Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

Tout d’abord, il valide la procédure d’adoption de la loi et notamment la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il écarte également les critiques d’insincérité des hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement que formulaient les parlementaires requérants.

Le Gouvernement prend acte de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article qui auraient permis d’encadrer le recours à la téléconsultation pour bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé, en limitant la possibilité d’indemnisation aux arrêts prescrits en téléconsultation par le médecin traitant ou un médecin ayant été consulté par l’assuré dans l’année précédente, sans évidemment remettre en cause la possibilité de consulter un médecin en présentiel.

Le Gouvernement réaffirme sa volonté de lutter avec fermeté contre tous les abus à l’assurance maladie et continuera de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

Le Gouvernement prend également acte de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article qui aurait permis d’encadrer le recours à l’intérim en sortie d’école dans les établissements de santé et médico-sociaux. Le Gouvernement réaffirme sa volonté de lutter contre les abus croissants favorisés par le développement de l’intérim médical dans les établissements de santé et médico-sociaux et étudie les voies et moyens permettant de rétablir ce levier de régulation au plus tôt, au bénéfice des patients et des soignants.

Par ailleurs, 10 autres articles sur les 116 que compte le texte initialement adopté ont, pour tout ou partie, été censurés par le Conseil pour des motifs de procédure. Il s’agit pour la plupart de dispositions introduites par amendement parlementaire qui ne respectent pas le cadre constitutionnel du domaine d’intervention possible des lois de financement de la sécurité sociale, notamment car elles n’ont pas ou peu d’effet sur les dépenses ou les recettes de la sécurité sociale.

Cette décision conserve donc sans les modifier la très grande majorité des mesures figurant dans le projet initial et la très grande majorité des mesures adoptées pour préparer l’avenir et améliorer le quotidien des Français après trois années marquées par la crise sanitaire. À cette fin, la loi va pouvoir être promulguée dans les prochains jours.

Au terme de son examen, la prévision de solde de la sécurité sociale pour 2023 s’établit à -7,1 milliards d'euros, soit un niveau très proche de celui initialement proposé dans le projet présenté par le Gouvernement le 26 septembre dernier (- 6,8 milliards d'euros) et en très nette amélioration par rapport à 2022 (-18,9 milliards d'euros) et 2021 (-24,3 milliards d'euros).

Cette prévision tient compte des améliorations apportées au cours de la discussion parlementaire, et notamment, d’une part, du rehaussement de plus de un milliard d'euros de l’ONDAM pour 2022 en faveur des établissements de santé afin de financer la prolongation des mesures d’urgences de l’été, d’apporter un soutien pour la période hivernale aux services sous tension, notamment de pédiatrie, et de compenser les surcoûts liés à l’épidémie de COVID-19 pour les établissements de santé et, d’autre part, de la hausse du tarif horaire plancher des prestations d’aide et d’accompagnement à 23 euros.

Fidèle à son ambition initiale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 marque un tournant en faveur de la prévention notamment grâce à la mise en place de rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, à l’élargissement du dépistage sans ordonnance et à la prise en charge à 100 % pour les moins de 26 ans à d’autres infections sexuellement transmissibles que le VIH, mais aussi à l’élargissement aux majeures de la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence en pharmacie, sans prescription médicale.

Les discussions parlementaires ont d’ailleurs permis d’enrichir le contenu de la loi et par exemple de préciser le contenu des rendez-vous prévention : lors de ces rendez-vous, qui seront individualisés et adaptés aux besoins de chaque personne, une attention particulière sera ainsi portée au repérage des violences sexuelles et sexistes, à la santé mentale, aux enjeux d’infertilité et à la situation de proche aidant. Ils permettront de promouvoir l’activité physique et sportive, une alimentation favorable à la santé mais également de prévenir les cancers et les addictions.

La création d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale (internat), réalisée prioritairement en ambulatoire sous la supervision de maîtres de stages universitaires, permettra d’enrichir la formation de nos futurs médecins.

La discussion parlementaire a permis de préciser que ce stage peut permettre la découverte de communautés territoriales de santé et peut être réalisé à titre dérogatoire en milieu hospitalier ou extrahospitalier. L’accès aux soins sera amélioré par l’expérimentation de l’établissement de certificats de décès par les infirmiers.

L’innovation est favorisée avec la mise en place d’un modèle novateur de financement des médicaments de thérapie innovante qui permettra à la fois une protection de la trésorerie des hôpitaux et un paiement lié aux résultats en vie réelle. L’expérimentation du cannabis à usage médical a quant à elle été prolongée d’un an supplémentaire et les pharmaciens pourront désormais procéder à la substitution de certains dispositifs médicaux.

La discussion a également permis d’enrichir les mesures du texte dans le domaine de l’autonomie. Ainsi, le corpus de règles relatives à la transparence financière et au contrôle des établissements et des services médico-sociaux a été renforcé.

En complément des deux heures de lien social ajoutées dans les plans d’aide à domicile des personnes âgées, le débat a permis l’adoption de mesures de simplification du recours à l’allocation personnalisée d’autonomie. Dans le champ du handicap, un parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale a été créé et le rôle de la CNSA dans la conception et la mise en œuvre du système d’information à destination des MDPH a été confirmé.

Enfin, la LFSS 2023 marque la première étape du service public de la petite enfance avec la réforme du complément mode de garde et une attention particulière pour les familles monoparentales, pour lesquelles les aides à la garde d’enfants seront étendues jusqu’aux 12 ans de l’enfant, alors qu’elles s’arrêtent aujourd’hui à ses six ans.

Retrouvez les chiffres clés de la LFSS 2023, le nouveau site de présentation des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale et l’intégralité du dossier législatif du PLFSS 2023 sur le site de la Sécurité sociale

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Photo : Marc Rees | Wikimedia Commons