Lancement d’une étude relative à la participation des bénéficiaires du RSA au premier entretien d’entrée en parcours
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La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) lance une étude sur la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) aux premiers rendez-vous d’accompagnement. Cette étude vise à dresser un état des lieux de cette participation et formuler des recommandations pour améliorer la mobilisation des bénéficiaires. Elle s’appuie sur un traitement de données personnelles, autorisé par un arrêté et mené dans le cadre de cette mission d’intérêt public.
Contexte et objectifs de l’étude
La DGCS est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale. En liaison avec les directions et services concernés, elle conduit des analyses stratégiques et prospectives, initie et coordonne des travaux d'observation sociale et promeut les innovations nécessaires à l'exercice de ses missions. Elle élabore les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active. Elle est chargée de suivre la mise en œuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires.
Fin 2022, 2,1 millions de foyers sont bénéficiaires du RSA. Parmi eux, 97 % sont soumis aux « droits et devoirs du bénéficiaire du RSA » et ainsi à des obligations d’insertion sociale et professionnelle conformément à l’article L. 262-28 du Code de l’action sociale et des familles.
Afin d’améliorer la participation des bénéficiaires du RSA aux démarches requises en vertu de leurs obligations d’insertion, s’assurer de leur accès effectif à un accompagnement et prévenir les ruptures de parcours, la DGCS pilote une étude sur la participation des bénéficiaires du RSA aux premiers rendez-vous visant, suite à l’ouverture du droit au RSA, à définir leur orientation vers un organisme chargé de leur accompagnement.
En effet, le premier rendez-vous est une étape clé du parcours. C'est également un sujet de préoccupation dans la mesure où jusqu’à 50 % des nouveaux bénéficiaires du RSA (chiffres variables selon les territoires) ne se présenteraient pas à ces rendez-vous, permettant l’intégration dans un parcours d’accompagnement social et professionnel.
Dans ce contexte, cette étude vise à :
- disposer d’un état des lieux sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active présents ou absents aux premiers rendez-vous ;
- identifier les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active pour honorer les convocations et sollicitations adressées par les conseils départementaux en début de parcours ;
- formuler des préconisations d'évolution pour améliorer la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité actives aux démarches requises en application de l'article L. 262-28 susvisé.
Cette étude s’appuie sur la participation de départements volontaires.
Informations sur les principales caractéristiques du traitement de données
L’arrêté du 15 novembre 2024 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à la participation des bénéficiaires du RSA au premier entretien d’entrée en parcours a été publié au Journal officiel le 5 décembre 2024.
La licéité de ce traitement est fondée sur le e du paragraphe 1 de l’article 6 du RGPD, à savoir l’exécution d’une mission d’intérêt public et sur les motifs d’intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l’article 9 du même règlement, compte tenu des missions de la DGCS définies par le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010.
Les finalités de ce traitement sont décrites supra : « Contexte et objectifs de l’étude ».
Concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité :
- les informations relatives au statut du bénéficiaire vis-à-vis du droit au revenu de solidarité active ouvert : allocataire ou conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- les informations relatives à la situation personnelle et familiale : année de naissance, sexe, composition du foyer, nationalité sous l'une des formes suivantes : français, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, ressortissant d'un État tiers ;
- les informations relatives au logement : commune de résidence, statut d’occupation, typologie d’habitat ;
- les informations relatives au niveau d’études et au parcours professionnel ;
- les informations relatives à la situation professionnelle actuelle et recherchée, celles relatives à la demande d’emploi et à son suivi, le cas échéant, existence d’une situation de congé en cours, le cas échéant, statut d’étudiant, stagiaire ou retraité ;
- les informations relatives aux ressources du foyer : nature et montant ;
- les informations relatives aux prestations et aides sociales perçues : organismes, nature et montant ;
- les informations relatives à la déclaration par la personne de difficultés existantes ou perçues susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle : problèmes de santé, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, difficultés de lecture, d’écriture ou de compréhension de français, difficultés à faire les démarches administratives, endettement, autres types de difficultés. Ces catégories d’information, à l’exception de la dernière, sont limitées à la mention « OUI » ou « NON » ;
- les informations relatives à la situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci : fin de droit à prestations, fin d’études, cessation d’activité, attente d’ouverture de droits ;
- les informations relatives à des difficultés liées à la garde d'enfants ou d’aide de proches dépendants, relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges et relatives à la mobilité ;
- les informations relatives au bénéfice d'actions d'accompagnement et à la nature de cet accompagnement ;
- les informations relatives à l’orientation vers une modalité d’accompagnement préconisée : parcours à dominante emploi, social ou socio-professionnel ;
- les informations relatives au suivi des démarches du bénéficiaire au titre de ses obligations d’insertion, en début de parcours : nombre de présence aux rendez-vous, nombre d’absence aux rendez-vous, le cas échéant existence d’une procédure de sanction pour absences injustifiées à ces rendez-vous.
Concernant les enfants des bénéficiaires du revenu de solidarité active : l’année de naissance.
Seuls les fichiers ne contenant que des données et informations ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes seront livrées à la DGCS et à son éventuel sous-traitant.
Les données sont transmises par les départements volontaires pour participer à cette étude. Les données transmises proviennent essentiellement d’une partie des données recueillies lors de la demande de RSA, complétées des données de suivi des parcours recueillies par les départements.
Département participant à l’étude : Département de L’Eure.
Les données concernent les nouveaux bénéficiaires du RSA en 2024 (ouverture d’un droit au RSA en 2024), convoqués par les services de leur conseil départemental pour un premier entretien d’orientation, sur les départements volontaires (cf. « Sources des données »).
Les données et informations sont transmises par les départements volontaires (cf. « Sources des données ») à la DGCS.
Les données et informations sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur date de transmission.
Le traitement est placé sous la responsabilité du directeur général de la cohésion sociale, M. Jean-Benoît Dujol.
Le traitement est conçu de façon à garantir la confidentialité des personnes en empêchant le responsable de traitement de pouvoir réidentifier les personnes concernées. En outre la possibilité d’exercer les droits prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement général sur la protection des données (RGDP), avec des données supplémentaires transmises de la part des personnes concernées impliquerait pour le responsable de traitement de revenir sur cet objectif de protection de la confidentialité des personnes concernées. Pour ces raisons, ces droits ne peuvent pas être exercés et ont été exclus en application de l’article 11 du RGPD.
Si vous souhaitez adresser une demande relative à la protection des données personnelles dans le cadre de ce traitement vous pouvez écrire à : DGCS-INNOVATION@social.gouv.fr avec en copie dgcs-rgpd@social.gouv.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : Les droits pour maîtriser vos données personnelles | CNIL