Décret relatif au projet d’établissement ou de service des établissements ou de services sociaux et médico-sociaux
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L’article 22 de la loi du 07/02/2022, relative à la protection des enfants, prévoit un décret pour définir le contenu minimal d’un projet d’établissement, les modalités d’association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration, ainsi que les conditions de sa diffusion.
Cette même loi a permis d’inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), une définition de la maltraitance issue d’une large démarche de consensus, en créant un article L. 119-1 qui dispose :
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
Le décret n° 2024-166 du 29/02/2024 vient donc modifier l’article D. 311-38 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) en fixant le contenu minimal du projet d’établissement ou de service, incluant notamment la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance
Il crée une obligation de consultation du conseil de la vie sociale pour l’élaboration et la révision du projet d’établissement ou de service ainsi qu’une obligation de transmission du projet aux autorités compétentes pour délivrer l’autorisation de l’établissement ou du service. Il définit les modalités de sa diffusion.
Enfin, il définit les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés.
La lutte contre la maltraitance tient donc une place prépondérante dans la rédaction du décret. Sont ainsi notamment exigés désormais dans tous les projets d’établissement ou de service :
les moyens de repérage des risques, ainsi que les modalités de signalement et de traitement ;
la réalisation d’un bilan annuel ;
les modalités de communication auprès des personnes accompagnées sur la prévention et la lutte contre la maltraitance ;
les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.