Rapport pour la mise en place de l'obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans

Le 13 janvier 2020, en présence de Jean-Michel Blanquer, Muriel Pénicaud, et Christelle Dubos, Sylvie Charrière, députée de Seine-Saint-Denis et Patrick Roger, conseiller municipal de Strasbourg et président de la mission locale et de la maison de l’emploi, ont remis au Premier ministre Edouard Philippe leurs propositions relatives aux modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation jusqu’à 18 ans.

L’obligation de formation jusqu’à 18 ans figure parmi les grandes mesures de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le président de la République en septembre 2018. Elle constitue un prolongement de l’instruction obligatoire, et oblige les pouvoirs publics et les acteurs de l’accompagnement à se mobiliser pour proposer des solutions aux jeunes.

Elle représente une avancée historique pour notre pays alors que :

• 15 % des 16-29 ans (29 % dans les quartiers prioritaires de la ville) sont aujourd’hui des jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neet) ;
• 19 % des 20-29 ans sont en situation de pauvreté contre 14,5 % pour l’ensemble de la population ;
• Le taux de chômage des jeunes non-diplômés est trois fois plus élevé que celui des jeunes diplômés.

Par lettre de mission signée par le Premier ministre le 11 mars 2019, il a été demandé à Sylvie Charrière et Patrick Roger de formuler des propositions visant à améliorer le repérage des jeunes qui relèveront de l’obligation de formation, soit environ 70 000 jeunes, et renforcer la coordination de l’ensemble des acteurs afin que l’on puisse proposer à tous les jeunes, sur l’ensemble du territoire, des solutions des formations.

Remis au Premier ministre le 13 janvier 2020, les travaux des rapporteurs conduisent à dix grandes recommandations :

1. Clarifier le paysage de la prévention et de la lutte contre le décrochage scolaire au sein de l’Éducation nationale en intégrant dans son réseau Foquale les missions de lutte contre le décrochage (MLDS) et les groupes de prévention du décrochage scolaire (GPDS). Ce réseau sera piloté par un conseiller dédié, placé auprès du recteur de région académique.
2. Lever la borne des 16 ans pour le signalement du décrochage scolaire, y compris dans son volet préventif, afin que les systèmes d’information de l’éducation nationale assurent le suivi des jeunes dans un continuum, jusqu’à leur entrée dans l’enseignement supérieur.
3. Mettre en place une base communautaire à disposition du réseau Foquale et des missions locales et à moyen terme des autres acteurs concernés - pour faciliter l’échange d’informations sur la situation des jeunes au regard de l’obligation de formation.
4. Créer un comité local pour la jeunesse (CLJ) visant à doter les maires ou les présidents d’intercommunalité qui le souhaitent, d’une nouvelle instance pour renforcer la dynamique partenariale autour de la jeunesse d’un territoire, avec l’appui des services de l’État : repérage des jeunes « perdus de vue » et actions en faveur de leur émancipation sociale, culturelle et professionnelle.
5. S’assurer de l’effectivité d’un pilotage des plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD) par un binôme mission locale/réseau Foquale en mettant en cohérence leur périmètre d’action.
6. Mettre en place un Fonds ambition 16-18 ans pour permettre aux missions locales de financer directement, en fonction des besoins du jeune, des actions de remobilisation préalables à de la pré-qualification et pour apporter des aides directes en nature aux jeunes.
7. Organiser l’accueil systématique des 16-18 ans dans un parcours de formation en adaptant, si nécessaire, les dispositifs existants : la formation initiale et les Structures de retour à l’école (SRE), Les écoles de la 2ème chance (E2C), Les centres de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide), le service civique combiné, etc.).
8. Rassembler les principaux financeurs des missions locales sous l’égide des préfets de département pour s’accorder sur le montant des moyens nécessaires au bon fonctionnement des structures, leur adéquation avec les besoins du territoire, la répartition indicative des financements sur trois ans entre État et collectivités, les indicateurs de performance sur lesquels leur action sera appréciée ainsi que les améliorations à apporter.
9. Flécher des moyens suffisants sur des actions de remobilisation en direction des 16-18 ans dans le cadre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences et le cas échéant sous forme d’avenant, notamment pour favoriser des expérimentations de parcours scolaires aménagés via des partenariats avec l’éducation nationale.
10. Mettre en place un comité de suivi sous l’égide du Premier ministre pour accompagner l’expérimentation de la mesure, sa mise en œuvre et son évaluation.

Consacrée par l’article 15 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l’obligation de formation pour tout jeune à l’issue de la scolarité obligatoire et ce jusqu’à sa majorité, s’appliquera à compter de la rentrée 2020.

Sylvie Charrière, âgée de 58 ans, est députée de la République en marche de la 8ème circonscription de Seine-Saint-Denis.

Championne du monde scolaire de javelot, elle est professeure agrégée d’éducation physique et sportive. Suite à l’obtention du concours de personnel de direction en 2008, elle est nommée principale du collège REP + Romain Rolland de Clichy-sous-Bois en 2012.

Elle s’engage en politique afin de lutter contre l’assignation à résidence et le chômage de masse qui touchent les jeunes des quartiers défavorisés.

Elle a été nommée rapporteur pour avis sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et vice-présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Patrick Roger est chef d’entreprise et élu municipal à Strasbourg et à l’Eurométropole. Agé de 61 ans, il a deux enfants franco-allemands.

Il a créé son entreprise de courtage en assurances en risques industriels en 1994.

Président de la maison de l’emploi, de la mission locale Strasbourg et du Relais Chantiers, il a monté la première structure d’insertion en France spécialisée dans le logement haute qualité environnementale. Il préside le centre social et culturel du Neuhof.

En 2019, il a reçu le premier prix décerné par l’Assemblée nationale pour la lutte contre l’exclusion. Il a également mené les travaux du consortium qui a été retenu par l’appel à projet 100 % inclusion du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) pour un projet déployé dans les quartiers Neuhof et Meinau.

Il a récemment créé KaleidoScoop, une structure franco-allemande de création d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.