Condamnation de l’État français par la CEDH dans l’affaire Marina : Adrien Taquet réaffirme l’engagement de l’État et dresse le bilan des mesures prises depuis 2009

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, a pris acte de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme de condamner l’État français dans l’affaire dite Marina en vertu de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit « les tortures et les traitements inhumains ».

Plus de dix ans après le décès de Marina, de nombreuses mesures ont été prises pour pallier les défaillances que ce drame avait mis en lumière et pour répondre aux préconisations de la mission Grévot demandée par le défenseur des Droits (2014).

Le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance tient à rappeler les actions conduites à la suite de cette terrible affaire, qui avait suscité à l’époque et qui suscite toujours une vive émotion et une indignation unanime.

Préconisation du rapport Grévot et bilan des actions menées depuis l'affaire Marina

Dès 2012, la loi du 5 mars a permis la transmission d’informations entre le président du conseil départemental d’origine et celui du conseil départemental d’accueil en cas de déménagement de la famille notamment lorsque la famille est concernée par l’évaluation d’une information préoccupante (art. L.221-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF)).

En cas d’impossibilité de transmission de ces informations, le président du conseil départemental d’origine doit aviser sans délai l’autorité judiciaire et peut solliciter des informations auprès de la CPAM et de la CAF (art L .226-3-2 CASF).

En 2014, le Défenseur des droits a confié à M. Alain Grévot, éducateur spécialisé et expert des politiques de protection de l’enfance, une mission sur l’affaire Marina. Son rapport formulait plusieurs recommandations notamment :

1. Préconiser l’organisation, centralisée au niveau départemental, des CRIP constituées de personnels de diverses qualifications et expérimentés, en charge de l’examen et du recueil d’informations

Les lois successives du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 et le décret du 7 novembre 2013 ont permis de mieux définir l’information préoccupante et structurer progressivement les cellules départementales de recueil et de traitement de l’information préoccupante (CRIP) pour repérer les situations d’enfants en danger ou en risque de l’être, et des équipes pluridisciplinaires pour les évaluer.

Aujourd’hui, tous les départements disposent d’une CRIP. La loi du 14 mars 2016 a en outre renforcé le cadre en prévoyant une évaluation pluridisciplinaire des informations (pour éviter l’isolement professionnel et une seule et unique analyse d’une situation conduisant à des appréciations erronées des situations) et un délai maximal de trois mois pour la réalisation d’une évaluation.

Certains départements peuvent être en difficulté pour respecter ces conditions et c’est pour cela que la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 présentée par M. Adrien Taquet le 14 octobre 2019 prévoit de renforcer les moyens, les ressources et la pluridisciplinarité des CRIP ainsi que les protocoles de recueil des informations préoccupantes dans les territoires.

Par ailleurs, depuis 2016, un médecin référent « protection de l’enfance » est désigné dans chaque département. Il a notamment pour mission de contribuer au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être, à l’information sur les conduites à tenir dans ces situations ainsi qu’à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance.

2. Réaliser un référentiel national pour l’évaluation des informations préoccupantes destiné aux personnels en charge de ces évaluations.

La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie en 2018 pour élaborer un référentiel de qualification et d’évaluation des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger. Ces travaux sont en cours et permettront ensuite de consolider les formations et outils à destination des professionnels.

3. Rappeler la nécessité de rendre effectives les formations communes en matière de protection de l’enfance, en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022) annoncé par M. Adrien Taquet le 20 novembre 2019 à l’occasion du 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit de déployer sur les territoires un kit de formation à destination des professionnels de la justice et de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Les travaux sont pilotés par l’École nationale de la magistrature et commenceront début juin 2020.

La loi du 14 mars 2016 a également confié aux observatoires départementaux de protection de l’enfance (ODPE) une nouvelle mission en matière de formation. Ceux-ci doivent réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l’article L.542-1 du code de l’Education et élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance.

L’ONPE a mis un groupe de travail en place pour accompagner les départements dans le déploiement de cette nouvelle mission et se voit attribuer une mission d’outillage des acteurs pour le déploiement de formations pluridisciplinaires dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022.

4. Systématiser la mise en place sur tout le territoire d’unités d’accueil pédiatriques enfants en danger

Le premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 a permis le déploiement de formations au recueil de la parole de l’enfant, porté par la fédération de la Voix de l’enfant.

Depuis septembre 2018, des temps de formation au niveau national sont organisés auprès de professionnels de disciplines variées : gendarmes, médecins, magistrats.

Dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022, le déploiement des unités d’accueil pédiatriques Enfants en danger (UAPED anciennement UAMJP) constitue une mesure prioritaire, avec un objectif fixé de couverture de l’ensemble du territoire national d’ici 2022. Actuellement, 66 UAPED couvrent le territoire.

5. Préconiser que tous les conseils départementaux organisent systématiquement un accompagnement autour des enfants nés « sous le secret » et reconnus ensuite par un au moins de leur parent.

La loi du 14 mars 2016 article L.223-7 CASF prévoit que

Lorsqu’un enfant né sous le secret est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective.

6. Développer un centre de ressources sur la maltraitance

L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE – anciennement ONED), créé en 2004, s’est vu confier par la loi du 5 mars 2007 les missions suivantes :

• La mise en cohérence des différentes données et informations ;
• L’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs ;
• Le recensement des pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, dont les résultats évalués ont été jugés concluants. L’ONPE anime le réseau des ODPE, ce qui lui permet d’être en prise avec les réalités de terrain.

Depuis 2016, l’ONPE publie des chiffres clés en matière de protection de l’enfance en lien avec les services statistiques des ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé dont notamment le nombre de décès d’enfants en milieu intrafamilial.

L’ONPE a publié une revue de littérature francophone de l’ONPE sur la maltraitance intrafamiliale envers les enfants en aout 2016. Ces travaux proposent un propose un état des lieux des connaissances théoriques et pratiques en la matière.

Cette revue a pour vocation non seulement de proposer des références amenant des éléments de réponses, mais encore de susciter de nouveaux questionnements. Elle est ainsi composée de références de nature différente et ancrés dans des disciplines distinctes, donc des épistémologies et des méthodes de travail diverses (sociologie, médecine, psychologie, droit, éducation etc).

En outre, dans le cadre de son conseil scientifique, l’ONPE soutient régulièrement des appels à projet relatifs aux violences faites aux enfants. À titre d’exemple : Les violences envers les enfants dans le Perche ornais (Université de Caen) ; Appréciation des situations de maltraitance(s) intrafamiliale(s) (recherche dirigée par le CREAI Rhône-Alpe et conduite avec le CREAI Bretagne).

Perspective pour la politique publique de protection de l'enfance

Si ces évolutions et ces mesures prises constituent autant d’avancées pour les politiques de protection de l’enfance depuis plusieurs années, M. Adrien Taquet tient également à souligner les perspectives de progrès qu’il reste à accomplir.

Le rapport inter-inspections sur les morts violentes d’enfants remis au Gouvernement, à sa demande, en mai 2018, souligne qu’il reste encore du chemin à parcourir, et formule un certain nombre de recommandations complémentaires.

Ces enjeux sont pris en compte notamment dans le cadre de la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance ainsi que du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022. On peut citer notamment :

• La nécessité de mieux déceler les morts d’enfants de 0 à 6 ans résultant de violences intrafamiliales, qui appelle à une généralisation du protocole de la Haute autorité de santé en la matière ;
• La mise en œuvre de la collégialité en matière d’assistance éducative ;
• Le volet « prévention » de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et le chantier des « 1 000 premiers jours » pour garantir à toutes les familles un accompagnement adapté à leurs besoins dès la période prénatale.

En outre, les concertations menées par M. Adrien Taquet avec l’ensemble des acteurs dans le cadre du Pacte pour l’enfance ont permis d’opérer un diagnostic fin sur les actions nécessaires à enclencher ou renforcer.

Ainsi, pour mieux protéger les enfants dans le dispositif de protection de l’enfance et plus largement pour améliorer la politique de lutte contre les violences faites aux enfants, le secrétaire d’Etat s’est engagé à :

Renforcer les données sur les violences subies dans l’enfance pour mieux appréhender le phénomène et adapter les actions gouvernementales ;

• Renforcer les équipes du 119 et les campagnes autour du numéro afin de rendre celui-ci plus accessible et plus visible notamment auprès des enfants ;
• Mieux prendre en compte de la parole de l’enfant en tant qu’acteur des mesures de protection de l’enfance le concernant et en tant que victime dans un cadre judiciaire ;
• Développer les actions de formations pluridisciplinaires en vue de l’amélioration des pratiques professionnelles pour apporter des réponses aux besoins des enfants et des familles plus précocement et de façon plus coordonnée ;
• Améliorer la gouvernance nationale et locale afin de réduire les disparités territoriales et permettre une équité de traitement sur l’ensemble du territoire.

M. Adrien Taquet réaffirme son engagement total à poursuivre les chantiers en cours sur l’ensemble des volets de son action, qui visent tous l’amélioration concrète de la politique publique de protection de l’enfance dans son acceptation la plus large.