Mise en œuvre des récentes mesures salariales dans le champ de la branche de l’action sanitaire et sociale

Cet accord et son financement s’inscrivent en préfiguration de la convention collective nationale unique étendue (CCNUE) de la branche de l’action sanitaire sociale (BASS) qui doit faire l’objet d’une négociation des partenaires sociaux au second semestre 2024 sur les classifications et rémunérations, constituant le cœur de la future convention collective de branche, pour une application en cours d’année 2025. Pour cette raison, les autres branches ne sont pas concernées : branche de l’aide à domicile, branche de l’hébergement et du logement accompagnés, branche des missions locales et PAIO, branche de la mutualité, branche de l’hospitalisation privée, UCANSS…

La finalité de la convention collective nationale unique est d’unifier les différentes conventions collectives de la branche de l’action sanitaire et sociale, ainsi que les situations des employeurs de 20 % des salariés de la branche qui ne sont pas régis par une convention collective spécifique, en une seule et même convention collective. Cette harmonisation vise à assurer une uniformité des droits et des carrières au sein de la branche, notamment en termes de conditions de travail et de rémunérations, et constitue un enjeu central en matière d’attractivité des métiers.

L’accord du 4 juin, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024, concerne l’ensemble des employeurs appliquant les conventions collectives de 1951 (FEHAP) et de 1966 (NEXEM), ainsi que l’accord d’entreprise de la Croix-Rouge. La procédure d’extension a été engagée par la direction générale du travail, dans la perspective de couvrir également l’ensemble des employeurs qui, sans adhérer à une fédération nationale et relever du champ d’application des conventions collectives nationales précitées, relèvent du champ d’application de la branche de l’action sanitaire sociale en raison de leur activité principale.

Cet accord est applicable à certains établissements et services à but non lucratif, comprenant principalement les associations dites « loi 1901 » mais également certaines organisations mutualistes, fondations, congrégations, et certains groupements de coopération sanitaire ou médico-sociale…

Pour vérifier si une structure relève de la BASS, il est recommandé de se référer à l’avenant n°3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005 qui précise son champ d’application. À titre d’illustration, les structures concernées interviennent dans les champs suivants : établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de l’art. L312-1 du CASF, hospitalisation (sans effet attendu de l’accord, puisque ces salariés bénéficient déjà des primes Ségur), certaines associations intervenant dans les politiques d’action sociale et de santé hors ESSMS/ hôpital (aide alimentaire, point conseil budget, planning familial…), certains établissements d’accueil du jeune enfant, les centres de soins infirmiers, dispositifs de coordination, les établissements de formation sanitaire et sociale, les sièges des associations de la branche... 

Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, l’agrément de l’accord du 4 juin le rend opposable aux financeurs des ESSMS de la BASS : ARS, DREETS et départements (à l’exception des ESSMS ayant conclu un CPOM avec une ARS). 

Pour les ESSMS financés par les ARS (y compris sous CPOM), les crédits seront délégués dans les prochaines semaines. Pour les ESSMS financés par l’État, les  modalités de compensation seront précisées ultérieurement. Pour les EAJE de la branche, il convient de noter que cet accord les rend éligibles au bonus « attractivité » versé par les CAF (cf. circulaire CNAF Bonus attractivité).

Une foire aux questions plus détaillée sera prochainement proposée.