Le revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) en quelques mots

Le revenu de solidarité active (RSA) est :

• Un revenu minimum pour ceux qui ne disposent pas de ressources ;
• Un dispositif d’accompagnement social et professionnel pour faciliter l’accès à l’emploi.

Il repose sur un système de droits et devoirs :

• Le droit à un revenu minimum ou à un complément de revenu et à un accompagnement professionnel et social adapté à la situation de la personne ;
• Selon la situation de la personne, le devoir de rechercher un emploi ou d’entreprendre des actions en faveur d’une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

La composition et les ressources du foyer déterminent le montant du RSA. Le foyer se compose du demandeur et éventuellement :

• De son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS ;
• Des personnes suivantes vivant au foyer, sous réserve du montant de leurs ressources :
   
  o Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales  ;
  o Les autres enfants et les personnes âgées de moins de 25 ans qui sont à la charge effective et permanente du foyer à condition, lorsqu’elles sont arrivées au foyer après leur dix-septième anniversaire, d’avoir avec le demandeur ou son conjoint, concubin ou partenaire un lien de parenté jusqu’au 4ème degré inclus.

Le RSA est en vigueur depuis 2009 en métropole, depuis 2011 dans les départements et collectivités d’outre-mer (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna où il n’est pas applicable) et depuis 2012 à Mayotte (selon des modalités spécifiques).

Le RSA jeunes actifs, ouvert aux personnes de moins de 25 ans sous certaines conditions, est accessible depuis le 1er septembre 2010 en métropole et le 1er janvier 2011 outre-mer.

Qui peut bénéficier du RSA ?

Toute personne peut demander à bénéficier du RSA. La décision d’attribution est prise par le conseil départemental, en fonction de plusieurs conditions.

Âge du demandeur

Le demandeur doit :

• Être âgé de plus de 25 ans ;
• Ou avoir moins de 25 ans et avoir au moins un enfant à charge, né ou à naitre ;
• Ou avoir moins de 25 ans et avoir travaillé au moins 3 214 heures, soit l’équivalent de deux ans, au cours des trois dernières années (dans le cas du « RSA jeunes actifs »).

Régularité du séjour

Le demandeur doit :

• Résider en France de manière stable, effective et permanente, et avoir la nationalité française ;
• Ou, pour les ressortissants de l’espace économique européen (EEE), hors France, et de la Suisse, remplir les conditions de droit au séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande (sont exonérées de cette durée de résidence, les personnes exerçant une activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle mais qui sont en incapacité temporaire de travailler pour des raisons médicales ou suivent une formation ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi) ;
• Ou, pour les ressortissants étrangers (hors EEE), être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans (sont exonérés de ce titre les réfugiés, les apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour conférant des droits équivalents ainsi que les personnes ayant droit à la majoration pour parent isolé. Dans ce cas, les demandeurs doivent remplir les conditions donnant droit aux allocations familiales).

Conditions de ressources

Pour bénéficier du RSA, les ressources du foyer doivent être inférieures à un montant calculé en fonction de la composition du foyer.

Pour faire une demande de RSA, vous devez connaître les informations suivantes :

• Vos revenus d’activités des trois derniers mois ;
• Le montant des autres ressources perçues au cours des trois derniers mois ;
• Le montant des prestations familiales reçues le mois précédent (à l’exclusion de l’allocation logement).

Vous devez également indiquer :

• Si vous vivez en couple, marié ou non, les revenus d’activité et les autres ressources perçues par votre conjoint ;
• Les revenus d’activité et les ressources perçues par chacun des autres membres du foyer (enfant ou autre personne à votre charge âgé de moins de 25 ans)

Pour plus d'informations

Rendez-vous :

• Sur le site des caisses d’allocations familiales (CAF)
• Sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA)

Des formulaires papier sont également disponibles pour déposer votre demande auprès de la CAF, de la MSA ou du conseil départemental dont vous dépendez.

Aides et droits connexes

En complément de l’allocation elle-même, plusieurs dispositifs sont prévus pour permettre au RSA de favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires.

Maintien de l'allocation et prime d'activité après le retour à l'emploi

Dans la limite du montant du revenu garanti, tout accès ou retour à l’emploi, se traduit par un maintien du RSA durant trois mois. À l’issue de ces trois premiers mois de reprise d’activité, la prime d’activité est versée automatiquement.

Droits connexes

L’attribution du RSA ouvre plusieurs autres droits sur l’ensemble du territoire national :

• La protection universelle maladie (PUMA) : elle permet la prise en charge par l’Assurance maladie des dépenses de santé (part obligatoire). La demande s’effectue auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence ;
• La complémentaire Santé Solidaire (CSS) : elle permet de couvrir en partie ou en totalité les dépenses de santé non remboursées par la Sécurité sociale. Les frais n’ont pas à être avancés (principe de tiers-payant intégral). La demande est faite de manière automatique avec la demande de RSA depuis le 1er janvier 2022.
• Le chèque énergie : il s’agit d’une aide au paiement des factures d’énergie. Aucune demande n’est à formuler, l’éligibilité est définie à partir du revenu de référence.
• Le préavis logement est réduit à un mois pour tous les allocataires du RSA quittant leur logement.
• La réduction sociale téléphonique est possible sur demande auprès de l’opérateur Orange, elle concerne l’offre de service téléphonique de base (téléphone fixe de la résidence principale).
• L’aide juridictionnelle correspond à la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est accessible si le revenu fiscal de référence et la valeur du patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. La demande s’effectue auprès du bureau d’aide juridictionnelle du lieu de résidence, avant ou après le début de la procédure.

Aides locales

Les collectivités territoriales (régions, départements, villes et intercommunalités) et les organismes de service public (Pôle emploi, CAF / MSA, CCAS / CIAS, missions locales etc.) peuvent attribuer des aides sociales locales (dites « facultatives ») destinées aux allocataires du RSA.

La carte solidaire TER régionale et des réductions pour les transports en commun peuvent être proposées aux allocataires selon le département et la région d’appartenance.

Des tarifs spécifiques peuvent également être garantis aux titulaires du RSA par les communes, intercommunalités, départements et régions : cantine scolaire, activités péri et extrascolaires, bibliothèques, lieux culturels et sportifs etc.

Renseignez-vous auprès des centres d’information disponibles à proximité de votre lieu d’habitation.

Qui fait quoi en matière de RSA

Le conseil départemental

Les départements financent l’allocation RSA et sont responsables des politiques d’insertion. Il sont ainsi chargés de :

• La mise en œuvre de l’allocation, de l’instruction de la demande d’allocation à son versement ;
• L’orientation et l’accompagnement des allocataires.

Exceptions

Le RSA est recentralisé à Mayotte, à la Réunion, en Guyane, en Seine Saint-Denis et dans les Pyrénées-Orientales.

À Mayotte, à la Réunion et en Guyane : pour faire face à des dépenses importantes pour les départements, les compétences relatives au financement, à la gestion de l’allocation, de ses allocataires ainsi que leur orientation vers un dispositif d’accompagnement social ou professionnel ont été confiées à l’État. Le département conserve la charge de l’accompagnement social sur son territoire.

La Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales participent à une expérimentation de recentralisation du financement du RSA. Les compétences relatives au financement, à la gestion de l’allocation et de ses allocataires ont été confiées à l’État. Le département conserve la charge de l’orientation et de l’accompagnement social sur son territoire.

Les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA)

Les CAF et les MSA reçoivent, enregistrent et instruisent les demandes, procèdent au calcul des droits (liquidation) et effectuent le versement du RSA pour le compte du département.

Elles peuvent recevoir délégation des départements pour l’accompagnement de certains publics.

Pôle emploi

Pôle emploi assure l’accompagnement professionnel des allocataires du RSA, dans les conditions établies avec le conseil départemental.

Autres organismes chargés de l'accompagnement

Pour répondre à certaines situations ou difficultés particulières, le département peut confier l’accompagnement de certains allocataires à des référents relevant d’organismes autres que ses services ou de Pôle emploi.

La convention d'orientation et d'accompagnement

Le conseil départemental conclut une convention d’orientation et d’accompagnement qui définit les modalités de prise en charge des allocataires du RSA soumis aux droits et devoirs.

Cette convention est passée avec l’État, Pôle emploi, les CAF et la MSA. Elle associe généralement un représentant des CCAS et CIAS (centre communal ou intercommunal d’action sociale) et, dans les départements d’outre-mer, l’Agence départementale d’insertion (ADI).

Le programme départemental d'insertion (PDI) et le pacte territorial pour l'insertion (PTI)

Chaque année, le département établit un programme départemental d’insertion (PDI) destiné à définir sa politique départementale d’accompagnement social et professionnel. Le PDI a également vocation à recenser les besoins et l’offre locales d’insertion et planifier les actions correspondantes. Ce document obligatoire est élaboré avec les acteurs du service public de l’emploi, les associations et les représentants des allocataires du RSA.

En parallèle, le conseil départemental conclut un pacte territorial pour l’insertion (PTI) qui associe l’ensemble des acteurs dont la coopération est indispensable pour la mise en œuvre de son PDI.

La participation des allocataires du RSA aux politiques d'insertion

La participation des allocataires à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation du RSA est encouragée par la loi. Les allocataires du RSA intéressés peuvent se renseigner auprès de leur référent ou des services du conseil départemental pour connaître les modalités de cette participation.

Le service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE)

La création du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) constitue l’une des mesures phares de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le SPIE a pour ambition de renforcer l’efficacité de l’accompagnement vers l’emploi des personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles pour s’insérer sur le marché du travail. Il poursuit les objectifs suivants :

• Simplifier les démarches ;
• Mieux coordonner les acteurs ;
• Viser l’emploi tout en levant les difficultés rencontrées afin de garantir un parcours suivi et sans rupture.

En savoir plus sur le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) et voir des témoignages de bénéficiaires et d’acteurs

Les droits et devoirs des allocataires

Le RSA a pour objet d’assurer à ses allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle. Par conséquent, il garantit des droits, mais impose aussi des devoirs.

Les droits des allocataires

• Bénéficier d’un accompagnement individuel (professionnel et/ou social) adapté à sa situation avec un référent pour faciliter l’accès ou le retour à l’emploi ;
• Percevoir une allocation financière.

Les devoirs des allocataires

• Mettre en œuvre les actions convenues avec son référent ;
• Déclarer ses ressources et celles de son foyer auprès de la CAF ou de la MSA ;
• Rechercher un emploi ;
• Entreprendre les démarches nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Les obligations relatives à la recherche d’emploi et à l’insertion s’imposent à l’allocataire du RSA dès lors qu’il est sans emploi ou lorsque ses revenus d’activité professionnelle sont, en moyenne, inférieurs à 500 euros par mois.

La signature des engagements

Le contrat d’engagements réciproques (CER) formalise le parcours de l’allocataire, ses objectifs en matière d’insertion professionnelle et sociale et définit des échéances adaptées à sa situation.

Le projet personnalisé d’accès l’emploi (PPAE), pour les personnes accompagnées par Pôle emploi, précise les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi et les actions vers lesquelles le demandeur d’emploi est orienté. Pôle emploi s’engage à les mettre en œuvre, pour faciliter son retour à l’emploi, notamment en matière d’accompagnement personnalisé, de formation et d’aide à la mobilité.

Ces documents sont signés par les allocataires et co-construits avec eux.

À noter

Les mêmes droits et devoirs s’appliquent à l’allocataire et à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Ainsi chacun peut être amené à signer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou un contrat d'engagement réciproque (CER).

Quelles sont les conséquences d'un manquement à ses obligations pour un allocataire du RSA ?

Les allocataires soumis aux droits et devoirs peuvent faire l’objet de sanctions si :

• Ils ne signent ou ne renouvellent pas leur contrat d’engagements réciproques (CER) ou leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Ils ne respectent pas les engagements contractualisés dans le CER ou le PPAE (exemple : absence aux rendez-vous fixés avec le référent) ;
• Pour les personnes orientées vers Pôle emploi, ils sont radiés de la liste des demandeurs d’emploi ;
• Ils refusent de se soumettre aux contrôles.

À noter

Il est obligatoire de s’inscrire à Pôle emploi s’il s’agit de l’organisation référente vers laquelle l’allocataire du RSA a été orienté dans le cadre de son parcours d’insertion ou si son contrat d’engagements réciproques mentionne cette démarche. L’allocataire risque des sanctions s’il ne se conforme pas à cette obligation.

Procédure de sanction

Lorsqu’un allocataire ne respecte pas ses engagements, il en est informé et sa situation est examinée par l’équipe pluridisciplinaire (EP), composée de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, de représentants du département et de représentants d’allocataires du RSA.

C’est le président du conseil départemental qui décide, au vu de l’avis de l’EP, d’appliquer ou non la sanction. Celle-ci s’applique à l’ensemble du foyer même si elle ne concerne qu’un seul de ses membres. Elle peut consister en une réduction ou une suspension de l’allocation et peut conduire à une radiation du droit au RSA en cas de récidive.

Dans le respect de la procédure du contradictoire, l’allocataire du RSA qui encourt une sanction a la possibilité d’expliquer les raisons qui l’ont amené à ne pas se conformer à ses obligations. Le référent de l’allocataire ou les services du département doivent informer l’de la marche à suivre et des modalités de recours.

Niveaux de sanction

Il existe deux niveaux de sanctions :

• Lorsque l’allocataire n’a jamais fait l’objet d’une décision de suspension, le président du conseil départemental peut décider de réduire l’allocation d’un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au foyer allocataire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois ;
• Lorsque l’allocataire a déjà fait l’objet d’une telle décision, le président du conseil départemental peut réduire l’allocation pour un montant qu’il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois.

Au terme du deuxième niveau de sanction, si l’allocataire ne s’est pas conformé à ses obligations, le président du conseil départemental met fin au droit au RSA et supprime le foyer de la liste des allocataires.

À noter

Lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la suspension prévue aux deux niveaux ne peut excéder 50 % du montant dû au foyer allocataire au titre du dernier mois du trimestre de référence.

Pour aller plus loin

• Voir le site des caisses d’allocations familiales (Caf)
• Voir le site de la Mutualité sociale agricole (MSA)
• Voir le site service-public.fr