Lutter contre la précarité alimentaire

Lutte contre la précarité alimentaire : définition, cadre juridique et habilitation

Définition

Depuis 2018, le Code d’action sociale et des familles (CASF) définit la lutte contre la précarité alimentaire comme suit : 

La lutte contre la précarité alimentaire

« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes.
Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. » (article L-266-1 du CASF)

L'aide alimentaire

« L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement. Cette aide, qui vise à répondre aux besoins en volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, des critères de qualité des denrées alimentaires, est apportée tant par l'Union européenne que par l'Etat ou toute autre personne morale. » (article L-266-2 du CASF)

Cadre juridique de l’activité d’aide alimentaire 

L’activité d’aide alimentaire peut être réalisée librement par toute structure en dehors du cadre juridique de l’habilitation pour l’aide alimentaire. Cependant, si une structure souhaite obtenir des financements publics en numéraire ou en nature, alors l’habilitation est obligatoire. 

L’habilitation constitue un acte par lequel l’État reconnaît qu’une personne morale de droit privé remplit bien les conditions requises pour recevoir des contributions publiques pour mettre en œuvre l’aide alimentaire. Le seul objet de l’habilitation est d’autoriser les structures à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre d’une activité d’aide alimentaire. 

L’État engagé pour lutter contre la précarité alimentaire

L’organisation de la lutte contre la précarité alimentaire

Le pilotage

L’alimentation est un des déterminants majeurs de la santé et de la lutte contre la précarité. Elle joue également un rôle essentiel sur les questions d’identité, de lien social et familial, de plaisir, de culture et d’appartenance. La politique de lutte contre la précarité alimentaire menée par l’État vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

La coordination : Cocolupa

Le Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa) est une instance créée par l’État en 2020 qui rassemble les divers types d’acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire : associations de solidarité, fondations privées, administrations et institutions, fondations privées, organismes de la recherche publique, etc. Elle permet de coordonner les actions de lutte contre la précarité alimentaire et de travailler collectivement sur des problématiques auxquelles les acteurs font face au sein de groupes de travail. 

Pour en savoir plus sur le Cocolupa. 

Consulter les documents et travaux produits par le Cocolupa.

Le budget alloué pour lutter contre la précarité alimentaire 

Crédits nationaux

L’État soutient financièrement les structures habilitées au titre de l’aide alimentaire par le biais du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », qui comprend :

• les crédits nationaux pour l’aide alimentaire visant à financer l’animation et le fonctionnement des structures associatives habilitées au national pour la distribution alimentaire, dont le nouveau programme Mieux manger pour tous ;
• les crédits déconcentrés qui permettent de soutenir les associations de lutte contre la précarité alimentaire au niveau local de l’aide alimentaire sur les territoires ;
• les crédits nationaux aux épiceries sociales (CNES) pour l’achat de denrées alimentaires par les associations nationales têtes de réseau des épiceries sociales et solidaires. 

Avec ces différents crédits, l’État soutient notamment des actions en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire chez les jeunes, comme les étudiants ou les enfants de moins de 3 ans. 

Fonds européen

La Commission européenne a adopté le 28 octobre 2022 le nouveau programme de Soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA) du Fonds social européen plus (FSE+). Doté d’un financement de 647 millions d’euros sur une durée de six ans, ce programme, qui assure la continuité du programme du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020, vise à lutter contre la précarité alimentaire en France. Il est cofinancé par l’Union européenne à hauteur de 90 % des dépenses effectuées, la contribution nationale s’élevant à 65 millions d’euros. Ce programme européen est géré par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), rattachée au ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Il propose à la fois :

• une aide alimentaire aux publics bénéficiaires les plus fragiles ;
• et une offre globale d’insertion dans une optique d’accueil, d’écoute et d’accès aux droits des personnes. 

Par ailleurs, une consultation publique a été lancée concernant l’évaluation du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Pour y répondre, cliquez ici jusqu’au 8 mai 2024 inclus.

Pour en savoir plus sur le Fonds social européen plus
Lire le communiqué de presse du 6 décembre 2022

Les dispositifs soutenus par l’État pour lutter contre la précarité alimentaire 

Pour accéder à l’alimentation

Les dispositifs de l’État pour lutter contre la précarité alimentaire ont été définis dans le cadre du groupe de travail n° 8 du Cocolupa. Ils proposent des solutions adaptées non seulement à la diversité des situations de précarité alimentaire mais également à la diversité des contextes territoriaux. Ces solutions sont par ailleurs respectueuses de la dignité des bénéficiaires, de leurs attentes mais aussi des évolutions de leurs besoins (augmentation des retraités, des travailleurs pauvres et des familles monoparentales ces dernières années). 

Les différents dispositifs

• Les distributions de colis ou paniers alimentaires 
• Les distributions de paniers solidaires de produits frais
• Les distributions de repas
• Les épiceries sociales et solidaires 
• Les groupements d’achats citoyens
• Les jardins collectifs
• Les maraudes alimentaires 
• Les restaurants sociaux et solidaires
• Les transferts monétaires

Pour les bébés

• Le Programme Malin vient en soutien des familles à faible budget pour leur permettre d’offrir une alimentation saine et équilibré à leur bébé. Il se caractérise par une aide financière et des conseils de professionnels en nutrition pour les petits.
• Le Pacte pour les premiers pas est une opération visant à soutenir la distribution des produits alimentaires et d’hygiène spécifiques aux bébés (0-3 ans) par les associations d’aide alimentaire.

Pour les enfants

• Les petits-déjeuners à l’école permettent aux écoliers de petit-déjeuner gratuitement.
• La tarification sociale dans les cantines propose des tarifs différenciés aux familles, selon leurs revenus et le nombre d’enfants du foyer (ou sur le quotient familial CAF). Le Pacte des solidarités soutient la généralisation de ce dispositif dans les cantines des collèges, surtout ceux en REP ou REP+.
• Le dispositif Cantines à 1€ permet aux enfants de familles modestes de manger à la cantine à tout petit prix.
• Les programmes « Fruits et légumes à l’école » et « Lait et produits laitiers à l’école » visent à promouvoir auprès des élèves des comportements alimentaires plus sains et à améliorer leurs connaissances des produits.

Pour les étudiants 

• Les repas au Crous à 1€ permettent aux étudiants qui ont des difficultés économiques de manger à petit prix au restaurant universitaire. 

Pour renforcer la qualité de l’alimentation

Le programme Mieux manger pour tous (MMPT)

Inscrite dans le Pacte des solidarités, la mise en place d’un fonds d’aide alimentaire durable ayant pour but de renforcer la qualité de l’aide alimentaire a été annoncée le 3 Novembre 2022 par la Première ministre. Ces moyens nouveaux s’inscrivent dans la suite des travaux de la convention citoyenne pour le climat et de la loi EGAlim, avec les objectifs suivants :

• améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire ;
• réduire l’impact environnemental du système d’aide alimentaire ;
• permettre le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire.

En savoir plus sur le programme Mieux manger pour tous

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