FAQ sur l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social

L’éligibilité des structures aux mesures d’extension du Ségur est déterminée par leur rattachement à l’une des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :

• la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), qui régit les établissements privés à but non lucratif d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde (IDCC 0029) ;
• la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413) ;
• certaines grandes associations régies par des accords d’entreprise, ex : la convention Croix-Rouge Française (CRF) (IDCC 5502), France Terre d’Asile (IDCC 5524), l’Arche en France (IDCC 9999), etc. ;
• la convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS) (IDCC 0405) regroupant certains établissements médico-sociaux spécifiques.

Certaines structures relèvent du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) mais n’ont adhéré à aucune des conventions nationales ci-dessus (IDCC 9999).

Celles-ci peuvent malgré tout appliquer la mesure d’extension du Ségur à la condition qu’elles ne relèvent pas d’une autre branche au titre de leur activité principale.

Ainsi, pour vérifier si une structure relève de la BASS, il est recommandé de vérifier si le code NAF de son activité principale la structure est cité à l’avenant n° 3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005.

Certains organismes mutualistes peuvent être concernés par l’accord : un ESSMS de statut mutualiste relève généralement par défaut de la BASS[1], mais peut faire le choix d’appliquer la convention collective de la mutualité. En cas de doute, les financeurs sont invités à vérifier la convention collective nationale applicable au moyen des déclarations au sein des ERRD :

• si l’ESSMS mutualiste applique la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP) (IDCC 0029) ou la convention collective nationale du 15 mars 1966 (Nexem) (IDCC 0413), il est éligible à la mesure ;
• si l’ESSMS mutualiste applique la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), il n’est pas éligible à la mesure.

Si besoin, une attestation d’adhésion de l’établissement à la BASS peut être sollicitée.

Certaines structures du secteur médico-social privé à but non lucratif ne sont pas éligibles à cet accord. 

C’est le cas, par exemple, des structures relevant de :

• la branche de l’aide à domicile (BAD) (IDCC 2941) ;
• la branche de l’habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336) ;
• la convention collective nationale des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) (IDCC 2190) ;
• la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 0218) ; 
• la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2104) (…) qui sont couvertes par des conventions collectives distinctes. 

Ces exclusions sont fondées sur des critères juridiques, qui définissent le champ d’application des branches en fonction de l’activité principale des structures.

En complément, certaines structures relevant juridiquement d’autres branches appliquent volontairement une convention collective de la BASS. Cette application ne peut avoir pour effet une extension de la mesure Ségur : seul un agrément ministériel permet à un accord de produire des effets et d’être reconnu par les autorités de tarification. 

Exemple : un EHPAD relevant de la branche de l’aide à domicile au titre de l’activité principale, mais appliquant volontairement la CCN 66, ne pourra pas bénéficier des mesures de soutien financier en vertu de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 

L’annexe 1 précise les identifiants des conventions collectives (IDCC) intégrées et exclues du champ de la mesure d’extension du Ségur.

L’accord s’applique uniquement aux structures privées à but non lucratif. L’ensemble des structures publiques (fonction publique hospitalière – FPH, fonction publique territoriale – FPT et fonction publique d’État – FPE) ainsi que les structures privées à but lucratif sont exclues de cette mesure.

L’accord du 4 juin 2024 prévoit que toutes les structures relevant du champ de la BASS sont éligibles à la mesure d’extension du Ségur. Le champ d’application de la BASS est défini à l’avenant n°3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005.

À titre d’exemple, au-delà du champ des ESSMS, peuvent être concernées (liste non exhaustive), dès lors qu’elles relèvent de la branche de l’action sanitaire et sociale, les structures suivantes : 

• centres de santé ;
• centre d'information sur les droits des femmes et des familles ;
• établissement d'information, de consultation et de conseil familial ;
• mouvement français pour le planning familial ;
• association d’aide alimentaire ;
• point conseil budget ;
• dispositifs d’appui à la coordination ;
• centres régionaux de coordination des dépistages des cancers ;
• établissements d’accueil de jeunes enfants ;
• instituts de formation non adossés à un établissement de santé ;
• sièges des structures.

L'accord du 4 juin 2024 s'applique à l'ensemble des professionnels employés par une structure relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) qui n’ont pas été bénéficiaires précédemment d’une prime Ségur ou équivalent ou de la prime médecins.

Ces professionnels vont désormais percevoir une prime de 238 € brut (183 € nets) par mois.

Il est important de noter que la mesure d’extension du Ségur ne peut se cumuler avec d'autres revalorisations ayant le même objet mises en place antérieurement dans les structures, qu'il s'agisse de « Ségur », « Laforcade », « Conférence des métiers », ou d'autres dispositifs similaires, ni avec les primes destinées aux médecins, pharmaciens, biologistes, et chirurgiens-dentistes.

Pour déterminer précisément la liste des personnels déjà couverts par des mesures antérieures de revalorisation Ségur, il est recommandé de se référer à l’annexe 6 de la FAQ : déploiement du Ségur de la Santé dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux  disponible sur le site du ministère.

Par exemple, sont concernés au sein de la branche de l’action sanitaire et sociale :

• pour les établissements sociaux et médicosociaux, les personnels administratifs et techniques (à l’exception des EHPAD dont les personnels administratifs et techniques ont bénéficié du Ségur) ;
• pour les associations en charge des publics vulnérables, les personnels administratifs et techniques et autres professionnels n’ayant pas été revalorisés tels que les écoutants téléphoniques ou juristes de certaines structures ;
• pour les autres types de structures qui n’ont pas bénéficié des revalorisations Ségur précédentes (cas des centres de santé), tous les salariés sont concernés.

Exclusion des personnels non médicaux déjà bénéficiaires d’une prime Ségur

Les salariés ayant déjà bénéficié d’une prime Ségur en vertu de décisions ou recommandations antérieures ne sont pas éligibles à cette mesure d’extension. Sont visés les textes spécifiques suivants :

• la décision unilatérale FEHAP du 26 octobre 2020 relative à l'attribution d'une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements de santé et des EHPAD dans le cadre du Ségur de la Santé ;
• la recommandation patronale Nexem du 30 novembre 2020 concernant la mise en place d’une indemnité mensuelle « Ségur » pour les personnels des EHPAD et des établissements de santé ;
• la recommandation patronale Axess du 21 décembre 2021 pour le complément de rémunération aux personnels soignants et autres personnels des structures pour personnes handicapées et des services de soins à domicile, des résidences autonomie, des accueils de jours dans hébergement et des dispositifs expérimentaux ;
• l’accord BASS du 2 mai 2022 concernant le complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social.

Å l’inverse, les salariés des structures visées par ces textes qui ne seraient pas bénéficiaires des financements qu’ils prévoient, bénéficient de la mesure d’extension du Ségur. 

Exclusion des personnels médicaux déjà bénéficiaires d’une prime Ségur

Certains personnels médicaux sont déjà couverts par des mesures antérieures au titre du Ségur, à savoir : 

• l’avenant CCN 51 n° 2021-05 du 15 juillet 2021, qui concerne l'attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes, et chirurgiens-dentistes ;
• La recommandation patronale AXESS du 27 juin 2022, qui concerne la revalorisation des médecins coordonnateurs en EHPAD et des médecins salariés dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les personnels médicaux non-bénéficiaires de ces primes sont éligibles à l’accord du 4 juin 2024.

Conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, l’agrément de l’accord du 4 juin 2024 le rend opposable aux seuls financeurs des ESSMS relevant du champ de la BASS : ARS, DREETS et départements quelle que soit la date d’entrée en vigueur.

Pour les non-ESSMS, il n’existe aucune obligation juridique de compensation du coût des accords conventionnels : il appartient à chaque financeur d’apprécier dans quelle mesure un soutien est nécessaire.

Pour les ESSMS cofinancés (comme dans le secteur médico-social, les ESSMS cofinancés ARS/CD) chaque financeur est responsable du financement des personnels qui relèvent de son périmètre. 

Les enveloppes globales déléguées par la CNSA et les directions d’administration centrale compétentes aux autorités de tarification pour attribution aux ESSMS ont été calculées sur la base du nombre d’ETP non bénéficiaires du Ségur avant l’accord du 4 juin 2024. Les données sont issues pour l’essentiel des dernières enquêtes statistiques Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) disponibles.

Les clés de répartition des crédits délégués aux ARS (agences régionales de santé) pour la compensation aux ESSMS ont tenu compte de la répartition territoriale des établissements relevant de la branche de l’action sanitaire et sociale. 

Le coût moyen individuel comprenant les charges sociales et patronales d’une revalorisation Ségur est de 447 € par mois, soit 5 364 € en année pleine.

Si la structure relève d’une convention collective nationale éligible

L’accord du 4 juin est rétroactif au 1^er janvier 2024, le coût employeur en 2024 est donc de 5 364 € annuel multiplié par le nombre d’ETP.

Le calcul sera le même pour 2025.

Si la structure ne relève d’aucune convention collective nationale mais relève d’un code NAF mentionné dans l’avenant n°3 à l’accord n°2005-03

L’accord du 4 juin est applicable sans rétroactivité à compter de la publication de l’accord d’extension au journal officiel, soit le 7 août 2024. Le coût employeur de référence en 2024 est donc de 2 235 € (447 € * 5 mois) multiplié par le nombre d’ETP relevant de votre champ de financement et ne bénéficiant pas d’une revalorisation Ségur avant l’accord du 4 juin.

Pour 2025, le coût chargé de la mesure pour les employeurs sera, comme pour les structures relevant d’une convention collective nationale de la BASS : 5 364 € multiplié par le nombre d’ETP ne bénéficiant pas d’une revalorisation Ségur avant l’accord du 4 juin.

L’annexe 1 précise les identifiants des conventions collectives (IDCC) intégrées au champ de la mesure d’extension du Ségur.

Seuls les ESSMS entrent dans le champ d’opposabilité de l’agrément. 

Pour autant, le coût de la revalorisation salariale pour les personnels des sièges pourra faire l’objet d’une compensation indirecte :

• par l’augmentation mécanique des frais de siège (hausses des cotisations engendrées par l’augmentation de la masse salariale) ;
• par l’allocation forfaitaire des enveloppes réparties aux ESSMS de compétence ARS pour ne pas pénaliser les ESSMS ayant mutualisé leurs personnels administratifs au sein de sièges.

Les établissements et services de compétence ARS ou DREETS nouvellement créés en 2024 ne bénéficieront pas de crédits rétroactifs pour la période antérieure à leur ouverture. Les crédits seront attribués à ces structures de manière proratisée en fonction de leur date d’ouverture.