Publication du cadrage relatif aux équipes mobiles de prévention des expulsions locatives

Le Gouvernement s'engage pour la prévention des expulsions locatives et l'accompagnement des personnes menacées d'expulsion suite à l'annonce du Premier ministre de l'acte II de la Stratégie nationale de lutte et de prévention contre la pauvreté le 24 octobre 2020.

Dès le début de l’année 2021, 26 équipes mobiles, composées de trois à cinq travailleurs sociaux ou juristes seront déployées dans les départements les plus tendus (cf. carte) en matière de logement et de procédures d’expulsion locative.

Dotées d’un budget de huit millions d’euros sur deux ans, elles auront une double mission auprès des ménages à différents stades de la procédure d’expulsion :

1. Aller à la rencontre des locataires en situation d’impayé, inconnus des services sociaux ou ne répondant pas aux sollicitations traditionnelles, afin d’éviter l’aggravation des situations notamment dans le contexte de la crise Covid, et l’apparition de nouveaux publics ;
2. Accompagner le traitement des situations d’impayés accumulés

L’implication des ménages concernés est en effet indispensable pour permettre de mobiliser tous les dispositifs existants en matière de maintien dans le logement (apurement de la dette, médiation avec le bailleur, etc.), ou de relogement (ouverture de demande de logement social, etc.).

Localement, sur chacun des territoires concernés, ces dispositifs seront pilotés par les préfectures, en lien étroit avec les collectivités locales et la Caisse des allocations familiales (CAF). Dans un souci de cohérence, chaque préfecture pourra ainsi choisir de procéder à des recrutements pour renforcer des actions déjà existantes, ou financer la mise en place de nouvelles équipes.

Les équipes seront suivies au niveau national par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) et la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

Le cadrage ci-joint sera diffusé à l’ensemble des acteurs locaux concernés. La mise en place effective de ces équipes est attendue au plus tard en février 2021.

Pour rappel, en 2020, dans un contexte exceptionnel marqué par la crise sanitaire, le nombre d’expulsions locatives avec concours de la force publique marque un recul historique sur l’ensemble du territoire. Au 31 octobre, date d’entrée en vigueur de la trêve hivernale 2020-2021, ce sont ainsi moins de 3 500 personnes qui avaient été expulsées de leur logement soit une diminution de 80 % par rapport à l’année 2019. Par ailleurs, le 16 novembre dernier a été installé l’Observatoire des impayés de loyers et de charges par Mme. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement. L’objectif de l’observatoire est de disposer de données chiffrées sur les situations d’impayés de loyers pour mieux agir et protéger les personnes en situation de précarité dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19.

Les territoires retenus pour le déploiement d'équipes mobiles de prévention des expulsions :

Auvergne-Rhône-Alpes

• Isère
• Rhône
• Haute-Savoie

Grand-Est

• Moselle
• Bas-Rhin
• Haut-Rhin

Hauts-de-France

• Nord
• Pas-de-Calais

Île-de-France

• Paris
• Seine-et-Marne
• Yvelines
• Essonne
• Hauts-de-Seine
• Seine-Saint-Denis
• Val-de-Marne
• Val-d’Oise

Normandie

• Seine-Maritime

Nouvelle-Aquitaine

• Gironde

Occitanie

• Gard
• Haute-Garonne
• Hérault

Pays-de-la-Loire

• Loire-Atlantique

Provence-Alpes-Côte d’Azur

• Alpes-Maritimes
• Bouches-du-Rhône
• Var

Réunion

• La Réunion