Crédit d'impôt pour les emplois à domicile

Conditions

Qu'importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif. Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non. Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.

Montant

Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros par an majoré de 1 500 euros dans les cas suivants :

• Par enfant à charge ou rattaché (750 euros en cas de garde alternée)
• Par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
• Par ascendant âgé de plus de 65 ans.
• La majoration du plafond de 12 000 euros ne peut pas dépasser la limite de 15 000 euros.

Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 euros peut être dépassé si :

• Vous bénéficiez pour la première fois du dispositif de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18 000 euros ;
• Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20 000 euros.
   

Activités éligibles

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :

• Garde d’enfants ;
• Soutien scolaire ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison de linge repassé ;
• Assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
• Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Les petits travaux de jardinage ;
• Les prestations de petit bricolage ;
• Les prestations d’assistance informatique et internet.
   

Comment effectuer la déclaration

Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI. Pensez à déduire des sommes payées au titre de l'emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :

• Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
• Complément de libre choix du mode de garde ;
• Toute aide financière versée par votre employeur.

Pour aller plus loin

Simuler votre situation sur le site service-public.fr