Protection de l’enfance : un projet de loi pour refonder la protection de l’enfance
Communiqué de presse
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Alors que près de 380 000 enfants relèvent aujourd’hui de la protection de l’enfance, les indicateurs témoignent de situations qui ne sont pas acceptables. Leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle de la population générale. Seuls 12 % obtiennent le baccalauréat. Un enfant sur deux hospitalisé en psychiatrie a été ou est actuellement suivi par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ces constats, partagés par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, renvoient à une hausse continue des prises en charge de 50 % en 20 ans, des ruptures de parcours trop fréquentes, et des retards dans l’application des décisions.
Face à ce modèle fragilisé depuis plus de vingt ans, le Gouvernement présente un projet de loi de refondation, co-porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist. Le texte sera examiné en conseil des ministres au premier trimestre 2026. Sans ouvrir d’enveloppe budgétaire spécifique, il engage une transformation structurelle et cohérente, attendue par les professionnels, les magistrats et les départements en leur donnant les outils pour agir.
Renforcer le soutien à la parentalité et la prévention
La première partie du texte vise à agir plus tôt et plus efficacement auprès des familles. Elle renforce l’accompagnement éducatif, psychologique et à la gestion budgétaire, afin de prévenir les situations de crise plutôt que d’y répondre lorsque les difficultés se sont aggravées. Les mesures administratives à domicile seront plus simples à mettre en œuvre, permettant d’éviter des placements lorsque le maintien de l’enfant dans son environnement est possible et protecteur. Le juge est conforté dans son rôle de protection de l’enfant mais doit pouvoir intervenir après le déploiement de solutions pertinentes et non en l’absence de celles-ci, afin d’améliorer la réactivité et la pertinence des décisions.
Mobiliser davantage l’entourage et développer l’accueil de type familial
Le second axe entend recourir plus systématiquement en premier approche à l’entourage de l’enfant dans un objectif de stabilité affective. Avant tout placement, il sera désormais obligatoire de tenter d’identifier un tiers digne de confiance ayant déjà un lien affectif avec l’enfant, qu’il soit de la famille ou non. Le projet de loi consolide également l’accueil durable et bénévole, qui offre une alternative entre le placement classique et le parrainage, notamment pour les plus jeunes. Parallèlement, la profession d’assistant familial est modernisée afin de répondre aux besoins d’attractivité et de renouvellement : possibilités accrues de cumul d’activités et assouplissement de certaines conditions d’agrément. L’ensemble de ces accueils de type familial feront l’objet d’un contrôle systématisé des antécédents judiciaires pour garantir la sécurité de l’enfant.
Sécuriser le parcours des enfants confiés et stabiliser leur projet de vie
La troisième partie répond à l’urgence d’offrir aux enfants confiés des parcours plus cohérents et moins fragmentés. Les tout-petits, dont les placements en pouponnière augmentent significativement, bénéficieront d’un suivi renforcé avec une réévaluation obligatoire de leur situation tous les six mois. Le caractère provisoire du placement est réaffirmé, mais lorsque le retour en famille est durablement impossible, des solutions d’accueil pérennes seront privilégiées. La procédure de délaissement parental pour adoption sera accélérée lorsque pertinente pour mettre un terme aux situations d’attente qui privent certains enfants d’une perspective stable pendant ces premières années de leur construction émotionnelle.
Mieux coordonner l’action entre l’État, la Justice et les départements
La dernière partie clarifie les responsabilités au service des enfants protégés. L’aide sociale à l’enfance est une politique décentralisée au plus près des besoins mais l’État doit être au rendez-vous de ses compétences pour les enfants protégés sur la santé, la justice ou encore l’éducation. Le texte améliore la coordination de proximité en généralisant les comités départementaux de la protection de l’enfance regroupant les services de l’État et des départements et en renforçant la réponse aux besoins des enfants. Les relations entre services sociaux et autorités judiciaires seront mieux structurées, notamment par un suivi plus rigoureux de l’exécution des décisions, afin de garantir la cohérence des parcours et de réduire les inégalités territoriales.
Gérald Darmanin, ministre de la Justice :
« Notre responsabilité collective est d’offrir à chaque enfant confié une protection effective, fondée sur des décisions rapides, justes et appliquées. Ce projet de loi renforce la chaîne qui unit l’accompagnement social et le judiciaire. C’est ainsi que nous garantirons à ces enfants un véritable projet de vie. »
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées :
« Les constats appellent à un changement d’approche pour la protection de l’enfance : 50 % de mesures de protection supplémentaires en vingt ans, vingt ans d’espérance de vie en moins pour les enfants de l’ASE, 12 % seulement au baccalauréat. Refonder le modèle de la protection de l’enfance n’est plus une option, c’est un devoir. Ce projet de loi renforce les outils à dispositions des professionnels pour donner à chaque enfant un parcours sécurisé et une stabilité matérielle et affective. Les enfants ont besoin d’un horizon dans lequel se projeter, pas d’un provisoire qui dure. »
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