Aide sociale à l'hébergement (ASH)
Publié le Mis à jour le 11/03/2024 |
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.
Conditions
Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail) ;
- Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité) ;
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.
Montant
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :
- Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple) ;
- Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple : mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ;
- Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.
La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 115 euros par mois. De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale de 961,08 euros par mois lui est automatiquement laissée pour vivre.
En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d'hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :
- Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit ;
- Obligés alimentaires ;
- Services du département.
En cas de baisse des ressources de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l'ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Démarche
Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.