Fixation du taux d’évolution des prix pratiqués par certains services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour l’année 2022
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Pour leurs interventions dans le cadre des plans d’aide APA et PCH, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) non habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale fixent leurs prix librement. Ceux-ci évoluent ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de la santé.
Pour 2022, l’arrêté du 18 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 21 décembre 2021 a fixé ce taux à 3,05 % en concertation avec les fédérations du secteur.
Cette année, ce taux s’inscrit dans un contexte particulier de mise en place de mesures de revalorisation salariale pour une partie du secteur de l’aide à domicile et de sécurisation des financements des services à domicile, à savoir :
- Depuis le 1er octobre 2021, la hausse d’environ 15 % de la masse salariale induite par l’application de l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile (BAD) ;
- À compter du 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur d’un tarif minimal de 22 euros pour la valorisation d’une heure d’aide des plans d’aide APA et PCH, applicable à tous les SAAD.
Ce contexte nécessite un accompagnement des conseils départementaux et des gestionnaires de SAAD concernés. C’est pourquoi, une foire aux questions est mise à leur disposition, qui a pour objectif de leur fournir des clés de compréhension et de répondre très concrètement à leurs interrogations.
Voir la notice explicative: Réforme des services à domicile et PLFSS 2022