Pacte des solidarités : des avancées à consolider

À travers ce Pacte, c’est l’ambition du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté qui se matérialise. Il estime particulièrement pertinente, dans la période, l’extension des petits déjeuners à l’école, mesure phare de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le soutien au secteur associatif, le maintien, en 2024, de 203 000 places d’hébergement, la promotion d’une logique d’accès au droit à travers la solidarité à la source et les expérimentations Territoires zéro non-recours constituent également des mesures concrètes et qui doivent permettre de renforcer l’effectivité des droits des plus défavorisés. 

La réorientation de l’action vers la prise en compte de la grande pauvreté opère un rééquilibrage attendu de la précédente stratégie et l’existence d’un axe consacré à la transition écologique envoie un message important au moment où la planification écologique se déploie. Celle-ci ne pourra se faire sans une attention étroite aux interactions avec les situations de pauvreté ni une contribution des plus modestes, détenteurs de savoirs et acteurs d’une sobriété qui, pour être subie, n’en constitue pas moins un repère dans cette transformation en profondeur de notre société. 

Au cours de la présentation du Pacte, le Gouvernement a évoqué les mesures de revalorisation des minima sociaux adoptées au cours de l’année précédente. Le président du CNLE salue cet effort et rappelle, dans le même temps, deux points :

• D’une part, le CNLE s’est prononcé, à différentes reprises au cours des dernières années pour une revalorisation substantielle des minima sociaux, notamment du RSA. Cette mesure, dont l’importance préexistait à la crise inflationniste, n’en est rendue que plus pertinente par le nouveau contexte, les revalorisations adoptées ne résorbant pas l’intégralité de la perte de pouvoir d’achat liée à la structuration des budgets des ménages modestes et pauvres, particulièrement impactés par des augmentations de prix importantes connues par postes de consommation comme l’alimentation, proportionnellement plus importants dans leurs budgets que dans ceux des ménages plus favorisés. Surtout, au-delà de la période inflationniste à proprement parler, qui pourrait se tarir, même si les signaux sont à ce jour contradictoires, la perspective du maintien, de manière pérenne, des prix à des niveaux structurellement plus élevés qu’avant son déclenchement, invite à une réflexion globale sur les niveaux de ressources des ménages modestes de manière à assurer leur capacité à maintenir un niveau de vie décent. 
• La sécurisation du « reste à vivre » des ménages, notamment lorsqu’ils sont allocataires de prestations sociales, apparaît ainsi une condition de possibilité de réalisation des objectifs du Pacte. Ce point devra, comme indiqué dans une note publiée cet été, faire l’objet d’une attention lors de l’examen au Parlement du projet de loi sur le « plein-emploi ».

À moyen et à plus long-terme, la présence d’une logique « d’universalisme proportionné » (une action publique généraliste, visant des effets plus importants sur les plus modestes) dans différentes mesures du Pacte est un signal très intéressant, qui pourra être renforcé par un surcroît de transversalité dans la prise en compte de la réalité des ménages en situation de pauvreté. 

Le président du CNLE appelle à une extension de cette logique à l’ensemble des choix collectifs, de manière à éviter un traitement catégoriel, spécifique et curatif de la pauvreté et à faire du Pacte des solidarités une orientation d’action publique d’ensemble priorisant l’amélioration de la situation des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale. 

Le président du CNLE réaffirme la disponibilité permanente de l’instance pour dialoguer avec la Première ministre, la ministre des Solidarités et des Familles et les ministres concernés pour construire, avec les personnes concernées et les autres parties-prenantes du CNLE, les réponses les plus adaptées. Il salue, de nouveau, la présentation du Pacte et des mesures qu’il contient et appelle à un renforcement de la mobilisation collective dans un contexte de très grande gravité de la situation sociale, récemment rappelée par le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), Jean-Luc Tavernier.

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