Renforcer l'accès et le maintien dans le logement

Les mesures

Pour répondre à cette situation d’urgence et accompagner efficacement les personnes en situation de grande précarité et d’exclusion pendant la crise, le Gouvernement annonce les mesures suivantes :

• Mesure 13 : Lancement anticipé de la campagne hivernale le 18 octobre au lieu du 1er novembre, avec une ouverture des places d’hiver afin d’assurer une mise à l’abri dès le début du couvre-feu ;
• Mesure 14 : Ouverture de 1 500 places pour héberger et réaliser un premier accompagnement social des femmes sans abri sortant de maternité avec leur nourrisson, afin de leur éviter de dormir dans les locaux des hôpitaux ou dans la rue, le temps qu’une solution pérenne et adaptée soit trouvée. Un accompagnement sanitaire et médico-social adapté sera aussi proposé, avec une expérimentation d’ici la fin 2020 et un déploiement en 2021 ;
• Mesure 15 : Financement de projets innovants d’hébergement et d’accompagnement social de personnes en situation de grande marginalité, ayant un long parcours de rue, souvent accompagnées d’animaux ou présentant des addictions. Ces structures permettent d’amorcer une prise en charge médicale et d’ouvrir des droits pour 3 000 personnes ;
• Mesure 16 : Accompagnement des 45 000 personnes hébergées à l’hôtel vers l’accès à l’autonomie et à une alimentation de qualité dans le cadre de la création de tiers lieux alimentaires (restaurants solidaires, cuisines mobiles) ;
• Mesure 17 : Doublement du nombre de logements sociaux à très bas niveau de loyer (PLAI adapté) financés en 2021 ;

Par ailleurs, pour les personnes ayant déjà un logement, il convient au maximum d’éviter les expulsions locatives. Pour cela, il est proposé :

• Mesure 18 : La création d’équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d’expulsion que les services sociaux ne parviennent pas à joindre par les moyens traditionnels ;
• Mesure 19 : La prolongation de l’aide aux impayés de loyers et au paiement des dépenses de logement mise en place par Action logement en juin 2020, avec un assouplissement des critères d’octroi de l’aide pour les plus fragiles. Ces mesures prendront effet dès 2021. Elles seront mises en œuvre par le Service Public de la Rue au Logement qui sera créé au 1er janvier, dans le cadre de l’acte II du Logement d’abord qui vise à proposer un accompagnement vers le logement et des mesures de prévention des ruptures, notamment locatives, aux personnes en grande précarité, sans renier les nécessaires mises à l’abri dans des dispositifs d’hébergement d’urgence.

Ces mesures viennent compléter des mesures déjà existantes.

La politique du « Logement d'abord »

La politique du « Logement d’abord », lancée par le président de la République en septembre 2017, permet de réduire le sans-abrisme en proposant un accès direct et pérenne au logement pour les personnes sans domicile fixe, avec un accompagnement adapté si besoin. 150 000 personnes ont ainsi pu accéder au logement social ou accompagné (pensions de famille, intermédiation locative) depuis la rue ou l’hébergement en 2018 et 2019.

En complément, l’État a réalisé un effort inédit de mise à l’abri en urgence des personnes à la rue pendant la crise sanitaire, avec l’ouverture de 30 000 places et l’accélération de l’accès au logement des personnes hébergées. Ces places sont toujours ouvertes et seront complétées par les places supplémentaires de la campagne hivernale.

Concernant la prévention des expulsions locatives, depuis la fin de la trêve prolongée exceptionnellement jusqu’au 10 juillet, les expulsions ne peuvent avoir lieu sans qu’il y ait eu au préalable une proposition de logement ou d’hébergement de la part de l’État, afin de protéger les personnes vulnérables qui ont vu leurs ressources diminuer du fait de la crise.