Extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c)

L’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux bénéficiaires actuels de l’aide à la complémentaire santé (ACS) entrera en vigueur au 1^er novembre 2019. Elle a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins des populations en situation de précarité en leur garantissant d’avoir accès à un large panier de soins sans reste à charge à un niveau de cotisation limité.

L’élargissement de l’accès à la CMU-C constitue un vrai progrès dans l’accès aux soins des personnes aux revenus modestes : ils pourront disposer d’une complémentaire santé à moins d’un euro par jour, avec un niveau élevé de garanties et une procédure simplifiée.

Cette réforme ambitieuse a fait l’objet d’une évaluation du nombre de bénéficiaires et tient compte de l’augmentation progressive du taux de recours au dispositif. Le Gouvernement en assure les financements par enveloppe non limitative.

Les conditions nécessaires à l’entrée en vigueur de cette réforme sont ainsi réunies, en particulier pour que les organismes complémentaires puissent participer à ce nouveau dispositif social :

• L’Assurance maladie garantira un remboursement de l’intégralité des frais de prestations acquittés par les complémentaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent pour la CMU-c ;
• En outre, l’Assurance maladie versera une somme supplémentaire aux organismes complémentaires concernés au titre de leurs frais de gestion. Son montant a été revu pour les organismes complémentaires participant au dispositif. Il a été fixé à 32 euros par contrat en 2020, 30 euros en 2021 et 28 euros en 2022. Ces montants tiennent compte des investissements liés au nouveau dispositif et des coûts de recouvrement des participations financières des bénéficiaires. Par comparaison, aucune contribution n’est actuellement versée aux organismes complémentaires qui ont fait le choix de gérer la CMU-c.

Ces deux évolutions représentent un effort financier significatif, de l’ordre de 40 millions d’euros, permettant ainsi aux « complémentaires santé » de gérer le dispositif.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020, le Gouvernement s’engage par ailleurs à améliorer les « contrats de sortie » du dispositif CMU-c, qui peuvent être souscrits par les anciens bénéficiaires un an après leur sortie du dispositif.

La CMU-c est un dispositif de solidarité qui doit faire l’objet de l’implication constante des associations, des professionnels de santé, des pouvoirs publics et des organismes complémentaires. De son côté, le Gouvernement entend assurer sa bonne mise en œuvre dès le mois de novembre 2019.

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