Avis CNLE sur le rapport annuel de la complémentaire santé solidaire (C2S) 2023

Concernant les évolutions du dispositif apportées en 2023, le CNLE se félicite de la reprise de certaines recommandations formulées dans son avis 2022 et salue les améliorations apportées au dispositif de la C2S, permettant d’augmenter l’accès des personnes concernées à une couverture de soins satisfaisante et à un panier de soins étendu. 

Le CNLE se réjouit de la mise en œuvre de la C2S à Mayotte, qui va concerner 20 000 personnes supplémentaires à partir du 1^er janvier 2024, et de la mise en œuvre de mesures de simplification pour améliorer l’accès au dispositif de la C2S. Il rappelle néanmoins que ces avancées ne peuvent pas faire oublier la dégradation de l’offre de soins sur certains territoires, créant des inégalités d’accès aux soins et de prise en charge parmi les assurés en fonction notamment de leur statut d’affiliés : aide médicale d’État (AME), protection universelle maladie (PUMA) , C2S. Une proposition de fusion de ces trois dispositifs a été détaillée comme une urgence à mettre en place, à l’instar de ce qui a été fait lors de l’accueil de réfugiés ukrainiens. 

À nouveau, les inégalités d’accès et le non-recours sont des éléments au centre des préoccupations du CNLE. Dans ce nouvel avis, le CNLE réitère certaines propositions comme l’année précédente et demande au Gouvernement de donner suite à une proposition formulée par France Assos Santé, de « mettre en place un régime unique d’assurance maladie pour l’ensemble des personnes résidant sur le territoire quel que soit leur statut avec une prise en charge à 100 %, un panier de soins à la hauteur des besoins de chacun (…) ». À défaut de reprendre cette proposition principale qui apporterait une réponse radicale et systémique, le CNLE fait des recommandations alternatives poursuivant le même objectif. 

Cette année tout particulièrement, le CNLE propose de renforcer l’aller-vers en mobilisant activement les professionnels du premier recours. Le Conseil invite la Caisse nationale l’assurance maladie à valoriser cette patientèle auprès des médecins libéraux (traitants ou non) et des pharmaciens de ville par des incitations forfaitaires. Les centres de santé sont également des sites clés à mieux doter pour agir sur les effets délétères du non-recours à la C2S.

Pour toutes les propositions détaillées dans cet avis, le CNLE souligne l’impératif de co-construction des solutions avec les usagers de la C2S et tout particulièrement l’impératif de les intégrer dans les gouvernances des établissements ou instances de santé au titre spécifique de bénéficiaires de la C2S.

Le groupe qui a travaillé à la rédaction de cet avis a pris en compte les témoignages de personnes concernées par la pauvreté et la précarité, membres du 5^e collège du CNLE. Leurs contributions ont également permis de faire des propositions à partir de leurs retours d’expériences, repérant les dysfonctionnements du dispositif dans le cadre d’un atelier sur leur parcours-usagers de la C2S.

Au moment où les Français s'attendent à une hausse de 8,1 % de leurs mutuelles de santé, selon la Mutualité française, l’accès aux soins et l’amélioration du recours à la C2S sont essentiels pour permettre aux plus précaires de se soigner et éviter une accumulation des difficultés souvent rencontrées par ces derniers.

Pour rappel, le CNLE a été saisi par le Gouvernement conformément à la loi, pour rendre un avis annexé au rapport annuel sur la complémentaire santé solidaire.

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