bénéficiaire de la subvention.
• L’organisme demandeur signera la convention de subvention avec la Commission, recevra et gérera la subvention de la Commission et sera responsable de l’exécution de l’ensemble du projet, de la présentation des rapports concernant son état d’avancement à la Commission, ainsi que de son suivi et de son évaluation permanents. La Commission n’aura de contacts qu’avec l’organisme demandeur. La contribution effective de chaque partenaire, y compris le montant de sa contribution financière, doit être décrite clairement dans le projet.
• Les principaux coûts éligibles sont les suivants : Personnel /déplacements/repas/services/interprétation/évaluation/sous-traitance/coûts administratifs dont l’amortissement des équipements…

Il est nécessaire de disposer d’un compte permettant d’identifier les fonds versés par la Commission.

Quelles conditions faut-il remplir ?

• Le demandeur doit prouver qu’il dispose de ressources opérationnelles suffisantes (évaluées sur base des CV des personnes qui seront chargées de la réalisation de l’action ainsi que de la liste de projets déjà réalisés au cours des trois dernières années et en lien avec l’objectif de l’appel) ;
• Sauf s’il s’agit d’un organisme public, le demandeur doit également prouver qu’il dispose de ressources financières stables et suffisantes, et qu’ensemble les co-financeurs financeront au moins 20 % du total des coûts admissibles de l’action.

Les propositions doivent être élaborées et concrétisées par un partenariat formé au niveau transnational, composé d’organisations d’au moins trois États membres, et doivent faire intervenir au moins trois partenaires (une autorité publique, une entreprise à but lucratif et une entreprise sociale) dans chaque État membre.

Quels sont les critères d'attribution ?

La sélection des projets prendra en compte les critères de pertinence (y compris au regard des politiques de l’Union européenne), de conformité, de clarté du diagnostic, du partenariat, des effets durables possibles et des mesures de suivi, et enfin de la dimension transnationale.

Lancement de l'année européenne du bénévolat et du volontariat - 2011

janvier 2011

Afin de mettre en lumière les efforts de tous les bénévoles européens et d’inciter plus de citoyens à s’engager à leur tour, la Commission européenne a donné le coup d’envoi de l’Année européenne du volontariat 2011.

Objectifs de l'année européenne 

L’Année européenne du bénévolat et du volontariat a quatre principaux objectifs :

• Créer un cadre propice à l’engagement ;
• Donner les moyens d’agir ;
• Reconnaître et valoriser l’engagement ;
• Sensibiliser l’opinion publique.

La Commission aide également les jeunes à participer à des activités de volontariat. Dans le cadre du service volontaire européen, des milliers d’adolescents et de jeunes partent à l’étranger pour enseigner, sensibiliser aux cultures et acquérir d’importantes aptitudes personnelles et sociales.

Calendrier prévisionnel de l'année européenne

• Une conférence d’ouverture de l’Année européenne du volontariat aura lieu fin janvier 2011 en Hongrie ;
• L’alliance organisera les 7 et 8 janvier à Budapest 6 groupes de travail afin d’élaborer un livre blanc du bénévolat en Europe ;
• Une caravane européenne va être constituée et sera à Paris du 9 au 23 avril 2011.

Les acteurs français de l'année européenne 

• En France, c’est la Direction de la jeunesse et de la vie associative (DJEPVA) qui coordonne la mise en œuvre de l’année européenne du volontariat ;
• En parallèle, un collectif associatif s’est constitué : l’Alliance EYV 2011 France, qui regroupe environ 30 associations ;
• L’Agence du service civique et l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) sont également impliqués dans cette Année européenne.

Vœux de la Conférence nationale de santé relatif à l'aide médicale d'État (AME)

décembre 2010

La CNS déplore que les dispositions législatives en cours d’adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat, plus restrictives que les précédentes, conduisent à priver de soins des personnes de nationalité étrangère vivant en France, atteintes de maladies graves.

La CNS s’étonne que de telles dispositions aient été adoptés sans étude d’impact, eu égard notamment aux exigences de santé publique.

Elle fait remarquer que ces dispositions restrictives vont impacter tous les bénéficiaires de l’accès aux soins sans distinction d’origine, contrairement aux motifs de régulation de la population étrangère en situation irrégulière comme le croient les promoteurs de ces mesures.

La Conférence nationale de santé :

• Rappelle son attachement au principe d’un accès aux soins équitable des personnes résidant en France, considérant que cet accès constitue un droit fondamental et universel ;
• Souligne les principes déontologiques auxquels sont soumis les professionnels de santé, qui leur font obligation de soigner toute personne qui le nécessite, sans condition de nationalité ou de tout autre facteur discriminatoire ;
• Souhaite le maintien des dispositions actuelles.

Installée en octobre 2006, la Conférence nationale de santé est présidée par Christian Saout, président du Collectif inter associatif sur la santé (CISS).

La CNS a adopté 21 avis et huit vœux, dont ceux fondateurs du 22 mars 2007 sur les voies d’amélioration du système de santé français, du 29 novembre 2007 relatif à l’introduction d’agences régionales de santé dans la gouvernance régionale et territoriale des politiques de soins et de prévention : huit critères pour juger de l’intérêt des ARS, du 13 octobre 2008 sur la mobilisation des acteurs dans la prévention et du 10 décembre 2009 sur les six critères pour la future loi de santé publique.

Elle a organisé trois débats publics : sur le respect des droits des usagers (18 décembre 2008 à Paris), sur l’accès aux soins de premier recours (18 avril 2009 à Strasbourg, à l’occasion de la Journée européenne des droits des patients), et sur l’utilisation des données de santé (le 3 février à Paris et le 10 février 2010 à Clermont Ferrand).

Elle a mis en place auprès d’elle un forum des associations agréées dont la première rencontre a eu lieu le 16 avril 2010, et la seconde le 9 décembre 2010 sur la participation citoyenne en santé.

Elle a adopté le 10 juin 2010 son troisième rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé.

Clôture de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - 2010

décembre 2010

Le 30 novembre 2010, une cérémonie de clôture s’est tenue en présence d’environ 200 personnes - acteurs institutionnels et associatifs et personnes venues témoigner de leur propre expérience de l’exclusion.

Ambassadeur pour la France de l’année européenne 2010 et président du Secours catholique, François Soulage, a clôturé cette année de réflexion et d’actions en formulant plusieurs recommandations, issues des échanges organisés sur le terrain.

Ces pistes pour prolonger la mobilisation de l’année européenne visent à améliorer la prise en charge des personnes en situation de précarité, et à préparer le rendez‐vous de l’année européenne du bénévolat en 2011.

Dans son discours de conclusion, Roselyne Bachelot a assuré les acteurs de la lutte contre l’exclusion sociale de son attention à leurs recommandations, qu’il s’agisse de la non marchandisation des services sociaux d’action sociale, de la mise en cohérence des acteurs publics et associatifs au sein de dispositifs territorialisés ou encore de l’instauration d’un pilotage territorial qui respecte cependant les prérogatives de chacun et en particulier des conseils généraux.

La ministre a ajouté que le rapport sur l’évolution de la pauvreté serait prochainement présenté au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) et qu’elle souhaite que plusieurs groupes de travail thématiques soient mis en place dans ce cadre.

Cette cérémonie a été suivie à partir de 18h00 de la projection en avant-première du film Joseph l’insoumis de Caroline Glorion, inspiré du combat du Père Joseph Wresinski, fondateur du Mouvement ATD Quart monde. Cette avant-première a été diffusée en présence de la réalisatrice et des comédiens, notamment Jacques Weber et Anouk Grinberg.

Projet de loi de finances pour 2011 : intervention en séance de Etienne Pinte

novembre 2010

Dans le cadre du débat à l’Assemblée nationale, le 8 novembre 2010, Etienne Pinte, député des Yvelines, a pointé l’insuffisance des crédits alloués au programme 177, destiné à la prévention de l’exclusion et à l’insertion des personnes vulnérables.

Monsieur le Président,
Monsieur le secrétaire d’État,
Mes chers collègues,

Depuis des années, je me bats pour que les crédits alloués au programme 177 prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables soient sincères. Malheureusement, jusqu’à présent, ce programme est resté fortement sous-doté en lois de finances initiales et il fait l’objet chaque année d’abondements de crédits conséquents en cours d’exercice pour faire face aux besoins.

L’année 2010 n’a pas fait exception à la règle puisqu’ un décret d’avance du 29 septembre 2010 a d’ores et déjà ouvert 110 millions d’euros de crédits supplémentaires (ce qui représente une majoration de 10 % des crédits initiaux). De plus, ces crédits supplémentaires ne suffiront vraisemblablement pas pour terminer l’année dans de bonnes conditions.

Conformément aux annonces du secrétaire d’État au logement, qui a indiqué vouloir rebaser les crédits sur les besoins réels et mettre fin au système des décrets d’avance, la loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation de 7,6 % des sommes allouées au programme 177.

Cet effort est significatif dans la situation de nos finances publiques, mais je regrette que le Gouvernement se soit, en quelque sorte, arrêté au milieu du gué.

Depuis au moins quatre ans, la consommation réelle des crédits sur le programme 177 a toujours été supérieure au niveau proposé pour 2011. Les crédits prévus sont notamment inférieurs de 8,5% aux crédits effectivement utilisés en 2009, dernier exercice connu. Ils sont aussi inférieurs aux crédits 2010, si l’on prend en compte le décret d’avance de 110 millions d’euros.

Si l’on examine de plus près le détail des crédits prévus pour 2011, on constate que plusieurs dispositifs restent sous-dotés. C’est principalement le cas de la veille sociale, des centres d’hébergement d’urgence, des pensions de famille, de l’aide alimentaire et des aides sociales aux personnes âgées et aux handicapés. La plupart de ces postes sont des dépenses contraintes qu’il faudra couvrir d’une manière ou d’une autre.

Au total, les crédits proposés ne suffiront pas.

J’estime qu’ils devraient être majorés d’une soixantaine de millions d’euros pour satisfaire l’objectif de sincérité budgétaire.

Cette sincérité n’est pas une fin en soi. Mais je voudrais souligner les effets désastreux de l’insincérité budgétaire sur l’efficacité de nos politiques publiques en matière d’insertion sociale. Elle conduit à une absence de visibilité budgétaire aussi bien pour les services de l’État que pour les associations d’accueil et d’insertion.

Faute de crédits suffisants en début d’année, les services préfectoraux financent en priorité l’urgence (la sortie immédiate de la rue) en mettant de côté, par précaution, un volant de crédits pour faire face aux besoins de la période hivernale.

Cette primauté de l’urgence se fait au détriment des dispositifs plus structurants de moyen et long terme visant à insérer par le logement : accompagnement social vers le logement, intermédiation locative, développement des pensions de famille et des structures innovantes. Or, c’est précisément sur ces dispositifs que le Gouvernement veut s’appuyer dans la stratégie nationale de prise en charge des sans-abri, définie en 2009, qui entend privilégier le logement d’abord.

Les associations pâtissent aussi de l’insincérité budgétaire. Lors des auditions que j’ai faîtes en septembre 2010, j’ai été stupéfait de constater que pratiquement aucune des associations auditionnées ne connaissait les crédits qui lui seraient accordés par l’État pour l’année en cours. Cette situation s’explique par la prudence des services préfectoraux qui retardent la négociation des conventions avec les associations, tant qu’ils ne sont pas définitivement fixés sur le montant total des crédits qui leurs sont délégués.

Outre des problèmes évidents de trésorerie, cette situation décourage les associations d’engager des actions sur le long terme. Je déplore que les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, qui sécuriseraient les financements, soient pratiquement inexistantes actuellement, en raison de l’absence de visibilité liée à l’insincérité budgétaire chronique.

J’aurais souhaité proposer un amendement de crédits visant à augmenter le programme 177. Malheureusement, les transferts de crédits n’étant possible qu’au sein d’une même mission, j’ai dû renoncer à cette idée car les autres programmes de la mission Ville et logement enregistrent une baisse de leurs crédits en 2011 et ne présentent pas d’actions manifestement excédentaires.

Dans la seconde partie de mon intervention, je souhaite faire un bilan d’étape de la mise en œuvre des préconisations que j’ai faîtes dans le rapport relatif à l’hébergement d’urgence et à l’accès au logement, remis au Premier ministre en septembre 2008.

Beaucoup de réformes ont été mises en œuvre, qui répondent, au moins partiellement, à mes préconisations. En plusieurs étapes, l’action de l’État en faveur de l’hébergement d’urgence s’est affirmée :

• Mise en place du Chantier prioritaire 2008-2012 consacré à l’hébergement d’urgence et au logement en 2008 ;
• Plan de relance de l’économie et loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion au début de l’année 2009 ;
• Définition d’une nouvelle stratégie nationale de prise en charge des sans-abri et lancement de la refondation du dispositif d’hébergement fin 2009.

Je retiendrai plusieurs acquis.

Sur le plan des principes, la loi de mobilisation du 25 mars 2009 a constitué une étape essentielle en consacrant notamment le droit à l’hébergement et à l’accompagnement social et en redéfinissant la veille sociale.

En ce qui concerne les réalisations, je me réjouis de l’augmentation du nombre de places en centres d’hébergement et surtout du plan d’humanisation des structures, dont j’ai été l’ardent promoteur. Je me félicite aussi des initiatives récentes visant à réformer la veille sociale, notamment la mise en place progressive dans chaque département d’un service intégré d’accueil et d’orientation qui doit constituer une plateforme de centralisation de la demande et de l’offre d’hébergement. Enfin, j’approuve les mesures en faveur des solutions innovantes pour le logement des sans-abri (projets innovants et mobilisation du parc privé via l’intermédiation locative.)

À l’inverse, je regrette que le nombre de places en pensions de famille n’ait pas suffisamment progressé.

Je déplore aussi l’insuffisante prise en compte des spécificités des publics particuliers : migrants, personnes présentant des troubles psychiques ou addictifs, travailleurs pauvres, population des Roms … Je constate aussi que la connaissance des publics à la rue n’a pas progressé depuis 2008, ce qui nuit à l’efficacité des politiques d’insertion.

Plus largement, si je souscrits à l’essentiel des orientations du processus de refondation du dispositif d’accueil et d’hébergement, je regrette que les moyens alloués soient insuffisants pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement.

La transition prendra du temps et elle ne produira ses effets sur le plan budgétaire que dans plusieurs années. À court terme, les crédits d’hébergement d’urgence devront être maintenus à un niveau élevé. Quelle que soit l’augmentation du nombre de sorties vers le logement, il faudra plusieurs années pour loger les actuels occupants des centres d’hébergement et, parallèlement, accueillir ceux qui n’ont actuellement pas de places dans ces centres.

Les ateliers mensuels de la DIHAL

novembre 2010

Instance de coordination, de suivi et d’évaluation, la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées (DIHAL) joue également un rôle de veille et de proposition.

Les ateliers qu’elle organise cette année participent de cette mission.

Les ateliers de la DIHAL réunissent chaque mois des chercheurs, des universitaires, des acteurs de terrain, des représentants de l’État et du secteur associatif, autour d’un thème relevant du champ d’action de la délégation.

L’objectif est de faire un point sur les sujet en cours, de diffuser de bonnes pratiques et de dégager des perspectives ainsi que des propositions pour l’action.

Les thèmes des ateliers relèvent en alternance de l’un des trois pôles constituant la délégation :

• L’hébergement et l’accès au logement ;
• La lutte contre l’habitat indigne ;
• Le développement de l’offre de logements.

Chaque atelier donne lieu à la production d’un document de synthèse qui sera publié dans la lettre électronique de la délégation.

Prix de l'action entreprise et diversité 2010 : le palmarès

octobre 2010

Fondé en 2009 par Nora Barsali et Claude Suquet, consultantes en communication, avec le soutien du groupe Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de la cohésion sociale (ACSE), le Prix de l’action entreprise et diversités a pour but de promouvoir des actions concrètes menées par des entreprises sur tous les critères de la diversité.

Sept entreprises ont été mises à l’honneur pour leurs actions en faveur de l’égalité des chances :

• Le Grand Prix a été décerné par Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, à GDF Suez pour l’ensemble de ses initiatives, notamment en faveur de l’insertion professionnelle et de l’accompagnement vers l’emploi.
• Le Prix spécial du jury, remis par Véronique Morali, fondatrice de terrafemina.com, présidente de Force Femmes et présidente du jury, a récompensé PPR pour son École de vente destinée à l’accompagnement des jeunes en difficulté ainsi que des séniors éloignés du marché de l’emploi.
• Le Prix de l’Égalité des chances en faveur des jeunes a été remis par Jeannette Bougrab, présidente de la Halde et présidente du conseil d’administration de l’ACSE, à HSBC pour son programme de parrainage d’étudiants de Sciences Po issus de lycées classés en Zone d’éducation prioritaire.
• Le Prix de l’Action pour l’égalité homme-femme, remis par Nora Barsali, co-fondatrice du Prix de l’Action Entreprise et Diversités, est revenu à Schneider Electric pour sa politique globale en faveur de l’égalité homme-femme, notamment en termes de formation et de gestion de carrière.
• Le Prix de la Communication Diversités, nouveau cette année, remis par Pierre Méhaignerie, président de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a récompensé SFR pour sa campagne de communication et son plan de formation : « La diversité, on a tous à y gagner ».
• Le Prix de l’Action pour les personnes handicapées a été décerné par Claude Suquet, co-fondatrice du Prix de l’Action Entreprise et Diversités, à Tadeo pour le développement et la mise œuvre d’un dispositif favorisant l’accès à l’emploi et à l’information de personnes malentendantes.
• Le Prix PME, également une nouveauté de l’édition 2010, est décerné par Jérôme Nanty, DRH du groupe de la Caisse des dépôts, à Evasol, pour ses actions concrètes en faveur de la mixité dans l’entreprise et de la formation des personnes peu qualifiées.

Quel modèle économique contre l'exclusion sociale ? : un colloque du bureau d'information du Parlement européen et de l'UNCCAS

octobre 2010

79 millions d’européens, dont 19 millions d’enfants, vivent sous le seuil de la pauvreté, soit 16 % de la population européenne.

Éus locaux, parlementaires, experts, acteurs de l’action sociale, entreprises confronteront leurs points de vue et présenteront les dynamiques innovantes qu’ils ont souhaité mettre en place.

Les débats seront introduits par Pervenche Beres, présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, et Patrick Kanner, président national de l’UNCCAS, et seront conclus par Marc-Philippe Daubresse, ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives.

Appel à propositions dans le cadre de l'Année européenne du volontariat 2011

octobre 2010

2011 sera l’Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active. Pour reconnaître les activités de volontariat et renforcer les moyens d’agir donnés aux organisateurs, la Commission européenne lance un appel à projet visant à tester des concepts novateurs.

L’objectif général de l’Année européenne du volontariat est d’encourager et de soutenir les efforts accomplis par l’Union européenne (UE), les États membres et les autorités régionales et locales pour créer les conditions propices au volontariat dans l’UE et améliorer la visibilité des activités de volontariat dans celle-ci.

L’appel à propositions vise à soutenir un ou deux projets par État membre encourageant la mise en réseau dans le domaine du volontariat.

Plus spécifiquement, les projets financés dans ce cadre devront viser à tester et à élaborer des dispositifs et des concepts neufs et novateurs aux effets durables.

Ces éléments novateurs peuvent concerner le contenu des activités proposées et/ou les méthodes utilisées pour déployer les activités.

Le volontariat en tant que moyen de lutte contre l’exclusion sociale, dans le sillage de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010).

Les demandeurs peuvent être des organisations du secteur public ou des organisations non gouvernementales de la société civile actives dans le domaine du volontariat dotées de la personnalité morale et déployant leurs activités au niveau local, régional, national ou européen.

Pour être éligible, le projet doit être proposé par un partenariat composé d’au moins quatre membres (tous demandeurs éligibles), établis et actifs dans un ou plusieurs États membres, dont un des membres est chef de file du projet, et comportant au moins une organisation de chacune des catégories suivantes : organisation du secteur public, organisation non gouvernementale de la société civile.

L'ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans : une mesure d'équité, un soutien aux jeunes actifs

août 2010

L’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, annoncée par le président de la République le 29 novembre 2009, fait partie du plan Agir pour la jeunesse.

Cette mesure met fin à une discrimination entre les jeunes de plus de 25 ans qui pouvaient prétendre aux droits ouverts par le RSA et les jeunes actifs de moins de 25 ans qui en étaient privés. Il s’agit d’une nouvelle étape dans l’insertion professionnelle des jeunes.

Le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, Marc-Philippe Daubresse, a tenu mercredi 25 août 2010 une conférence de presse à l’occasion de la parution du décret portant sur l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, effective au 1er septembre 2010.

Cette mesure, prévue par l’article 135 de la loi de finances pour 2010, est budgétée à hauteur de 20 millions d’euros pour les trois premiers mois.

Le RSA jeunes est une mesure qui doit profiter à deux publics :

• Les jeunes de moins de 25 ans qui exercent une activité professionnelle leur procurant de faibles revenus pourront grâce au RSA activité, bénéficier d’un complément de revenu. L’objectif est d’améliorer leur situation et de les aider à construire un projet d’avenir.
• Les jeunes de moins de 25 ans qui n’ont pas d’activité professionnelle mais qui ont déjà travaillé et qui ont épuisé leur droit aux allocations de chômage pourront, dans un objectif de retour à l’emploi accéléré, bénéficier d’un revenu de solidarité, grâce au RSA socle, ainsi que de l’accompagnement par un référent unique. Celui-ci sera chargé d’aider le jeune dans sa recherche d’emploi et dans la construction de son projet professionnel.

Pour toucher le RSA, le jeune devra justifier de deux ans d’activité à temps plein dans les trois dernières années précédant la demande (soit 3214 heures de travail).

Le montant du RSA jeunes est établi sur les mêmes bases que pour le RSA généralisé. Il est calculé en fonction des revenus et de la situation familiale.

Jusqu’en 2011, le RSA jeunes sera financé, dans sa totalité, par l’État, contrairement au RSA généralisé où le RSA socle est pris en charge par les conseils généraux.

Le gouvernement a préféré ne pas donner d’objectif chiffré concernant le nombre de bénéficiaires de cette mesure.

Afin d’informer les jeunes actifs concernés par cette mesure, une campagne d’information a été mise en place. Une nouvelle signature a été choisie : Le RSA, aujourd’hui, c’est aussi pour les jeunes. Le dispositif de la campagne s’appuie sur deux affichettes, un spot radio, une campagne de bannières Internet, un dépliant, un site internet, un numéro d’information (le 3939) et un test d’éligibilité en ligne.

ATD Quart monde appelle à un sursaut civique

août 2010