Conséquence de la complexité du système de prestation sociales ou d’un manque d’information, le non-recours est un phénomène massif avec des conséquences sociales importantes. Aujourd’hui 34 % des personnes qui ont droit au RSA ne le demandent pas, ce qui peut faire basculer les ménages concernés dans la pauvreté ou les empêcher d’en sortir. 

Dans ce contexte, le ministère en charge des Solidarités lance en février 2022 l’expérimentation « Territoires zéro non-recours », prévue dans la loi 3DS et inscrite dans le cadre du Pacte des solidarités, afin de simplifier et de faciliter l’accès au droit, au juste droit, des personnes. 

La démarche « Territoires zéro non-recours » a été imaginée en s’inspirant de trois territoires pionniers – Vénissieux, Bastia et le 10^e arrondissement de Paris – qui ont initié ces dernières années des projets pilotes de repérage, d’aller-vers et d’accompagnement des personnes.

Chiffres clés

Plusieurs études constatent qu’aujourd’hui plus de 30 % des Français ne font pas les démarches pour avoir accès aux droits auxquels ils peuvent prétendre.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le taux de non-recours aux principales aides et prestations sociales s’élève à :

• environ 34 % pour le revenu de solidarité active (RSA) ;
• 50 % pour le minimum vieillesse (ASPA) ;
• 30 % pour l’assurance chômage ;
• 32 % pour la complémentaire santé solidaire gratuite (CSS) ;
• et jusqu’à 72 % pour la CSS contributive.

39 territoires participent à l’expérimentation

Dans le cadre de l’appel à projets lancé le 31 mars 2023, 39 territoires ont été retenus pour lancer leurs initiatives de lutte contre le non-recours aux droits sociaux en mobilisant une pluralité d’acteurs (collectivités, associations, caisses de sécurité sociale, bailleurs sociaux, etc.). 

Les 39 lauréats comprennent 20 communes, 7 départements, 12 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : 

• issus de 17 régions (en métropole et en outre-mer) et de 33 départements différents ;
• représentant 18 territoires d’expérimentation densément peuplés, 10 territoires de densité intermédiaire et 11 territoires ruraux ;
• ayant des périmètres d’expérimentation différents : quartier (9), communal (15), intercommunal (11), département (4) ;
• connectés à d’autres dispositifs et expérimentations : Territoire zéro chômeurs longue durée (11), France Travail (2), Cités de l’emploi (11), Solidarités à la source (6).

Parmi eux, 11 territoires zéro non-recours démarrent dès 2023 et 28 à compter de janvier 2024.

Objectif de l’expérimentation

L’objectif est de faciliter et simplifier l’accès aux droits et ainsi de limiter le non-recours. L’ensemble des projets vise à développer des démarches ciblées pour repérer, informer et accompagner les personnes dans leurs droits : accès aux RSA, prime d’activité, chèque énergie, aides personnalisées au logement (APL) ainsi qu’aux services publics.

Les différents volets de l'expérimentation

Prévue pour une durée de trois ans dans 39 territoires, cette expérimentation consiste à mettre en place de nouveaux dispositifs pour :

• aller vers les personnes les plus éloignées des institutions en leur fournissant l’information nécessaire et un accompagnement adapté à leurs besoins ;
• améliorer la coordination entre les institutions et acteurs de la lutte contre la pauvreté et de l’insertion des territoires ;
• renforcer l’aller-vers et le travail partenarial dans les pratiques des professionnels du travail social ;
• développer les échanges de données entre institutions à des fins de lutte contre le non-recours ;
• coconstruire les expérimentations avec les publics ciblés par le dispositif expérimenté ;
• travailler sur le non-recours à un panel de droits sociaux dont, a minima le RSA et la prime d’activité.

Budget et durée

Dotée d’un budget de 18 millions d’euros pour les territoires zéro non-recours entre 2023 et 2026, soit 6 millions d’euros par an, l’expérimentation durera trois ans. 

Le comité de suivi et d’évaluation 

Un comité de suivi et d'évaluation, animé par Nicolas Duvoux, président du Conseil national de la lutte contre l’exclusion (CNLE), suivra les résultats de cette expérimentation tout au long de son déroulement.

Il est composé de personnalités qualifiées et reconnues en matière d'évaluation des dispositifs d'accès aux droits (chercheurs, scientifiques, universitaires…) et de représentants de l’administration (des représentants du ministère chargé des Solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale, des représentants du service public de l'emploi et des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle notamment).

L’évaluation, élément majeur de l’expérimentation, vise à :

• documenter le phénomène du non-recours et évaluer les réponses institutionnelles qui sont proposées ;
• tirer des enseignements des expérimentations menées afin de déterminer les conditions dans lesquelles elle peut être prolongée, élargie ou pérennisée.

La stratégie d’évaluation de l’expérimentation, déterminée en fonction des projets retenus, sera définie par le comité d’évaluation en 2024. Un travail de préfiguration de cette évaluation qualitative et quantitative est en cours avec Odénore.

La communauté apprenante

Une communauté apprenante est mise en place dans le cadre de cette expérimentation et a pour ambition de devenir un espace commun de partage durant toute la durée de l’expérimentation. Elle doit permettre la bonne circulation des informations, des retours d’expérience, des questionnements et des bonnes pratiques. 

Elle répond aux enjeux suivants :

• permettre aux représentants des 39 territoires de mieux se connaître et de partager, en temps réel, leurs retours d’expérience ;
• renforcer le partage et l’apport de valeurs, d’une part en réalisant une collecte documentaire centralisée accessible à tous, et d’autre part en permettant, à l’occasion des réunions plénières comme des réunions thématiques, de faire remonter des alertes et d’adapter, le cas échéant, le cadre des expérimentations ; 
• créer une communauté plus large que celle des territoires expérimentateurs en organisant, une fois par an, une journée thématique permettant de partager et de prendre de la hauteur sur les actions menées ; 
• permettre la structuration d’une communauté numérique ayant vocation à centraliser la documentation, maintenir le lien entre les membres et l’organisation, participer et coanimer des événements en ligne (webinaires, séminaires en ligne, conférence, newsletter, etc.) liés aux thématiques des expérimentations.

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