Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022

Avance immédiate du crédit d’impôt au service à la personne

À partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne. Cette possibilité est offerte dès le mois de janvier aux utilisateurs du service chèque emploi service universel (CESU+) et à compter d’avril pour les services intermédiés. Une expérimentation se poursuit en vue d’intégrer progressivement, courant 2023, les allocations personnalisées d’autonomie (APA) et prestations de compensation du handicap (PCH) délivrées par les départements.

Les particuliers employant un salarié à domicile pourront bénéficier de leur crédit d’impôt service à la personne (CI SAP) lors de chacune de leur déclaration sur le dispositif CESU à partir du mois de janvier 2022, le dispositif testé avec succès depuis le mois de juillet 2021 à Paris et dans le Nord va être généralisé.

Pour bénéficier de ce nouveau service mise en œuvre par l’Urssaf, il faut préalablement avoir activé le service dit « CESU + » avec l’accord écrit de son salarié, qui permet de confier le versement de la rémunération directement au centre CESU, puis activer le service « avance immédiate » .

Le particulier n’a plus qu’à déclarer régulièrement son salarié, il sera alors prélevé du montant restant à sa charge après déduction de l’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) sur le montant du salaire et des cotisations sociales.

Le salarié ayant fourni un relevé d’identité bancaire (RIB) sur son espace en ligne CESU, accessible à l’issue d’une première déclaration, percevra son salaire deux jours après la déclaration de son employeur.

Le nouveau service d’avance immédiate ne sera pas accessible :

• Aux particuliers bénéficiant d’une prise en charge partielle ou totale de leurs dépenses, tel que les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ou ceux bénéficiant de titres spéciaux de paiement préfinancés par leurs : employeurs, comité social et économique, mutuelles, organismes sociaux etc.
• Aux activité de gardes d’enfant, quel que soit l’âge de l’enfant (garde d’enfant à domicile, assistant maternel).

Pour rappel, jusqu’à présent, le crédit d’impôt service à la personne était versé aux contribuables l’année suivante, durant l’été, après leur déclaration d’impôt, et nécessitait d’avancer l’ensemble des coûts liées à l’emploi de salarié à domicile (paiement du salaire et des cotisations sociales).

En outre, depuis 2019, les contribuables bénéficiaient du versement d’un acompte de leur crédit d’impôts en début d’année correspondant à un montant de 60 % des crédits d’impôts établis à partir de leur dernière déclaration d’impôt.

Complémentaire santé solidaire

Deux nouvelles mesures facilitant l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) sont mises en œuvre depuis le 1er janvier 2022. Ces mesures visent à renforcer l’accès aux soins des personnes en situation de précarité.

Attribution automatique de la complémentaire santé solidaire sans participation financière aux nouveaux bénéficiaires du RSA

La complémentaire santé solidaire sera automatiquement attribuée aux nouveaux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) : aucune autre démarche ne leur sera demandée que la finalisation de leur demande de RSA, par voie papier ou en ligne. Ils pourront toutefois s’opposer de manière expresse au bénéfice de ce droit lors de leur demande de RSA. Les assurés seront toujours libres de choisir comme gestionnaire de leur contrat de complémentaire leur caisse d’assurance maladie ou un organisme complémentaire gestionnaire du dispositif.

Le recours au dispositif de ressources mensuelles et simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire (Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021)

À partir de janvier 2022, le dispositif de ressources mensuelles (DRM) sera utilisé pour l’attribution des demandes de complémentaire santé solidaire réalisées via le téléservice. Ce dispositif permettra de simplifier les démarches des assurés puisque ces derniers n’auront plus à déclarer les ressources connues du DRM. Il sera également possible de souscrire à un contrat de complémentaire santé solidaire au bénéfice des seuls ayants-droit du foyer, d’intégrer un enfant majeur de moins de 25 ans dans un foyer en cours de droit et de permettre qu’en cas de décès du bénéficiaire, les autres membres d’un foyer puissent continuer à être protégés.

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Revalorisation des pensions de vieillesse

Comme chaque année au 1er janvier, les pensions vieillesse sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée. Ainsi à partir du 1er janvier 2022 :

• Les pensions de retraite de droit propre et de droit dérivé des régimes de base (y compris les régimes dits intégrés) et du régime complémentaire des indépendants, ainsi que leurs majorations (minimum contributif et minimum de réversion), sont revalorisées de 1,1 % (inflation constatée) au 1er janvier 2022, conformément à l’article L. 161-23-1 du code de la Sécurité sociale ;
• Les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2021, servant de base au calcul des pensions de vieillesse et dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date, sont aussi revalorisés de 1,1 % (inflation constatée) ;
• Le minimum contributif majoré et non majoré est aussi revalorisé de 1,1 %, conformément à l’article D. 351-2-1 du code de la Sécurité sociale. Son montant est ainsi porté à 652,60 euros par mois pour le MICO non majoré et à 713,11 euros par mois pour le MICO non majoré au 1er janvier 2022 ;
• Le minimum de la pension de réversion, également revalorisé de 1,1 %, est porté à 294,23 euros par mois pour une durée d’assurance d’au moins quinze années.

Mon Psy Santé

Voté en loi de financement de la Sécurité sociale 2022, un dispositif de remboursement de séances chez le psychologue sera mis en place à partir du printemps 2022.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

• Améliorer la santé mentale de la population, enjeu majeur de la santé publique en France ;
• Faire bénéficier les patients de séances remboursées chez le psychologue ;
• Mettre à disposition un annuaire de psychologues partenaires répartis sur tout le territoire national.

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Autres changements

Validation de trimestres pour les indépendants des secteurs très touchés par le Covid-19

Pour de nombreux travailleurs indépendants, les mesures sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 ont entraîné un fort repli d’activité, lié notamment à la fermeture administrative de leurs établissements. Cela s’est traduit par une baisse importante de leurs revenus en 2020 et 2021. Les indépendants les plus impactés par la crise sanitaire, comme ceux exerçant dans les secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, pourront bénéficier de trimestres de retraite gratuits en 2020 et 2021.

Cette mesure sera effective pour toute liquidation de retraite à partir du 1er janvier 2022. Ainsi les indépendants concernés seront sûr de bénéficier d’autant de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 que le nombre moyen de trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Créé au 1er janvier 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides voit son périmètre élargi aux médicaments antiparasitaires vétérinaires à partir de 2022. Cela représente pour les salariés du régime général et les travailleurs agricoles un progrès en termes d’accès aux droits : la procédure de reconnaissance est harmonisée et la réparation est améliorée pour les salariés agricoles.

Extension de la gratuité de la contraception

La gratuité de la contraception, qui ne s’appliquait qu’aux mineures, sera étendue à l’ensemble des assurées de moins de 26 ans.

Mise en œuvre du forfait patient aux urgences

La participation de l’assuré en cas de passage aux urgences non suivie d’hospitalisation, qui était proportionnelle aux tarifs des actes, sera fixée désormais de manière forfaitaire. Elle s’élèvera à 19,61 euros pour le forfait plein et à 8,49 euros pour le forfait minoré.

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Remise des indus du régime agricole

Les caisses de mutualité sociale agricole disposeront désormais légalement du pouvoir de remise des indus réclamés à leurs assurés en situation de précarité, à l’instar de ce qui est déjà opéré pour les assurés du régime général.

Extension de l’âge-limite des ayants droits au régime local Alsace-Moselle

A partir du 1er janvier, les ayants-droit du régime local d’Alsace-Moselle sans activité professionnelle pourront être couverts par le régime jusqu’à 24 ans, contre 20 ans auparavant, afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale complémentaire.

Revalorisation du montant minimum des pensions d’invalidité

Le montant minimum des pensions d’invalidité bénéficiera d’une revalorisation de 1,1 % en 2022, passant ainsi de 293,96 euros à 297,20 euros.

Mise en place d’un capital-décès et de pension d’invalidité de veuve et de veuf pour les non-salariés agricoles

Il est prévu la mise en place d’un capital décès destiné à apporter un soutien financier aux familles des non-salariés agricoles lorsqu’elles sont confrontées au décès d’un des leurs, après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide. En outre, une pension d’invalidité de veuve et de veuf sera mise en place également pour les exploitants agricoles, afin de mieux indemniser un assuré invalide lors du décès de son conjoint également invalide.

Amélioration de l’indemnisation des arrêts maladie des exploitants agricoles

Le délai de carence de l’indemnisation des arrêts maladie des exploitants agricoles est réduit de 7 jours à 3 jours. Quant aux montants des indemnités journalières, ils sont revalorisés de 5 % à compter du 1er janvier 2022.

Poursuite de la réforme du congé paternité initiée en LFSS 2021 pour les exploitants agricoles et les collaborateurs de professions libérales

Les exploitants agricoles qui souhaitent interrompre leur activité et ne trouvent pas de remplaçant pourront bénéficier d’indemnités journalières paternité de 56 euros par jour, comme pour le congé maternité. Les collaborateurs de professions libérales bénéficient des nouvelles durées du congé paternité et du congé d’adoption, c’est-à-dire respectivement 25 jours et 16 semaines.

Revalorisation du plafond des indemnités journalières maladie

Le SMIC étant revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2022, le plafond des IJ maladie, qui s’élève à 1,8 SMIC, sera revalorisé à 47,43 euros.

Possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier d’indemnités journalières issues du maintien de droits au titre d’une ancienne activité salariée

Les assurés qui commencent une activité professionnelle indépendante et s’ouvrent de nouveaux droits aux indemnités journalières mais dont l’indemnité est nulle pour la maladie ou égale à l’indemnité journalière minimale de 5,6 euros par jour pour la maternité pourront bénéficier à la place des indemnités journalières au titre de leur ancienne activité si cela leur est plus favorable. Sur demande de l’assuré, la CPAM régularisera rétroactivement les congés maternité ayant débuté en novembre 2019 et les arrêts maladie ayant débuté en janvier 2020.

Neutralisation de l’année 2020 pour le calcul des IJ pour les arrêts de travail des indépendants de 2022

Il s’agit de compenser la baisse éventuelle des indemnités journalières des indépendants occasionnée par la réduction des revenus qu’ils ont subie en 2020, en retenant, pour les arrêts de travail ou les congés de maternité et de paternité, le montant d’indemnité journalière le plus favorable à l’assuré entre celui calculé en excluant les revenus 2020 et celui calculé en incluant les revenus de l’année 2020.

Alignement du congé pathologique des praticiennes auxiliaires médicaux conventionnées sur celui des travailleuses indépendantes

Les indemnités journalières spécifiques prévues en cas de difficultés liées à la grossesse ne seront plus versées aux praticiennes auxiliaires médicaux conventionnées. Elles bénéficient désormais des mêmes indemnités journalières que les travailleuses indépendantes, soit d’un congé pathologique de 30 jours désormais au lieu de 15, puis d’indemnités journalières maladie proportionnelles.

Augmentation de l’allocation forfaitaire maternité des conjoints collaborateurs

Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel des conjoints collaborateurs est désormais aligné sur celui des travailleurs indépendants et s’élève à 3 428 euros.

Revalorisation du montant de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) au niveau du SMIC net

Anciennement fixé à 44 euros pour une personne en couple et 52 euros pour une personne seule, le montant de l’AJPP et de l’AJPA sera revalorisé au 1er janvier pour atteindre plus de 58 euros par jour pour tous les bénéficiaires.

Revalorisation des montants de plafonds de ressources des prestations familiales

Conformément à la législation applicable aux prestations familiales, les montants de plafonds de ressources des prestations familiales applicables en métropole, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon augmenteront de +0,2 %, soit l’évolution des prix en moyenne annuelle hors tabac de 2020, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Minimum vieillesse

• En métropole et dans les DROM (hors Mayotte) : l’ASPA et les anciennes allocations du minimum vieillesse sont portées à 916,78 euros par mois pour les personnes seules (soit + 9,97 euros) et à 1 423,31 euros par mois pour les couples (soit + 15,49 euros) au 1er janvier 2022.
• A Mayotte ; l’ASPA est portée à 458,39 euros par mois pour les personnes seules (soit + 4,98 euros) et à 735,78 euros par mois pour les couples (soit + 8 euros) au 1er janvier 2022.

Allocation veuvage

L’allocation veuvage est revalorisée de 1,1 %, de sorte que le montant maximal de cette allocation est porté à 632,17 euros mensuels et le plafond de ressources trimestriel à 2 370,6375 euros.

Evolution générale de certains paramètres

Le plafond de la Sécurité sociale est inchangé et s’élève à 41 136 euros en valeur annuelle brute et 3 428 euros bruts en valeur mensuelle au 1er janvier 2022.

En conséquence, le maximum de pension de retraite du régime général à taux plein reste fixé à 1 714 euros par mois et la pension de réversion maximale (régimes alignés) à 925,56 euros par mois.

Les montants suivants sont revalorisés comme le SMIC (revalorisé à hauteur de 2,2 % au 1er octobre 2021, puis de 0,9 % au 1er janvier 2022) :

• Le seuil d’écrêtement du minimum contributif, qui passe à 1 240,88 euros par mois ;
• Le plafond annuel de ressources des pensions de réversion des régimes alignés, qui passe à 21 985,60 euros pour une personne seule et 35 176,96 euros pour un couple.