Travail social en Europe et à l’international

Lorsque la profession est réglementée dans le pays d’accueil

Les candidats bénéficient du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005).

En pratique, ce système permet au candidat d’exercer sa profession dans le respect des règles du pays d’accueil par la reconnaissance de sa qualification professionnelle : c’est le cas pour les assistants de service social dans la plupart des pays de l’Union ; c’est parfois le cas pour d’autres professions selon la réglementation des professions ou des secteurs d’activité du pays d’accueil.

Lorsque la profession n’est pas réglementée dans le pays d’accueil

Il n’y a théoriquement pas de problème de reconnaissance, car le droit à la libre circulation des travailleurs posé par l’article 39 du traité instituant la Communauté européenne s’applique directement sans intervention des autorités publiques du pays d’accueil.

Certes, la France dispose d’une diversité de formations et de diplômes qu’on ne retrouve qu’exceptionnellement dans les autres pays. Il n’est donc pas toujours facile d’établir des correspondances.

Mais, même lorsqu’il n’y a pas de diplôme spécifique dans le pays considéré (conseiller en économie sociale familiale, animateur, éducateur de jeunes enfants), les fonctions, elles, existent, mais sont exercées par des professionnels aux profils variés. La formation acquise en France est donc un atout.

Travailler en France avec un diplôme étranger

Une seule profession réglementée : assistant de service social

Le port du titre et l’exercice de la profession d’assistant de service social sont réglementés en France.

L’article L. 411-1 du code de l’action sociale et des familles définit les conditions permettant aux ressortissants de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, non titulaires du diplôme d’État d’assistant de service social, d’exercer la profession.

Pour les ressortissants de l’Union européenne

La procédure de reconnaissance de la qualification professionnelle résulte de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005.

Pour pouvoir exercer cette profession, les ressortissants de l’Union européenne doivent :

• Être titulaires de titre (s) de formation préparant à la profession d’assistant de service social,
• Obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par l’État français ; cette attestation peut être conditionnée à la validation d’un stage d’adaptation ou à la réussite à une épreuve d’aptitude : (voir ci-dessous mesures compensatoires).
  Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) centres d’examen pour le diplôme d’État d’assistant de service social sont compétentes pour toute information relative à ces procédures et pour l’instruction des dossiers.
  (Voir ci-dessous : constitution, transmission et traitement du dossier)

Pour les travailleurs sociaux du Québec

L’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des travailleurs sociaux du Québec et des assistants de service social en France conclut le 27 avril 2009 entre l’ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec et le ministre chargé des affaires sociales fixe les conditions permettant à ces professionnels d’exercer la profession d’assistant de service social en France.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)- Bureau des professions sociales - est compétente pour toute information relative à ce dispositif et pour l’instruction des demandes.

Constitution, transmission du dossier) : voir article 5-1 de l’arrangement et de l’avenant)

Pour les non-ressortissants de l’Union européenne

Les non-ressortissants de l’Union européenne peuvent être autorisés à suivre un stage d’adaptation à l’issue duquel ils peuvent se voir délivrer le Diplôme d’État d’assistant de service social.

Conditions (Article R-411-6 du code de l’action sociale et des familles)

• Être ressortissant d’un pays tiers.
• Être titulaire d’un diplôme de service social délivré dans un pays tiers obtenu à la suite d’une formation théorique et pratique post-secondaire.
  (Voir ci-dessous : constitution, transmission et traitement du dossier)

Constitution, transmission et traitement du dossier

Un dossier identique doit être fourni par les ressortissants de l’Union européenne et les non-ressortissants de l’Union européenne (hors travailleurs sociaux du Québec).

Le dossier est envoyé en deux exemplaires, par pli recommandé, à l’une des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) centres d’examen pour le diplôme d’État d’assistant de service social : Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Guyane, Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes Côte d’Azur, La Réunion, Rhône-Alpes.

Lorsque le dossier comporte l’ensemble des pièces, un récépissé est délivré au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de son dossier.

Lorsque la DRJSCS reçoit l’avis technique de l’établissement de formation, un récépissé de complétude est adressé au demandeur.

Décision de l’autorité compétente après examen du dossier

Pour les ressortissants de l’Union européenne

Trois types de décision peuvent être prises et notifiée par le ministre dans un délai maximal de 4 mois. :

1. L’attestation de capacité à exercer la profession d’ASS en France est délivrée :
   • Si la formation du demandeur est jugée comparable à la formation française ;
   • Si la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles de la formation dispensée en France mais que son expérience professionnelle dans le domaine social permet de compenser cette différence.
2. Il est demandé au ressortissant d’opter entre un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude.

Si son titre ou ensemble de titres de formation atteste d’une formation inférieure d’au moins un an à celle du diplôme d’État français ou comporte des différences importantes, en terme de durée ou de contenu, sur des matières dont la connaissance est essentielle à l’exercice des activités professionnelles d’assistant de service social en France et si l’expérience professionnelle ne permet pas de compenser cette différence.
Voir ci-dessous : mesures compensatoires.

1. Les conditions fixées par l’article L 411-1 du Code de l’action sociale et des familles ne sont pas remplies, la demande est rejetée ( le demandeur n’a pas suivi avec succès un cycle d’études post-secondaires, le demandeur ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l’article L 411-1 du code de l’action sociale et des familles, le demandeur ne maîtrise pas la langue française).

Pour les non-ressortissants de l’Union européenne

Une décision est rendue et notifiée par la DRJSCS dans un délai maximal de 2 mois.

Le demandeur n’est autorisé à suivre le stage d’adaptation que si

• sa formation est jugée comparable à celle préparant au Diplôme d’Etat d’assistant de service social ;
• sa formation, bien que jugée différente de celle préparant au Diplôme d’Etat d’assistant de service social, est compensée par une expérience professionnelle significative dans le domaine social.
  Voir ci-dessous : stage d’adaptation

Pour les travailleurs sociaux du Québec

L’attestation de capacité à exercer la profession d’assistant de service sociale est délivrée si toutes les conditions fixées par l’arrangement sont remplies

Mesures compensatoires

Le candidat européen soumis à une mesure de compensation et le travailleur social du Québec doivent selon leur choix se présenter à une épreuve d’aptitude ou suivre un stage d’adaptation.

Le stage d’adaptation

Le contenu du stage d’adaptation est identique pour les ressortissants de l’Union européenne, ceux des pays tiers ainsi que pour les travailleurs sociaux du Québec. Il doit permettre au candidat de compléter ou d’adapter ses compétences pour un exercice professionnel en France.

Il est organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d’État d’assistant de service social. Il comporte des enseignements théoriques, d’une durée de 250 h, et un stage professionnel de 12 semaines.

Le stage d’adaptation est validé par la réussite à une épreuve consistant en la présentation « d’un dossier de pratiques professionnelles". Elle est suivie d’un entretien avec le jury référé aux connaissances acquises au cours du stage d’adaptation.

L’épreuve d’aptitude

Cette épreuve est accessible aux ressortissants de l’Union européenne et aux travailleurs sociaux du Québec.

Le candidat qui opte pour cette épreuve fait part de sa décision au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale auprès duquel il a initialement déposé son dossier ou à la DGCS pour ce qui concerne le candidat travailleur social du Québec

Le candidat ayant choisi de se présenter à l’épreuve d’aptitude doit, en outre, opter pour l’un des deux thèmes suivants :

• Politiques sociales ;
• Législation et réglementation relatives à l’accès aux droits.
  L’épreuve d’aptitude consiste en une épreuve écrite d’une durée de 3 heures organisée en centre d’examen inter-régional. Cette épreuve porte sur le thème choisi par le candidat. Elle est suivie d’un entretien avec le jury portant sur une mise en situation professionnelle.

A l’issue de la validation de la mesure compensatoire

L’attestation de capacité à exercer la profession d’assistant de service social est délivrée aux ressortissants de l’Union européenne et aux travailleurs sociaux du Québec qui ont réussi l’épreuve d’aptitude ou l’épreuve de certification qui valide le stage d’adaptation.

Le diplôme d’État d’assistant de service social est délivré aux non-ressortissants de l’Union européenne qui ont réussi l’épreuve de certification qui valide le stage d’adaptation.

Références, textes réglementaires

• Code de l’action sociale et des familles (articles R 411-1 à R 411-10, D 451-29 à D 451-31, R 451-32 - R 451-36.

• Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers (Journal officiel du 12 avril 2009
• Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 31 mars 2009 (Journal officiel du 18 août 2011).

Les autres professions sociales

Les autres professions sociales n’étant pas réglementées, les ressortissants de l’Union européenne et des pays tiers peuvent les exercer sans conditions particulières.

Il appartient aux employeurs français intéressés par le recrutement d’un candidat d’apprécier par eux-mêmes le niveau de qualification, de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles de l’intéressé.

Les différentes conventions collectives du secteur social et médico-social prévoient les dispositions qui permettent le recrutement de titulaires d’un diplôme en travail social obtenu dans un des pays de l’Union européenne.

Elles résultent de la directive du Conseil de l’Union Européenne n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 (articles L.461-1 à L.461-4 du code de l’Action sociale et des familles).

L’accès aux emplois du secteur public

Concernant le secteur public (fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière), des décrets statutaires fixent des conditions d’accès particulières. Des commissions propres à chaque fonction publique sont chargées de reconnaître ou non l’équivalence des titres et diplômes en travail social présentés par les ressortissants afin que ces derniers puissent se présenter aux concours d’accès.