Conclusions du groupe de travail interministériel pour la prévention et la lutte contre les violences sexuelles intrafamiliales

Ce groupe de travail est constitué de membres de la société civile investis sur le sujet, des représentants d’associations agréées et de groupements d’intérêt public (GIP), des experts praticiens psychiatres, médecins, sexologues, des représentants de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, la déléguée ministérielle à l’égalité filles-garçons ainsi que des membres de la Direction générale de l’enseignement scolaire et de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il s’est réuni à sept reprises jusqu’au 16 juin.

Les membres du groupe de travail ont présenté leurs conclusions aux deux ministres ce jour, jeudi 8 juillet 2021. Ces conclusions sont reprises dans un plan d’actions gouvernemental dont la mise en œuvre débutera dès la rentrée scolaire 2021. Ce plan prévoit les actions suivantes :

Systématisation du repérage en milieu scolaire par les personnels de santé

• Action 1 : Renforcer le cadre réglementaire des visites médicales et de dépistage obligatoires.
• Action 2 : En lien avec le Grenelle de l’éducation, développer l’attractivité de la médecine scolaire et organiser une campagne de recrutement massive de médecins de l’Éducation nationale.

Formation des personnels

• Action 3 : Organiser une conférence en ligne portant sur les violences sexuelles intrafamiliales ouverte à l’ensemble de la communauté éducative élargie.
• Action 4 : Inscrire au plan national de formation 2021-2022 un séminaire en éducation à la sexualité intégrant la problématique des violences intrafamiliales.
• Action 5 : Inscrire dans chaque plan académique de formation des formations sur la prévention des violences sexuelles intrafamiliales, l’accueil de la parole et le repérage des élèves victimes ainsi que les conduites à tenir et démarches à suivre face à une situation.
• Action 6 : Renforcer la formation initiale de tous les médecins sur l’ensemble des dimensions relatives aux violences sexuelles concernant aussi bien les auteurs que les victimes, dans une approche à la fois préventive et curative. Proposer aux médecins de l’Éducation nationale dès leur entrée en fonction ainsi que dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) une actualisation régulière de ces connaissances.
• Action 7 : Renforcer la formation initiale et continue de tous les psychologues et infirmiers sur les violences sexuelles concernant aussi bien les auteurs que les victimes, dans une approche à la fois préventive et curative. Proposer aux infirmiers de l’Éducation nationale dès leur entrée en fonction ainsi que dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) une actualisation régulière de ces connaissances.

Prévention des violences sexuelles

• Action 8 : Publier ou actualiser deux vadémécums d’éducation à la sexualité destinés au premier et au seconde degré permettant de proposer des séances pédagogiques adaptées au degré de maturité des élèves.
• Action 9 : Publier un vadémécum dédié aux violences sexuelles intrafamiliales. Ce vadémécum pourra être diffusé à l’ensemble des partenaires ministériels ou associatifs de l’Éducation nationale.

Intervention des associations

• Action 10 : Publier une circulaire visant à faciliter et encadrer les interventions en milieu scolaire des associations spécialisées en protection de l’enfance.
• Action 11 : Publier une liste d’associations agréées par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et le ministère des Solidarités et de la Santé, à dimension nationale (ou régionale), intervenant en milieu scolaire dans le domaine de la prévention des violences sexuelles et la maltraitance et s’inscrivant dans les dispositions de la circulaire à venir.
• Action 12 : Lancer un appel à projets labellisables à destination des associations reconnues à compétence nationale, régionale ou départementale pour développer des actions liées à la sensibilisation et à l’accompagnement (y compris par des pairs) à la maltraitance en particulier sexuelle.

Construction d'une culture commune du repérage associant le scolaire, le péri et l'extra-scolaire

• Action 13 : Développer une culture commune associant les acteurs scolaires, péri et extra-scolaires par la diffusion d’une fiche présentant les processus d’information préoccupante (IP) et de signalement aux procureurs de la République à destination des partenaires péri et extra-scolaires.

Amélioration de la fluidité du circuite des signalements et des informations préoccupantes

• Action 14 : Inciter à développer des partenariats tripartites - Cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP), Parquet, Éducation nationale - dans le cadre de protocoles.
• Action 15 : Formaliser les modalités permettant d’obtenir un retour d’informations sur les suites apportées à la transmission de l’IP, voire du signalement.
• Action 16 : Proposer une boite à outils de « bonnes pratiques » permettant de meilleures articulations entre l’Éducation nationale, les cellules de recueil des informations préoccupantes et les parquets, associant le cas échéant les associations.

Information et association des parents

• Action 17 : Enrichir le site de la mallette des parents par des ressources de sensibilisation en direction des familles sur l’éducation à la sexualité et la prévention des violences sexuelles.
• Action 18 : Renforcer la recherche, y compris en lien avec le milieu scolaire, sur les facteurs de risque et les facteurs de protection concernant les violences sexuelles, dont celles à caractère intrafamilial.

Développement du partenariat avec les structures de soins

• Action 19 : Renforcer le partenariat entre l’Éducation nationale et les structures de soins, notamment avec les services de pédiatrie et de pédopsychiatrie, pour d’une part un accès rapide à des consultations dédiées permettant une prise en charge appropriée, et d’autre part la participation à l’animation d’un réseau de professionnels avec échanges de pratiques.