Le partage d'informations à caractère secret dans le cadre des Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Publié le 15/04/2017 Temps de lecture : 1 minute

Dans le cadre des Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le Haut conseil du travail social (HCTS) a conçu cette fiche afin de prévenir la perte de logement, rechercher des solutions préventives, constituer des solutions à mettre en œuvre pour éviter l'expulsion, émettre des avis, des recommandations auprès des acteurs et des personnes concernées.

Les objectifs de cette fiche sont de rapprocher les instances qui viennent en aide aux locataires en difficulté, de regrouper des informations nécessaires pour élaborer un diagnostic et de permettre un traitement global de l'impayé jusqu'au relogement. 

Cependant, le but n'est pas d'obtenir des informations à propos de la situation personnelle, du comportement ou de la santé des personnes sans lien direct avec l'objet de la CCAPEX ou d'utiliser ces informations à d'autres fins.

Les membres de la commission et des sous-commissions, les participants, les personnes chargées des dossiers sont soumis au code pénal.

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