Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été promulguée le même jour, pour s’appliquer immédiatement. Cette promulgation intervient exceptionnellement deux mois après le début de l’année à laquelle elle s’applique. Toutefois, la loi spéciale du 20 décembre 2024, en autorisant la perception des contributions sociales et en permettant à certains organismes de recourir à l’emprunt dans l’attente de l’autorisation donnée par la LFSS a posé le cadre nécessaire à la continuité de la vie de la nation et notamment à l’activité des régimes sociaux.

Sur les 102 articles que compte le texte adopté, 14 ont été censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu’ils ne relevaient pas du champ d’une loi de financement de la sécurité sociale, en l’absence d’incidence financière directe. Le Conseil assortit en outre de réserves d’interprétation la mesure d’extension du champ de l’accompagnement à la pertinence des prescriptions afin de renforcer l’information des assurés. Cette décision confirme donc l’adoption de l’essentiel des mesures figurant dans le texte issu de l’examen parlementaire pour renforcer les politiques de sécurité sociale et assurer leur financement.

La loi de financement prévoit que le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 22 Md€ pour 2025, contre 18,2 Md€ en 2024. Elle comprend en effet des dispositions importantes pour limiter la dégradation des comptes sociaux qui aurait conduit, en l’absence de texte, à un déficit proche de 30 Md€. Du côté des recettes, des dispositions permettent de maîtriser la hausse du coût des allégements généraux de cotisations et de rationaliser certaines exonérations spécifiques. En dépenses, des efforts sont portés sur les transports de patients, les dépenses de biologie et de radiologie, ainsi que sur la pertinence des prescriptions.

Dans le même temps, la LFSS 2025 acte des moyens supplémentaires pour les établissements de santé et médico-sociaux, en réponse à leurs difficultés financières. Au global, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) progressera à 3,4 % en 2025, soit un rythme plus dynamique qu’en 2024.

La LFSS pour 2025 prévoit en outre plusieurs mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins et aux produits de santé. Aussi, le recours aux ordonnances conditionnelles en cas de risque de rupture vient compléter les outils existants de lutte contre les pénuries de médicaments.

Dès 2025, les patients bénéficieront en outre d’une meilleure prise en charge et d’efforts supplémentaires de prévention dans le sillage de l’ambition annoncée en 2024, à travers l’annualisation de l’examen bucco-dentaire pour tous les jeunes jusqu’à 24 ans (et non plus tous les trois ans comme c’était le cas), la mise en place d’une campagne de vaccination contre les méningocoques dans les collèges et établissements accueillant des adolescents en situation de handicap et la prise en charge des consultations gynécologiques et en santé sexuelle pour les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement médico-social. Il est également prévu d’expérimenter le remboursement de tests de détection de soumission chimique, sans dépôt de plainte, dans trois régions et pour trois ans.

En outre, la LFSS poursuit la dynamique de modernisation et de simplification du financement du secteur médico-social. Elle permet de déployer l’expérimentation du mode de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par la LFSS pour 2024 (« fusion des sections soins et dépendance ») dans un nombre plus important de départements. Elle simplifie également les concours versés par la CNSA aux départements pour le financement des prestations d’autonomie, sur le champ des personnes âgées comme du handicap.

La loi concrétise également plusieurs engagements en faveur des agriculteurs : pérennisation et extension du dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), possibilité de cumul de l’exonération jeunes agriculteurs (JA) avec les taux réduits des cotisations maladie et famille et rapprochement du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles sur le régime général.

Enfin, la loi améliore l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en prenant mieux en compte l’impact extra-professionnel de l’accident ou de la maladie dans la vie des assurés.

Contact presse

Direction de la sécurité sociale 
dss-presse@sante.gouv.fr